Conseil du 11 mars 2016 - Site officiel de la mairie de Ferques

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2016
COMPTE RENDU
L’an Deux Mille Seize
Le Onze Mars à dix neuf heures trente le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Denis JOLY, Maire, en suite de convocation en date du
Sept Mars 2016 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents tous les conseillers.
Madame Marie-Christine ROCK est élue secrétaire
Le compte rendu du 04 Décembre 2015 est soumis aux membres du Conseil Municipal pour
approbation. Celui-ci est approuvé avec la remarque suivante :
Page 2, partie 4 : Il a été indiqué Rues du Mont St Pierre et de la Mine alors qu’il fallait lire Rue
du Courgain.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Mr P. STIEN
1. ETAT DES DELEGATIONS.
Mr le Président fait état des délégations du Conseil Municipal conformément à l’Article L2122.23
du C.G.C.T. et qui s’établit comme suit, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Achats et Travaux :
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique:
- Ordinateur Mairie (SARL OPALE DATA)
2313 – Constructions :
- Maîtrise d’œuvre salle polyvalente (WALLYN-SEZILLE)
- Maîtrise d’œuvre salle polyvalente (SYMOE)
- Maîtrise d’œuvre salle polyvalente (BERIM)
- Maîtrise d’œuvre salle polyvalente (ACAPELLA)
- AMO salle polyvalente (HEXA INGENIERIE)
- Lots 2 et 3 salle polyvalente (Ent. ETRA)
- Lot 4 salle polyvalente (Ent. DELATTRE)
- Lot 5 salle polyvalente (Ent. BARA MENUISERIE)
- Lot 7 salle polyvalente (Ent. FLAQUET)
- Lot 8 salle polyvalente (SAS PIQUE ET FILS)
- Lot 9 salle polyvalente (Ent. DECAUX)
775.42 €
7 236.04 €
501.25 €
3 916.94 €
586.03 €
2 088.00 €
114 000.86 €
17 623.97 €
22 939.34 €
24 335.34 €
32 681.35 €
15 682.16 €
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- Lot 10 salle polyvalente (Ent. EIFFAGE ENERGIE)
- Lot 10 sous traitant salle polyvalente (Ent. AERAU NORD)
- Lot 11 salle polyvalente (Ent. EUROTELEC)
- Lot 12 salle polyvalente (Ent. DEHONDT)
- Lot 13 salle polyvalente (SA DOUBLET)
- Lot 13 salle polyvalente (SPORT France sous traitant)
- Lot 14 salle polyvalente (EIFFAGE TP)
- Lot 14 salle polyvalente (Ent. EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE sous traitant)
- Maîtrise d’œuvre Eglise (SARL AR T ARCHITECTE)
- Bureau de contrôle Eglise (BUREAU VERITAS)
- Travaux église (SAS CHEVALIER NORD)
- Travaux église sous traitant (SAUVAGE PEINTURE)
- Maîtrise d’œuvre Rue de la Mine (VERDI)
- AMO Rue de la Mine (URBAVILEO)
TOTAL :
139 105.75 €
8 250.00 €
27 782.55 €
14 893.70 €
88 488.07 €
9 268.28 €
251 566.12 €
32 381.90 €
2 860.44 €
588.00 €
61 673.14 €
16 511.67 €
4 968.00 €
6 615.00 €
907 319.32 €
2. AMENAGEMENTS DIFFERES RUE DE LA MINE.
Mr le Président indique que dans le cadre du permis d’aménager déposé pour le projet Rue de la
Mine, il y a lieu de préciser que conformément à l’art. R442-13 qui stipule que Le permis
d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise
sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de
tout ou partie des travaux prescrits :
La commune sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant
la construction des bâtiments, la réalisation définitive des voies, l'aménagement des trottoirs, la
pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs, les murets
techniques, ainsi que les plantations prescrites.
La commune prend l'engagement de terminer les travaux :
- pour l’aménagement des ilots 1 – 2a – 3 – 4 : Décembre 2018
- pour l’aménagement intérieur des autres lots ou ilots : Décembre 2020
La commune prend l’engagement de provisionner le montant des travaux au vu des marchés qui
seront attribués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable.
3. EXONERATION
RACCORDEMENT
ASSAINISSEMENT
DOMAINE PUBLIC POUR LES BAILLEURS SOCIAUX.
AU
Mr le Président indique que dans le cadre des divers dossiers de constructions en cours, il
paraissait judicieux dans les négociations d’exonérer les bailleurs sociaux de la participation pour
le financement de l’assainissement collectif.
