Principe Bénéficiaires Conditions pour en bénéficier Le capital décès

Le capital décès :
les conditions de versement
Principe
Lorsqu’un assuré social en activité décède, le Régime Général d’Assurance Maladie assure à ses ayants droit le
versement d’un capital décès, sous certaines conditions.
Les informations contenues dans cette page concernent le capital décès du régime général des salariés du
secteur privé. Si la personne décédée dépendait d'un autre régime (par exemple, agent public ou non salarié),
s'adresser auprès de la caisse à laquelle elle était affiliée pour connaître les conditions d'obtention du capital
décès.
Bénéficiaires
Il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit
mais n'étaient pas à sa charge.
Bénéficiaires prioritaires
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge du défunt.
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple, en présence de plusieurs
enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales.
Le capital décès est versé selon un ordre de préférence :
 au conjoint même séparé, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),
 à défaut, aux enfants,
 à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital décès est
attribué :
 au conjoint même séparé, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),
 à défaut, aux enfants,
 à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).
S'il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le
capital décès est partagé à parts égales.
A savoir : les retraités ne peuvent pas bénéficier du capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient
les conditions requises (cessation d'activité récente ou poursuite d'une activité).
Conditions pour en bénéficier
Conditions d'ouverture des droits : L'ouverture des droits au capital décès est soumise à des conditions.
L'assuré devait être, moins de 3 mois avant son décès :
 soit en activité,
 soit indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'incapacité temporaire
d'accident de travail,
 soit titulaire d'une pension d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins égal à 66,66 %,
 soit indemnisé par l'assurance chômage. Dans ce cas, la personne bénéficie du maintien de droit à
l'assurance décès pendant la durée d'indemnisation et durant les 12 mois suivants.
 soit en situation de maintien de ses droits à l'assurance décès.
Mutuelle Ociane régie par le code de la Mutualité – N° SIREN 434 243 085 – 8 terrasse du Front du Médoc – 33054 Bordeaux Cedex
MUTEX : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 31 978 110 euros - Entreprise régie par le Code des
assurances RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 Châtillon cedex
Document non contractuel – Avril 2012
Montant
Le capital décès est égal aux 3 derniers mois de salaire de l'assuré décédé. Il ne peut être :
 inférieur à 363,72 €
 supérieur à 9.093 €, ce qui correspond à 3 PMSS
Le capital décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS ni aux cotisations de sécurité
sociale.
Demande
Lieu de la demande
Adressez-vous auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré au moment du
décès. Remplissez le formulaire Cerfa n°10431*01 de demande de capital décès.
Pièces à fournir lors de la demande :
 un acte de décès,
 un document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt : par exemple copie du livret de famille,
copie ou extrait d'acte de naissance, acte de mariage,
 les 3 derniers bulletins de salaire échus du défunt (les 4 derniers si le dernier mois n'était pas complet du fait
du décès),
 si le défunt était chômeur indemnisé ou s'il bénéficiait du maintien de droit de 12 mois suivant la fin de son
indemnisation, l'avis d'admission Pôle Emploi et ses 3 derniers bulletins de salaire précédant l'interruption de
l'activité salariée (les 4 derniers si le dernier n'était pas complet du fait de l'interruption de l'activité),
 si le défunt était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une
incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % : la dernière notification de rente ou à défaut la
notification de rente initiale (en revanche, s'il percevait une pension d'invalidité d'accident du travail ou de
maladie professionnelle, vous n'avez pas de pièces spécifiques à retourner),
 votre relevé d'identité bancaire ou postal.
 si vous êtes étranger et majeur, vous devez également justifier de votre situation régulière en France.
Délais pour effectuer la demande
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, la demande doit être présentée dans le mois qui suit le décès.
Si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous avez 2 ans à compter du décès pour présenter votre demande.
Références
 Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
 Code de la sécurité sociale : article R313-2
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