ATTENTION Si vous êtes dispensé d`épreuve pratique Et que vous
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ATTENTION Si vous êtes dispensé d`épreuve pratique Et que vous
PREFET D’EURE-ET-LOIR ATTENTION Si vous êtes dispensé d’épreuve pratique Et que vous souhaitez passer l’épreuve théorique en candidat libre → vous devez obligatoirement vous inscrire auprès d’un opérateur agréé pour passer l’épreuve théorique. Vous êtes dispensé d’épreuve pratique si : vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans à la date de la perte de validité de votre permis ou à la date de son annulation ET il vous est interdit d’obtenir ou de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an ET vous sollicitez un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire déposez une demande d’enregistrement en candidature libre auprès de la préfecture. Ce dossier est ainsi constitué : • • • • • • • le cerfa 11246* de demande de permis de conduire l’avis médical (cerfa 14880*) l’imprimé référence 44 ou la décision judiciaire un justificatif d’identité (1) un justificatif de domicile (1) 3 photos d’identité identiques une enveloppe au format A4, affranchie au tarif « lettre suivie », et libellée à vos nom et adresse. ➔ Votre dossier vous est retourné par voie postale. rendez-vous auprès du site www.objectifcode.com (société SGS) www.laposte.fr/lecode (La Poste) ou bien présentez-vous à l’examen avec une pièce d’identité et la convocation reçue de l’opérateur agréé. lorsque vous êtes en possession de votre résultat favorable reçu par voie électronique, envoyez un courrier à la préfecture les documents suivants : • • • • • votre copie du certificat d’examen du permis de conduire le cerfa 14948* de demande d’édition de permis au format de l’Union européenne un justificatif d’identité un justificatif de domicile le cerfa 11246* de demande de permis de conduire qui vous a été retourné par la préfecture. Permis de conduire Bureau des usagers de la route Direction de la réglementation et des libertés publiques Préfecture d'Eure-et-Loir Tél : 02 37 27 70 00 de 14h à 16h Adresse : place de la République, cs 80537, 28019 CHARTRES CEDEX www.eure-et-loir.gouv.fr (1) Liste des justificatifs d’identité et de domicile acceptés.