L`inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion

Transcription

L’inventaire de patrimoine et les comptes rendus
de gestion
1/ L’inventaire de patrimoine :
L’inventaire est une pièce d’une réelle importance qui sert de référence pour apprécier
l’évolution du patrimoine du majeur protégé.
? Article 503 du code civil : “Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le
tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens
de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la
mesure”
?Article 1253 du code de procédure civile : ”les opérations d’inventaire de biens
sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou sa âge le permet, de
son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou
ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la
personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens
immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1.500
euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements
et des autres valeurs mobilières”
L’inventaire doit être daté et signé par le tuteur et le curateur ainsi que par le subrogé
tuteur s’il a été nommé.
? moyens à disposition : le tuteur ou le curateur peut obtenir communication de tous
renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne
publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
? lien avec formulaire d’établissement de l’inventaire du patrimoine
? liste des justificatifs susceptibles d’être transmis :
- dernier avis d’imposition fiscale ;
- attestations bancaires mentionnant la situation de chacun des comptes et
placements détenus par le majeur protégé au jour d’établissement de l’inventaire ;
- dernier relevé de taxe foncière ;
- acte attestant de l’usufruit, le cas échéant.
1
2/ Les comptes rendus de gestion :
? Article 510 et suivants du code civil .
Vous êtes tuteur ou curateur d'un majeur protégé.
Vous avez l'obligation de rendre compte de votre gestion des biens du majeur selon les
modalités ci-dessous exposées.
Les comptes de gestion sont confidentiels et ne doivent être communiqués qu’à la personne
protégée elle-même.
A- Le Compte de gestion annuel :
? Article 510 du code civil : “Le tuteur établit chaque année un compte de sa
gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.”
Ainsi, en votre qualité de curateur ou de tuteur, vous devez établir annuellement un compte de
gestion récapitulant vos opérations de gestion du patrimoine et des ressources du majeur.
Le greffier en chef est alors compétent pour exercer la vérification de ce compte, qui doit
comporter tous les actes passés par la personne en charge de la mesure et qui affectent le patrimoine
du majeur protégé.
A cette fin :
- vous devez solliciter des établissements bancaires qui détiennent un ou plusieurs
comptes de la personne protégée, un relevé annuel de ceux-ci, arrêté au 31 décembre de l’année de
gestion concernée.
- un formulaire approprié est joint à cette notice. Vous voudrez bien photocopier cet
imprimé vierge de compte de gestion pour les années futures.
? formulaire d’établissement du compte rendu de gestion.
Le compte-rendu de gestion doit être arrêté au 31 décembre de chaque année.
Il doit être adressé :
- en original au service des tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le dossier, au
cours du mois de janvier, et en tout état de cause avant le 31 mars.
- en copie au majeur protégé, ainsi que toutes les pièces justificatives y afférent
- en copie au subrogé tuteur
2
Lorsqu’un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec
ses observations au greffier en chef. (Article 511 du code civil)
Vous devez impérativement dans ce document, faire figurer :
? Sous la rubrique RECETTES
Toutes les sommes perçues pour le majeur pendant la période considérée :
? ressources périodiques (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de
retraire ou d'invalidité, rentes viagères ou d'accident de travail...) ;
? intérêts des placements financiers ;
? capitaux (succession, donation, échéance de placements, vente de biens immobiliers
ou mobiliers, cession de titres ou de valeurs mobilières...).
? Sous la rubrique DÉPENSES :
Toutes les sommes prélevées sur les ressources et le patrimoine du majeur, étant rappelé que
ces dépenses doivent être engagées au profit du majeur (soin, entretien, loisirs, administration de son
patrimoine, conditions de vie...).
Votre attention est attirée sur le fait que ces listes ne sont pas limitatives.
Vous établirez ainsi le total des recettes et des dépenses afin de faire apparaître le solde de la
gestion, positif ou négatif.
Dans l'hypothèse d'un solde positif, il conviendra de préciser l'affectation ou l'emploi de celui-ci.
Vous devez également rappeler les références et les intitulés des comptes, livrets et placements
du majeur en portant les sommes y figurant au début et à la fin de la période de gestion concernée.
