aide a l`immobilier d`entreprise

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Convention n°2015-C-DGAD-DEE-023
ENTRE
Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex,
représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Bruno BELIN,
d’une part,
ET
La société AQUAE FINANCES, 115 rue de la Grange aux Dîmes - 86130 DISSAY,
représentée par son Président, Monsieur Dany RAPICAULT,
d’autre part,
VU le règlement n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1511-3 et
suivants,
VU le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l’investissement
immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
VU le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux
zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 20142020,
VU la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015,
VU la délibération du Conseil Département du 2 avril 2015 relative aux délégations de
compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du
1er octobre 2015 autorisant la signature de la présente convention,
VU les dispositions du Programme d’Aide au Développement des Communes et plus
particulièrement du Fonds d’Action Economique,
VU la demande du bénéficiaire en date du 30 mars 2012,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements et les conditions
d’accompagnement, par le Département de la Vienne, de la société AQUAE FINANCES.
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Elle vise également à préciser les obligations de l’entreprise bénéficiaire, en contrepartie de
l’octroi du soutien public.
Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Le Département de la Vienne s’engage à apporter à la société AQUAE FINANCES, une aide
à la location immobilière de 200 000 €.
Cette aide sera accordée de la façon suivante :
 une subvention au titre de la location immobilière de 50 000 €,
 une avance de 150 000 €, remboursable sur 6 ans, avec différé de remboursement d’un
an.
L’engagement de la collectivité territoriale est subordonné :
- à l’obtention de l’ensemble des financements permettant la réalisation de
l’investissement,
- à la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise.
Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Département de la Vienne versera une subvention de 50 000 € en deux fois, selon les
modalités suivantes :
- 50 %, soit 25 000 €, à la signature de la présente convention,
- le solde, soit 25 000 €, à la réalisation complète du programme d’investissement et
d’embauches prévu à l’article 4.
Le solde sera versé au vu d’un certificat attestant la réalisation de l’opération accompagné des
factures faisant apparaître le décompte général et définitif des travaux réalisés visés par le
comptable attestant leur conformité avec le projet subventionné.
Le Département de la Vienne accorde à la société AQUAE FINANCES une avance
remboursable sans intérêt de 150 000 €.
L’échéancier de remboursement est le suivant :
- 21 000 € au 1er octobre 2016,
- 21 000 € au 1er octobre 2017,
- 21 000 € au 1er octobre 2018,
- 21 000 € au 1er octobre 2019,
- 21 000 € au 1er octobre 2020,
- 21 000 € au 1er octobre 2021,
- 24 000 € au 1er octobre 2022.
Un titre de recettes sera émis chaque année par le Département pour le remboursement des
sommes dues.
Les factures sont réservées au seul ordonnateur.
Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte
bancaire du bénéficiaire.
Le comptable assignataire du paiement est le Payeur Départemental de la Vienne.
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Article 4 : ENGAGEMENTS D’AQUAE FINANCES
La société AQUAE FINANCES s’engage :
- à créer 20 emplois équivalent temps plein sur une période de 3 ans à compter
de la date de début du programme et à maintenir les emplois ainsi créés
pendant une durée de 3 ans à compter de la date de fin du programme
d’investissement. Pour justifier des emplois créés, l’entreprise devra présenter
un état des effectifs URSSAF de l’établissement concerné par l’investissement,
arrêté à la date de demande de subvention et 3 ans après le démarrage du
programme d’investissement,
- à maintenir son activité dans les bâtiments concernés par la présente
convention, pendant un délai d’au moins 3 ans à l’issue de la date
d’achèvement des travaux,
- à diffuser l’ensemble de ses offres d’emplois à pourvoir sur le site du
Département : www.emploi86.com,
- à organiser et à inviter le Président du Conseil Départemental et les 2
Conseillers Départementaux du canton lors de l’inauguration du bâtiment,
- à mentionner l’aide du Conseil Départemental dans toute communication
réalisée,
- à transmettre au Département toutes informations relatives aux événements
énumérés ci-après, à compter de la date de leur survenance :
 en cas de procédure collective de règlement ou de liquidation
amiable,
 en cas de modification importante dans la répartition du capital
ainsi que de toute cessation ou réduction notable de son activité,
de dissolution ou de transfert de propriété des locaux ayant
bénéficié de l’aide.
Le non respect par l’entreprise de ses engagements entraînera le remboursement total ou
partiel de l’aide versée par le Département.
Conformément à l’article R1511-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
société devra fournir une déclaration mentionnant l’ensemble des aides reçues ou sollicitées
pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices
fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites « de minimis » qui lui ont été
attribuées ou qu’elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013
de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l’union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel
de l’Union européenne n° L 352 du 24 décembre 2013.
Article 5 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L’UTILISATION DE LA
SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant
que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au
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contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Département se réserve le droit
d’exercer un contrôle sur pièces et sur place.
Article 6 : NON EXECUTION
En cas de non-exécution du programme d’emplois précisé à l’article 4 de la présente
convention et/ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant
l’objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la
Vienne, sur simple injonction, tout ou partie du montant de l’aide attribuée.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS
La décision d’attribution des crédits pourra être annulée si l’opération subventionnée n’a pas
reçu de commencement d’exécution dans le délai de 2 ans à compter de la date de la
délibération du Conseil Départemental, soit le 1er octobre 2017.
Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés pourront être annulés si l’opération
subventionnée n’est pas terminée dans un délai de 3 ans à compter de la date de délibération
du Conseil Départemental, soit le 1er octobre 2018.
Le montant de l’aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées.
Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du
Président du Conseil Départemental, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de
la volonté du bénéficiaire.
Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature
par les parties et s’applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d’aide.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 9 : MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, après envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non respect des lois et des règlements
ou d’une ou plusieurs clauses de la présente convention.
Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou
d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra
être émis en tant que de besoin.
La présente convention sera résiliée de plein droit à la date du jugement de mise en
liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire. Toute aide qui n’aurait pas été versée par le
Département à cette date ne sera plus exigible.
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Article 10 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le
Le Président directeur général d’AQUAE
FINANCES,
Le Président du Conseil Départemental de la
Vienne,
Dany RAPICAULT
Bruno BELIN
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