n° 2013-C-DGAD-DTPS - Département de la Vienne

n° 2013-C-DGAD-DTPSENTRE :
Le Département de la Vienne dont le siège est place Aristide Briand - BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil Général de la
Vienne, M. Claude BERTAUD,
- d’une part -
ET
La Société Financière NATIXIS-BAIL, dont le siège social est situé 30 Avenue
Pierre Mendès France 75013 PARIS, représentée par son Directeur, M. Frédéric
MARTIN agissant en qualité :
de maître d’ouvrage de l’implantation des locaux de la SCI Huilerie de
Neuville sur la zone d’activités économiques du Chiron à Neuville de
Poitou,
de bailleur du crédit-bail immobilier n°401807/00,
dénommée ci-après « le co-bénéficiaire »,
- d’une 2ème part -
ET
La Société Civile Immobilière Huilerie de Neuville, dont le siège social est situé
21 rue Armand Caillard 86170 NEUVILLE-DE-POITOU, représentée par M.
Benoît BLANVILLAIN, agissant en qualité de preneur du crédit-bail immobilier
n°401807/00,
dénommée ci-après « le co-bénéficiaire »,
- d’une 3ème part -
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles
107 et 108 (ex articles 87 et 88 du TCE),
VU le Règlement (CE) N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
relatif aux aides de minimis,
VU le règlement CE 800/2008 de la Commission du 06 août 2008, déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des
articles 87 et 88 du traité,
VU le régime cadre exempté de notification N°X65/2 008, approuvé par la
Commission Européenne, relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur
des PME,
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses
articles L 1511-2 et suivants et articles R 1511-5 et suivants,
VU le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixan t les règles d’éligibilité des
dépenses des programmes de développement rural et notamment son article 15,
VU le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relat if aux aides à
l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par
les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU la circulaire du Premier Ministre du 26 janvier 2006 relative à l’application des
règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises,
VU l’avenant N°1 à la convention N° 07/RPC-B-156 du 22 juin 2007 conclue entre
la Région Poitou-Charentes et le Département de la Vienne,
VU la demande de subvention en date du 27 août 2010 déposée par la Société
Civile Immobilière Huilerie de Neuville pour l’implantation de locaux créant une
animation touristique autour de la fabrication artisanale d’huile à Neuville-de-Poitou,
VU la délibération du Conseil Général du 17 décembre 2010, relative au budget
primitif 2011,
VU la délibération du Conseil Général du 27 mai 2011, décidant d’accorder à la
Société Civile Immobilière Huilerie de Neuville une subvention d’investissement de
45 000 €, pour la réalisation de cette opération,
VU le contrat de crédit-bail immobilier du 28/12/2011, n°401807/00, entre la Société
NATIXIS-BAIL dénommée « bailleur » et la SCI Huilerie de Neuville dénommée
« preneur », et son projet d’avenant précisant que la subvention viendra en diminution
des loyers versés par le preneur et comportant une clause de rachat,
VU la délibération de la Commission Permanente du 28 septembre 2012, :
autorisant le Président du Conseil Général de la Vienne à résilier la
convention n° 2011-C-DGADT-DTPS-0010 du 25/07/2011 entre le
Département et la SCI Huilerie de Neuville,
transférant la subvention de 45 000 € accordée à la SCI Huilerie de
Neuville à la Société CICOBAIL-NATIXIS LEASE, nouveau Maître
d’Ouvrage de l’opération,
VU la délibération de la Commission Permanente du 22 mars 2013, autorisant la
signature de la présente convention tripartite,
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre de l’intervention financière du
Département et les obligations des bénéficiaires dans le cadre de la réalisation d’un
projet touristique : l’implantation de locaux créant une animation touristique autour de la
fabrication artisanale d’huile à Neuville-de-Poitou, sur la base d’une dépense éligible de
338 140,48 € HT pour le volet « activité touristique ».
Elle vise également à préciser les obligations des sociétés bénéficiaires, en
contrepartie de l’octroi du soutien public.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Le Département de la Vienne accorde une subvention d’un montant de 45 000 € à la
Société Financière NATIXIS-BAIL en sa qualité de « bailleur » du contrat de crédit-bail
et de maître d’ouvrage du projet suivant : l’implantation de locaux créant une animation
touristique autour de la fabrication artisanale d’huile à Neuville-de-Poitou.
L’aide départementale viendra en déduction des loyers versés par la SCI Huilerie de
Neuville, en sa qualité de « preneur » du contrat de crédit-bail.
Les crédits de paiement de la subvention seront prélevés sur le chapitre 919-94 /
20422 du budget départemental.
L’engagement du Département est subordonné à la régularité de la situation fiscale et
sociale des bénéficiaires.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la subvention du Département sera effectué en trois acomptes
maximum, de la manière suivante :
1) un premier acompte de 50 % de la subvention au vu :
- du certificat pour paiement complété,
- du décompte des travaux ou fournitures effectués à hauteur de 50 % de la
dépense subventionnable, attestant de leur conformité avec le projet
subventionné,
- des factures correspondantes et/ou d’un état visé par le Président ou le
comptable compétent,
- d’une déclaration sur l’honneur que la Société Civile Immobilière Huillerie
de Neuville n’a perçu aucune autre aide exemptée au titre du règlement N°
800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Cette pièce est réservée au seul ordonnateur.