Vous devez, enfin, faire apparaître toutes les modifications du patrimoine du majeur pendant
la période de gestion concernée :
? clôture de comptes ou livrets,
? échéance de placements,
? souscription de nouveaux placements financiers,
? modification de placements financiers,
? vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de titres
? acquisition de biens immobiliers ou mobiliers ou ces titres.
3
A l’appui du compte rendu de gestion rédigé, vous produirez :
- les justificatifs de situation des différents comptes bancaires et placements (copie du
relevé annuel au 31 décembre pour chacun des compte ou placement) ;
-les justificatifs des dépenses importantes (d’un montant égal ou supérieur à 500
euros) ; il n’y a pas lieu cependant de détailler les dépenses usuelles d’entretien, d’habillement et de
nourriture) ;
- les attestations bancaires ou autres justificatifs, des dépenses ou placements autorisés
par le Conseil de famille ou le juge des tutelles.
Cependant, selon l’article 512 du code civil, “lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs [...] et en considération de la modicité des
revenus et du patrimoine de la personne protégée, [le juge peut] dispenser le tuteur d’établir le
compte de gestion et de soumettre celui-ci à l’approbation du greffier en chef.”
Par ailleurs, dans l’hypothèse inverse où les ressources et le patrimoine de la personne protégée
sont importants, “le juge peut décider, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, que la
mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de
l’intéressée et selon les modalités qu’il fixe, par un technicien.” (Article 513 du Code Civil)
B - Le compte de fin de mission :
? Article 514 du code civil : A la fin de vos fonctions de curateur ou de tuteur, vous devez
dresser un compte-rendu de gestion de fin de mission, qui retrace les opérations intervenues depuis
l’établissement du dernier compte annuel, et le soumettre à la vérification et à l’approbation.
A cette fin, un formulaire approprié est joint à cette notice :
? formulaire d’établissement du compte rendu de gestion.
Ce document doit récapituler toutes vos opérations de gestion effectuées pendant l'exercice de
vos fonctions.
Ainsi, doivent apparaître :
? le total des sommes encaissées et dépensées,
? l'évolution des comptes, livrets et placements du majeur,
4
? l'évolution de son patrimoine immobilier et mobilier,
? le récapitulatif du patrimoine et des ressources du majeur au jour de la cessation de
vos fonctions.
Dans les trois mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le tuteur ou le curateur (ou ses
héritiers s’il est décédé) remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et une copie du
compte de fin de mission, selon le cas :
? au majeur qui a recouvré sa capacité (mainlevée de la mesure de protection),
? au majeur bénéficiant d'une modification de la mesure de protection en curatelle
simple,
? aux héritiers du majeur décédé
? à la personne nouvellement chargée de la mesure de protection
Un exemplaire de ce compte devra être envoyé au service des Tutelles dont dépend le dossier.
En votre qualité de curateur ou de tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait des
fautes ou erreurs commises à l’occasion de la gestion.
En votre qualité de subrogé-tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait de votre
défaut de surveillance ou de contrôle de la gestion effectuée par le tuteur.
5
Destinataire :
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
67 Rue Servient
69433 Lyon Cedex 03
Service de la Protection des majeurs
DOSSIER N°:
Cabinet :
MAJEUR PROTÉGÉ :
NOTICE
En votre qualité de personne chargée d'une mesure de protection, vous devez remettre chaque année
un compte de gestion au greffier en chef du Tribunal d'instance pour vérification et approbation.
Pour faciliter votre tâche vous trouverez, ci-joint un imprimé de compte de gestion à compléter que
vous ferez parvenir au greffe chaque année .
Les rubriques suivantes sont à compléter :
A.
les ressources
B.
les dépenses
C.
la balance
D.
les comptes
La rubrique "Observations" vous permet de donner toute explication utile sur votre gestion et les
difficultés rencontrées au cours de celle-ci.
Ce compte de gestion sera accompagné, selon les cas, des copies des pièces justificatives énumérées
ci-dessous.
Pour les dépenses importantes de la vie courante, des justificatifs doivent être fournis.
