AIDE A L`IMMOBILIER D`ENTREPRISE

Convention relative au soutien financier du projet d’extension
de l’hôtel d’entreprises ACTIV’ à Montmorillon
n°2015-C-DGAD-DEE-001
ENTRE
Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex,
représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Claude BERTAUD,
d’une part,
ET
La SCI Z.EST, 3 rue Marco de Canaveses 86130 SAINT-GEORGES-LESBAILLARGEAUX représentée par son gérant Monsieur Vincent MORLAT,
d’autre part,
VU le règlement n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité,
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux « aides de
minimis »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1511-3 et
suivants,
VU le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l’investissement
immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
VU le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux
zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020,
VU le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du
territoire pour l'industrie et les services,
VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de
compétences à la Commission Permanente,
VU la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 30 janvier
2015 autorisant la signature de la présente convention,
VU les dispositions du Programme d’Aide au Développement des Communes et plus
particulièrement du Fonds d’Action Economique,
VU la demande du bénéficiaire en date du 14 octobre 2014,
Il est convenu ce qui suit :
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Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le cadre de l’intervention financière du
Département de la Vienne et les obligations de la SCI Z.EST dans le cadre du financement du
projet d’extension de l’hôtel d’entreprises ACTIV’, situé zone de la Barre à Montmorillon.
Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Le Département de la Vienne accorde à la SCI Z.EST, au titre de l’immobilier d’entreprise,
une subvention de 30 000 € pour le projet cité en objet.
La dépense subventionnable s’élève à 185 000 € HT.
L’engagement de la collectivité territoriale est subordonné à la régularité de la situation
fiscale et sociale de l’entreprise.
Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Département de la Vienne versera une subvention de 30 000 € selon les modalités
suivantes :
- soit par acomptes proportionnels au montant des investissements réalisés au vu
d’un certificat de paiement indiquant le pourcentage d’exécution à la date de la
demande accompagné d’une copie des factures des travaux ; le solde étant
versé au vu d’un certificat attestant la réalisation de l’opération accompagné
des dernières factures et faisant apparaître le décompte général et définitif des
travaux réalisés visé par le comptable attestant leur conformité avec le projet
subventionné ;
- soit en totalité au vu d’un certificat de paiement accompagné des factures et
d’un décompte général et définitif des travaux visé par le comptable attestant
leur conformité avec le projet subventionné et des factures correspondantes.
Les factures sont réservées au seul ordonnateur.
Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte
bancaire du bénéficiaire.
Le comptable assignataire du paiement est le Payeur Départemental de la Vienne.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA SCI Z.EST
La SCI Z.EST s’engage à :
- assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération immobilière en la finançant et en la
réalisant ou, dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, à en assurer le
contrôle,
- répercuter la totalité de l’aide du Département, soit la somme de 30 000 €, en
diminution des loyers versés par les entreprises locataires,
- adresser au Département une copie du contrat de location lors de la demande
de versement du premier acompte. Il devra préciser le montant du loyer
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-
mensuel payé par chaque entreprise et le montant du loyer déduction faite de la
subvention accordée par le Département. L’aide du Département devra être
répercutée sur 36 mois maximum,
transmettre au Département toutes informations relatives à des événements
survenant quant aux conditions de mise à disposition des bâtiments, dans un
délai d’un mois à compter de la date de survenance,
ne pas répercuter l’aide du Département pour d’éventuels locataires qui
auraient un statut d’association ou d’organisme de droit public.
Article 5 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L’UTILISATION DE LA
SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant
que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au
contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Département se réserve le droit
d’exercer un contrôle sur pièces et sur place.
Article 6 : NON EXECUTION
En cas de non-exécution du programme précisé et/ou si les sommes perçues ont été utilisées à
des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de
reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction, tout ou partie du montant de
l’aide attribuée.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS
La décision d’attribution des crédits pourra être annulée si l’opération subventionnée n’a pas
reçu de commencement d’exécution dans le délai de 2 ans à compter de la date de la
délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne, soit le 30 janvier
2017.
Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés pourront être annulés si l’opération
subventionnée n’est pas terminée dans un délai de 3 ans à compter de la date de délibération
de la Commission Permanente du Conseil Général, soit le 30 janvier 2018.
Le montant de l’aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées.
Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du
Président du Conseil Général, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la
volonté du bénéficiaire.
Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature
par les parties et s’applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d’aide.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
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Article 9 : MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, après envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de deux mois, en cas
de non respect des lois et des règlements ou d’une ou plusieurs clauses de la présente
convention.
Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou
d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra
être émis en tant que de besoin.
La présente convention sera résiliée de plein droit à la date d’un éventuel jugement de mise en
liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire. Toute aide qui n’aurait pas été versée par le
Département à cette date ne sera plus exigible.
Article 10 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le
Le gérant de la SCI Z.EST,
Vincent MORLAT
Le Président du Conseil Général de la Vienne,
Claude BERTAUD
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