Les frais de notaire

Les frais de notaire
Lors d’une donation ou d’une succession, ou encore d’une vente, on entend souvent parler des
frais de notaire. Cette note a pour objectifs d’expliquer ce terme et d’en approcher
l’importance.
Définition
Lors de la conclusion d'un acte notarié, les sommes versées au notaire, appelées "frais de
notaire", sont réparties entre :
- les droits et taxes (par exemple, droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière)
qui sont destinées à l'Etat et aux collectivités locales, les droits de mutation à titre
onéreux et la TVA,
- les déboursés : ce sont les sommes payées par le notaire, pour le compte de son client,
pour l'obtention des documents auprès des administrations et services nécessaires à la
réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique (état hypothécaire, documents
d’urbanisme…),
- la rémunération du notaire (les émoluments) qui est établie selon un tarif national et
obligatoire (fixé par décret).
Honoraires du notaire
Ils sont calculés sur les biens donnés par chaque donateur sur la valeur en pleine propriété.
Ils sont différents selon la nature du bien.
Cas des donations entre vifs (donation acceptée) et des donations partage, hors taxes au
17/2/2011
Somme d’argent, titres cotés et créances
Autres biens
Inférieurs à 6 500 €
2%
4%
De 6 500 à 17 000 €
1,10 %
1,65 %
De 17 001 à 30 000 €
0,75 %
1,10 %
Au delà de 30 000 €
0,55 %
0,825 %
Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou
des droits d'enregistrement.
Les frais de notaire – 23/02/2011
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Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un
état prévisionnel du coût de l'opération.
Les droits de mutation
Les droits de mutation ou droits d’enregistrement s’élèvent à un montant de 5,09% du prix de
cession. Composés de plusieurs droits perçus de l'Etat, du Département et de la Commune du
lieu d'établissement du bien, ils se décomposent comme suit :
- 3,60% de taxe départementale, quelle que soit la nature du bien immobilier
- 1,20% de taxe communale
- 0,29% de prélèvement au profit de l'Etat (égal à 2,50% du montant du droit
départemental + une taxe d'Etat au taux de 0,20%)
Voir aussi :
- Le don manuel ;
- La donation simple ;
- La donation partage ;
- La donation partage transgénérationnelle ;
- La donation graduelle ;
- La donation résiduelle ;
- La donation avec réserve d’usufruit ;
- Les mandats à effet posthume
- Les mandats de protection future ;
- Le pacte successoral ;
- Le pacte adjoint ;
- La tontine ;
- Les achats en démembrement ;
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- Mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine
- Le cadastre en France
- Impôts hors transmission du patrimoine
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