LISTE DES JUSTIFICATIFS (non limitative)
?
dernière feuille d’imposition sur les revenus
?
avis des taxes foncières
?
avis de la taxe d’habitation
?
attestation bancaire de la situation de chaque compte
?
derniers relevés des comptes bancaires
?
dernier relevé d’assurance-vie
?
justificatifs des dépenses importantes de la vie courante (loyer, facture d'établissement ...)
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67 Rue Servient
69433 Lyon Cedex 03
Service Tutelles des majeurs
COMPTE
DE GESTION DES BIENS POUR L'ANNÉE
__________________
Période de gestion du ____________________________ au ____________________________
DOSSIER N°:
Cabinet :
LA PERSONNE PROTÉGÉE
NOM DE FAMILLE :
NOM D'USAGE
(pour les femmes mariées)
:
Prénom(s) :
Date et
naissance
lieu
de
Adresse :
LA MESURE DE PROTECTION
Jugement du :
Mesure prononcée :
?
légale
administration
? tutelle
?
? sauvegarde de justice
curatelle
Nom de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial chargé de la mesure au
moment du dépôt du comte de gestion 1 :
Date de nomination 2 :
1
Nom et prénom de l'administrateur légal du tuteur, du curateur ou du mandataire
spécial ou du service chargé de la mesure
2
Date du jugement initial ou date de la décision de désignation de la nouvelle personne
chargée de la mesure de protection en cas de changement
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Adresse de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial 3 :
LES MODIFICATIONS DE SITUATION
Si des modifications sont intervenues depuis le précèdent compte de gestion, vous devez le préciser ici :
?
changement de domicile de la personne protégée ( indiquez sa nouvelle adresse ) :
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
_____________
changement de domicile de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire
spécial ( indiquez votre nouvelle adresse, n° de téléphone et adresse de messagerie ) :
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
_____________
?
?
autre modification ( précisez ) :
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
_____________
LES ACTES DE GESTION AU COURS DE L'ANNÉE
(Cochez les cases correspondantes)
LE PATRIMOINE IMMOBILIER A-T-IL ÉTÉ MODIFIÉ ?
? NON
? OUI
dans ce cas :
Précisez la nature de l’opération effectuée et joignez une copie de l’acte :
? Vente
? Acquisition
? Succession
? Donation
Adresse de situation de l'immeuble :
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
_____________
LES PLACEMENTS ONT-ILS ÉTÉ MODIFIÉS ?
? NON
? OUI
dans ce cas :
Précisez la raison des modifications apportées : :
3
Dernière adresse enregistrée
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? Transfert
de fonds d’un compte à un
autre compte
? Regroupement de comptes bancaires
? Vente d’un PEA
? Plan arrivé à échéance
? Nouveau placement suite à vente ou héritage
? Autre raison :
_______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
________
Joignez une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications.
A - LES RESSOURCES
Les revenus
Montant annuel en euros
Les allocations
Salaire :
Pension de rentraite :
Pension invalidité :
Pension alimentaire :
Rente viagère :
Revenus locatifs :
Allocation adulte handicapé ( A.A.H. ) :
Allocations familiales :
Allocation logement :
Allocation chômage :
Revenu minimum d’insertion ( R.M.I. ) :
Autres (précisez) :
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
Les revenus mobiliers
Montant des intérêts ou dividendes versés sur les
comptes bancaires :
Les autres ressources
Vente d’un bien immobilier :
( ex : appartement, maison )
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Vente d’un bien mobilier :
( ex : voiture, meuble de valeur
)
Remboursements C.P.A.M. ou mutuelle :
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
A-
Le montant total annuel en euros
des ressources de l’année est de :
B - LES DÉPENSES
(pour les justificatifs à fournir voir notice en annexe)
Les dépenses de la vie courante
Habillement :
Alimentation :
Loisirs - vacances :
Frais médicaux :
Frais de scolarité :
Argent de poche :
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
Le logement
Loyer :
Frais d’hébergement :
Électricité :
Gaz :
Eau :
Téléphone :
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Les frais d'assurance
Habitation :
Automobile :
Santé : ( ex : mutuelle )
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
Les frais de maintien à domicile
Aide ménagère :
Employé(e) de maison :
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
Les impôts et taxes
Impôt sur les revenus :
Taxe d’habitation :
Taxe foncière :
Redevance télévision :
Les achats importants
Immeuble :
Automobile :
Meuble ( ex : armoire, lit, télévision... ) :
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
Les placements
Placements ( actions, SICAV, livret, autres ) :
Les travaux divers et réparations
Travaux d’aménagement immobilier
( ex : rénovation de façade d’immeuble - peinture ) :
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Réparations d’entretien ( ex : fuite d’eau ) :
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
Les emprunts en cours
Précisez la nature de l’emprunt et le nom de
l’organisme prêteur :
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
Joindre un état des remboursements
Autres dépenses
Émoluments du gérant privé de la mesure de
protection
Autres :
_______________________________________________
_______________________________________________
_______________________________________________
_______
B-
Le montant total annuel en euros
des dépenses de l’année est de :
C - LA BALANCE DE LA GESTION DE L’ANNÉE
Solde antérieur :
- Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde
des comptes à l’inventaire de patrimoine.
- Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de
________________________________
gestion.
Total des ressources de l’année : ( A )
________________________________
Total des dépenses de l’année : ( B )
________________________________
Solde : ( A
-B)
________________________________
Ce montant sera à reporter sur le prochain compte de gestion
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D - SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES
Important : Les fonds et valeurs mobilières de la personne protégée doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection.
Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire.
Nom
des comptes
Numéro
des comptes
Nom de l'agence
Ancien solde
Recettes
Dépenses
Montant
Montant
Mouvements
de compte à compte
Crédit
SOLDE
Débit
Compte courant
Livret A
Codévi
Assurance Vie
L.E.P.
P.E.L.
P.E.P.
P.E.A.
Compte titres
________________
________________
________________
___
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Nom
des comptes
Numéro
des comptes
Nom de l'agence
Ancien solde
Recettes
Dépenses
Montant
Montant
Mouvements
de compte à compte
Crédit
SOLDE
Débit
TOTAUX
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OBSERVATIONS DE L’ADMINISTRATEUR LÉGAL, TUTEUR, CURATEUR OU MANDATAIRE SPÉCIAL (FACULTATIF)
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________
OBSERVATIONS DU SUBROGÉ TUTEUR S'IL EN A ÉTÉ NOMMÉ UN
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________
L'administrateur légal ou le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial certifie le présent compte de gestion sincère et véritable.
Fait le _____________________________________ à _____________________________________
Signature de l'administrateur légal ou du tuteur ou du curateur ou du mandataire spécial :
Dans le cas d’une tutelle avec conseil de famille, compte de gestion remis au subrogé tuteur le : _____________________________________
Signature du subrogé tuteur :
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Demandes d'information
Date de l'acte d'approbation
andes d'avis au juge des tutelles
re du vérificateur :
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Refus d'approbation : date du rapport
de difficultés saisissant le juge des tutelles
Dates
(Cadre réservé au greffe)
VÉRIFICATION DU COMPTE
Date de la décision du Juge des tutelles
en cas de rapport de difficultés
Motifs
Destinataire :
67 Rue Servient
69433 Lyon Cedex 03
DOSSIER N°:
MAJEUR PROTÉGÉ :
NOTICE D'INVENTAIRE
Vous venez d’être nommé administrateur légal, tuteur, curateur, mandataire spécial.
Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder à l’inventaire des biens de l’intéressé
dans les trois mois de l'ouverture de la mesure de protection.
Pour ce faire, vous devez adresser au juge des tutelles l’imprimé ci-joint dûment renseigné.
Vous ne complétez que les rubriques correspondant à la situation de l’intéressé et barrez celles
inutiles avec la mention " Néant ".
Ces rubriques concernent :
A.
B.
les biens immobiliers,
les meubles et les objets de valeur ,
En cas d’objets meublant ordinaires, cet inventaire peut être établi par le tuteur ou curateur en présence de deux
témoins. Pour les meubles et objets de valeur, il est préférable de joindre un inventaire dressé par un notaire,
commissaire priseur ou huissier de justice pour éviter toute contestation ultérieure.
