PREFET DE L`EURE-ET-LOIR Vous pouvez être bénéficiaire d`un

PREFET DE L’EURE-ET-LOIR
Vous pouvez être bénéficiaire d’un titre de séjour si vous êtes lié avec un ressortissant d’un
Etat membre de l’Union européenne : Membre de famille dépendant (personne à charge ou
faisant partie du ménage ou ayant des problèmes de santé graves), partenaires, concubins ou
parents d’un mineur.
Documents à fournir :
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Passeport (il doit être en cours de validité), à défaut attestation de dépôt d'une demande de
passeport signée et visée par votre consulat ou votre ambassade ou Carte Nationale
d’Identité en cours de validité de votre pays d’origine si vous êtes vous-même
ressortissant(e) d’un pays de l’Union Européenne.
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3 photographies d'identité récentes, identiques et conformes à la norme en vigueur
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Un justificatif de domicile de moins de trois mois (Si vous êtes hébergé, une attestation
d'hébergement, une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de
domicile de moins de trois moins à son nom vous est demandé). De plus, vous devez
présenter un document attestant de votre résidence effective dans le département d'Eure-etloir.
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Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et au nom du demandeur
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Un extrait d'acte de naissance (si vous changez de département)
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Le cas échéant un extrait d'acte de mariage ou un justificatif de PACS
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Dernier avis d’imposition
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Dernier bulletin de salaire ou dernier justificatif de ressources
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Déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie
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Justificatif du lien familial :
– Documents d’état civil et de situation familiale (extrait d’acte de naissance, livret de
famille, certificat de mariage (entre personne du même sexe), PACS, attestation de maintien
de PACS, certificat de partenariat étranger, attestation de maintien du partenaire étranger,
certificat de concubinage.
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Justificatif du droit de séjour de l’accueillant : Selon la catégorie dont relève
l’accueillant, se référer aux documents nécessaires pour la première demande des cartes
« UE – Toutes activités professionnelles », « UE – Toutes activité professionnelles sauf
salariées », « UE – Etudiant », « UE – Non-actif »
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Justificatif établissant la continuité de la dépendance du membre de famille (pour les
personnes à charge ou faisant partie du ménage ou gravement malades) :
– Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’accueillant en France
: documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes privés (services sociaux,
administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection
sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant
apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
-Certificats médicaux établissant la gravité de l’état de santé du membre de famille
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Pour les partenaires, concubins et conjoints du même sexe : justificatifs établissant la vie
commune :
– Documents administratifs ou privés adressés en commun aux deux membres du couple :
relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt
commun…