Dépôt des comptes annuels de gestion

T R IB U N A L D 'IN S T A N C E d 'A N N E C Y
S e rvice de la Pro tection de s m aje u rs
4èm e étage bureau 409
19 avenue du parm elan
74011 ANNECY CEDEX
Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05
fax : 04.50.33.38.09
DOSSIER N°
majeur protégé :
NOTICE
En votre qualité de personne chargée de la m esure de protection de vous devez rem ettre chaque
année un com pte de gestion au greffier en chef du Tribunal d'Instance d'ANNECY pour vérification et
approbation.
Pour faciliter votre tâche vous trouverez, ci-joint, un im prim é de com pte de gestion à com pléter que
vous ferez parvenir au greffe avant le 30 avril de chaque année.
Les rubriques suivantes sont à com pléter :
A.
les ressources
B.
les dépenses
C.
la balance
D.
les com ptes
La rubrique "Observations" vous perm et de donner toute explication utile sur votre gestion et les
difficultés rencontrées au cours de celle-ci.
Ce com pte de gestion sera accom pagné, selon les cas, des copies des pièces justificatives
énum érées ci-dessous.
LISTE DES JUSTIFICATIFS (non lim itative)
<
<
<
<
<
dernière feuille d’im position sur les revenus
avis des taxes foncières
avis de la taxe d’habitation
prem iers relevés et derniers relevés des com ptes bancaires
dernier relevé d’assurance-vie
Page 1 su r 9
T R IB U N A L D 'IN S T A N C E d 'A N N E C Y
S e rvice de la Pro tection de s m aje u rs
4èm e étage bureau 409
19 avenue du parm elan
74011 ANNECY CEDEX
Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05
fax : 04.50.33.38.09
C
O M PTE D E G ESTIO N DES BIEN S PO UR L'A N N ÉE
_______________
DOSSIER N°:
LA PERSONNE PRO TÉGÉE
NOM DE FAM ILLE :
NOM DE JEUNE FILLE
(pour les femmes mariées)
Prénom (s) :
D a te e t lie u
naissance :
de
Adresse :
LA MESURE DE PROTECTION
Jugem ent du :
M esure prononcée :
9 tutelle
9 curatelle
9 sauvegarde de justice
Nom de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du m andataire spécial chargé de la mesure au
m oment du dépôt du com pte de gestion :
Adresse du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial :
Adresse de messagerie (internet) du tuteur ou curateur :
Toutes les pages doivent être complétées et l'ordre des pages ne doit pas être changé
Aucune requête ne doit être jointe avec le compte de gestion
Page 2 su r 9
LES MODIFICATIONS DE SITUATION
Si des modifications sont intervenues depuis le précèdent com pte de gestion, vous devez le préciser ici :
G
changement de dom icile de la personne protégée ( indiquez sa nouvelle adresse ) :
___________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
G
changem ent de dom icile de l'adm inistrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial
( indiquez votre nouvelle adresse, n° de téléphone et adresse de messagerie ) :
___________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
G
autre modification ( précisez ) :
___________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
LES ACTES DE GESTION AU COURS DE L'ANNÉE
(Cochez les cases correspondantes)
LE PATRIM OINE IMMOBILIER A-T-IL ÉTÉ MODIFIÉ ?
9 NON
9 OUI
dans ce cas :
Précisez la nature de l’opération effectuée et joignez une copie de l’acte :
9 Vente
9 Acquisition
9 Succession
9 Donation
Adresse de situation de l'im m euble :
___________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________
LES PLACEM ENTS ONT-ILS ÉTÉ MODIFIÉS ?
9 NON
9 OUI
dans ce cas :
Précisez la raison des modifications apportées :
9 Transfert de fonds d’un compte à un
9 Regroupem ent de com ptes bancaires
9 Vente d’un PEA
9 Plan arrivé à échéance
9 Nouveau placem ent suite à vente ou héritage
autre com pte
9 Autre raison :
Joignez une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications.