C.
D.
E.
F.
G.
H.
I.
les autres biens (voitures, bateaux, etc.)
l’existence d’un coffre-fort
l’identification des valeurs, titres, comptes et livrets bancaires
les ressources
les dépenses
la procédure de surendettement ou de rétablissement personnel ;
les actes de gestion en cours d’exécution ou qui doivent être effectués dans un avenir proche.
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Cet inventaire sera accompagné, selon les cas, des copies des pièces justificatives énumérées
ci-dessous :
?
?
?
?
?
?
?
dernière feuille d’imposition sur les revenus,
avis des taxes foncières,
avis de la taxe d’habitation,
attestation bancaire de la situation de chaque compte,
derniers relevés des comptes bancaires,
dernier relevé d’assurance-vie,
attestation du médecin traitant, si le majeur protégé est dans l'impossibilité d'assister aux
opérations d'inventaire.
L’inventaire est important, il servira de base à l’étude du compte de gestion
remis chaque année au greffier en chef du Tribunal d'Instance
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67 Rue Servient
69433 Lyon Cedex 03
I N V E N T A I R E É T A B L I L E ____________________________
par le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial ou l'administrateur légal
En présence
?
?
En l'absence
de la personne protégée
En présence d'un proche de la personne protégée, dûment autorisé par le Juge des tutelles
?
_____________________________
DOSSIER N°:
MAJEUR PROTÉGÉ
NOM DE FAMILLE :
NOM D'USAGE
(pour les femmes mariées)
:
Prénom(s) :
Adresse :
Célibataire ?
Marié7 ?
Veuve /Veuf ?
Divorcé?
Régime matrimonial institué
Pacte civil de solidarité (joindre la copie de la convention) ?
Séparé de corps ?
Séparé de fait ?
___________________________________________________________________
_____
MESURE DE PROTECTION
?
TUTELLE
?
CURATELLE
?
SAUVEGARDE DE JUSTICE AUTONOME
?
ADMINISTRATION LÉGALE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
DATE DU JUGEMENT :
NOM DE LA PERSONNE
CHARGÉE DE LA MESURE DE
PROTECTION :
ADRESSE :
? TÉLÉPHONE :
______________________________________________________________________
? ADRESSE DE MESSAGERIE :
______________________________________________________________________
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Le majeur protégé est-il propriétaire d’un bien immobilier :
? oui ( remplir la rubrique A Biens immobiliers )
? non ( passer directement aux rubriques B et suivantes )
A -BIENS IMMOBILIERS
préciser le régime de la propriété et si les biens font l'objet d'une location
A Résidence principale (adresse) :
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_____
Bien personnel ?
Louée : oui ?
Bien en communauté ?
Bien en indivision ?
non ?
B Résidence secondaire (adresse) :
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
____
Bien personnel ?
Louée : oui ?
VALEUR ESTIMATIVE,
___________________________
___________________________
__
non ?
C Autres immeubles bâtis :
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
____
Bien personnel ?
Loué(s) : oui ?
Bien personnel ?
VALEUR ESTIMATIVE,
___________________________
___________________________
__
non ?
D Terrains :
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
____
Loué(s) : oui ?
VALEUR ESTIMATIVE,
___________________________
___________________________
__
VALEUR ESTIMATIVE,
___________________________
___________________________
__
non ?
B -MOBILIER, OBJETS DE VALEUR
Meubles et objets de valeur :
joindre copie de l’inventaire établi par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier de justice.
Objets meublants ordinaires :
cet inventaire peut être établi par le tuteur, curateur ou mandataire spécial en présence de deux témoins.
C -AUTRES BIENS
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Bateaux ?
Voiture ?
Autres (préciser) ?
______________________________________________________
______________________________________________________
____
D -COFFRE FORT
Oui ?
Non ?