Devant le fait d’une inégalité possible par le contrôle de légalité et afin de continuer à travailler
sur une politique de logements neufs, Monsieur le Maire propose simplement d’annuler la
délibération n° 2013 – 19 du 04 avril 2013 instaurant la participation pour le financement de
l’assainissement collectif.
Mr G. SENECHAL demande si cela concerne toutes les constructions nouvelles.
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Mme F. MAZURIER demande si les anciennes constructions sont concernées.
Il est répondu que cela concerne exclusivement les constructions nouvelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable à la
suppression de la délibération n° 2013 – 19 du 04 avril 2013 instaurant la participation pour le
financement de l’assainissement collectif.
4. CANDIDATURE COMMUNALE A L’APPEL A PROJETS DU PNR
COTE D’OPALE : « Territoire à énergie positive pour la croissance
verte ».
Me C. SONZOGNI rapporteur, indique qu’en février 2015, Le Parc Naturel Régional des Caps et
Marais d’Opale a été labellisé « territoire à énergie positive pour la croissance verte » par le
Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.
En tant que lauréat de ce label, le territoire du Parc va pouvoir bénéficier d’un appui financier
spécifique pour encourager les actions concrètes contribuant à la lutte contre le changement
climatique, à la réduction des besoins d’énergie et au développement des énergies renouvelables
locales.
Le montant de l’appui financier pour le territoire du Parc est de 250 000 euros. Une enveloppe
complémentaire pourrait être attribuée dans un second temps.
Peuvent bénéficier de cette enveloppe les EPCI et/ou communes du Parc répondant à l’appel à
projet lancé par le PNRCMO et correspondant aux critères suivants :
- Des actions sous maîtrise d’ouvrage EPCI ou communes
- Des actions non démarrées
- Des actions non financées par d’autres fonds de l’Etat
- Des actions rapidement mises en œuvre
- Des dépenses d’investissement et études de faisabilité
- Des actions entrant dans un des axes stratégiques suivants :
o Production d’énergies renouvelables locales
o Réduction des consommations dans le bâtiment et l’espace public, dont
éclairage public
o La mobilité durable
o Le développement de l’économie circulaire
o L’écocitoyenneté et la mobilisation des acteurs locaux en lien avec l’énergie
Dans le cadre de la démarche globale portée par le PNRCMO, les actions prioritaires sont :
- Les projets citoyens de production d’énergies renouvelables ;
- L’auto réhabilitation accompagnée
- La conception de bâtiments à énergie positive en construction ou rénovation ;
- Les audits énergétiques dans les entreprises artisanales ;
- Les projets innovants et expérimentaux portant sur les économies d’énergie et la
production d’énergies renouvelables ou de récupération.
Les projets en dehors de ces priorités mais faisant partie des actions éligibles seront
également examinés.
Le taux de financement des actions est de 80% maximum.
Les projets présentés sont étudiés en premier lieu par la communauté régionale
« TEPCV » (DREAL, DDTM, ADEME) qui vérifie leur éligibilité.
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Un comité de sélection des projets composé d’élus du syndicat mixte du Parc sera ensuite
réuni et une équité territoriale sera recherchée pour la répartition de l’enveloppe.
La commune a candidaté pour les projets suivants :
-
Acquisition d’un véhicule électrique et mise en place d’une borne de recharge privée
Mise en place d’une centrale solaire citoyenne
Rénovation et optimisation de l’éclairage public
Mr Y. HENNUYER souhaite connaitre le type de véhicule.
Mme C. SONZOGNI précise que l’achat concerne un véhicule utilitaire.
Mr G. SENECHAL demande des précisions sur le montage juridique et financier du projet de
centrale solaire et du reversement de la production.
Mme C. SONZOGNI indique que le montage se fera sous forme de SCIC (Société Civile
d’Investissement Collectif). Pour la production elle sera reversée à l’utilisateur et le solde vendu
à EDF.
Mme S. DELATTRE souhaite connaitre le coût pour une personne.
Mme C. SONZOGNI indique qu’il est impossible à ce jour de répondre à cette question.
Mme F. MAZURIER demande si cela concerne uniquement le photovoltaïque.
