Comment Transmettre en franchise de droit avec une obligation de

Comment Transmettre en franchise de droit avec une obligation de remploi
(avec ou sans clause de retour; clause de retour = le donateur récupère alors les capitaux au
décès du donataire mais il supporte alors la fiscalité de l'assurance-vie)
Le don "Tepa" ou don "Sarkozy" pour les donataires majeurs :
La réforme de la fiscalité du patrimoine d’Août 2012 a globalement alourdi l’imposition des
donations et successions. Mais une bonne nouvelle tout de même : les « dons familiaux
de sommes d’argent », parfois appelés « dons Tepa » ou « dons Sarkozy », sont facilités.
le don familial de somme d’argent (espèce, virement, chèque ou mandat)
consenti en pleine propriété au profit d’un descendant (d’un petit enfant, d’un arrière
petit enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce) est
exonéré d’impôt dans la limite de 31.865 € (plafond gelé depuis 2011) par donateur
et par bénéficiaire tous les 15 ans. Un enfant peut donc recevoir deux fois 31.865 €
en même temps, de son père et de sa mère. Et un père peut donner deux fois
31.865 € en même temps, s’il a deux enfants.Ce don d’argent exonéré est cumulable
avec l’abattement classique applicable aux donations (de toute nature) et
successions et dont le montant varie selon votre lien de parenté avec le bénéficiaire
(ex. 100 000 € entre parents-enfants pour 2013).
les conditions pour en profiter : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le
donataire être âgé d’au moins 18 ans le jour du don (sauf émancipation). Les
donataires possibles sont les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à
défaut les neveux ou nièces.
les démarches : Le donataire doit déclarer le don auprès du service des impôts du
lieu de son domicile dans un délai d’un mois en remplissant un formulaire CERFA
2731-SD.
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Donation et don manuel classiques pour tous les donataires quel que soit leur âge
(mineur ou majeur)
Donner c’est possible en allant voir son notaire qui rédige alors l’acte de donation et y fait
figurer les conditions sous lesquelles la donation est consentie ; une exception à ce
formalisme est prévue pour les libéralités qui portent sur les sommes d’argent
notamment : il s’agit du don manuel…
le don manuel de somme d’argent ou la donation au profit d’un descendant est
exonéré d’impôt dans la limite de 100 000 € (plafond 2013, abattement renouvelable
tous les quinze ans) par donateur et par bénéficiaire. Un enfant peut donc recevoir
deux fois 100 000 euros en même temps, de son père et de sa mère. Et un père
peut donner deux fois 100 000 € en même temps, s’il a deux enfants (dans ce cas, il
est préférable de passer par une donation partage).
les conditions pour en profiter : pas de condition d’âge pour le donateur et le
donataire.
les démarches en cas de don manuel : déclarer le don auprès du service des
impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois en remplissant le formulaire
CERFA 2735.
Exemple de donation:
Un couple ayant deux enfants majeurs peut donner au total la somme de 527.460€ en
franchise de droits de mutation, soit 263 730 € à chaque enfant = (31.865 € +
100.000 €) x 2 parents.