l`exemple 1 de la simulation

CAS DE GESTION
Simulation réalisée avec Stéphane
Lefever, fiscaliste à FDSEA Conseil
de la
La transmission coûte plus
A partir du 17 août 2012
Somme.
cher…
Avant le 17 août
Exemple 1 + 12 000 € de dro
its pour un patrimoine transmi
s de 230 000 €
Jeanne a un patrimoine de 230
000 €.
Elle décède en septembre 201
2.
Elle n’a rien donné à sa fille uniq
ue
au cours des 15 dernières ann
ées.
*En ligne directe, la tranche pour
un patrimoine
jusqu’à 550 000 € est environ
de 20 %
L’abattement aurait été de 159
325 €,
soit une assiette taxable de 70
675 €,
et 14 135 € de droits à pay
er.
Exemple 2 Le rappel fiscal
de 15 ans pénalise les donatio
ns faites avant
En 2000, Paul a donné
à sa fille Constance 45 000 €.
En septembre 2012, il souhait
e
lui donner 95 000 €.
L’administration remonte jusq
u’en
septembre 1997 et prend en
compte
la donation de 45 000 €.
*En ligne directe, la tranche pour
un patrimoine
jusqu’à 550 000 € est environ
de 20%
Avec le délai de rappel fiscal
de 10 ans,
la donation de 45 000 € aurait
été
« effacée ».
L’abattement disponible aur
ait été
de 100 000 €, soit une assiett
e taxable
de 0 € et une exonératio
n de droits
de donation.
Exemple 3 Le rappel fiscal
de 15 ans réduit la fréquence
d’utilisation
André a fait une première don
ation à son fils, de 159 000 €,
en juin 2012,
exonérée de droits. Il possèd
e encore un patrimoine de 300
000 €.
Si André décède en novembre
2012
(ou dans les 15 années suivant
es,
d’ici à 2027).
Si André décède 15 ans après
la donation,
la première donation sera « effa
cée »
et il bénéficiera d’un nouvel aba
ttement
disponible de 100 000 €.
2002
de l’abattement
Le délai de rappel fiscal aurait
été
de 10 ans « seulement »
L’abattement disponible au
bout
de 10 ans (2022) aurait été de
159 325 €.
L’assiette taxable aurait été
de
300 000 € – 159 325 €= 140
675 €
soit environ 11 000 € de droits
en moins.
Simulation du cas de gestion « Réforme fiscale : ce qui change » publié sur Lafranceagricole.fr le 14 septembre 2012.
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