Opportunité du cumul « Dutreil

Opportunité du cumul « Dutreil » et « abattement pour
donation de l’entreprise à un salarié ou apprenti »
M. et Mme H. sont mariés sous le régime de la séparation de biens. M. H. a créé, en
1985, une SARL avec des amis dont l'objet est l'exercice d'une activité de
restauration. Ils en sont actuellement les cogérants.
M. détient 60 % des parts de la société, le restant étant détenu par le couple
d'amis.
La société est estimée à 4 millions d'euros.
Monsieur est âgé de 67 ans. Il souhaite donner les parts de cette entreprise
familiale à son fils qui travaille déjà à leur côté et qui est motivé pour prendre la
suite.
I.
Le pacte Dutreil
A. Engagement collectif de conservation tacite
En application des dispositions de l'article 787 B du CGI, l'engagement collectif de
conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions, détenues depuis 2 ans
au moins, par une personne physique, seule ou avec son conjoint ou le partenaire
de PACS, atteignent les seuils de 20 % ou 34 % sous réserve que cette personne ou
son conjoint ou son partenaire de PACS exerce, depuis plus de 2 ans au moins, dans
la société concernée, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
de direction de l'article 885 O bis du Code général des impôts lorsque la société est
soumis à l'impôt sur les sociétés.
En l'espèce M. H. dispose de 60 % des parts de la SARL depuis plus de 2 ans et est
gérant, l'engagement collectif est donc bien réputé acquis.
B. Engagement individuel de conservation des titres par le fils
Le fils de M. et Mme H. prendra à l'occasion de l'acte de donation l'engagement de
conserver les parts transmises pendant une période de 4 ans et, actuellement
salarié de la SARL, il prendra le statut de gérant de la société.
Il devra maintenir une fonction de direction pendant au moins 3 ans suite à la
donation.
C. Conséquences sur les droits de mutation à titre gratuit
La valeur des parts transmises est de 2 400 000 € (4 000 000 € x 60 %).
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Mis à jour le 15/01/2015
Valeur des parts : 2 400 000 €
Exonération partielle : - 75 %
Base imposable : 600 000 €
Abattement personnel : 100 000 €
Suite à l'application du barème en ligne directe : 98 194 €
Réduction des droits de donation de 50 %: 49 097 €.
Les droits de mutations dus au titre de cette mutation sont donc limités à 49 097 €
par l'utilisation de l'article 787 B du Code général des impôts.
Remarque : Le fils de M. et Mme H. pourra demander le paiement différé et
fractionné des droits.
II.
Combinaison « Dutreil » et abattement de 300 000 € : hypothèse où le
cumul est non intéressant
Le fils de M. et Mme H. étant salarié de l’entreprise, il pourra bénéficier de
l’abattement de 300 000 €.
Le fonds de commerce est estimé à 1 500 000 €.
Il y a par ailleurs, au sein de la société, un immeuble d’une valeur de 2 000 000 €
et 500 000 € d’actifs non immobilisés.
La donation est réalisée pour un montant de 2 400 000 €.
La fraction représentative de la valeur du fonds de commerce dans l’entreprise est
de 38 % [(1 500 000 € / 4 000 000) x 100], soit dans la donation de 912 000 €
[2 400 000 € x 38 %].
Le dispositif Dutreil est pratiqué uniquement sur la valeur du fonds de commerce.
Ainsi, la base taxable sera de 228 000 € (912 000 € x 75 %).
L’abattement de 300 000 € s’applique sur la partie non exonérée du fonds de
commerce soit sur 228 000 €.
Remarque : le reliquat d’abattement de 72 000 € (300 000 € - 228 000 €) n’est pas
réutilisable lors d’une éventuelle prochaine donation réalisée dans les mêmes
conditions.
La base taxable sera donc de la valeur des parts représentative des actifs non
exonérés, soit 1 488 000 € (2 400 000 € - 912 000 €).
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Mis à jour le 15/01/2015
Valeur taxable des parts : 1 488 000 €
Abattement personnel : 100 000 €
Suite à l'application du barème en ligne directe : 407 878 €
Réduction des droits de donation de 50 %: 203 939 €.
III.
Combinaison « Dutreil » et abattement de 300 000 € : hypothèse où le
cumul est intéressant
Le fils de M. et Mme H. étant salarié de l’entreprise, il pourra bénéficier de
l’abattement de 300 000 €.
Le fonds de commerce est estimé à 3 500 000 €.
Il y a par ailleurs, au sein de la société, 500 000 € d’actifs non immobilisés.
La donation est réalisée pour un montant de 2 400 000 €.
La fraction représentative de la valeur du fonds de commerce dans l’entreprise est
de 88 % [(3 500 000 € / 4 000 000) x 100], soit dans la donation de 2 112 000 €
[2 400 000 € x 88 %].
Le dispositif Dutreil est pratiqué uniquement sur la valeur du fonds de commerce.
Ainsi, la base taxable sera de 528 000 € (2 112 000 € x 75 %).
L’abattement de 300 000 € s’applique sur la partie non exonérée du fonds de
commerce soit sur 528 000 €. Il reste donc 228 000 € de base taxable.
La base taxable globale sera donc de 728 000 € (228 000 € + 500 000 €).
Valeur taxable des parts : 728 000 €
Abattement personnel : 100 000 €
Suite à l'application du barème en ligne directe : 126 362 €
Réduction des droits de donation de 50 %: 63 181 €.
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Mis à jour le 15/01/2015