DECLARATION DE CESSION D UN VEHICULE D OCCASION
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DECLARATION DE CESSION D UN VEHICULE D OCCASION
DECLARATION DE CESSION D UN VEHICULE D OCCASION Références Article R322-4 du code de la route Article 10 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation d’un véhicule Démarche A déclarer dans un délai de 15 jours après la vente auprès de la préfecture de son choix. Le feuillet n°2 du certificat de cession joint en annexe peut être déposé auprès de la Préfecture de la Meuse aux heures d’ouverture des guichets de 8h45 à 12h. Ou adressé par courrier à : Préfecture de la Meuse Service Cartes grises 40 rue du Bourg B.P. 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX Procédure L’ensemble de la procédure est décrite dans la notice explicative CERFA n°51291#01 jointe en annexe. L’imprimé CERFA n°13754*01 est joint en annexe Pièces à fournir Envoi en préfecture du feuillet n°2 du CERFA n°13754*01 complété. Tarifs NEANT