seance du conseil municipal du 6 fevrier 2012

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2012
Par convocations individuelles en date du 27 janvier 2012, les membres du conseil municipal
sont invités à se réunir le lundi 06 février 2012
ORDRE DU JOUR
1. Compte-rendu au conseil municipal de la gestion de la société d’économie mixte
immobilière de Cran-Gevrier (S.E.M.I.C.)
2. Compte-rendu de l’usage de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire
3. Emploi des crédits des dépenses imprévues – Exercice 2011
4. Vote du budget primitif 2012 - Budget principal
5. Vote des taux d'imposition 2012
6. Création d’un budget annexe : confortement des halls des machines des Papeteries
7. Réaménagement de prêts garantis à Haute-Savoie Habitat: compactage de deux prêts
8. Garantie de prêt à Haute-Savoie Habitat pour l’acquisition de 10 logements (rue de la
poterie): modification de la répartition des montants garantis
9. Taxe locale d'équipement : non exonération des pénalités de retard
10. Convention d’objectifs pour la production de logements à Cran-Gevrier
11. Sortie de matériels du patrimoine de la commune
12. Subventions aux associations au titre de l’année 2012
13. Convention entre la commune et les associations percevant une subvention de plus de
23.000 euros
14. Vente de l'appartement situé au 3 rue des Asters à Cran-Gevrier
15. Adhésion annuelle à l’association le Maillon
16. Adhésion à l’association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe
(AFCCRE)
17. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Groupe Arts Plastiques
18. Renouvellement de la convention triennale entre la ville et L’Union Musicale de Cran-
Gevrier
19. Avenant n°3 au contrat d’affermage signé entre la ville et le Centre Départemental de
Promotion du Cinéma relatif à l’installation de matériel de projection numérique (Cinéma
La Turbine)
20. Détermination de la période de gratuité de l’abonnement Jeunes dans le cadre du
« Printemps des Bébés Lecteurs 2012»
21. Compte-rendu d’activité 2010-2011 du délégataire pour la gestion de l’accueil de loisirs
de la Ville
22. Affectation des enveloppes de subventions « Classes Transplantées », « Projets
Pédagogiques » et « Voyages Lycées et Collèges année 2012 »
23. Réciprocités des crédits scolaires année scolaire 2011/2012
24. Aide aux vacances pour les colonies d’été
25. Participation de la Ville au prix de la journée et aux travaux du centre aéré de Quintal et
des Puisots année 2012
26. Adhésion de la ville à l’association AGORES
27. Calcul de la participation horaire des familles: approbation des planchers et plafonds de
ressources et actualisation des règlements intérieurs
28. Mise en place de l’indemnité de départ volontaire pour accompagnement des agents à la
création d’entreprise ou à la réalisation de projets personnels
29. Bail emphytéotique administratif relatif à la remise en service et l’exploitation de la
microcentrale hydroélectrique du cercle de l’eau
30. Souscription au capital de la SCIC Auto Partage
31. Opération collecte des instruments d’écriture
32. Attribution de subvention dans le cadre des aides directes du Fonds d’Intervention pour
les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) – Ville
33. Convention de mandat public (marché n° 10.01) confié à SED Haute-Savoie dans le
cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement sur les anciennes Papeteries –
avenant n° 3 et affermissement de la tranche conditionnelle
34. Missions de contrôles techniques initiaux et périodiques : Résultat de l’appel d’offres
ouvert (Nota : projet non définitif : en attente de la réunion de la CAO du 30/01/2012)
35. Marchés à bons de commandes pour les travaux courants dans les bâtiments
communaux : reconduction des marchés n° 11.02 à 11.13
36. Marché à bons de commandes pour l'entretien d'espaces verts (marché réservé ESAT) :
reconduction du marché n° 11.01
PRESENTS :
MM. BLANCHARD, BOUCHETIBAT, BOUTRY, BOZON, CARREY,
FRISON-ROCHE, GEAY, GERY, GOMEZ, PACORET, SONZINI,
TUPIN, VEYRAT, VINDRET
MMES AUCHABIE, BEAUCHAMP, BRET, CLEBANT, DUCLOZ,
FITTE-DUVAL, FONTANA, METRAL, PEGATOQUET, PIRARD,
RICHARD, ROTH, VELLUT
ABSENTS EXCUSES :
ONT DONNE POUVOIR :
M. ASSOUS
MME CORDEBOEUF
MMES ECH CHOUKARI, KOC, LABIDI
Monsieur Pierre GEAY a été désigné par le Conseil pour remplir les fonctions de
Secrétaire.
D 12.081
POINT 1
COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA GESTION DE LA SOCIETE
D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE CRAN-GEVRIER (S.E.M.I.C.)
Rapporteur : Monsieur Raymond VINDRET
L’article L. 1524.3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que lorsqu’une
société d’économie mixte exerce, pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un
groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport
spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l’organe délibérant de la
collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l’Etat dans le
département.
Ainsi Conformément à l’article précité, le Conseil municipal décide de :
- de prendre acte de la communication du rapport de gestion du conseil
d’administration
D 12.082
POINT 2
COMPTE-RENDU DE L’USAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
Suivant l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY
Conformément à la délibération n° 2009.90 du Conseil Municipal du 9 juillet 2009, il est
rendu compte à l’assemblée des décisions prises par le Maire en vertu des délégations que
lui a accordées le Conseil Municipal :
USAGES DE LA DELEGATION
DATE
1. Un logement de type T3 n° 1, sis 22 grande rue d’Aléry à Cran-Gevrier
est mis à disposition de Madame Aysegul GOKSEN, pour une durée de
six mois à compter du 18 octobre 2011 jusqu’au 17 avril 2012.
L’indemnité d’occupation s’élève à 413,44 €, charges comprises.
1er décembre
2011
2. Un studio n° 3, sis 23 rue du Vernay à Cran-Gevrier est mis à disposition
de Monsieur Babacar N’DIAYE, pour une durée de six mois à compter du
24 novembre 2011 jusqu’au 23 mai 2012. L’indemnité d’occupation
s’élève à 142,49 €, charges comprises.
19 décembre
2011
3.
1er décembre
2011
Une convention de partenariat est passée entre la Communauté de
l’Agglomération d’Annecy (C2A) représentée par son Président Monsieur
Jean-Luc RIGAUT – 46 avenue des Iles – 74000 ANNECY pour
l’intervention de la Ville au CCSTI dans le cadre de la Fête de la Science
2011 pour y assurer une prestation : la médiathèque réalise une
opération spécifique à destination des publics intitulée : microorganismes du 12 au 13 octobre 2011. La Ville de Cran-Gevrier percevra
pour honoraires la somme globale, forfaitaire, fixe et non révisable de 400
€ TTC.
4. Une convention est passée avec Madame Chantal ROSSETTI – Librairie
l’île aux livres – 9 rue Royale – 74000 ANNECY - pour une lecture à voix
haute intitulée «lecture sirop», le 9 décembre 2011 à la Turbine
Médiathèque. Le coût de la prestation s’élève à 300,00 € T.T.C.
20 décembre
2011
5. Une convention est passée avec BANLIEUES D’EUROPE – 271 rue
Vendôme – 69003 LYON - pour une formation intitulée rencontres
européennes « jeunesse, culture et insertion » – organisée du 17 au 18
novembre 2011 au profit d’un agent de la collectivité. Le montant de la
prestation s’élève à 120,00 € TTC.
30 novembre
2011
6. Une convention de partenariat est passée avec l’association
ARCADANSE représentée par son Président Monsieur Claude COLAS –
1 passage de Vignières – 74000 ANNECY - pour la promotion de la
saison 2011/2012 de spectacle « Place des Arts ».
30 novembre
2011
7. Une convention est passée avec CEZAM ALIACES – 12 rue de la
République – 74000 ANNECY – pour l'application du tarif réduit aux
titulaires de la carte CEZAM sur présentation de celle-ci pour les
spectacles Place des Arts. Le montant de la prestation s’élève à 35 €
pour l’année 2012.
19 décembre
2011
8. Une convention de partenariat est passée avec Bonlieu Scène Nationale
représentée par son directeur Salvador GARCIA – 1 rue Jean Jaurès BP 294 - 74007 ANNECY CEDEX – dans le cadre de sa saison hors les
murs pour une programmation commune de 3 spectacles avec Place des
Arts sur la saison 2011/2012. Le montant de la prestation s’élève à 3
000,00 €.
20 décembre
2011
9. Un contrat de coréalisation est passé avec Bonlieu Scène Nationale
murs pour la représentation du spectacle «Ca va pas se faire tout seul !»
par la Compagnie Les Cousins les 18, 19 et 20 janvier 2012 au Théâtre
Renoir. Le montant de la prestation s’élève à 1 000,00 €.
20 décembre
2011
murs pour la représentation des spectacles «Duo d’Eden» et « Welcome
to Paradise » par le Centre Chorégraphique National - Ballet de Lorraine
les 29 février, 1er et 2 mars 2012 au Théâtre Renoir. Le montant de la
prestation s’élève à 1 000,00 €.
20 décembre
2011
murs pour la représentation du spectacle «Trois Soli» par le Théâtre de
Châteauvallon les 14, 15 et 16 mars 2012 au Théâtre Renoir. Le montant
de la prestation s’élève à 1 000,00 €.
20 décembre
2011
12. Un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle est passé
avec TOUK TOUK COMPAGNIE représentée par Monsieur Sylvain
BERNERT – 2 rue Aristide Briand – 89220 BLENEAU – pour la
représentation d’un spectacle intitulé « contes des mille et une nuits » le
3 février 2012 à la salle de rencontre la Turbine. Le montant de la
prestation s’élève à 692,12 €.
4 janvier 2012
10 janvier 2012
13. Un contrat d’accueil en résidence est passé avec l’association Cie
Monsieur K afin de lui permettre de réaliser un travail sur la création
lumière du spectacle « …2 à 3 ». En contrepartie, ladite Association
accepte de présenter au public deux représentations du spectacle
susnommé, le 13 janvier à 14h30 ( scolaire) et à 19h30 (tout public) au
Théâtre Renoir, 12 avenue A. Renoir à Cran-Gevrier (74960). La
résidence se déroulera sur la période du 9 au 13 janvier 2012 inclus. Le
montant de ce contrat s’élève à 1.000€ TTC.
14. Une convention est passée avec Monsieur Jean Pierre APT,
psychanalyste, 43 avenue de Loverchy, 74000 ANNECY, pour
l’animation d’un temps débat intitulé «religions, valeurs, croyances…
Transmettre ce que l’on croit», le 6 décembre 2011, dans les locaux de la
crèche familiale. Le montant de la prestation s’élève à 175,00 € TTC.
1er décembre
2011
15. Un avenant n° 3 à la convention de mise à disposition d’un véhicule est
passé au profit de l’association A.I.L.E.S représentée par son Président
Monsieur André PALISSON – 23 avenue des Harmonies – 74960 CRANGEVRIER. Cette convention est reconduite pour une durée de 1 an à
compter du 11 janvier 2012.
21 décembre
2011
16. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux situés à
l’Espace Jean Moulin est passé au profit de l’association Secours
Populaire Français représentée par Monsieur Yves REGENT, secrétaire
général – 7 rue Jules Barut – 74000 ANNECY. Cette mise à disposition
est reconduite à compter du 31 décembre 2011 jusqu’au 31 décembre
2012. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
27 décembre
2011
17. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition d’une salle située
dans les locaux du restaurant scolaire René Cassin est passé au profit de
l’Association Le Sou des Ecoles Laïques, représentée par sa Présidente
Madame MAISONNNEUVE – 2 rue des Aravis – 74000 ANNECY. Cette
mise à disposition est reconduite à compter du 24 octobre 2011 et ce
jusqu'au 3 septembre 2012 durant les vacances scolaires. Cette mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
19 décembre
18. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de la cour, du
préau et d’une salle dans le restaurant scolaire de l'école élémentaire
René Cassin est passé au profit de l'Association UFOVAL représentée
par son Président Monsieur Patrick KOLB – 3 avenue de la Plaine –
74000 ANNECY, lieu adapté et nécessaire à la pratique de ses activités.
La présente convention est reconduite à partir du 24 octobre 2011 et ce
jusqu'au 3 septembre 2012. Cette mise à disposition est consentie à titre
gratuit.
4 janvier 2011
19. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du gymnase René
Cassin est passé au profit de l’association CIRCOMOBILE représentée
par son Président Monsieur Damien SAUCY – 23 avenue des Harmonies
– 74960 CRAN-GEVRIER. Cette mise à disposition est reconduite à
compter du 1er septembre 2011 et ce jusqu'au 31 août 2012. Cette mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
29 novembre
2011
20. Un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du stade des
Grèves (vestiaires inclus)est passé au profit de l’Ecole Privée de
l’Annonciation représentée par sa directrice Madame Catherine
KRZYZOSTANIAK – 45 avenue de la République – 74960 CRANGEVRIER. Cette mise à disposition est reconduite à compter du 1er mars
2012 et ce jusqu'au 5 avril 2012. Cette mise à disposition est consentie à
titre gratuit.
1er décembre
2011
2011
21. Une convention est passée avec l’association 6ème Sens représentée par
son Président Monsieur Nassim Abdelaziz BENKHEDIMALLAH – 153
avenue d’Aix les Bains – 74600 SEYNOD – pour l’organisation d’une
activité « de danse hip hop » les mercredis du 4 janvier au 13 juin 2012 à
la salle Jean Moulin dans le cadre des actions jeunesse. Les séances
sont au nombre de 20. Le coût total s’élève à 1 050,00 €. Le coût horaire
est de 35 €.
26 décembre
2011
22. Une convention est passée avec la compagnie théâtrale "la fabrique des
petites utopies" représentée par son Président Monsieur Pascal BISTON
– 1 rue des Beaux Tailleurs – 38000 GRENOBLE – pour l’organisation
d’une activité «théâtre», du 17 février au 11 juin 2012. Le nombre de
séances est fixé à 13. Le coût total s’élève à 1 267,50 € TTC, le coût
horaire est de 65 €.