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2) un deuxième acompte de 30 % de la subvention au vu :
- du certificat pour paiement complété,
- du décompte des travaux ou fournitures effectués à hauteur de 80 % de la
dépense subventionnable, attestant de leur conformité avec le projet
subventionné,
- des factures correspondantes et/ou d’un état visé par le Président ou le
comptable compétent.
3) le solde, soit 20 % de la subvention au vu :
- du certificat pour paiement complété,
- du décompte général et définitif des travaux ou fournitures réalisés à
hauteur de la totalité de la dépense subventionnable, attestant de leur
conformité avec le projet subventionné,
- des factures correspondantes et/ou d’un état visé par le Président ou le
comptable compétent,
- d’une attestation mentionnant la prise en compte de l’accessibilité aux
personnes handicapées pour la construction ou la création d’établissement
recevant du public, soumis à permis de construire.
Dans le cas où la dépense réelle serait inférieure à la dépense prévue, le Département
se réserve le droit de recalculer la subvention sur la base du coût exact de l’opération.
Le Département se libèrera des sommes dues par virement adminitratif sur le compte
bancaire de la Société Financière NATIXIS-BAIL bénéficiaire de l’aide.
Le comptable assignataire du paiement est le Payeur Départemental de la Vienne.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES CO-BENEFICIAIRES
La Société Financière NATIXIS-BAIL s’engage à :
réaliser les travaux nécessaires pour l’implantation de locaux créant une
animation touristique autour de la fabrication artisanale d’huile à Neuville-de-Poitou,
utiliser l’aide départementale pour réduire les loyers de la Société Civile
Immobilière Huilerie de Neuville,
fournir au Département de la Vienne, dès le versement de son aide, l’avenant
au contrat de crédit-bail signé par les parties, actant la décomposition financière de
l’assiette de crédit-bail entre les fonds propres du crédit bailleur et les différentes
subventions allouées par chaque partenaire public,
en cas de fin anticipée du contrat de crédit-bail, non approuvée par les autorités
compétentes, rembourser aux collectivités territoriales concernées la part de la
subvention correspondant à la période de bail restant à courir.
Le non respect, par la société, de ses engagements entraînera le remboursement total
ou partiel de l’aide du Département versée.
La Société Civile Immobilière Huilerie de Neuville s’engage :
à maintenir pendant une période de trois ans au moins son activité sur les
terrains ou dans les bâtiments,
à créer deux emplois dès l’ouverture des nouveaux locaux, et à les maintenir
pendant au moins trois ans,
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à informer le Département de toute résiliation ou de résolution du contrat de
crédit-bail pour quelque raison que ce soit ou de tout autre projet de changement
de destination des locaux créant une animation touristique autour de la fabrication
artisanale d’huile à Neuville-de-Poitou,
à respecter les clauses du rachat éventuel du bien faisant l’objet du contrat de
crédit-bail,
à produire annuellement à l’Agence Touristique de la Vienne - Comité
Départemental du Tourisme et des Loisirs de la Vienne les statistiques de
fréquentation de l’établissement,
à se rapprocher de l’Agence Touristique de la Vienne - Comité Départemental
du Tourisme et des Loisirs de la Vienne afin d’envisager des possibilités de vente
de « produits composés ».
ARTICLE 5 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L’UTILISATION DE LA
SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT précisant que « toute association, œuvre
ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués
de la collectivité qui l’a accordée », le Département se réserve le droit d’exercer un
contrôle sur pièces et sur place.
ARTICLE 6 : NON EXECUTION
Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la
présente convention, les co-bénéficiaires seront tenus de reverser au Département de
la Vienne, sur simple injonction, le montant correspond à celles-ci.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION
A compter de la date de la décision d’attribution, le délai de validité de la subvention est
de 1 an pour commencer les travaux et de 3 ans pour leur réalisation. Au delà de ces
délais et sans information de la part du bénéficiaire, la subvention sera
automatiquement annulée.
Toutefois, une prorogation du délai de validité pourra être accordée par le Conseil
Général ou sa Commission Permanente sur présentation d’une demande motivée.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée maximale de 15 ans à compter de la
date de signature de la convention et s’achèvera au plus tard le 1er juin 2027. Elle
pourra être modifiée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : MODALITES DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de
non respect des lois et règlements en vigueur ou d’une ou plusieurs de ses clauses.
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Le Département se réserve le droit de suspendre le paiement de la subvention et/ou
d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
ARTICLE 10 : INFORMATION / COMMUNICATION
Le bénéficiaire fera mention de la participation financière du Département et fera figurer
son logo ainsi que celui de l’Agence Touristique de la Vienne - Comité Départemental
du Tourisme et des Loisirs de la Vienne sur tous les documents d’information et de
communication concernant l’opération subventionnée qu’il sera amené à éditer.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties s’efforceront de résoudre les différends à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif
compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Les co-Bénéficiaires,
Pour la Société Financière NATIXIS-BAIL,
Frédéric MARTIN
Le Président du Conseil Général,
Claude BERTAUD
Pour la SCI Huilerie de Neuville,
Benoît BLANVILLAIN
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