fiche action fidac

FIDAC
Fonds d’Intervention Départemental
en faveur de l’Artisanat et du Commerce
Nature et objectif de l’aide
Les subventions du FIDAC ont pour objectif d’apporter le soutien du Conseil Général aux projets de
création, de reprise et de développement des entreprises artisanales et commerciales qui concourent
au maintien et au développement de services de quotidienneté en milieu rural.
Bénéficiaires
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Les entreprises artisanales et commerciales inscrites au Registre des Métiers et de l’Artisanat
et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
et ayant leur activité dans le département du Cantal, ainsi que les SCI dont plus de 50 % des
parts sont détenues par l’exploitant du fonds (personne physique ou SARL) et les entreprises
d’insertion sous statut associatif.
Les entreprises situées sur les communes d’Arpajon-sur-Cère et Aurillac ne sont pas éligibles.
L’entreprise bénéficiaire devra être la première d’une nature d’activité en création sur la
commune ou la dernière en cas de reprise. Dans le cas d’un projet de développement,
l’entreprise devra être la dernière d’une nature d’activité dans la commune, la subvention ayant
alors vocation à permettre le maintien de l’activité ; dans le cadre d’un projet de
développement, l’entreprise devra pouvoir justifier de trois années d’existence.
Activités éligibles : boulangeries-pâtisseries, alimentation générale, distribution de carburants,
débits de boisson, boucheries-charcuteries.
Sont exclus : les auto-entrepreneurs, les sociétés de crédit-bail, les commerces à la superficie
supérieure à 300 m2 ou localisés en zone commerciale.
Investissements éligibles
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Investissements immobiliers (acquisition, construction, rénovation, aménagements,
modernisation de locaux professionnels, de fonds de commerces, de murs commerciaux, de
parts sociales).
Investissements mobiliers et matériels neufs ou d’occasion (matériel de production, outillage,
petit matériel).
Achat et aménagement de véhicules professionnels adaptés à la distribution de produits
alimentaires et utilisés pour réaliser des tournées en milieu rural.
Sont exclus : les dépenses de fonctionnement et notamment le stock, le fonds de roulement, les biens
de faible valeur non amortissable (coût unitaire inférieur à 500 €) ; les acquisitions foncières ; le matériel
roulant immatriculé (hors véhicule de tournée aménagé).
Conditions d’éligibilité
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L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
Les investissements ne doivent pas être commencés avant l’obtention d’un accusé de réception
du Conseil Général autorisant le commencement des travaux, accusé de réception qui ne
préjuge pas de l’attribution de l’aide.
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Le demandeur devra s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou à la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat pour le montage de son dossier de demande de subvention. Ce dossier
sera soumis à l’avis d’un comité technique associant les services du Conseil Général et des
chambres consulaires, qui s’assurera de l’éligibilité du projet. Lequel sera ensuite soumis à la
décision du Conseil Général.
Le bénéficiaire de l’aide devra s’engager à accepter un suivi de son projet par un conseiller de
la Chambre Consulaire dont il est ressortissant.
Modalités d’intervention
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Plancher d’investissement requis : 10 000 €.
Taux d’intervention : 25 % du montant de l’investissement éligible hors taxes, dans le respect
des plafonds de la réglementation communautaire relative au « de minimis ».
Montant maximum de la subvention : 5 000 €.
Cas particulier : pour les projets de stations-services qui s’équipent de distributeurs 24h/24, le
taux d’intervention est porté à 40 % dans la limite d’un plafond de subvention de 10 000 €.
Une entreprise ayant obtenu une aide dans le cadre de ce dispositif devra attendre trois ans pour
présenter une nouvelle demande. En cas de reprise, les investissements déjà accompagnés par le
Conseil Général seront écartés de l’assiette éligible.
Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises du Conseil
Général.
Conditions de versement de la subvention
La subvention sera versée sur présentation des factures acquittées.
Conformément à l’arrêté 2012-12-00157 portant règlement financier des aides du Département, le
maître d’ouvrage devra engager les travaux dans un délai de 9 mois à compter de la date de décision
attributive de l’aide et aura deux années pour justifier de la réalisation du projet après la date de ladite
décision.
Communication
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à apposer un autocollant fourni par le Conseil Général, indiquant la
participation du Département à l’investissement réalisé, sur la vitrine de son commerce, à la porte
d’entrée de son entreprise et/ou sur son véhicule de tournée. Il fera mention de la participation du
département dans le cadre de toute publication ou événement lié à cet investissement.
Lien règlementaire : cette aide est adossée au règlement n° 1407/2013 de la Commission
Européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis (plafond d’aides publiques autorisé de
200 000 € sur trois exercices fiscaux).
CONTACT
Conseil Général du Cantal
Pôle Attractivité et Développement du Territoire
Service Economie-Agriculture-Tourisme-Accueil
Sophie Lozano - Tél. 04 71 46 21 51 – Mail : [email protected]