26 décembre
2011
23. Une convention est passée avec l’association CRAN TENNIS CLUB
représentée par son Président Monsieur Pascal LEMAIRE – 2 avenue
Beauregard – 74960 CRAN-GEVRIER – pour l’organisation d’une activité
« tennis » les jeudis du 5 janvier au 14 juin 2012. L'activité se déroule au
gymnase Jean Mermoz. Le nombre total de séances est fixé à 19. Le
coût total s’élève à 589,00 € TTC, le coût de la séance est de 31 €.
26 décembre
2011
24. Une convention est passée avec l’association DASKIK représentée par
son président Monsieur Ilyes TAGUIGUE - 2 avenue Beauregard - 74960
CRAN-GEVRIER, pour l’organisation d’un « atelier d’écriture » du 3
janvier au 28 juin 2012. Le montant de la prestation s’élève 4 620,00 €,
soit un coût horaire de 35 €.
26 décembre
2011
25. Une convention de formations est passée avec TIP TOP EMPLOI – 6 rue
Cure Bourse – 38320 EYBENS – pour une formation intitulée « formation
français et savoirs de base autour du multimédia » au profit d’un contrat
d’accompagnement à l’emploi de la collectivité, d’une durée de 120
heures du 25 octobre 2011 au 1er mars 2012. Le montant de la prestation
s’élève à 1 820,00 € TTC.
1er décembre
2011
26. Une convention est passée avec FORMA-SUP DES PAYS DE SAVOIE –
Maison des Entreprises – 27 rue Royale – 74000 ANNECY – pour une
formation préparant au diplôme de Master Ecriture Interactive au profit
d’un contrat d’accompagnement à l’emploi de la collectivité, d’une durée
de 483 heures. Cette formation se déroule du 3 octobre 2011 au 30
septembre 2012. Le montant de la prestation s’élève à 6 128,00 € TTC.
27 décembre
2011
27. Une convention de formation professionnelle continue dans le cadre du
plan de formation de l’entreprise est passée avec l’Association Nationale
pour la Formation Professionnelle des Adultes (A.F.P.A.) représentée par
Monsieur Christophe SCHULLER, Directeur – 675 route de Macully –
74330 POISY CEDEX - pour une formation en alternance intitulée
« cuisinier(ère) – restauration » au profit d’un agent de la collectivité.
Cette convention prend effet à compter du 14 novembre 2011 jusqu’au 5
octobre 2012. Le montant de la prestation s’élève à 5 176,50 € TTC.
30 novembre
2011
28. Une convention simplifiée de formation est passée avec SOCOTEC, ZI
des Grands Vris – 74540 ALBY SUR CHERAN - pour une formation
intitulée «manœuvre d’exploitation en BT et HTA – chargé d’opération de
manœuvre» – organisée du 20 au 21 décembre 2011 au profit d’un agent
de la collectivité. Le montant de la prestation s’élève à 420,00 € TTC.
30 novembre
2011
29. Une convention de formation professionnelle continue est passée avec la
Prévention Routière Formation représentée par Monsieur Bernard FAUS,
directeur – 6 rue de Rumilly – 74000 ANNECY - pour un stage de
30 novembre
2011
formation d’intervenants en éducation routière « niveau 1 : concepts et
méthodes » au profit d’agents de la collectivité du 7 au 9 février 2012. Le
montant de la prestation s’élève à 717,60 € TTC.
30. Une convention de formation professionnelle est passée avec SAVOIE
PREVENTION SARL – PAE des Glaisins – 17 rue du Pré Félin – 74940
ANNECY LE VIEUX – pour une formation intitulée «SSIAP 1 : agent de
service de sécurité incendie et d’assistance à personnes», au profit d’un
agent de la collectivité. Cette formation se déroule du 14 au 18 novembre
2011 et du 28 novembre 2011 au 2 décembre 2011. Le montant de la
prestation s’élève à 1 638,52 € TTC.
30 novembre
2011
31. Une convention de formation continue est passée avec le GRETA LAC
agence d’Annecy – 7 rue du Général Ferrié – 74000 ANNECY - pour une
formation intitulée «ANN VAE CAP petite enfance» au profit d’un agent
de la collectivité organisée du 7 novembre 2011 au 6 novembre 2012. Le
montant de la prestation s’élève à 990,00 € TTC.
30 novembre
2011
intitulée «Recyclage – travaux en hauteur sur mât» – organisée 6
décembre 2011 au profit d’agents de la collectivité. Le montant de la
1er décembre
2011
33. Une convention de formation continue est passée avec le GRETA LAC
agence d’Annecy – 7 rue du Général Ferrié – 74000 ANNECY - pour une
formation intitulée «ANN VAE CAP petite enfance» au profit d’un agent
de la collectivité organisée du 18 novembre 2011 au 17 novembre 2012.
Le montant de la prestation s’élève à 990,00 € TTC.
19 décembre
2011
34. Une convention de formation est passée avec le CAUE de Haute-Savoie
– 2 ter avenue de Brogny – 74000 ANNECY - pour une formation sous la
forme d’un cycle d’enseignement intitulée « voir et comprendre
l’architecture – cycle de cours d’architecture – initiation aux principes
élémentaires de l’architecture et de la conception du projet ». Cette
formation se déroule de janvier à juillet 2012 (onze cours) au profit
d’agents de la collectivité et d’un maire adjoint. Le montant de la
prestation s’élève à 2 550,00 € TTC.
19 décembre
2011
intitulée «manœuvre d’exploitation en BT et HTA – chargé d’opération de
manœuvre» – organisée du 19 au 20 janvier 2012 au profit d’un agent de
la collectivité. Le montant de la prestation s’élève à 420,00 € TTC.
4 janvier 2012
36. Un contrat d’assistance et de maintenance est passé avec la société
ARPEGE - 13 rue de la Loire – B.P. 23619 - 44230 SAINT SEBASTIEN
SUR LOIRE CEDEX – pour le logiciel état civil Arpège MELODIE V5. Le
contrat est reconduit pour une durée de un an à compter du 1er janvier
2012. Le montant de la prestation s’élève à 1 714,20 € TTC pour l’année
2012.
1er décembre
2011
37. Un avenant au contrat de maintenance et d’assistance pour le progiciels
CIRIL (logiciel élections) est passé avec la Société CIRIL représentée par
son Président Directeur Général Monsieur Michel GRIVEL, 20 rue Louis
Guérin, B.P. 2074, 69603 VILLEURBANNE Cedex. Ce contrat est
reconduit à compter du 1er janvier 2011 et ce, pour une durée de un an.
Le montant de la prestation s’élève à 1 855,16 € TTC.
1er décembre
2011
38. Un contrat d’assistance et de maintenance pour le logiciel état civil
1er décembre
Arpège ORACLE est passé avec la société ARPEGE, 13 rue de la Loire
– B.P. 23619, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX. Le contrat
est reconduit pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2012. Le
montant de la prestation s’élève à 116,46 € TTC pour l’année 2012.
2011
39. Un contrat Point Services (assistance téléphonique) est passé avec la
société BERGER LEVRAULT – 231 rue Pierre et Marie Curie – 31676
LABEGE CEDEX. La date de début de validité du contrat est le 1er janvier
2012. Ce contrat pourra être renouvelé annuellement pour une durée
maximum de 3 ans, sur demande expresse. Le montant de la prestation
s’élève à 2 689,96 € TTC pour l’année 2012.
21 décembre
2011
40. Un contrat de maintenance est passé avec la société BERGER
LEVRAULT – 231 rue Pierre et Marie Curie – 31676 LABEGE CEDEX.
La date de début de validité du contrat est le 1er janvier 2012. Ce contrat
pourra être renouvelé annuellement pour une durée maximum de 3 ans,
sur demande expresse. Le montant de la prestation s’élève à 12 480,44 €
TTC pour l’année 2012.
4 janvier 2012
41. Un avenant au contrat d’assistance téléphonique, de maintenance des
matériels et du suivi des logiciels, est passé avec la société
HOROQUARTZ, Tour CIT, 3 rue de l'arrivée, 75015 PARIS pour une
durée de 12 mois à partir du 1er décembre 2011. Le montant total de la
21 décembre
2011
42. Un contrat de maintenance est passé pour ces progiciels, avec la Société
LOGITUD solutions SAS représentée par Monsieur Benoît ROTHE,
Président - ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200
MULHOUSE - pour une durée de un an du 1er janvier 2012 au 31
décembre 2012. Le montant de la prestation annuelle est de 892,69 €
TTC.
21 décembre
2011
43. La décision D 08.211 du 16 juin 2008 est abrogée. Il est institué une
régie d’avances auprès du service Jeunesse de la ville de Cran Gevrier.
Cette régie est installée au service jeunesse, place Jean Moulin à CranGevrier.
13 décembre
2011
44. Il est institué une régie de recettes liées au stationnement auprès du
service finances de Cran-Gevrier. Cette régie est installée au service
finances de la mairie, 46 avenue de la République à Cran-Gevrier. La
régie encaisse le produit des cautions et abonnements des locations aux
parkings souterrains de la ville et des ventes de macaron résidentiel.
4 janvier 2012
45. un marché à procédure adaptée n° 11.43 est conclu avec l’entreprise
COMAS MOTOS SARL BUSINESS BIKE, sise 100 avenue de France à
ANNECY (74000), pour l’acquisition d’un véhicule Quad équipé d’une
lame de déneigement et d’un silo à sel. le montant de ce marché s’élève
à la somme de 11 118.73 € H.T. soit 13 298.00€ TTC (intégrant les
options).
13 décembre
2011
46. Un contrat de maintenance et d’entretien est passé avec la société
SCHINDLER – 53 rue Adrastée – 74650 CHAVANOD – pour les
ascenseurs de l’Hôtel de Ville, de l’Espace culturel La Turbine, du parking
Chorus, ainsi que pour le monte charge de la Cuisine Centrale du Vernay
et l’installation d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite à la
Serre. Le contrat prend effet du 01.01.2012 pour se terminer le
31.12.2012. Le montant de ce contrat s’élève à 8 103,40 € TTC.
4 janvier 2012
47. Un contrat de maintenance est passé avec la société SCHINDLER – 53
rue Adrastée – 74650 CHAVANOD – pour les portes automatiques de
4 janvier 2012
l’Hôtel de Ville. Il prend effet du 01.01.2011 pour se terminer le
31.12.2012. Le montant de ce contrat s’élève à 302,26 € TTC.
48. Un contrat de maintenance et d’entretien est passé avec la société
SCHINDLER – 53 rue Adrastée – 74650 CHAVANOD – pour les portes
automatiques de la Crèche des 3 Pommes. Le contrat prend effet du
01.01.2012 pour se terminer le 31.12.2012. Le montant de ce contrat
s’élève à 282,88 € TTC.
4 janvier 2012
49. Un contrat de maintenance est passé avec la société OTIS – 5 allée des
Cyclades – 74960 CRAN GEVRIER – pour l’ascenseur du groupe
scolaire Renoir. Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2012 et se
terminera le 31 décembre 2012. Le montant de ce contrat s’élève à 2
021,24 € TTC.
4 janvier 2012
50. Un avenant n° 04 au marché d’assurances sur appel d’offres ouvert
n° 08.81 est conclu avec SMACL ASSURANCES – 141 avenue Salvador
Allende à NIORT (79031) pour le lot n° 01 : dommages aux biens et
risques annexes. La superficie de 72 515 m² déclarée au 01/01/2011,
passe au 01/01/2012 à 76 867 m².
13 décembre
2011
51. Un avenant n°1 relatif au marché n° 09.51 est conclu avec la Société
KALISTENE sise 5 route de Nanfray à Cran-Gevrier (74960), permettant
de prolonger de 2 mois la durée du marché, pour le lot n° 03 : régie
publicitaire. Le marché prendra fin au 16/02/2012. La rémunération des
prestations reste inchangée.
52. Un avenant n°3 relatif au marché n° 09.50 est conclu avec la Société
de prolonger de 2 mois la durée du marché, pour le lot n° 02 : impression
– façonnage. Le marché prendra fin au 16/02/2012. Les montants
minimum et maximum du marché à bons de commande restent
inchangés.
13 décembre
2011
53. Un avenant n° 3 relatif au marché n° 09.49 est conclu avec la Société
d’augmenter le montant maximum du marché, pour le lot n° 01 : Création,
conception et réalisation. Le nouveau montant maximum est de
72 985.78 € H.T. (soit 77 000 € TTC) (le montant minimum du marché
reste inchangé).
13 décembre
2011
54. Un avenant n°1 relatif au marché n° 09.52 est conclu avec à l’association
ESAT DE NOVEL de L’ADIMC 74, sise 106 avenue de France à Annecy
(74016), permettant de prolonger de 2 mois la durée du marché, pour le
lot n° 04 : distribution. Le marché prendra fin au 16/02/2012. Les
montants minimum et maximum du marché sont inchangés.
13 décembre
2011
55. Un AVENANT N° 2 au marché à procédure adaptée n° 10.48 est conclu
avec la société INOVAGORA, sise 6 bis rue Fournier Sarlovèze à
Compiègne (60200), pour reporter le délai d’exécution de la mission.
La date d’exécution de la mission est fixée au 1er mars 2012.
13 décembre
2011
56. un marché à procédure adaptée n° 11.44 est conclu avec la société
THOMAS STURM, sise 56 avenue Foch à Lyon (69006), pour la mise en
page d’un numéro du magazine municipal et d’un numéro de l’agenda de
la ville. Le montant de ce marché s’élève à la somme de 2 460.00 € H.T.
soit 2 595.30 € TTC.
26 décembre
2011
57. un avenant n° 1 au marché d’assurance du personnel de la ville de
CRAN-GEVRIER n° 10.45 est conclu avec le groupement conjoint CNP
Assurances / DEXIA SOFCAP (mandataire) à compter du 1er janvier
4 janvier 2012
13 décembre
2011
2012. Pour les exercices 2012, 2013 et 2014, le taux de cotisation est
fixé à 8.38 % de la masse salariale.
58. Un marché à procédure adaptée n° 11.45 est conclu avec la SCEA
FLORENCY DUMAREST sise « La Curiaz » 73410 Albens pour la
fourniture de plantes annuelles, bisannuelles, vivaces et graminées,
faisant l’objet du lot n° 1 de la consultation. Lle marché est passé pour
une durée d’un an à compter de sa date de notification, pour un montant
minimum de 13 000 € HT (13 715 € TTC) et un montant maximum de 38
000 HT (40 090 € TTC).
4 janvier 2012
59. un avenant régulateur n° 02 au marché d’assurances sur appel d’offres
ouvert n° 08.85 est conclu avec la PNAS (Paris Nord Assurances
Services)/AREAS 159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS –
pour le lot n° 05 : tous risques expositions. Le montant de cet avenant
régulateur s’élève à la somme de 570 € TTC.
