Faire des dons à sa famille en toute tranquillité

Date : JUIN 16
Page de l'article : p.68-69
Journaliste : Laurence Ollivier
Pays : France
Périodicité : Mensuel
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BUDGET & DROITS
Faire des dons
à sa famille en
toute tranquillité
Donner une enveloppe avec quèlques billets à l'un de ses
(petits-)enfants n'est pas la même chose que l'aider à
boucler son premier achat immobilier. Les implications en
termes de fiscalité et de succession diffèrent. Les étapes
à respecter pour donner sans se tromper.
LAURENCE OLIVIER
Différencier le présent
d'usage du don manuel
Fêtes, anniversaires, réussite aux
examens les billets glisses dans
la poche des petits et des plus
grands entrent, en principe, dans
la catégorie des présents d'usage
Seules conditions a respecter les
sommes versées doivent rester
limitées et raisonnables Ces
cadeaux accordes lors d'événements familiaux n'ont pas a être
déclares aux impôts Ils ne seront
pas non plus comptabilises au
moment de la succession
« Attention, même si /également
aucun montant maximum n'est
fixe, rappelle Me Sylviane Plantelin, notaire à Saint-Germam-enLaye, au-delà de 5 000 €, le petit
cadeau exceptionnel sur lequel le
fisc ferme les yeux lorsqu'il est de
faible montant risque d'être
requalifie en don manuel » Or ce
dernier est soumis a un regime
bien différent du present d'usage.
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Avoir conscience
des spécificités
d'un don manuel
Dans bien des cas, les dons
d'argent ont vocation a aider
un enfant dans le financement
de son achat immobilier «Maîs
si vous voulez pouvoir récupérer cette somme, ce n'est pas
un don que vous devez effectuer, maîs plutôt un prêt familial », recommande Me MarieHélène Pere Augereau-Hue,
notaire a Cnevreuse, membre
du groupe Monassier Car une
fois accorde, un don est irrévocable Impossible de revenir
en arrière et d'en reclamer le
remboursement
Si vous voulez que votre coup
de pouce financier serve bien
a l'acquisition d'un appartement, d'une maison et non a
un projet farfelu, vous aurez
tout intérêt a faire établir un
acte de donation en précisant
I affectation des fonds
Prendre conseil auprès d'un professionnel du droit
Les subtilités a connaître sur les dons d'argent sont nombreuses Pour
profiter a plein des avantages fiscaux et préserver la paix de votre famille,
établir un bilan avec un notaire est une etape incontournable, notamment
en presence de plusieurs héritiers Celui-ci vous conseillera sur l'optimisation des avantages fiscaux « Apres avoir repondu aux questions "Pourquoi ?" "A qui ?", "Combien ?" // vous dira comment procéder en vous
orientant vers la meilleure option », explique Me Pero Augereau-Hue
Consentir un don a un enfant unique n'a pas la même portée qu en presence
de freres et soeurs Dans ce cas, on privilégiera une donation-partage afin
d'éviter les conflits le jour de l'ouverture de la succession Elle permet de
partager equitablement le patrimoine entre chaque heritier et de fixer sa
valeur au jour de la donation Labsence d'une telle donation est risquée
« Largent donne des annees auparavant sera réintégré dans la succession
a sa valeur au jour du deces et non au jour de la donation, met en garde
Me Plantelm Resultat, les enfants ayant fait fructifier leur pécule seront
pénalises par rapport a ceux qui auront tout depense »
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Date : JUIN 16
Page de l'article : p.68-69
Journaliste : Laurence Ollivier
Pays : France
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Déclaration :
gateaux
erreurs !
Faire le plein d'avantages fiscaux
Dans le cadre d'un don d'argent, vous pouvez cumuler deux dispositifs, tous
deux renouvelables tous les quinze ans.
-> Le premier concerne les dons familiaux. Il permet de donner en franchise
d'impôt jusqu'à 31 865 € a un enfant, petit-enfant, arnere-petit-enfant ou, en
l'absence de descendance, a un neveu ou une nièce. Seuls impératifs : le
donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire du don (le donataire)
plus de 18 ans.
-> Le second correspond aux abattements "classiques" dont bénéficient
les donations et les successions Ils sont de 100 DOO € entre enfants et parents.
Le montant de l'abattement diminue avec le lien de parenté (voir tableau
ci-dessous). Au-delà, le don est soumis à un barème d'imposition progressif.
L'astuce donnée par Me Marie-Hélène Pére Augereau-Hue consiste a « faire
d'abord le plein sur les dons familiaux de sommes d'argent, l'exonération fiscale
n'étant applicable qu'en cas de donation ; puis utiliser les abattements "classiques" applicables aux donations et aux successions ».
«
A SAVOIR
En théorie, pour
déclarer une donation
d'argent, rien de plus simple.
Il suffit de télécharger en ligne
sur le site de l'administration
française (www.service-public.fr)
le formulaire Cerfa n°11278*14,
de le remplir, de le dater, de le
signer et de l'adresser au service
des impôts des entreprises
(SIE). Oui, maîs voilà, en pratique,
il faut redoubler de vigilance.
Cars! l'on se trompe de ligne
en remplissant seul ce document,
on risque fort de perdre le
benéfice de l'exonération de
31 865 € pour dons familiaux.
En cas de doute, n'hésitez pas
à consulter un notaire. Il vous
conseillera sur les conséquences
de votre donation.
ÉCHAPPER À L'IMPOSITION
-» Le montant des abattements "classées" dépend du type
de lien avec le b é n é f i c i a i r e _ _ _ _ _
froSrjrjM^^
Benéficiaii^ojic^mé^ajM^don^
^uxou_épouse__
Partenaire d'un pacs
Concubin
_
— —
80 724 €
Aucun
Enfant
Petit-enfant
Arriere-petit-enfant
Déclarer
le don au
centre des impôts
~~5~3ÎÔT
-
* B, ta sem™ donna,
pas
montant. Par exemple, pou
5 % en-dessous de 8 072 €
• 10 % entre 8 072 € et 12 109 €
. is % entre 12 109 et 15 932 €
. 45 % d'imposition si elle est supérieure.
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-»
Si vous ne faites pas
appel à un notaire pour
établir un acte de donation, le bénéficiaire du
don manuel et/ou du don
familial doit le déclarer
auprès de son service
des impôts des entreprises (SIE) dans le mois
suivant le don
Une telle declaration est
un passage obligé pour
bénéficier de l'exonération. Cela permet aussi de
faire date, et de commencer à faire courir le délai
des quinze ans renouvelables En cas de contrôle,
cela vous évitera aussi
tracasseries et pénalités.
MONASSIER 4270308400505