Taux applicable Formule de calcul des droits P
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Taux applicable Formule de calcul des droits P
Droits de donations et successions en 2013 Succession et donation en ligne directe Donation entre époux et partenaires d'un PACS Succession / donation : abattement de 100 000 € par parent par enfant renouvelable tous les 15 ans Succession : exonération de droits Donation : abattement de 80 724 € Fraction de part nette taxable Jusqu'à De 8 072 € De 12 109 € De 15 932 € De 552 324 € De 902 838 € Au delà de à à à à à 8 072 € 12 109 € 15 932 € 552 324 € 902 838 € 1 805 677 € 1 805 677 € Taux applicable 5% 10% 15% 20% 30% 40% 45% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P x 0,05 (P x 0,1) - 404 € (P x 0,15) - 1 009 € (P x 0,2) - 1 806 € (P x 0,3) - 57 038 € (P x 0,4) - 147 322 € (P x 0,45) - 237 606 € Fraction de part nette taxable Jusqu'à De 8 072 € De 15 932 € De 31865 € De 552 324 € De 902838 € Au delà de à à à à à 8 072 € 15 932 € 31 865 € 552 324 € 902 838 € 1 805 677 € 1 805 677 € Taux applicable 5% 10% 15% 20% 30% 40% 45% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P x 0,05 (P x 0,1) - 404 € (P x 0,15) - 1 200 € (P x 0,2) - 2 793 € (P x 0,3) - 58 026 € (P x 0,4) - 148 310 € (P x 0,45) - 238 594 € Succession et donation entre frères et sœurs Succession / Donation : abattement de 15 932 € Fraction de part nette taxable Jusqu'à Au delà de 24 430 € 24 430 € Abattements Taux applicable 35% 45% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P x 0,35 (P x 0,45) - 2 443 € Succession / Donation : abattement de 7 967 € pour les neveux et nièces Donation : abattement de 31 865 € au profit des petits-enfants Donations : abattement de 5 310 € au profit des arrières-petits-enfants Succession : abattement de 1 594 € à défaut d'un autre abattement Succession et donation entre collatéraux jusqu'au 4ème degré inclus Sur la part nette taxable 55% Autres cas (non-parent) Sur la part nette taxable 60% BRED Banque Privée est à votre entière disposition aux cotés de votre Conseil habituel (notaire, avocat…) Estimez les droits de succession de votre patrimoine avec le simulateur mis à votre disposition en page d'accueil