4 janvier 2012
60. Un marché à procédure adaptée n° 11.46 est conclu avec la société
CIDEVCO SARL – CIMELAK espaces verts sise Parc d’activités du
Chapernay BP 12 - 69210 Lentilly, pour la fourniture de bulbes, graines
de gazon et mélanges champêtres, faisant l’objet du lot n° 2 de la
consultation. Le marché est passé pour une durée d’un an à compter de
sa date de notification, pour un montant minimum de 1 000 € HT (1 055 €
TTC) et un montant maximum de 4 600 HT (4 853 € TTC).
4 janvier 2012
61. un marché à procédure adaptée n° 12.01 est conclu avec le groupement
constitué de l’Association de producteurs fermiers 74 en système collectif
de vente et le producteur Monsieur Didier BUNAZ, (mandataire :
association de producteurs fermiers 74 en système collectif de vente sise
52 avenue des Iles 74000 ANNECY), pour la fourniture de pommes et
poires et produits dérivés correspondant au lot n° 08 de la consultation.
Le marché à bons de commandes est conclu pour une durée de 36 mois
à compter de sa date de notification aux montants suivants pour la ville
de CRAN-GEVRIER :- montant minimum 10 000 € HT (10 550 € TTC)
- montant maximum 13 000 € HT (13 715 € TTC).
10 janvier 2012
de vente et le producteur Monsieur Jean Robert MARTEL, (mandataire :
association de producteurs fermiers 74 en système collectif de vente sise
52 avenue des Iles 74000 ANNECY), pour la fourniture de légumes frais
de saison, correspondant au lot n° 09 de la consultation. Le marché à
bons de commandes est conclu pour une durée de 36 mois à compter de
sa date de notification aux montants suivants pour la ville de CRANGEVRIER : montant minimum 5 000 € HT (5 275 € TTC), montant
maximum 10 000 € HT (10 550 € TTC).
10 janvier 2012
de vente et les producteurs GAEC « les Chardons Bleus », GAEC le Vent
des Cimes », GAEC « les Noisetiers », Monsieur Cédric VERNEY
(mandataire : association de producteurs fermiers 74 en système collectif
de vente sise 52 avenue des Iles 74000 ANNECY), pour la fourniture de
produits laitiers fermiers, correspondant au lot n° 10 de la consultation.
Le marché à bons de commandes est conclu pour une durée de 36 mois
à compter de sa date de notification aux montants suivants pour la ville
de CRAN-GEVRIER : montant minimum 17 000 € HT (17 935 € TTC),
montant maximum 30 000 € HT (31 650 € TTC).
10 janvier 2012
D 12.083
POINT 3
EMPLOI DES CREDITS DES DEPENSES IMPREVUES – EXERCICE 2011
Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN
Conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
rend compte des utilisations de crédits pour les dépenses imprévues.
FONCTIONNEMENT
COMPTES EN DIMINUTION
IMPUTATION OBJET
022-01-103
MONTANT
Dépenses
imprévues
3 383
TOTAL
COMPTES EN AUGMENTATION
IMPUTATION
OBJET
61522-21320400
Changement brûleur
chauffage groupe scolaire
Vernay
6068-82420402
20 badges parking
3 383
TOTAL
MONTANT
3 006
377
3 383
D 12.084
POINT 4
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal décide, par vingt-cinq voix pour et cinq abstentions
(Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD, PEGATOQUET et Messieurs PACORET,
FRISON-ROCHE) d’adopter, par chapitre, le budget primitif 2012 – budget principal de la
Ville.
Le budget se décompose comme suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes :
21 448 979 €
Dépenses :
21 448 979 €
Section d’Investissement :
Recettes :
11 587 354 €
Dépenses :
11 587 354 €
D 12.085
POINT 5
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2012
Le Conseil Municipal décide, par vingt-cinq voix pour et cinq voix contre
(Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD, PEGATOQUET et Messieurs PACORET,
FRISON-ROCHE) d’approuver les taux d’imposition suivants :
Bases
estimées
Bases
Rappel
2012
prévisionnelles
Propositions
des
taux
(bases
année
2011
taux 2012
2011
2011*1,018)
en €
en €
taxe d'habitation
15,50%
taxe foncière sur
17,36%
bâti
taxe foncière sur
29,00%
non bâti
TOTAL
Produit
attendu
2012
en €
17 919 000
18 241 542
15,50%
2 827 439
17 231 000
17 541 158
19,50%
3 420 526
40 200
40 924
29,00%
11 868
35 190 200
35 823 624
6 259 833
La revalorisation nominale des bases adoptée en loi de finances est de 1,8% pour 2012.
D 12.086
POINT 6
CREATION D’UN BUDGET ANNEXE :
CONFORTEMENT DES HALLS DES MACHINES DES PAPETERIES
Considérant la volonté de la Ville de Cran-Gevrier de recréer des emplois sur le site des
Papeteries et de sauvegarder un patrimoine industriel en lien avec le centre de ressources et
de compétences de la filière Image en mouvement,
Considérant que pour cela, la Ville va reconvertir 5 244 m² de bâti industriel (2 anciennes
halles à papier de 92 m de long et 12 m de large chacune + un espace central - soit 33m de
large au total - + un terrain bâti contigu aux Halles) et mettre en œuvre des mesures
conservatoires de confortement (sécurité) pour le montage d’un produit d’accueil
immobilier de 7 800 m² de SHON (étude pré-opérationnelle),
Considérant le projet de vente des Halls à un opérateur pour la réhabilitation totale du
bâtiment qui accueillera un pôle de l’Image en mouvement et des activités créatives,
Considérant que cette opération de reconversion, de confortement et de vente peut être
considérée comme une gestion relevant du domaine privé de la Ville,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui
sont amenées à effectuer des opérations d’aménagement dans le but de les vendre, doivent
fiscal
en
tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations,
Considérant la nécessité d’individualiser cette opération dans un budget annexe pour faciliter
la détermination du coût de production et assurer un meilleur suivi de la comptabilisation de
stocks,
Le Conseil Municipal décide, par vingt-cinq voix pour et cinq abstentions (Mesdames
VELLUT-JOURNET, PIRARD, PEGATOQUET et Messieurs PACORET, FRISON-ROCHE)
d’approuver :
1- La création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé "Halls des machines des
papeteries", qui regroupera l'ensemble des opérations à venir en régie communale de la
reconversion, du confortement et de la vente du bâti industriel.
2- L’assujettissement de ces opérations à la TVA ; les recettes et les dépenses de ce budget
seront donc comptabilisées hors taxes. A ce titre, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale.
3- Le vote par chapitre des opérations de ce budget annexe.
4- Une comptabilité de stock pour ce budget annexe, et plus précisément celle de l'inventaire
intermittent (qui permet la comptabilisation des écritures une fois par an). Il est prévu de
réintégrer dans ce budget les différentes dépenses qui ont été effectuées sur le budget de la
Ville (notamment les frais d’annonce et d’insertion pour le lancement des études).
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier.
D 12.087
POINT 7
REAMENAGEMENT DE PRETS GARANTIS A HAUTE-SAVOIE HABITAT :
COMPACTAGE DE DEUX PRETS
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Haute Savoie Habitat a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le
réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de deux prêts référencés en
annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Cran-Gevrier.
Pour les deux prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même
contrat de prêt (« contrat de compactage »), assorti de nouvelles conditions de
remboursement.
En conséquence, la commune de Cran-Gevrier est appelée à délibérer en vue d’adapter la
garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter les articles suivants :
Article 1 : La commune de Cran-Gevrier accorde sa garantie pour le remboursement des
prêts réaménagés référencés en annexe, selon les conditions définies à l’article 3,prêts
contractés par Haute Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à
hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne
s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts,
intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires
qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de Cran-Gevrier
s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse
des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun
d’entre eux, dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret
A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du
réaménagement.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er août 2011 est de 2,25 %.
Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés
dans le tableau annexé à la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant
le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et
des avenants de réaménagement qui seront contractés entre la Caisse des dépôts et
consignations et l'emprunteur.
D 12.088
POINT 8
GARANTIE DE PRET A HAUTE-SAVOIE HABITAT POUR L’ACQUISITION DE 10
LOGEMENTS ( RUE DE LA POTERIE) :
MODIFICATION DE LA REPARTITION DES MONTANTS GARANTIS
Le Conseil Municipal a délibéré le 19 décembre 2011 pour accorder sa garantie à Haute
Savoie Habitat : celle-ci permettait à cet organisme de contracter 2 emprunts auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations en vue d’acquérir 10 logements PLAI situés Rue de la
Poterie.
Cependant, depuis le vote de cette délibération, la répartition du montant des prêts PLAI
Travaux et PLAI Foncier a été modifié : les 375 570 € garantis initialement sont répartis
autrement.
Suite à la demande de Haute Savoie Habitat en date du 16 janvier 2012,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’annuler la délibération D 11.690 adoptée au Conseil Municipal du 19
décembre 2011
- et d’adopter les articles suivants avec la nouvelle répartition travaux / foncier :
Article 1 : Acquisition de 10 logements PLAI :
La Commune de Cran-Gevrier accorde sa garantie pour le remboursement de :
- la somme de 262 900,00 euros (au lieu de 238 150,00 euros), représentant 100 % d'un
emprunt sans préfinancement que l’OPH74 se propose de contracter auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, correspondant au prêt PLAI Travaux,
- la somme de 112 670,00 euros (au lieu de 137 420,00 euros), représentant 100 % d'un
emprunt sans préfinancement que l’OPH74 se propose de contracter auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, correspondant au prêt PLAI Foncier.
Article 2 : Les caractéristiques de ces 2 prêts PLAI consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt
PRÊT PLAI
TRAVAUX
PRÊT PLAI
FONCIER
262 900,00 €
112 670,00 €
(au lieu de 238 150,00 €) (au lieu de 137 420,00 €)
Somme garantie par la Ville de
262 900,00 €
112 670,00 €
Cran-Gevrier
(100%
du
(au lieu de 238 150,00 €) (au lieu de 137 420,00 €)
montant total du prêt)
Sans préfinancement
Échéances
Durée de la période
d’amortissement
Index
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
annuelles
annuelles
40 ans
50 ans
Livret A
Taux du Livret A 20 pdb
-1,75% à +0,50%
Livret A
Taux du Livret A 20 pdb
-1,75% à +0,50%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret A.
Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit :
- pour le prêt PLAI Travaux : porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’OPH74, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- pour le prêt PLAI Foncier : porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’OPH74, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à l’OPH74 pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
D 12.089
POINT 9
TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : NON EXONERATION DES PENALITES DE RETARD
La Taxe Locale d’Equipement a pour fait générateur la construction, la reconstruction et
l’agrandissement des bâtiments de toute nature dans des conditions définies par l’article
1585 A du code général des impôts.
Le paiement de cette taxe doit être effectué dans un délai de 18 mois après l’autorisation
du permis de construire.
La SA HOMEBOX, Mme Anne Catherine PECHINOT, 22-28 Rue Henri Barbusse 92110
CLICHY, s’est acquitté de sa taxe avec quelques jours de retard.
Le Comptable chargé du recouvrement donne un avis favorable à la demande de remise
gracieuse de ces pénalités qui s’élèvent à 557 euros.
Aussi, en application du décret n°96 628 du 15 juillet 1996, le Conseil Municipal décide,
par vingt-cinq voix pour et cinq abstentions (Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD,
PEGATOQUET et Messieurs PACORET, FRISON-ROCHE) décide:
- de ne pas valider la proposition du Comptable
- et de ne pas exonérer la SA HOMEBOX, Mme Anne Catherine PECHINOT des
pénalités de retard.
D 12.090
POINT 10
CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS A CRANGEVRIER
La présente convention s'inscrit dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la
Communauté de l'agglomération d'Annecy (C2A), approuvé à l'unanimité par le Conseil
Communautaire du 16 octobre 2008.
Elle a été examinée lors de la commission transversale du 17 mai 2011.
Sur une durée de six ans (période 2008-2013), le PLH a notamment pour objectifs de :
répondre quantitativement aux besoins en logements en confortant l'effort de
production globale,
diversifier l'offre nouvelle pour répondre de manière équilibrée aux demandes.
Ces objectifs ont été définis à l'issue d'un double constat :
1/ La capacité du territoire à garantir une offre de logements suffisante est indispensable au
maintien de son dynamisme économique. Les salariés et les jeunes ménages éprouvent de
plus en plus de difficultés pour se loger dans l'agglomération.
2/ Le marché immobilier de l'agglomération se caractérise toujours par une accession à la
propriété coûteuse, des loyers privés élevés et une faiblesse structurelle de l'offre locative
intermédiaire. Ces tendances reportent la pression sur les logements locatifs sociaux. Elles
peuvent entraîner, faute d'une offre suffisamment répartie, une exclusion du marché pour les
ménages modestes et intermédiaires qui sont contraints de s'installer hors de
l'agglomération.
Par ailleurs, le vieillissement et la baisse de la taille des ménages, particulièrement dans le
centre de l'agglomération, contribuent à accroître les besoins et exigent des réponses
adaptées.
L'étude des besoins en logements 2010-2015, co-produite par Amallia et la DDT de HauteSavoie, préconise, si l'agglomération connaît une « croissance atténuée », la production de
846 logements par an, dont 459 logements aidés (302 en locatif et 157 en accession).
Dans ces conditions, la présente convention constitue l'un des outils proposés par le PLH
pour « soutenir le développement de l'offre résidentielle de l'agglomération d'Annecy, en
favorisant une réponse équilibrée aux besoins, avec une exigence de qualité paysagère,
urbaine et architecturale ».
Elle est un instrument de programmation pour accompagner et aider chaque commune à :
localiser l'offre de logements neufs à produire sur le territoire,
décliner les moyens pouvant être mobilisés à cette fin.
Les objectifs de production établis sur une durée de trois ans (2011-2013) viennent
relayer le plan quadriennal 2007-2010. Si ce dernier déclinait des objectifs de production de
logements locatifs aidés agréés par l'Etat, la présente convention fixe désormais des
objectifs pour tout type de logements livrés.