Localisation et contenu :_____________________________________________________
E-IDENTIFICATION DES VALEURS TITRES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES
pour chaque compte et livret précisez le nom de l’établissement et le n° du compte, le solde et
fournir une attestation de situation de compte, au jour de la mesure, que vous demandez à l’établissement bancaire
N°DE COMPTE
________________________________________________________________
_____
SOLDE
________________________________________________________________
_____
NOM ET ADRESSE
DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE
________________________________________________________________
_____
________________________________________________________________
________________________________________________________________
_______
N°DE COMPTE
________________________________________________________________
_____
SOLDE
________________________________________________________________
_____
NOM ET ADRESSE
________________________________________________________________
_____
________________________________________________________________
________________________________________________________________
______
N°DE COMPTE
________________________________________________________________
_____
SOLDE
________________________________________________________________
_____
NOM ET ADRESSE
________________________________________________________________
_____
________________________________________________________________
________________________________________________________________
_______
LIVRETS
N°DE COMPTE
________________________________________________________________
_____
SOLDE
________________________________________________________________
_____
Page 5 sur 10
NOM ET ADRESSE
________________________________________________________________
_____
________________________________________________________________
________________________________________________________________
______
N°DE COMPTE
________________________________________________________________
_____
SOLDE
________________________________________________________________
_____
NOM ET ADRESSE
________________________________________________________________
_____
________________________________________________________________
________________________________________________________________
_______
ASSURANCE VIE
NOM ET ADRESSE
________________________________________________________________
_____
________________________________________________________________
________________________________________________________________
______
N°DE COMPTE
________________________________________________________________
_____
CAPITAL VERSÉ
________________________________________________________________
_____
ARGENT LIQUIDE
________________________________________________________________
___
F -RESSOURCES
( reporter le montant dans la colonne correspondant à la périodicité du paiement
puis effectuer le calcul sur l’année )
NATURE
MENSUELLES
TRIMESTRIELLES
TOTAL ANNUEL
SALAIRE : (identification de l’employeur)
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
______________
Page 6 sur 10
ALLOCATIONS : (identification des organismes)
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
______________
PENSIONS : (identification des organismes)
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
______________
MONTANT DES LOYERS PERÇUS :
(identification du locataire)
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
______________
AUTRES : (exemple rente viagère)
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
______________
Page 7 sur 10
G-LES DÉPENSES
NATURE
MENSUALITÉS
Les dépenses de la vie courante
Habillement/alimentation/argent de poche...
Le logement :
Loyer / frais d'hébergement
Les frais d'assurance :
Les frais de maintien à domicile :
Aide ménagère, employé(e) de maison ...
Les impôts et taxes :
les placements :
(actions, sicav, livrets et autres)
les emprunts en cours :
- prêt immobilier : identification du créancier
- prêt : (ex. : prêt à la consommation - prêt
accordé par un membre de la famille identification du créancier)
H -PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT OU DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Non
?
En cours
?
Oui
?
date du jugement ou du plan :
______ / ______ / __________
( joindre une copie de la décision )
I - ACTES DE GESTION
1 - EN COURS D’EXÉCUTION
? succession
?
donation partage
?
travaux (décrire)
_______________________________
_______________________________
_______________________________
______
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? vente immobilière
?
achat immobilier
?
autres
_______________________________
_______________________________
_______________________________
______
? vente immobilière
?
vente mobilière
?
autres
_______________________________
_______________________________
_______________________________
______
? travaux
?
achat immobilier
?
résiliation de bail
?
transferts de comptes
2 - ENVISAGÉS PAR LE TUTEUR
? vente de voiture
OBSERVATIONS
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
L'administrateur légal ou le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial certifie que le présent inventaire
est complet et exact.
Fait le _____________________________________ à _____________________________________
? en présence de la personne protégée
? en l'absence de la personne protégée
Signature de l'administrateur légal ou du
tuteur ou du curateur ou du mandataire
spécial :
Signature du Subrogé tuteur ou du Subrogé
curateur (s'il en a été désigné un) :
Signature de la personne protégée
Nom et signature du ou des proche(s) de la
personne protégée ( si le juge a autorisé sa/leur
présence ) :
présente)
( si elle est
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( Ne rien inscrire : cadre réservé au Juge des tutelles )
Le
Visa du Juge des tutelles
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L`inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion

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