Préfecture de l`Aube NOTICE D`INFORMATION VISITE MEDICALE
Transcription
Préfecture de l`Aube NOTICE D`INFORMATION VISITE MEDICALE
Préfecture de l'Aube NOTICE D'INFORMATION VISITE MEDICALE – COMMISSION PRIMAIRE Si vous désirez la restitution de votre permis de conduire, après : une suspension une annulation ou invalidation pour solde de points nul : dans ce cas, les médecins vous prescriront des examens psychotechniques conformément à l'art. R224-22 du code de la route le renouvellement d'un droit à conduire limité suite à suspension ou annulation – – – de votre titre de circulation dont au moins une infraction est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants. Vous devez passer votre examen médical devant la commission médicale primaire de l'Aube. Vous devez adresser à la Préfecture de l'Aube – Service des Visites Médicales des Permis de Conduire – Place de la Libération – 10025 – TROYES – Cedex – – – l'imprimé « Permis de conduire – Avis médical » (cerfa 14880*01) à retirer en Préfecture, Sous-Préfectures ou sur internet dûment renseigné et signé la photocopie recto-verso de votre permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation 3 photographies d'identité (récentes, identiques, tête nue, de face, contrastées, aux normes ISO/IEC 19794-s:2005 ; la photo doit mesurer 35 mm de large et 45 mm de haut, la taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure)) – – une enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur, libellée à vos nom et adresse pour l'envoi de votre convocation. POUR SUSPENSION et RENOUVELLEMENT PERMIS DE CONDUIRE : fournir un Cerfa 06 dûment renseigné et signé (accompagné des justificatifs demandés – voir sa notice) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R32666.xhtml Mis à jour 16/01/2014