La convention PLH esquisse également une stratégie de développement à court et moyen
terme pour les prochaines échéances 2014 - 2016 et 2017 - 2020.
Négociée et conclue sur la base d'une analyse partagée du marché local de l'habitat et des
capacités de développement de l'urbanisation de chaque commune, la convention :
• définit des objectifs de production de logements sur 3 ans, déclinés en
fonction des :
conditions d’accès (accession libre, accession aidée, locatif libre et locatif aidé),
types (collectifs ou individuels) selon les besoins du territoire,
•
•
•
transcrit l'engagement de la Commune en matière d'urbanisme et d'action
foncière pour atteindre les objectifs,
précise les moyens que la C2A mobilise pour accompagner la Commune dans
ses objectifs et ses efforts.
Les données présentées sont issues des recensements de 1999, 2006 et
2007, de la base de données SITADEL (DDT), des données PERVAL
2008/2009 et de l'étude Amallia/DDT 2010-2015.
Le parc de logements :
Composé de 7 401 résidences principales en 2010, le parc de logements de Cran-Gevrier a
augmenté de 8 % depuis 1999, contre une hausse de 17,5% dans les années 1990.
L'histoire du développement urbain et industriel de la Commune a conduit à la production
d'une offre importante de logements en accession aidée durant les années 1960 et 1970,
réalisés par la SEMIC : aménageur historique. Ainsi, Cran-Gevrier dispose d'un rapport
cadre/ouvrier de 0,36 qui témoigne de son attractivité pour les catégories socioprofessionnelles intermédiaires et modestes. Son parc de logements, construits à 71% entre
1949 et 1990, pose aujourd'hui des enjeux importants en terme de réhabilitation et de
renouvellement urbain.
Le parc de logements locatifs aidés, qui constitue 16,85% des résidences principales au 1er
janvier 2010, s'est développé plus tardivement.
La typologie des résidences principales indique une très forte proportion de logements
collectifs (86%), caractéristique d'une commune urbaine dense. Avec 25% de petits
logements (T1/T2) et 27% de T3, Cran-Gevrier ne parvient pas à maintenir sa population et
notamment à répondre aux besoins des ménages décohabitants. Elle souhaite donc
développer en priorité ce type de logements et, parallèlement, libérer une partie des grands
logements familiaux souvent sous-occupés.
Les prix de l'immobilier sont très variables d'un quartier à l'autre de la Commune. Le marché
local, bien que soumis à une tension inflationniste propre à l'ensemble de l'agglomération,
demeure pour partie accessible aux jeunes ménages primo-accédants.
L’Enjeux du développement de l'offre résidentielle :
* Pour la Commune
La Commune veut contribuer à répondre aux besoins en logements à l'échelle du bassin
annécien et de la C2A et, plus particulièrement, aux besoins générés par le desserrement de
ses ménages. Elle poursuit un objectif de maintien de sa population et d'inversion du solde
migratoire.
A ce titre, la Commune souhaite favoriser la production de logements diversifiés, avec une
attention particulière portée, d’une part, à leur insertion urbaine – pour optimiser la
consommation d'espace et valoriser la proximité des équipements et services – et, d’autre
part, à leur accessibilité économique, en créant notamment les conditions de production de
logements aidés dans tous les programmes neufs.
* Pour la C2A
développer une offre suffisante, diversifiée et équilibrée de logements sur le territoire
de la C2A (orientation 1 du PLH) ;
répondre aux besoins des personnes mal logées, en difficulté ou défavorisées
(orientation 2 du PLH) ;
renforcer l'offre adaptée pour les personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs
(orientation 5 du PLH) ;
favoriser la mixité sociale et le développement durable (orientation 7 du PLH).
Le Programme pluriannuel de production de la Commune de Cran-Gevrier :
La Commune de Cran-Gevrier s'engage à favoriser la livraison de 204 logements durant
la période 2011-2013, conformément au tableau annexé à la présente convention.
En complément de cet objectif quantitatif global, la Commune confortera les conditions de :
Réalisation de logements de taille T2 et T3 pour répondre à la demande de logement
locatifs aidés pour les ménages retraités et les familles monoparentales, mais également
pour répondre au besoins des décohabitants. L'offre de petits et moyens logements devrait
favoriser les parcours résidentiels de familles en sous occupation.
Développement d'une offre de logements adaptés : jeunes travailleurs, personnes
âgées, personnes handicapées.
Maintien et développement de l'offre d'hébergement existante en direction des
publics les plus démunis, notamment par la construction d'un centre d'hébergement dédié
aux femmes seules avec enfant de moins de trois ans, rue de la Poterie.
Maintien d'une offre d'habitat pour les gens du voyage sédentarisés : 1 terrain
familial existant.
A l’unanimité, le conseil municipal décide :
-
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs pour la production de
logements pour la commune de Cran-Gevrier
D 12.091
POINT 11
SORTIE DE MATERIELS DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE
En vertu de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'aliénation de
gré à gré de biens mobiliers à partir de 4 600 euros nécessite une délibération.
Par décision D 11 275, la commune de Cran-Gevrier a acquis un véhicule PL 4X4 équipé
d’une grue de manutention, d’un silo à sel et d’une lame de déneigement auprès de
Dauphiné Poids Lourd.
En parallèle, ce même prestataire a repris des véhicules de voirie de la commune qui ne
sont plus usités (Unimog, Véhicule Iveco et Saleuse) pour un montant de 25 000 euros.
Il est précisé que ce montant de reprise n’est pas inférieur à la valeur nette comptable.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de sortir ces matériels de voirie du patrimoine
de la commune.
Les références patrimoniales figurent dans le tableau ci-dessous :
Nature
comptable
N°
D'INVENTAIRE
2182
2182
2182
2182
2182
2182
2182
2182
2182
2182
2182
2182
_197500051
_75051-1
_75051-10
_75051.11
_75051-2
_75051-3
_75051-4
_75051-5
_75051-6
_75051-7
_75051-8
_75051-9
2182
2182
2182
2182
2182
2182
2182
2182
_01403
_01403-1
_01403-2
_01403-4
_01403-5
_01403.6
_01403.8
_01403.9
161
Libellé du Bien réformé
_UNIMOG 4X4 3515 QF
_CABINE UNIMOG 3515 QF 74 VOIRI
_REPARATION CHASSIS UNIMOG 3515
TOTAL
_VEHICULE IVECO ML130E18K 9972X
_ENS103BGU + KIT/RAIL 9972XG74
_GRUE MANUTENTION PK9501 9972XG
_DEROULEUR FERME PREVOST 9972XG
_BASE RADIO MZD3C 9972 XG 74 PR
_REPAR EMBRAYAGE 9972XG74 PROPR
_KIT EMBRAYAGE IVECO 9972XG74
_VOLANT MOTEUR IVECO 9972 XG74
TOTAL
_SALEUSE SABLEUSE ACOMETIS
Valeur
Date
d'acquisition acquisition
39 094,31
260,66
209,13
2 968,88
74,86
3,89
9 827,53
17,94
25,30
128,16
351,62
305,58
53 267,86
43 120,81
1 221,24
31 947,55
319,75
712,91
2 356,67
394,68
351,49
107 044,80
5 985,95
Montant
Valeur Nette
Amortissemts
comptable
pratiqués
(Acqu.– Amort.)
1980
2003
2003
2005
2003
2003
2003
2003
2003
2003
2003
2003
0
260,66
209,13
2 968,88
74,86
3,89
9 827,53
17,94
25,3
128,16
351,62
305,58
39 094,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2001
2001
2002
2002
2002
2005
2007
2007
28 744,00
808
20 328,00
203
448
1 176,00
98
116
10 783,81
312,24
8 715,55
87,75
200,91
886,67
247,68
177,49
1981
5985,95
0,00
D 12.092
POINT 12
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2012
Rapporteur : Monsieur Fabien GERY
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide
- d’approuver les subventions aux associations détaillées ci-dessous.
En ce qui concerne le contrat enfance jeunesse, il est proposé au Conseil Municipal de
réduire les crédits de 3% par rapport à 2011 du fait des baisses de financement annoncées
par la CAF.
Les membres du Conseil intéressés de par leur fonction ou leur lien avec certaines
associations ne pourront pas prendre part au vote de la subvention concernée. L'ensemble
des crédits sera inscrit au budget primitif 2012, au compte 6574 de la section de
fonctionnement.
SUBVENTION
ASSOCIATIONS
BP 2011
(en euros)
Proposition
SUBVENTION
BP 2012
(en euros)
DEVELOPPEMENT SOCIAL
5 679
4 195
200
0
32 921
36 500
ALZHEIMER
600
600
AMIS DE LA SANTE
350
350
AMITIE ET AVENIR
200
200
ANPAA 74 - C.D.P.A.
800
500
ASSOCIATION DU SOURIRE
200
200
CENTRE SAINT VINCENT
200
200
CDIFF
1 000
500
CLUB DES ANCIENS DU CHEF LIEU
1 000
700
CLUB DES ANCIENS DU PONT NEUF
1 750
1 750
CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES
160
150
ECHANGE ET TIERS MONDE
700
700
PERCE MONOTONIE
200
0
RESTAURANT DU CŒUR
500
500
SAINT VINCENT DE PAUL
600
0
AAFP
AFTC 74
AILES
SEFOREST
2 400
UNAFAM (Amis des malades mentaux)
300
200
VESTIAIRE SAINT MARTIN
500
400
VMEH
160
0
PROVISIONS ACTIONS SOCIALES
17 723
Sous-total Développement social
65 743
20 576
70 621
Proposition
SUBVENTION SUBVENTION
ASSOCIATIONS
BP 2011
BP 2012
(en euros)
(en euros)
AMIS DES PETITS Arlequin + Cassin
500
500
AMIS DES PETITS Sous Alery
500
500
AMIS DES PETITS Vallon
350
250
VIE SCOLAIRE
250
PARENTS D’ELEVES DELEGUES DU VALLON
API GROUPE SCOLAIRE DU VERNAY
300
500
ASSOC. SPORTIVE COLLEGE BEAUREGARD
500
500
ASSOC. SPORTIVE LYCEE BAUDELAIRE
510
510
ASSOC.SPORTIVE LP DES CARILLONS
350
350
B.C.D. VALLON
744
720
CENTRE EPANOU
300
300
CLASSES TRANSPLANTEES et voyages scolaires
15 000
11 000
ECOLE DE L'ANNONCIATION
73 200
74 000
ENFANCE MAJUSCULE COMITE D’ANNECY
200
0
ENTRAIDE JEUNES
420
420
L'ECOLE A L'HOPITAL
200
200
PREVENTION ROUTIERE
200
200
1 800
6 500
630
630
U.S.E.P. SEMNOZ
1 800
1 800
VOYAGE Collège/Lycée (enveloppe globale)
9 000
6 500
106 504
105 630
JUMEAUX ET PLUS
250
250
Sous-total Petite Enfance
250
250
500
500
1 500
1 500
0
1 500
500
0
CRAN PRINGY BASKET COD
11 000
11 000
CRAN PRINGY BASKET Fonctionnement
31 000
31 000
CRAN TENNIS CLUB Fonctionnement
16 000
16 250
CRAN TENNIS CLUB COD
11 000
11 000
CRAN TENNIS DE TABLE Fonctionnement
3 900
4 500
PROJETS PEDAGOGIQUES
SOUVENIR Français
Sous-total Vie Scolaire
PETITE ENFANCE
SPORTS
ALLONS-Y
ASPTT
BICROSS CLUB
BOULE LYONNAISE DE CRAN-GEVRIER
1 885
CRAN TENNIS DE TABLE COD
CRAN-GEVRIER VTT
1 500
1 800
CLUB MOUCHE CRAN-GEVRIER 74
1 700
1 700
HANDISPORT ANNECIEN
1 550
1 000
SUBVENTION
ASSOCIATIONS
BP 2011
(en euros)
Proposition
SUBVENTION
BP 2012
JUDO CLUB COD
5 500
(en euros)
5 500
JUDO CLUB fonctionnement
12 000
12 000
300
300
S.C.B.C. COD
11 000
0
S.C.B.C. Fonctionnement
17 500
0
SKI CLUB DE CRAN-GEVRIER
1 200
1 200
T2CA TWIRLING CLUB CRAN ANNECY
5 000
5 000
UNION CYCLISTE
5 500
5 000
PROVISIONS Manifestations
6 500
6 500
PROVISIONS Fonctionnement
1 500
27 500
146 150
146 635
ROLL'N'CY
Sous-total Sports
JEUNESSE
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
14 000
AILES Chantiers jeunes
BICROSS
2 264
2 151
C.G.A.
21 665
20 582
CRAN PRINGY BASKET
2 749
1 500
CRAN TENNIS DE TABLE
2 847
2 705
JUDO CLUB
2 749
2 500
SCBC
2 749
2 500
PASSAGE
40 000
40 000
PROVISIONS
2 749
1 000
Sous-total Jeunesse
77 772
86 938
INSERTION EMPLOI
SEFOREST
2 400
Sous-total Insertion Emploi
2 400
Transféré à
l’Action sociale
0
ADCH (Cinéma Espagnol Biennale)
4 500
4 500
BONLIEU SCENE NATIONALE (Cinéma Italien)
4 020
4 020
C.G.A. (PETITES SCENES)
1 941
1 941
872
0
2 500
2 500
CULTURE
CGA Tintam’arts
C.va.D
1 000
C.va D. Projet Vallon
COMITE DE JUMELAGE
14 000
3 000
COMITE DE JUMELAGE (Festival film français Trencin)
FABRIQUE DES PETITES UTOPIES (Département)
FABRIQUE DES PETITES UTOPIES (Région)
10 000
8 000
8 000
7 000
SOUTIEN CREATION (Fabrique des petites utopies)
31 524
31 524
UNION MUSICALE DE CRAN-GEVRIER
12 200
10 000
1 000
UNION MUSICALE DE CRAN-GEVRIER (Projet 8 mai 2012)
SUBVENTION
ASSOCIATIONS
BP 2011
(en euros)
Proposition
SUBVENTION
BP 2012
820
(en euros)
2 892
80 377
87 377
CESAR 74
300
300
CHORALE DES PERVENCHES
300
300
CRAN GEVRIER ANIMATION
112 850
114 049
GROUPE VOCAL MOSAIQUE
500
300
RADIO SEMNOZ
500
200
SOUTIEN PROJETS
Sous-total Culture
ANIMATION
100
UNION DES PHILATELISTES ET COLLECTIONNEURS
114 450
115 249
117 596
123 411
885
0
1 350
1 350
Sous-total Autres associations
119 831
124 761
TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
713 477
737 461
Sous-total Animation
AUTRES ASSOCIATIONS
GROUPEMENT DES EMPLOYES COMMUNAUX
SYNDICAT AUTONOME
SYNDICAT C.F.D.T.
