Le calcul des droits de succession et de donation

Les droits de
succession
Générés par un décès, les droits de succession touchent toutes les transmissions et ce, que les biens
soient transmis :
• conformément aux volontés exprimées dans un testament ou
• par donation suite au décès (donation au dernier vivant, par exemple).
Certaines transmissions par décès échappent cependant aux droits de succession. Sont concernés :
• les biens retournant au donateur en vertu d’une clause de retour,
• la réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès de l’usufruitier (sauf exception)
• certains immeubles recueillis en vertu d’une clause de tontine.
Le calcul des droits de succession et de donation
Chaque héritier ou donataire est tenu de régler des droits en fonction de la part nette qu’il reçoit.
Comment calculer ses droits ?
Les droits dus, dans le cadre d’une transmission de patrimoine, sont, non seulement fonction du
montant effectivement reçu par chaque bénéficiaire, mais également de son lien de parenté avec le
défunt.
Le calcul de ces droits peut se résumer en 4 grandes étapes.
1. Calcul de la valeur de la part nette, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque
héritier ou légataire.
2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.
L’abattement
Selon son lien de parenté avec le défunt, un bénéficiaire peut bénéficier d’un abattement. L’imposition
se fait alors au-dessus d’un certain plafond.
Selon son lien de parenté avec le défunt, un bénéficiaire peut bénéficier d’un abattement. L’imposition
se fait alors au-dessus d’un certain plafond.
Mutuelle Ociane régie par le code de la Mutualité – N° SIREN 434 243 085 – 8 terrasse du front du Médoc – 33054 Bordeaux Cedex
MUTEX : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 31 978 110 euros - Entreprise régie par le Code des
assurances RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 Châtillon cedex
Document non contractuel – Avril 2012
Après abattement, le surplus est taxé selon un barème progressif.
Les montants d’abattement en matière de successions et donations ont été réévalués. Les
montants sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Lien de parenté
Montant
d’abattement 2011
Droits de succession
Entre époux
Entre partenaires de PACS
Entre frères et sœurs
En ligne directe (ascendants, descendants,
représentants des enfants précédés)
En faveur des héritiers handicapés
Exonération totale
15 932 €
159 325 €
159 325 €
En faveur des neveux et nièces
7 967 €
A défaut d’autre abattement
1 594 €
Droits de donation
Entre époux
Entre partenaires de PACS
En ligne directe (ascendants, descendants,
représentants des enfants précédés)
Entre frères et sœurs
En faveur des petits enfants
En faveur des arrières petits enfants
En faveur des neveux et nièces
En faveur des handicapés
Dons interfamiliaux de sommes d’argent
80 724 €
159 325 €
15 932 €
31 865 €
5 310 €
7 967 €
159 325 €
31 865 €
(*) Exonération totale de droits de succession sous 3 conditions cumulatives : si le frère ou la soeur a plus
de 50 ans ou est infirme, célibataire, veuf ou divorcé et a constamment été domicilié avec le défunt
pendant les 5 ans précédant le décès.
Mutuelle Ociane régie par le code de la Mutualité – N° SIREN 434 243 085 – 8 terrasse du front du Médoc – 33054 Bordeaux Cedex
MUTEX : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 31 978 110 euros - Entreprise régie par le Code des
assurances RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 Châtillon cedex
Document non contractuel – Avril 2012