Page 3 su r 9
A - LES RESSOURCES
Les revenus
Montant annuel en euros
Salaire :
Pension de retraite :
Pension d'invalidité :
Pension alim entaire :
Rente viagère :
Revenus locatifs :
Autres revenus :
Les allocations
Montant annuel en euros
Allocation adulte handicapé ( A.A.H. ) :
Allocations : P.C.H. A.P.A,
Allocation logem ent :
Allocation chôm age :
Revenu de solidarité active (RSA) :
Autres (précisez) :
_________________________________________________
_________________________________________________
__________________________________________________
Les revenus m obiliers
Montant annuel en euros
M ontant des intérêts ou dividendes versés sur les
com ptes bancaires :
Les autres ressources
Vente d’un bien im m obilier :
Vente d’un bien mobilier :
Montant annuel en euros
( ex : app artem ent, ma ison )
( ex : voiture, meuble de valeur )
Remboursements C.P.A.M . ou mutuelle :
Autres (précisez) :
_________________________________________________
_________________________________________________
__________________________________________________
A - Le montant total annuel des ressources de
l’année est de :
Page 4 su r 9
B - LES DÉPENSES
(pour les justificatifs à fournir voir notice en annexe)
Les dépenses de la vie courante
Montant annuel en euros
Habillem ent :
Alim entation :
Loisirs - vacances :
Frais médicaux :
Frais de transport :
Argent de poche :
Autres (précisez) :
_________________________________________________
_________________________________________________
__________________________________________________
Le logem ent
Montant annuel en euros
Loyer :
Frais d’hébergem ent en établissem ent :
Électricité :
Gaz :
Eau :
Téléphone :
Autres :
Les frais d'assurance
Montant annuel en euros
Habitation :
Automobile :
Santé : ( ex : mutuelle
)
Autres (précisez) :
_________________________________________________
___________________________________________________
Les frais de m aintien à domicile
Montant annuel en euros
Aide ménagère :
Employé(e) de maison :
Autres (précisez) :
_________________________________________________
__________________________________________________
Page 5 su r 9
Les im pôts et taxes - frais bancaires
Montant annuel en euros
Im pôt sur les revenus :
Taxes d’habitation et foncière :
Autres im pôts :
Frais bancaires :
Autres :
Les achats im portants
Montant annuel en euros
Im m euble :
Automobile :
M euble
( e x : armoire, lit, télévision... )
:
Autres (précisez) :
_________________________________________________
_________________________________________________
__________________________________________________
Les placem ents
Placem ents
( actions, SIC A V, livret, autres )
Montant annuel en euros
:
Les travaux divers et réparations
Montant annuel en euros
Travaux d’am énagem ent imm obilier
( ex : rénovation de façade d’immeuble - peinture )
Réparations d’entretien
( e x : fuite d’eau )
:
:
Autres (précisez) :
_________________________________________________
___________________________________________________
Les em prunts en cours
Montant annuel en euros
Précisez la nature de l’emprunt et le nom de
l’organism e prêteur :
_________________________________________________
_________________________________________________
__________________________________________________
Joindre un état des rem boursem ents
Autres dépenses
Montant annuel en euros
Autres :
_________________________________________________
__________________________________________________
B - Le montant total annuel
des dépenses de l’année est de :
Page 6 su r 9
C - LA BALANCE DE LA GESTION DE L’ANNÉE
Montant annuel en euros
Solde antérieur : (A)
- Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde des
comptes à l’inventaire de patrimoine.
- Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de
________________________________
gestion .
Total des ressources de l’année : ( B )
________________________________
Total des dépenses de l’année : ( C )
________________________________
Solde : ( A
+B-C)
________________________________
C e montant sera à reporter sur le prochain compte de gestion
Page 7 su r 9
D - SITUATION des COMPTES et LIVRETS BANCAIRES
Important :
T Les fonds et valeurs mobilières du majeur protégé doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection.
T Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire
Nom des
comptes
Numéro des Comptes
Nom de l’agence
Ancien solde
Recettes
Dépenses
Mouvements de compte à
compte
montant
montant
crédit
débit
.........................
.......................
.....................
.....................
SOLDE
Compte courant
Livret A
Codévi
Assurance Vie
LEP
PEL
PEP
PEA
Compte titres
Autres
(précisez)
TOTAUX
....................
Page 8 su r 9
OBSERVATIONS DU TUTEUR, CURATEUR OU M ANDATAIRE SPÉCIAL (FACULTATIF) - ne pas utiliser ce cadre pour
une requête__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
OBSERVATIONS DU SUBROGÉ TUTEUR S'IL EN A ÉTÉ NOMMÉ UN
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
Le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial certifie le présent compte de gestion sincère et véritable.
Fait le _____________________________________ à
_____________________________________
Signature du tuteur ou du curateur ou du mandataire spécial
Dans le cas d’une tutelle avec conseil de fam ille, com pte de gestion remis au subrogé tuteur le :
_____________________________________
Signature du subrogé tuteur :
Page 9 su r 9