D 12.093
POINT 13
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE
SUBVENTION DE PLUS DE 23.000 EUROS
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que l’autorité administrative qui attribue une
subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de 23.000 €, conclure une
convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et
les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Suite à l’approbation des subventions à verser aux associations, à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide d’autoriser le Maire à signer les conventions ou avenants aux conventions
avec les associations concernées, soit :
- AILES (Aide à l’Insertion par le Logement, l’Economie et le Social)
- CRAN-GEVRIER ANIMATION
- CRAN PRINGY BASKET
- CRAN TENNIS CLUB
- GROUPEMENT DES EMPLOYES MUNICIPAUX
- PASSAGE
D 12.094
POINT 14
VENTE DE L'APPARTEMENT SITUE AU 3 RUE DES ASTERS A CRAN-GEVRIER
La commune de Cran-Gevrier est propriétaire, au 3 rue des Asters d'un appartement T5
d'une surface de 103, 89 m² (Loi Carrez) situé au deuxième étage dans la copropriété des
Chênes II. Cet appartement a servi à héberger des stagiaires de la police nationale puis le
DGS, et il est maintenant inoccupé, et ne présente plus d'intérêt pour l'exercice des missions
de service public de la commune.
France Domaine a évalué à la valeur de ce bien à 223 750 € et la commune souhaite le
vendre, compte tenu du coût de son entretien, de sa valeur et des besoins de financements
des projets d'investissements de la commune.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
-
d'approuver la vente de l'appartement du 3, rue des Asters à Cran-Gevrier pour un
montant égal ou supérieur à l'évaluation de France Domaine
-
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente
-
d'autoriser Monsieur le Maire, une fois les conditions suspensives levées, à signer l'acte
de vente et tous les documents afférents.
D 12.095
POINT 15
ADHESION ANNUELLE A L’ASSOCIATION LE MAILLON
L'association Le Maillon, composée d'une trentaine de lieux de diffusion de spectacle vivant
en Rhône-Alpes et en Suisse Romande, est la fédération Rhône-Alpes du réseau national Le
Chaînon / Fédération des Nouveaux Territoires des Arts Vivants (FNTAV).
Elle a pour objectif de contribuer au développement culturel régional, à ce titre, elle soutient
la création et la diffusion artistiques dans l’intérêt général.
Elle s’appuie sur la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles (20 octobre 2005) et sur la charte de l’Education Populaire (3 juin
1999).
L’association Le Maillon permet aux adhérents d’échanger sur les pratiques
professionnelles, sur l’actualité culturelle, de mutualiser des moyens et des actions auprès
des artistes :
- repérage de projets artistiques émergents régionaux
- accompagnement d’artistes en vue de la professionnalisation
- organisation de tournées régionales ou nationales
- organisation de rencontres professionnelles
- outil de mutualisation des lieux adhérents (information, projets, besoins, collaborations)
L’adhésion de la Ville de Cran-Gevrier au titre de l’action menée dans le cadre de la saison
Place des arts / Théâtre Renoir permettra de profiter de cette dynamique régionale, de
disposer d’outils professionnels, de développer des partenariats et d’avoir accès aux
tournées de spectacles à des prix préférentiels.
Le montant de l’adhésion à l’association Le Maillon peut être choisi par chaque adhérent
parmi les possibilités suivantes pour l’année 2012 : 400€ / 500€ / montant supérieur à
préciser.
-
d’adhérer à l’Association Le Maillon
-
de choisir le montant de l’adhésion le plus bas
-
d’autoriser le Maire (ou son représentant) à représenter la Ville au sein de cette
association et acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion chaque année.
Cette somme sera prélevée sur la ligne 6281 service 303 - PDA
D 12.096
POINT 16
ADHESION A L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU CONSEIL DES COMMUNES ET
REGIONS D’EUROPE (AFCCRE)
Rapporteur : Monsieur Bilel BOUCHETIBAT
L'AFCCRE, association nationale, créée en 1951 est la section française du Conseil des
Communes et Régions d’Europe (CCRE), organisation européenne, qui rassemble plus de
100.000 collectivités territoriales en Europe.
L'AFCCRE a pour but d'organiser en France une action européenne, conduite en
liaison avec les associations intéressées des diverses nations et particulièrement avec le
Conseil des Communes et Régions d'Europe.
En tant que membre fondateur du CCRE et fidèle à son engagement européen, l’AFCCRE
anime, depuis sa création le mouvement des jumelages européens en France et soutient les
collectivités locales dans leur engagement en faveur d’une Europe plus proche de ses
citoyens.
Considérant l’intérêt de cette association pour notre ville qui est engagée dans des
jumelages avec plusieurs villes d’Europe,
- d’adhérer à l’AFCCRE
- d’autoriser le Maire (ou son représentant) à représenter la Ville au sein de cette
association
- d’acquitter la cotisation annuelle calculée au prorata de la population et selon un
barème fixé par le Comité Directeur de l’association. Les crédits sont prévus au
budget primitif 2012 service 303 au compte 6281.
Il est précisé qu’en 2011, le montant de la cotisation annuelle s’est élevé à 971 €.
D 12.097
POINT 17
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
AU GROUPE ARTS PLASTIQUES
Rapporteur : Madame Geneviève METRAL
Dans le cadre du 2ème festival des arts nomades qui aura lieu du 26 au 30 juin 2012, la
Fabrique des petites utopies, compagnie en résidence artistique, organise une grande
parade à laquelle sont associés les écoles et plusieurs partenaires culturels locaux.
Dans ce cadre le groupe des arts plastiques a proposé un projet intitulé « le gang des
poussettes ». L’idée du groupe arts plastiques est de participer à la parade avec des
poussettes décorées et transportant des personnages créés dans le style de Marc Chagall.
Pour mener à bien ce projet, le groupe arts plastiques a sollicité une aide de la ville pour le
financement des matériaux nécessaires à la décoration des poussettes et à la réalisation des
personnages.
Compte tenu de l’intérêt artistique et collectif du projet,
-
d’attribuer une subvention exceptionnelle au groupe arts plastiques d’un montant de
576€.
Les crédits sont prévus au budget primitif 2012 service 303, au titre du soutien à des projets,
chapitre 65 au compte 6574.
D 12.098
POINT 18
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE
ENTRE LA VILLE ET L’UNION MUSICALE DE CRAN-GEVRIER
Rapporteur : Madame Geneviève METRAL
Par délibération du 15 décembre 2008, le conseil municipal a décidé de fixer le cadre des
relations partenariales avec l’Union Musicale de Cran-Gevrier dans le cadre d’une
convention triennale.
La convention étant arrivée à échéance, il est proposé, dans la mesure où l’implication de
l’Union Musicale dans les cérémonies commémoratives et les manifestations culturelles
demeure toujours aussi importante, de signer une nouvelle convention avec l’association,
pour une période de 3 ans sur les mêmes bases que précédemment.
- de valider les termes de la convention
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature et pour une période de trois ans.
D 12.099
POINT 19
AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE SIGNE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE
DEPARTEMENTAL DE PROMOTION DU CINEMA RELATIF A L’INSTALLATION DE
MATERIEL DE PROJECTION NUMERIQUE (CINEMA « LA TURBINE »)
Rapporteur : Monsieur Pierre BOZON
Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération en date du 2 novembre 2009 le
Conseil Municipal a confié la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma de l’espace
culturel La Turbine au Centre Départemental de Promotion du Cinéma (CDPC), par voie de
contrat d’affermage.
Par délibération en date du 24 janvier 2011 la ville a décidé d’équiper la salle de cinéma pour
la diffusion en numérique.
L’installation de ce nouveau matériel, en septembre 2011, permet au CDPC de continuer à
accéder à toute la variété des films et facilite la circulation des copies entre les salles.
Conformément à l’article 11 du contrat d’affermage relatif aux biens meubles mis à
disposition du fermier la mise en place du nouveau matériel de projection numérique fait
l’objet d’un avenant n° 3 au contrat initial.
Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.
-
d’autoriser le maire à signer l’avenant n°3 au contrat d’affermage signé entre la ville et le
centre départemental de promotion du cinéma relatif à l’installation de matériel de
projection numérique
D 12.100
POINT 20
DETERMINATION DE LA PERIODE DE GRATUITE DE L’ABONNEMENT JEUNES DANS
LE CADRE DU « PRINTEMPS DES BEBES LECTEURS 2012»
Rapporteur : Madame Myriam FITTE-DUVAL
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2011, a décidé de renouveler le
principe de la gratuité de l’abonnement Jeunes à la médiathèque La Turbine dans le cadre
du « Printemps des Bébés Lecteurs » (au lieu de 6,50€ habituellement).
Cet événement aura lieu du 6 mars au 14 avril 2012 pour sensibiliser le public à la lecture et
aux livres dédiés aux plus jeunes (moins de 3 ans).
-
de limiter la gratuité à la période du 6 mars au 30 mai 2012 pour les enfants non
inscrits à la médiathèque et nés après le 1/03/2009 résidant à Cran-Gevrier ou dans
l’Agglomération.
D 12.101
POINT 21
COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2010 2011 DU DELEGATAIRE POUR LA GESTION DE
L’ACCUEIL DE LOISIRS DE LA VILLE
Rapporteur : Madame Liliane DUCLOZ
Vu la délibération n° 2010 167 du 13 décembre 2010.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code général des collectivités locales, le délégataire
d’un service public produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public
et une analyse de la qualité du service rendu.
Ce rapport est proposé à l’examen du Conseil Municipal qui en prend acte.
-
d’examiner le rapport de l’association Cran Gevrier Animation pour la gestion
2010 2011 de l’accueil de loisirs, gestion qui lui a été confiée par délégation de
service public sous forme de régie intéressée en 2002 en 2008 et en 2011
-
et de prendre acte dudit rapport
Il est précisé que, conformément au code précité, le bilan d’activité présenté a été examiné
par la Commission consultative des services publics locaux, composée d’élus et de
représentants d’associations, lors de sa réunion du 15 décembre 2011.
D 12.102
POINT 22
AFFECTATION DES ENVELOPPES DE SUBVENTIONS "CLASSES TRANSPLANTEES",
"PROJETS PEDAGOGIQUES" & "VOYAGES LYCEES ET COLLEGES ANNEE 2012
Vu la délibération n° 2011 016 du 24 janvier 2011
Dans le cadre du budget primitif 2012, il a été décidé qu'une enveloppe prévisionnelle de
11000€ serait affectée aux sorties et voyages concernant les écoles maternelles et
élémentaires, qu'une enveloppe de 6500€ serait affectée aux projets pédagogiques des
différents établissements scolaires et qu'une enveloppe de 6500 € serait affectée aux sorties
et voyages concernant les lycées et collèges.
Il est précisé que certains projets spécifiques seront pris en charge dans le cadre du Projet
Educatif Local.
Le solde de ces enveloppes permettra de faire face aux projets futurs ou en cours
d'instruction.
- d'approuver cette répartition.
