Mieux comprendre les tarifs des notaires - Notaires de Paris - Ile

Date : 01/08/2013
Pays : FRANCE
Suppl. : Vos droits
Page(s) : 10
Diffusion : (907829)
Périodicité : Mensuel
Surface : 84 %
VIE QUOTIDIENNE
Mieux comprendre
les tarifs des notaires
Ce que l'on appelle communément les « frais de notaire » sont loin de ne rémunérer
que ce dernier. Car le notaire est aussi collecteur pour le fisc.
PATRICIA ERB
Rémunération
Le notaire est rémunéré pour sa prestation de façon distincte selon
les actes. Il perçoit :
y- des
émoluments, c'est-à-dire des honoraires dont le montant
est fixé par décret. Il en existe deux types :
* les émoluments proportionnels
(actes de vente, successions,
donations...). Ex. : pour une vente immobilière supérieure à 60000C,
la rémunération du notaire est de 0,825 96 + 411,25 C HT. Lorsqu'il
met en relation acheteur et vendeur immobilier, il perçoit des hono
raires de négociation de 5 96 HT du prix de vente pour un bien de
45735C au maximum et de 2,5 96au-delà.
* les émoluments fixes (ex. : contrat de mariage, donation entre
époux...). Ex. : 288,96 C pour un mandat de protection future de six
pages; 394,60 C pour un contrat de mariage de cinq pages.
^ des honoraires libres pour les prestations de conseil. Il décide
librement de sa facturation dès lors qu'il s'est mis d'accord avec son
client au préalable.
Droits dus au Trésor public
V Lorsque vous signez une vente, vous devez verser des droits
d'enregistrement au Trésor public équivalant à 5,09 96du montant
de la vente.
V En cas de succession ou de donation, vous aurez à régler des
droits variables selon le lien de parenté et le montant donné ou
légué (ex. : de 5 à 45 96en ligne directe selon le montant transmis).
Dans certains cas, une taxe de publicité foncière est due
(ex. : 0,715 96en cas de donation de bien immobilier).
Et, quel que soit l'acte, dès lors qu'il y a transfert de propriété, une
contribution de sécurité immobilière de 0,10 96est due (c'est l'ancien
salaire du conservateur des hypothèques).
Débours
Les clients remboursent au notaire les sommes qu'il a
débourser,
notamment les frais de photocopie d'actes, de délivrance de do
cuments d'urbanisme, d'état hypothécaire... Ces frais varient selon
l'acte. Comptez environ 1000-1100 C pour une vente et 600 C pour
une donation, quel que soit leur montant, m
dû
Les avantages d'un
acte « authentique »
Unacte authentiquea « date
certaineet force exécutoire».
Celasignifie qu'il prouvela date
de l'actemais aussi qu'encas
d'inexécutionde l'obligationqu'il
contient (ex. : un acte de prêt),
il suffit de s'adresserà un huissier
pour contraindrele signataire.
Au contraire,un acte sousseing
privénécessitede passerpar
le tribunal s'il n'est pasexécuté.
Les annonces
des notaires
Avecenviron 77 000 annonces,
le sitewww.immonot.com,
actualisé chaquejour, relaie 80 9-6
desannonces immobilières
des notaires de France.
La consultation
Les consultations ne donnent
pas toujours lieu à perception
d'honoraires. Comme
le confirme Me Barbara
Thomas-David, notaire à
Paris, il est d'usage de ne pas
facturer la consultation d'un
client habituel, même si elle
n'est pas suivie d'un acte.
De même pour la consultation
ponctuelle d'un nouveau
client, sauf si elle intervient en
double consultation avec le
notaire habituel de ce dernier.
Enfin, les notaires perçoivent
généralement des honoraires
lorsque la requête du client
nécessite des recherches.
Tous droits de reproduction réservés