Mme C. SONZOGNI répond par l’affirmative.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-
Valide la candidature communale à l’appel à projet du PNRCMO
Si le projet communal est sélectionné, autorise Monsieur le Maire :
o à signer la convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional
des Caps et Marais d’Opale
o à signer les conventions financières avec le Ministère de
l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
o à signer toutes pièces utiles
5. DEMANDE DE SUBVENTION CAF : PROJET CRECHE ECOLE ELSA
TRIOLET.
Me C. SONZOGNI rapporteur, informe l’assemblée des suites données au dossier de création
d’une crèche intercommunale au sein de l’ancienne école Elsa Triolet à Elinghen.
Elle précise que le coût des modifications structures du bâtiment seront prisent en charge par la
commune.
Dans ce cadre, la CAF du Pas de Calais interviendrait, en terme de subvention, à hauteur de 80%
du budget H.T.
Il est donc demandé aux membres présents d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la CAF du
Pas de calais pour l’obtention de la subvention.
Mr HENNUYER intervient :
« Monsieur le maire, le manque d’anticipation durant vos 16 ans de mandat a fait que l’école Elsa
Triolet est maintenant fermée. Nous déplorons cet immense gâchis.
En ce qui concerne donc la délibération demande de subvention CAF pour votre projet de crèche
dans cette magnifique école, l’opposition s’abstiendra. »
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour et 3 abstentions
(Mrs H. HENNUYER – G. SENECHAL – Mme F. MAZURIER) :
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-
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF du Pas de
Calais.
Autorise Monsieur le Maire :
o à signer toutes conventions liées à cette opération
o à signer toutes autres pièces utiles
6. REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE
PUBLIC.
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil de la parution au Journal officiel
du décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et
aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de
travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et
aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de
chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été
satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption
de la présente délibération permettrait dès lors de précéder à la simple émission d’un titre de
recette.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de décider d’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et
de gaz.
- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 Mars 2015, en
précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation
du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de
transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à
l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constaté les chantiers
éligibles à ladite redevance.
7. AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
RETROCESSION AU DOMAINE PUBLIC : PROJET DE LA MOTTE.
Monsieur le Président fait état d’une demande de l’aménageur Chacun Chez Soi qui va entamer la
construction de seize logements dont il souhaite rétrocéder à la commune les voiries et espaces
verts lors de la réception définitive des travaux.
Monsieur le Président demande donc l’avis du Conseil Municipal sur ce souhait.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï le Président en avoir délibéré donne à l’unanimité son accord
à la signature de la convention relative à la rétrocession et au classement dans le domaine public
communal des voiries, réseaux et espaces communs : Projet Chacun Chez Soi Rue de la Motte à
Ferques, dans la mesure où le respect des préconisations est établi.
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8. DIVERS.
- Monsieur le Maire évoque le courrier de Mr G. SENECHAL suite aux inondations à Elinghen.
Mr G. SENECHAL indique qu’il a été appelé par des personnes pour constater et donne
explication de ce qu’il a vu et de la solution du curage
Mr le Maire reprend que ce point noir l’écoulement est connu depuis plus de 30 ans et donne
explication de la problématique.
Il précise également que l’ONEMA a été saisie concernant la réglementation et que V2R travaille
actuellement sur la gestion de l’eau pluviale sur la commune.
- Monsieur Y. HENNUYER souhaite intervenir au nom de l’opposition :
« Un habitant de la commune nous a communiqué ce document « CCAS de Ferques, demande
d’aide alimentaire ».
Sur celui-ci il est réclamé au demandeur, ses trois derniers relevés bancaires !
Or, sur le site de l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale il est noté ceci :
En matière d’établissement des revenus d’une personne ou d’un foyer, si le CCAS peut sans
difficulté demander la production des fiches de paye, des justificatifs de versement de pension
ou de prestation ou de l’avis d’imposition ou de non imposition, il est plus délicat d’exiger les
relevés de compte dès lors qu’on se heurte ici à deux principes fondamentaux, le secret bancaire
et le respect de l’intimité de la vie privée.
Si le CCAS peut solliciter la fourniture volontaire de ce type de documents, il ne saurait
légalement faire du refus du demandeur de délivrer une telle pièce un motif de rejet de l’aide
sollicitée.
La question de l’opposition est donc la suivante : y a t’il un refus de l’aide sollicitée quand le
demandeur ne donne pas ses relevés bancaires ? »
Monsieur le Maire n’a pas de réponse à apporter n’ayant pas été confronté au problème.
- Dates à retenir :
* 04 Avril commission de finances
* 11 Avril conseil municipal
L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 35.
Fait à Ferques le 17 Mars 2016
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