ANNEXE I
"Voyages et sorties écoles" (classes transplantées) et "projets pédagogiques"
dans les écoles maternelles et élémentaires année 2012
Ecole
Nbre de
Nbre
d'élèves
jours
Descriptif projet
Coût en
€
Subvention
en €
Observations
maternelles
Arlequin
Vernay
sortie de fin d'année
en juin 2012
sortie neige au
semnoz
Projet musical autour
de
la musique en lien
141
1
900,00
352,50
2,50 € par jour
141
1
885,00
352,50
idem
200,00
projet en cours
d'élaboration
avec EPM
57
Projet danse en
Grande section
28
568,00
300,00
Total école sorties ou voyages
705,00
Total école projet pédagogique
500,00
à Fort de Tamié
BCD
renouvellement
de livres
85
85
1
600,00
212,50
250,00
250,00
212,50
250,00
2,50 € par jour
à Andilly (juin 2012)
Renoir
sortie neige au
semnoz
Projet atelier
cuisine PS et MS
87
1
1 000,00
217,50
2,50 € par jour
87
3
1 520,00
652,50
idem
100,00
70,00
59
870,00
70,00
4 sorties ski
Vallon
et raquettes
Projet arts
plastiques avec
classe de MS
sorties classes 4
saisons
47
4
1 920,00
470,00
24
6
330,00
150,00
470,00
150,00
129
4
1 830,00
1 290,00
Sous-Aléry
1 290,00
Total général sorties ou voyages écoles maternelles
Total général projets pédagogiques écoles maternelles
élémentaires
3 547,50
970,00
2,50 € par jour
2,50 €par jour
René Cassin
Vernay
Renoir
classe verte aux
Glières pour 2 classes
de CE1
classe de neige 1
classe de CP à
Bellevaux
sortie dans la vallée
verte CE2 etCm2
sortie au château de
clermont en genevois
cm1 et cm1/ce2
projet cinéma école
projet danse
classes du cycle 3
3
4 592,40
1 320,00
10 € par jour
24
5
6 375,00
1 200,00
idem
54
1
300,00
135,00
49
1
349,00
122,50
171
1 338,50
700,00
103
1 200,00
400,00
2,50 € par jour
idem
2 777,50
1 100,00
voyage culturel et
linguistique en Italie
CM1 CM2
projet autour des
contes
traditionnels cycle
2 4 classes
sorties en lien avec
projet histoire CM1
44
46
4
84
5 200,00
1 840,00
10 € par jour
1 600,00
800
1 840,00
800,00
29
2
110,00
110,00
2,50 € par jour
sortie en lien avec
projet histoire CM1
CM2
Sortie sciences à ST
Julien et Chanaz CE1
CE2
Sortie CP à Grésy sur
Isère
Projet autour d'un
film d'animation
avec 2 classes de
CM1 CM2
Vallon
26
1
300,00
idem
66
47
1
900,00
idem
119,6
24
1
560,00
52
6
2 750,00
60
2 750,00
355,60
2 750,00
visite musée de
grenoble CM1/CM2
visite musée de
grenoble CM1/CM2
visite château de
Menthon St Bernard
CP
visite château de
Menthon St Bernard 2
classes CM1
visite musée
préhistorique de Sciez
sur Léman CE2 et
CE2/CM1
sorties autour du
projet "rivière
vivante" 3 classes CP
CP/CE1 et CE1
idem
19
1
500,00
47,50
2,50 € par jour
23
1
500,00
57,50
idem
22
1
300,00
55,00
idem
45
1
400,00
112,50
idem
49
1
740,00
122,50
idem
70
3
1 147,00
525,00
idem
visite musée de
grenoble CLIS
Sous-Aléry
9
170,00
22,50
942,50
0,00
visite musée gruffy
classe cp
sortie chamonix et
sallanches classe CP
CE1
sortie chamonix et
sallanches classe CE1
Visite au planétarium
de Vaulx en Velin
CM2
projet autour de la
forêt
1
idem
28
1
430,00
70,00
2,50 € par jour
25
1
380,00
62,60
idem
28
1
394,00
70,00
idem
26
1
606,00
65,00
idem
262,50
100,00
23
267,60
100,00
Total écoles élémentaires sorties ou voyages
6 183,20
Total école élémentaires projets pédagogiques
4 750,00
Total écoles maternelles et élémentaires sorties ou voyages
9 730,70
Total écoles maternelles et élémentaires projets pédagogiques
5 720,00
DIRECTION EDUCATION
Service Vie scolaire
MB/11
Suite projet de délibération classes transplantées annexe 2
Le 13 janvier 2012
Annexe 2
Enveloppes voyages, sorties et projets pédagogiques Collège et
Lycées année 2012
Etablissement
Lycée
Baudelaire
Descriptif projet
Coût
échange lycée
Bayreuth 8 jours
6 400,00
classes de seconde
voyage à paris
10
(musées
scientifiques) classe
608,00
de 1ère 4 jours
voyage en suède
10
terminales euro 11
000,00
jours
voyage en grèce pour
25
latinistes 2nde 1ère
208,00
terminale 7 jours
Nbre
Nbre
d'élèves
d'élèves de CranGevrier
30
500,00
34
3
180,00
20
3
650,00
46
10
650,00
Total lycée Baudelaire enveloppe voyages et sorties
Lycée des
Carillons
stage élèves
terminales à Brighton
du 2 au 28 01 12
projet club théâtre
44
481,00
Montant
attribué en
€
20
20
1 980,00
1 000,00
150,00
Observations
Total Lycée des Carillons enveloppe voyages et sorties
Budget "projets
pédagogiques"
voyage à londres
classes
4ème et 3ème euro
6 jours
Collège
Beauregard
1 000,00
150,00
19
824,00
56
56
2 000,00
2500 €
demandés
7 500,00
26
26
1 000,00
1500 €
demandés
500,00
81
échange avec la
Slovaquie 5ème et
4ème 10 jours
Proje autour du
conte classes de
6ème
400,00
Total Collège
3 400,00
Soit enveloppe "voyages et sorties"
3 000,00
Budget "projets pédagogiques"
Total enveloppe "voyages et sorties lycées et collège"
Total enveloppe projets pédagogiques lycées et collège
total général enveloppe
projets pédagogiques
400,00
5 980,00
550,00
6 270,00
D 12.103
POINT 23
RECIPROCITES DES CREDITS SCOLAIRES
ANNEE SCOLAIRE 2011/2012
Vu les délibérations n° 2011.98 du 14 mars 2011 et n°2011.176 du 18 avril 2011.
Conformément aux dispositions des articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education et la
loi 2004-809 du 13 août 2004, la Ville de Cran-Gevrier facture le coût des frais de scolarité
qu’elle supporte au titre de l’accueil dans ses groupes scolaires, des enfants bénéficiant
d’une dérogation permettant leur scolarisation hors de leur commune de résidence.
La facturation de ces frais est établie selon les modalités suivantes :
En ce qui concerne la Ville d’Annecy, une convention datant de septembre 2002 a établi
la non reconduction du principe d’intercommunalité du groupe scolaire du Vernay.
Dans le cadre de cette même convention avec la ville d’Annecy, le coût forfaitaire par enfant
était défini annuellement et s’est élevé réciproquement à 1021.17 € pour l’année scolaire
2010/2011.
Suite aux différentes rencontres organisées ces derniers mois, cette convention a été,
comme convenu, dénoncée par la Ville d’Annecy car de nouvelles conventions bilatérales
entre chaque ville concernée sont en cours d’élaboration en concertation avec les Villes
d’Annecy, d’Annecy le Vieux et de Seynod .
En ce qui concerne la Ville d’Annecy il a été convenu de s’appuyer sur les bases financières
réciproques suivantes pour l’année scolaire 2011 2012 :
Enfants scolarisés en maternelle : 603 € par enfant
Enfants scolarisés en élémentaire : 636 € par enfant
Enfants scolaires en classe spécialisées
(CLIS, CLIN, classes sportives, musicales etc.) : 300 € par enfant
Et à ce jour, seule la convention bilatérale prévue avec la ville d’Annecy est validée et prête
à être signée sur ces bases.
Il reste donc à définir rapidement celles concernant les Villes d’Annecy le Vieux et de
Seynod et à signer les conventions qui en découleront.
En ce qui concerne les autres communes :
-
accueillant des enfants de Cran-Gevrier dans leurs groupes scolaires,
ou dont les enfants fréquentent les groupes scolaires de Cran-Gevrier
Le principe de facturation est le suivant :
-
45 € par enfant – budget 2012 – (qui correspondent à divers crédits de
fonctionnement par enfant attribués aux groupes scolaires de Cran-Gevrier) si le
montant facturé en retour par la collectivité accueillant des enfants de Cran-Gevrier
est inférieur à cette somme.
-
Un montant équivalent à celui facturé par la commune accueillant des enfants de
Cran-Gevrier s’il est supérieur à 45 €.
Il est précisé que quelques enfants sont accueillis dans les écoles de Cran-Gevrier malgré le
refus de participation financière de la commune de résidence.
-
d’approuver ces propositions
-
et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et
à signer les conventions relatives à ces nouvelles dispositions.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2012 sur l’enveloppe 307 62875
D 12.104
POINT 24
AIDE AUX VACANCES POUR LES COLONIES D’ETE
Vu la délibération n° 2011 018 du 24 janvier 2011
La Ville a souhaité favoriser le départ en vacances des enfants de Cran-Gevrier notamment
pendant la période estivale.
Pour ce faire, elle a mis en place un système d’aide aux vacances pour les colonies d’été à
savoir :
D’une part,
- Une participation financière calculée en fonction du montant restant à la charge de la
famille après déduction des différentes aides possibles (CAF, Conseil Général, Comité
d’Entreprise…)
-
Sur la base de ce montant restant dû, est versé par la Ville aux organismes de
vacances agréés, un montant forfaitaire suivant le quotient communal auquel
appartient la famille, soit :
BARÊME AIDE AUX VACANCES ANNEE 2012
Montant restant à VIOLET
la charge de la INDIGO
famille
BLEU
De 167 € à 226 €
87,00 €
De 227 € à 300 €
121,00 €
De 301 € à 364 €
157,00 €
De 365 € à 429 €
192,00 €
De 430 € à 495 €
226,00 €
Plus de 496 €
262,00 €
VERONESE
EMERAUDE
JAUNE
68,00 €
104,00 €
138,00 €
175,00 €
208,00 €
246,00 €
0,00 €
87,00 €
121,00 €
157,00 €
192,00 €
226,00 €
0,00 €
68,00 €
104,00 €
138,00 €
175,00 €
208,00 €
Soit une augmentation de 1.5 % (taux d’inflation) par rapport à 2011 (montants arrondis).
Cette aide prend la forme d’un bon adressé à différents organismes de vacances agréés, qui
facturent à la Ville le montant des bons concernant les familles aidées.
D’autre part,
Une aide complémentaire est accordée aux familles dont les enfants fréquentent les colonies
d’été UFOVAL.
Dans ce cadre, un montant journalier par enfant (révisé chaque année) est versé à cet
organisme qui facture en fin de saison le coût global dû par la Ville.
Ce montant s’élève à 3.15 € pour l’année 2012.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver ces mesures.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012 sur l’enveloppe 307 (Vie scolaire)
62880.
D 12.105
POINT 25
PARTICIPATION DE LA VILLE AU PRIX DE LA JOURNEE ET AUX TRAVAUX DU
CENTRE AERE DE QUINTAL ET DES PUISOTS ANNEE 2012
Rapporteur : Madame Michèle BRET
Vu la délibération n°2011 017 du 24 janvier 2011.
Il est proposé au conseil municipal de fixer la participation de la commune aux prix de
journée des différents centres aérés et de loisirs: Puisots, Quintal, loisirs aventures.
- Pour le centres aéré des Puisots, géré par la Fédération des Œuvres Laïques (FOL), ces
propositions se font en concertation avec les communes d’Annecy, d’Annecy le Vieux, et de
Seynod membres de l’ancienne entente intercommunale des centres aérés dissoute au 31
décembre 2008 (par délibération du 2 février 2009).
- Pour le centre aéré de Quintal, appartenant en propre au Sou des Ecoles Laïques, les
anciens membres de l’Entente intercommunale des centres aérés ont convenu, chacun en
ce qui le concerne, de continuer à participer au financement des travaux d’entretien afin de
ne pas faire peser le poids des investissements uniquement sur le prix de journée appliqué
aux familles (en 2012 ces travaux concerneront la fin du démontage du terrain de tennis et
divers aménagements au niveau des douches et du WC handicapé).
Cette aide financière relative à l’investissement est désormais rattachée à celle de la
participation au prix de journée comme indiquée ci-dessous, le principe étant d’accorder, tant
à la FOL qu’au Sou des écoles, un montant forfaitaire global par journée enfant, comprenant
la participation de la commune au fonctionnement et à l’investissement par convention
spécifique liant chaque commune aux 2 gestionnaires concernés.
Un avenant à chacune des deux conventions signées en 2009 sera établi, actualisant le
montant des participations de la ville tant au niveau de la participation aux prix de journée
qu’aux travaux d’investissement pour l’année 2012.
Le montant de la part « prix de journée » :
- Pour le centre aéré des Puisots est augmenté de :
* 0.19 € par rapport à celui de l’année 2011, pour les enfants de plus de 7 ans pour
s’ajuster au montant de Seynod
* et de 0.21 € pour les enfants de moins de 7 ans,
Et ce, compte tenu de la baisse de 0.21 € de la part investissement, le total de la somme
étant de 2 centimes inférieur à celui de 2011 pour les enfants de plus de sept ans et
étant identique au montant de l’année 2011 pour les enfants de moins de 7 ans.
-
Pour le centre aéré de Quintal le montant concernant la période d’hiver passe à
6.19 €, et les périodes printemps, été et toussaint passent à 5.69 € pour s’ajuster
avec la ville de Seynod
Le montant de la part « investissement » intégrée au prix de journée 2012 :
-
est ramené à 2.00 € par journée enfant pour les Puisots pour s’ajuster avec les Villes
d’Annecy, d’Annecy le Vieux et Seynod.
est réajusté à 1.40 € par journée enfant pour Quintal à l’identique de la ville de
Seynod.
CENTRE AERE
POUR MEMOIRE
ANNEE 2012
ANNEE 2011
participations au
En €
prix de journée
En €
Centre aéré maternel Les Puisots
Noël :
- enfant de moins de 7 ans
- enfant de plus de 7 ans
Autres périodes :
Centre aéré de Quintal
Impactée de la
Impactée de la
participation à
participation à
l’investissement
l’investissement
10.35+2.21=12.56
10.56+2.00=12.56
5.95+2.21=8.16
6.14+2.00=8.14
10.35+2.21=12.56
10.56+2.00=12.56
Impactée de la
Impactée de la
participation à
participation à
l’investissement
l’investissement
Hiver printemps
toussaint
- hiver
6,20+1.25=7.45
6,19+1.40=7.59
été
- printemps, été, toussaint
Centre de loisirs aventure
4.35+1.25=5.60
5.69+1.40=7.09
4.10
4.10
-
d’adopter l’ensemble de ces montants
et d’autoriser le Maire à signer les avenants aux conventions pour l’année 2012
précisant les participations financières de la ville.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012 sur l’enveloppe 307 (Vie scolaire)
62880.
D 12.106
POINT 26
ADHESION DE LA VILLE A L’ASSOCIATION AGORES
Dès sa création, AGORES : (Association Nationale Des Directeurs De Restauration
Collective Territoriale anciennement ANDRM) s’est fixé pour ambition majeure de ‘‘proposer
une restauration territoriale moderne, citoyenne et de qualité au plus grand nombre’’.
AGORES est spécifiquement professionnelle.
Elle regroupe les cadres de la restauration collective exerçant dans des collectivités
territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des caisses des
écoles inclusion faite des départements et territoires d’outremer.
Elle a pour buts :
•
•
•
•
•
•
•
•
de leur permettre de mettre en commun leurs points de vue sur leur activité,
de traiter du développement de leur profession,
de promouvoir une restauration collective publique de qualité, moderne et citoyenne,
de faciliter et de développer l’information et la formation de ses membres,
de faire reconnaître à la restauration collective son statut de Service Public,
de faire évoluer le statut des personnels favorisant un recrutement de qualité,
d’afficher une démarche forte d’éducation à la santé,
d’être un outil au service des élus et des professionnels, gestionnaires, techniciens
de la restauration collective publique.
Parmi les chantiers à l’actif d’AGORES, pour le bénéfice des usagers comme de ses
adhérents on peut citer :
•
•
•
la mise en place de la Charte Nationale Qualité
l’élaboration de la première norme de service NF X 50-220 « Service de la
restauration Scolaire »
la mise en ligne d’un logiciel d’aide à la création de menus conformes aux
recommandations nutritionnelles.
Parallèlement et dans la lignée des efforts menés depuis plus de 25 ans, les engagements
clés d’AGORES s’expriment pour l’avenir à travers 5 propositions phares :
•
•
Faire reconnaître à la restauration scolaire, par la création d’une Loi Cadre, son
statut de service public à part entière (missions de socialisation, d’éducation,
d’apprentissage, de santé publique)
Faire évoluer le statut des personnels en favorisant un recrutement de qualité et en
•
•
•
soutenant la formation continue notamment en matière d’encadrement (directeur de
la restauration) et de suivi (contrôleur de délégation, contrôleur qualité) ou
d’éducation à la santé (diététicien)
Afficher des engagements de service partagés en définissant un seuil minimum pour
une densité nutritionnelle réelle dans l’assiette, en élaborant des cahiers des charges
précis abolissant les pratiques commerciales de coût marginal
Afficher une démarche forte d’éducation à la santé : obligation d’éducation
nutritionnelle et d’éducation au goût
Clarifier, codifier et favoriser le dialogue entre les collectivités locales, les usagers,
les contribuables et les principaux partenaires pour une concurrence loyale.
Le montant annuel des cotisations est fixé à 50 € pour les collectivités.
Au vu de l’avis favorable de la commission Vie scolaire, Enfance, Jeunesse et Sports, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-
d’approuver l’adhésion à l’Association AGORES,
-
et d’acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion, laquelle s’élève à 50 €
pour l’année 2012.
Cette adhésion sera financée sur les crédits du service 308 article 6281.
D 12.107
POINT 27
CALCUL DE LA PARTICIPATION HORAIRE DES FAMILLES APPROBATION DES
PLANCHERS ET PLAFONDS DE RESSOURCES ET ACTUALISATION DES
REGLEMENTS INTERIEURS
Rapporteur : Madame Michèle FONTANA
La ville bénéficie du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales pour la gestion
des structures d’accueil Petite Enfance.
L’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales, la prestation de service unique (PSU),
nécessite d’appliquer le barème national établi par la Caisse Nationale des Allocations
Familiales pour le calcul de la participation financière des familles.
Le barème s’appuie sur un taux d’effort, modulé en fonction du nombre d’enfants à charge,
appliqué aux ressources mensuelles moyennes du ménage.
Deux éléments de ce barème sont actualisés chaque année au 1er janvier :
le plancher de ressources, obligatoire, définit le montant minimum des ressources
des familles devant être pris en compte.
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, il est fixé à 598.42 euros
et il est appliqué en cas d’absence de ressources et d’activité, de revenus inférieurs au
plancher.
-
-
le plafond de ressources définit le montant maximum des ressources à prendre en
compte.
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, il est fixé à 4624.99
euros. L’application du taux d’effort est obligatoire jusqu’à ce plafond.
Les revenus à prendre en compte pour le calcul de la participation des familles, du 1er janvier
2012 au 31 décembre 2012, sont ceux de l’année 2010.
Compte tenu de ces nouveaux éléments il est nécessaire d’actualiser l’annexe 3B des
règlements intérieurs des structures d’accueil régulier et occasionnel.
-
d’approuver les montants planchers et plafonds de ressources pour l’année 2012,
applicables à compter du 1er janvier 2012
-
et de valider la modification de l’annexe 3 B du règlement intérieur.
D 12.108
POINT 28
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE
POUR ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS A LA CREATION D’ENTREPRISE
OU A LA REALISATION DE PROJETS PERSONNELS
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire
dans la fonction publique territoriale. L’article 2 du même décret précise qu’il appartient à
l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les
conditions d'attribution et le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire, après avis
du Comité Technique Paritaire. La circulaire n° 2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008 en précise
les modalités.
La présentation du dossier à cette instance a été accomplie le 20 décembre 2011, dans les
conditions définies ci-dessous :
1 – Les bénéficiaires :
Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction
publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de
l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public
recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par
l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une
entreprise
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet
personnel
Ne sont donc pas concernés les agents non titulaires en CDD et les agents de droit privé
(emplois aidés).
Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date
d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ
volontaire.
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public en qualité d’agent titulaire ou non titulaire
dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ
volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
2 – Les modalités de versement :
Le montant de l’indemnité s’élèvera à un mois de salaire brut (traitement indiciaire, SFT,
régime indemnitaire, 13ème mois et prime annuelle) par année d’ancienneté dans la fonction
publique territoriale, sans pouvoir dépasser un an de traitement. Un coefficient de 1,25 sera
appliqué aux agents de catégorie C.
Le traitement de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de
l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, ou la dernière
rémunération brute versée par la collectivité pour les agents placés dans une position
n’entraînant aucun versement de rémunération (disponibilité, congé parental, congé de
présence parental…).
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission
est devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.
3 – La procédure d’attribution :
Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée à
l’employeur par voie hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date effective de
démission.
4 – Les pièces justificatives :
Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir les justificatifs de
création ou de reprise.
5 – La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte
réglementaire.
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget chapitre 012.
-
d’approuver la mise en place de l’indemnité de départ volontaire pour
accompagnement des agents à la création d’entreprise ou à la réalisation de projets
personnels.
D 12.109
POINT 29
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF RELATIF A LA REMISE EN SERVICE ET
L’EXPLOITATION DE LA MICROCENTRALE HYDROELECTRIQUE DU CERCLE DE
L’EAU
Rapporteur : Madame Marie-Cécile ROTH
Dans le cadre de son agenda 21, la ville de CRAN-GEVRIER a initié en 2009 une étude de
faisabilité technique, juridique et financière concernant la remise en service et l’exploitation
de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de l’Eau.
Les conclusions de cette étude mettent en avant l’opportunité de remettre en service la
microcentrale dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif afin de produire de
l’électricité verte.
Aussi, entre 2010 et 2011 la ville de CRAN-GEVRIER a organisé une consultation afin de
sélectionner un candidat susceptible de remettre en service et d’exploiter les ouvrages
hydroélectriques.
Après négociations et échanges avec la Société Française des Chutes et Barrages (SFCB),
un projet de bail emphytéotique administratif a été mis au point selon les principales
caractéristiques suivantes :
1°) Objet :
- Le projet de remise en service des ouvrages hydroélectriques consistera à exploiter
au mieux la ressource en eau tout en conservant l’utilisation du Cercle de l’Eau en
tant que lieu de promenade et de détente en toute sécurité.
2°) Durée et prise d’effet :
- Le bail emphytéotique administratif sera conclu pour une durée de 40 ans.
- Le bail emphytéotique administratif prendra effet à la date de réalisation de la
dernière des conditions suspensives, qui devront être réalisées au plus tard 36 mois
à compter de la notification du bail.
3°) Calendrier d’exécution :
- Les ouvrages seront achevés dans un délai de 24 mois à compter de la prise d’effet
du bail.
4°) Disposition financières :
- Le montant total des investissements incluant les coûts des études préalables, de la
maîtrise d’ouvrage, et de l’ensemble des travaux, fournitures et prestations s’élève à
650 000 € HT.
- Le coût de l’opération et les charges générées seront strictement supportées par
l’emphytéote.
- L’emphytéote percevra et conservera les recettes tirées de la revente de l’électricité
produite.
- Les constructions, travaux et aménagements effectués par l’emphytéote deviendront
de plein droit la propriété de la commune au terme normal du bail emphytéotique
administratif.
4°) Utilisation du domaine public :
- Conformément à l’article L.2125-1 2° du Code Général de la propriété des personnes
publiques, l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée gratuitement car
l’occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public luimême.
5°) Contrôle :
- L’emphytéote sera soumis au contrôle technique, comptable, administratif et financier
de la ville.
Le projet de bail, joint à la présente délibération, a été présenté aux membres de la
Commission Développement Durable et Vie Sociale le 6 décembre 2011 qui propose au
Conseil Municipal :
-
d’approuver le choix de la Société Française des Chutes et Barrages (SFCB) en tant
que titulaire du bail emphytéotique administratif pour la remise en service et
l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de l’Eau.
-
d’approuver le projet de bail emphytéotique administratif présenté.
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique administratif pour la
remise en service et l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de
l’Eau et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution.
-
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de cette délibération.
-
d’approuver le choix de la Société Française des Chutes et Barrages (SFCB) en tant
que titulaire du bail emphytéotique administratif pour la remise en service et
l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de l’Eau.
-
d’approuver le projet de bail emphytéotique administratif présenté.
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique administratif pour la
remise en service et l’exploitation de la microcentrale hydroélectrique du Cercle de
l’Eau et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution.
-
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de cette délibération.
D 12.110
POINT 30
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SCIC AUTO PARTAGE
Dans le cadre de son agenda 21, la commune de Cran-Gevrier mène un politique en faveur
des modes de déplacements doux, en encourageant notamment les déplacements en bus
en en vélo.
L'installation récente d'un système d'autopartage par la société coopérative d'intérêt collectif
Alpes Auto partage, sur l'agglomération d'Annecy a donné à la commune l'opportunité
d'apporter son soutien à ce moyen de réduire le nombre de véhicules automobiles en
circulation et en stationnement et de favoriser, de manière corollaire, l'utilisation des
transports en commun ou du vélo.
Dans cette optique, la ville de Cran-Gevrier met, depuis le 20 janvier 2012 une place de
stationnement réservée à la disposition de CitéLib qui est le nom commercial du service
offert par la SCIC Alpes Autopartage.
Ce service consiste en la mise à disposition d'un réseau de voitures garées sur la voie
publique et mis à la disposition du public par un système simple de réservation par internet
ou par téléphone.
Souhaitant apporter un soutien plus marqué que la simple mise à disposition d'une place et
convaincue de la pertinence de ce concept, la commune a également décidé d'utiliser les
services de CitéLib pour le déplacements des agents municipaux.
Enfin, elle envisage de devenir sociétaire de la société coopérative Alpes Autopartage en
faisant l'acquisition de 4 parts sociales d'un montant unitaire de 750 € chacune soit une
souscription total de 3000 €.
La société Alpes Autopartage a, lors de son assemblée générale le 15 décembre 2011, et
sur demande de la ville, résolu d'accepter l'échange de parts qui rend possible cette
acquisition.
-
d'approuver l'acquisition par la commune de 4 parts de la SCIC Alpes
Autopartage pour un montant total de 3000 €
-
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents
-
de désigner Monsieur le Maire comme son représentant au sein de la SCIC
Alpes Autopartage.
D 12.111
POINT 31
OPERATION COLLECTE DES INSTRUMENTS D’ECRITURE
TerraCycle est une entreprise américaine qui a pour objectif d’éliminer le concept de déchet.
L’association a mis en place des systèmes totalement gratuits de collecte de déchets
traditionnellement considérés comme non recyclables.
Une fois collectés et compte tenu des volumes drainés, les produits sont recyclés puis
revendus.
En 2011, TerraCycle a lancé la "Brigade des stylos et des instruments d'écriture" en
partenariat avec l’entreprise française BIC.
L’opération consiste à récupérer tous les stylos à billes, feutres, porte-mines, correcteurs,
marqueurs, surligneurs (à l'exception des crayons de papier), quelle que soit la marque ou la
matière. Une fois collectés, les déchets sont recyclés en arrosoirs, pots à crayon ou
poubelles.
Par ailleurs, pour chaque unité reçue, l’équipe est créditée de 2 points qui peuvent ensuite
être convertis en euros pour l'association choisie par l'équipe de collecte (chaque point
TerraCycle équivaut à 0,01 €).
Sur proposition de la Commission Développement Durable et Vie Sociale du 6 décembre
2011, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- s’associer à cette opération en installant des points de collecte à l’Hôtel de
Ville, au Parc des Services Techniques, à La Turbine et à l’Espace Jean Moulin.
- de reverser les fruits de la collecte à l’Association Entraide Jeunes sise Quai
des Clarisses à ANNECY (74000).
Cette association qui intervient sur l’agglomération
l’accompagnement et du soutien scolaire pour des écoliers.
d’ANNECY
effectue
de
D 12.112
POINT 32
ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AIDES DIRECTES DU FONDS
D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) –
VILLE
Rapporteur : Madame Marie-Claire AUCHABIE
Dans le cadre de la Tranche 1 du FISAC-Ville porté par la Ville en partenariat avec l’Etat, les
Chambres consulaires et l’Union des Commerçants et Artisans de Cran-Gevrier, une des
actions programmées concerne les aides directes aux commerçants.
Il s’agit de subventions attribuées aux commerçants pour « favoriser la rénovation des
vitrines, devantures, enseignes, la sécurisation, l’accessibilité, la modernisation des
locaux et de l’outil de production ».
Cette aide doit permettre aux commerçants et artisans de franchir une nouvelle étape de
développement de leur activité, en améliorant leur offre, la qualité d’accueil, l’image du
commerce, etc. Cet appui financier est conditionné à l’engagement du commerçant dans
une action de « démarche qualité » pilotée par les chambres consulaires.
Le règlement intérieur des aides directes, approuvé par le Conseil Municipal en date du 13
décembre 2010, prévoit une subvention à hauteur de 50% du coût HT des travaux avec un
plancher de dépenses subventionnables de 5 000 € et un plafond de 20 000 €.
Ces 50% sont financés pour moitié par la Ville, et pour moitié par l’Etat qui a alloué la
somme de 48 000 € pour cette première tranche du FISAC-Ville.
Les 50% restant sont financés par le commerçant lui-même.
Trois dossiers de demande de subvention ont été déposés et instruits en comité de pilotage
FISAC le 12 décembre 2011.
Ces dossiers ont tous été validés comme suit :
Nom de la société
et du Gérant
Type de travaux
APMS
M. Metral
Boucherie Traiteur
du Vernay
M. Beyeart
- Modernisation de l’espace
de vente
- Rénovation des enseignes
- Modernisation des locaux
et outils de production
La Halle Fermière
M. Tranchant
- Changement des vitrines et
des enseignes
Coût total des
travaux
subventionnables
(HT)
Montant de la
subvention
accordée
5 580.01 €
2 790.01 €
18 169.67 €
9 084.84 €
18 720 €
9 360 €
Ces montants de subvention, validés par le comité de pilotage, dans lequel siègent la Ville et
tous ses partenaires, sont entendus comme des maximums. Si les factures font état de
dépenses moins élevées, les subventions seront recalculées.
Les subventions seront versées par la Ville aux commerçants, sur présentation des factures
acquittées. La Ville se fera ensuite rembourser la participation de l’Etat.
A l’unanimité, le conseil municipal décide :
-
d’approuver le versement de ces subventions aux commerçants concernés
D 12.113
POINT 33
CONVENTION DE MANDAT PUBLIC (MARCHE N° 10.01) CONFIE A SED HAUTESAVOIE DANS LE CADRE DE LA REALISATION D’UNE OPERATION
D’AMENAGEMENT SUR LES ANCIENNES PAPETERIES DE CRAN-GEVRIER
AVENANT N° 3 ET AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE
Par délibération en date du 25 janvier 2010, le Conseil Municipal de Cran-Gevrier a autorisé
la signature d'une convention de mandat avec la Société d’Equipement du Département de
la Haute-Savoie (SED 74) pour une opération d'aménagement sur le site des anciennes
papeteries à Cran-Gevrier.
La Convention de mandat été signée le 25 février 2010.
Le mandat de réalisation de l’opération se décompose en deux parties :
Tranche ferme : Etudes opérationnelles nécessaires à l’opération d’aménagement,
les dossiers administratifs y afférant et la maîtrise du foncier nécessaire à la
réalisation des équipements publics.
Tranche conditionnelle : Travaux de voirie, réseaux, espaces libres et installations
diverses nécessaires pour répondre aux besoins des futurs usagers des
constructions à édifier dans le périmètre de l’opération et, éventuellement, la
commercialisation de terrain ou de bâti.
Par avenant n° 1 approuvé lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2010, la convention de
mandat a été complétée d’une étude de faisabilité de la réhabilitation d’un bâtiment en friche
industrielle situé sur le site des anciennes papeteries en vue de la création d’un pôle des
entreprises de l’image en mouvement.
L’avenant n° 2 approuvé lors du Conseil Municipal du 24 janvier 2011 a fixé des modalités
complémentaires de financement à l’article 26 de la convention et a prorogé de 7 mois la
durée d’exécution du marché.
L’exposé de la convention de mandat mentionnait une enveloppe prévisionnelle d’un
montant de 6 000 000 € HT (valeur octobre 2009) qui correspondait à l’enveloppe nécessaire
à la réalisation des travaux.
L’avancement des études et en particulier l’établissement de l’avant projet a permis de
confirmer à 6 000 000 € HT l’enveloppe prévisionnelle des travaux et de préciser l’enveloppe
prévisionnelle des dépenses intégrant toutes les dépenses de l’opération, y compris frais
d’études, honoraires, fixée à 8 850 000 € HT (valeur août 2011) soit 8 174 328.29 € HT
(valeur octobre 2009).
En application de l’article 22 de la convention de mandat qui prévoit qu’une modification peut
être apportée à l’enveloppe financière à l’approbation des avant-projets un avenant n° 3 est
aujourd’hui proposé pour modifier l’enveloppe prévisionnelle des dépenses de l’opération
initialement fixée.
Par ailleurs, la convention de mandat prévoyait une mission d’assistance à la Ville dans
toutes les négociations avec le constructeur et/ou propriétaire du site en vue de l’élaboration
de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Ainsi, une convention de PUP a été mise au point et signée entre la Commune et le
propriétaire foncier CRAN2005 le 21 juillet 2011 après approbation du conseil municipal lors
de sa séance du 11 juillet 2011.
Or, la complexité de mise en œuvre de l’opération n’a pas permis d’appréhender, au moment
de la conclusion de la convention de mandat, la totalité des missions d’assistance
nécessaires ainsi que le montant de la rémunération correspondante.
Aussi, pour permettre la mise en œuvre et le respect de la convention de PUP, il est
proposé, dans l’avenant n° 3 précité, de confier au mandataire une mission d’assistance
complémentaire, pour un montant de 411 249.16 € HT selon un échéancier prévisionnel
s’étalant de 2012 à 2018 fixé dans l’avenant, intégrant les prestations suivantes :
a. suivi du respect des annexes et des délais,
b. coordination technique entre les maîtres d'œuvre (logements, halls, Cran2005, ville,
Haute-Savoie Habitat, SED74),
c. coordination programmatique entre les maîtres d'ouvrage,
d. assistance au contrôle de la conformité des projets de permis de construire et des
travaux à la convention de PUP,
e. gestion financière du PUP (accompagnement de la commune dans l'établissement des
titres de recettes relatifs à la perception des participations, calculs des participations).
Le montant projeté de la convention de mandat initiale y compris son avenant n° 1 passe
ainsi de 718 600 € HT à 1 129 849.16 € HT (hors révisions de prix).
En application de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux
marchés publics et délégations de service public, la commission d’appel d’offres, lors de
séance du 16 janvier dernier a donné un avis favorable à 5 voix pour et 1 abstention
(Monsieur FRISON-ROCHE) à ce projet d’avenant n° 3 qui entraîne une augmentation du
montant global du contrat supérieure à 5 %.
Enfin, il est précisé à l’assemblée que l’avancement de l’opération atteint aujourd’hui la
phase d’exécution des travaux faisant l’objet de la tranche conditionnelle.
L’article 72 du code des marchés publics stipule que l’exécution d’une tranche conditionnelle
est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire dans les
conditions fixées au marché.
Afin de permettre la poursuite de l’opération d’aménagement sur le site des anciennes
papeteries, dans le cadre du mandat confié à SED74, le Conseil Municipal décide, par
vingt-quatre voix pour et cinq abstentions (Mesdames VELLUT-JOURNET, PIRARD,
PEGATOQUET et Messieurs PACORET, FRISON-ROCHE) d’autoriser Monsieur le
Maire à :
- conclure et signer l’avenant n° 3 à la convention, joint en annexe, qui lui est
présenté, pour arrêter d’une part le montant de l’enveloppe prévisionnelle des
dépenses à 8 850 000 € HT (valeur août 2011) soit 8 174 828.29 € (valeur octobre
2009) hors révision de prix et confier au mandataire une mission complémentaire
pour l’assistance à la mise en œuvre et au respect de la convention de PUP, d’un
montant de 411 249.16 € HT
-
affermir la tranche conditionnelle pour un montant représentant 5 % des dépenses
HT payées, recalées après avenant n° 3 à 7 140 000 € HT (hors révisions de prix),
correspondant à une rémunération projetée (hors révision) du mandataire de 357 000
€ HT.
D 12.114
POINT 34
MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES INITIAUX ET PERIODIQUES :
RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT
Rapporteur : Monsieur Alain GOMEZ
Il est indiqué aux membres de l’assemblée que pour permettre à la ville de répondre aux
besoins en matière de :
- vérifications et contrôles périodiques règlementaires des installations et des différents
matériels équipant les bâtiments et espaces publics communaux,
- contrôles techniques de la construction liés à des travaux neufs ou de réhabilitation sur
des bâtiments communaux et missions complémentaires spécifiques (diagnostics
techniques immobiliers, amiante, plomb, installations d’aires de jeux neuves, lignes de vie
neuves, etc…)
- vérifications électriques sur des matériels d’éclairage public,
Une mise en concurrence a été organisée.
En application de l’article 27.II.2° du code des marchés publics, l’estimation de la valeur
totale de ces prestations, considérées comme homogènes au titre de la nomenclature
interne des achats de la collectivité, sur la durée totale du marché, a imposé la passation
d’un appel d’offres.
Le dossier de consultation des entreprises a été élaboré sous la forme d’un marché unique,
d’une durée de 4 années, traité à prix forfaitaire pour les vérifications et contrôles
périodiques et à prix unitaires, sur bons de commandes en fonction des besoins de la ville,
pour les autres missions, dans la limite des montants minimum de 836.12 € HT (1 000 €
TTC) et maximum de 250 836.12 € HT (300 000 € TTC).
Le choix du mode de passation a été l’appel d’offres ouvert en application des articles 57 à
59 du code des marchés publics.
L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la publicité légale du JOUE (Journal
Officiel de l’Union Européenne) et du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces pour les
Marchés Publics) le 25 novembre 2011, ainsi que sur le profil d’acheteur et le site internet de
la collectivité, pour une remise des offres fixée au 13 janvier 2012.
Les plis ont été ouverts puis enregistrés le 16 janvier 2012 par l’adjoint chargé des Finances
et des Marchés Publics, président de la commission d’appels d’offres et le conseiller
municipal délégué aux travaux, représentant le pouvoir adjudicateur.
Lors de sa séance du 30 janvier 2012, la commission d’appels d’offres a procédé après
analyse, à l’admission des candidats. Lors de sa séance du 06 février 2012, elle a procédé
au classement des offres puis au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en
application des critères de choix fixés au règlement de la consultation.
Ainsi, elle a attribué le marché à l’entreprise Apave Sudeurope sise à Metz-Tessy – park
Nord - 74373 Pringy cedex, pour les montants suivants :
- vérifications et contrôles techniques règlementaires :
montant forfaitaire 80 676.80€ HT (96 489.45 € TTC)
- missions de contrôles techniques de la construction liés à des travaux neufs ou de
réhabilitation sur des bâtiments communaux - missions complémentaires spécifiques et
vérifications électriques sur matériels d’éclairage public :
* montant minimum : 836.12 € HT (1 000 € TTC)
* montant maximum : 250 836.12 € HT (300 000 € TTC)
-
d’approuver la procédure d’appel d’offres ouvert menée par le Maire pour la
réalisation des missions de contrôles techniques initiaux et périodiques
-
d’autoriser le Maire à signer le marché à conclure, après mise au point, avec
l’entreprise Apave Sudeurope retenue par la commission d’appels d’offres, sur la
base des montants cités ci-dessus, pour une durée de 4 années à compter de sa
date de notification.
-
d’inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés.
D 12.115
POINT 35
MARCHES A BONS DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX COURANTS DANS LES
BATIMENTS COMMUNAUX : RECONDUCTION DES MARCHES N° 11.02 A 11.13
Il est rappelé que suite à une procédure d’appel d’offres ouvert lancée en novembre 2010, le
Conseil Municipal, lors de sa séance du 24 janvier 2011 a autorisé le Maire à signer les
marchés à bons de commandes relatifs à la réalisation de travaux courants dans les
bâtiments communaux, avec les entreprises et aux montants suivants :
Marché n° 11.02 - Lot 01 : peinture – revêtements muraux
A2P Peinture sise à SEYNOD (74600) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit 299
000 € TTC
Marché n° 11.03 - Lot 02 : menuiserie bois – charpente - couverture
SARL BOUVIER Frères sise à VALLIERES (74150) pour un montant maximum de 300 000 €
HT soit 358 800 € TTC
Marché n° 11.04 - Lot 03 : chauffage – plomberie – sanitaire - ventilation
ADITEC sise à ALBENS (73410) pour un montant maximum de 500 000 € HT soit
598 000 € TTC
Marché n° 11.05 - Lot 04 : électricité – courants faibles
PERRIN Electric sise à CRAN-GEVRIER (74960) pour un montant maximum de 300 000 €
Marché n° 11.06 - Lot 05 : faux-plafonds – cloisons sèches et modulaires
EPRIM sise à ARGONAY (74370) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit
299 000 € TTC
Marché n° 11.07 - Lot 06 : revêtements sols souples
SARL Alain GREFFIER sise à SEYNOD (74600) pour un montant maximum de 250 000 €
Marché n° 11.08 - Lot 07 : revêtements sols durs
SARL GAZZOTTI sise à DRUMETTAZ (73420) pour un montant maximum de 250 000 € HT
soit 299 000 € TTC
Marché n° 11.09 - Lot 08 : stores – rideaux - occultations
SAGANEO sise à SAINTE HELENE DU LAC (73800) pour un montant maximum de
250 000 € HT soit 299 000 € TTC
Marché n° 11.10 - Lot 09 : volets roulants
SAGANEO sise à SAINTE HELENE DU LAC (73800) pour un montant maximum de
500 000 € HT soit 598 000 €
Marché n° 11.11 - Lot 10 : maçonnerie
CECCON BTP sise à ANNECY (74000) pour un montant maximum de 250 000 € HT soit
299 000 € TTC
Marché n° 11.12 - Lot 11 : étanchéité
APC ETANCH sise à CRAN-GEVRIER (74960) pour un montant maximum de 700 000 € HT
soit 387 200 € TTC
Marché n° 11.13 - Lot 13 : revêtements de façades
MONDIAL FACADES sise à AIX-LES-BAINS (73100) pour un montant maximum de
1 400 000 € HT soit 1 674 000 € TTC.
Ces marchés ont été conclus pour une durée initiale de douze mois, à compter de leur date
de notification, soit début mars 2012, avec possibilité de reconduction à trois reprises,
d’année en année, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur, en vertu des dispositions
de l’article 16 du Code des Marchés Publics.
- d’accepter la première reconduction des marchés, pour une nouvelle période de 12
mois à compter de mars 2012, sur la base des montants maximum sus indiqués, afin
de poursuivre l’exécution des travaux courants dans les bâtiments communaux,
- d’autoriser le Maire à signer les documents administratifs relatif à cette reconduction
- d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits affectés au budget 2012 pour
les travaux correspondants.
D 12.116
POINT 36
MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS
(MARCHE RESERVE ESAT) : RECONDUCTION DU MARCHE n° 11.01
Il est rappelé que suite à une procédure d’appel d’offres ouvert lancée en novembre 2010, le
Conseil Municipal, lors de sa séance du 24 janvier 2011 a autorisé le Maire à conclure le
marché relatif à l’entretien des espaces verts (marché strictement réservé à des entreprises
adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail ou à des structures
équivalentes), sur le périmètre précis de la promenade du Thiou et du Boulodrome.
Ce marché notifié le 10 février 2011 au groupement ESAT Le PARMELAN/ESAT
MESSIDOR à Cran-Gevrier (74960), a été conclu pour un montant forfaitaire de 33 394.04 €
HT (soit 39 939.27 € TTC), comprenant l’option tonte et entretien de sous-bois.
De plus, ce marché a été conclu pour une durée initiale de douze mois, avec possibilité de
reconduction à trois reprises, d’année en année, en application de l’article 16 du code des
marchés publics, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur.
-
d’accepter la reconduction du marché pour l’année 2012 au montant forfaitaire sus
indiqué (hors frais de révisions de prix prévus) afin de poursuivre l’entretien des
espaces verts sur le périmètre de la promenade du Thiou et du Boulodrome,
-
d’autoriser le Maire à signer les documents administratifs relatifs à cette reconduction
Fait à Cran-Gevrier, le 09 février 2012
Le Maire,
Jean BOUTRY

seance du conseil municipal du 6 fevrier 2012

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