carte de sejour ue – membre de famille

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE SEJOUR
UE – MEMBRE DE FAMILLE »
Pour l'autre membre de famille ou le partenaire d'un citoyen de l'UE
Première demande
Bénéficiaire : Personne liée avec un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne : membre
de famille dépendant, (personne à charge ou faisant partie du ménage ou ayant des problèmes de
santé graves), partenaires, concubins ou parents d'un enfant mineurs
La reconnaissance d'un droit au séjour n'est pas automatique, un examen de chaque situation
individuelle sera effectué
Veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou
par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents complémentaires ne
figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés
 Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Justificatif
du lien familial : documents d'état civil et de situation familiale : extrait d'acte de
naissance, livret de famille, PACS, attestation de maintien du PACS, certificat de partenariat étranger,
attestation de maintien du partenariat étranger, certificat de concubinage.
Justificatif du droit de séjour de l'accueillant :
- titre de séjour de l'accueillant (le cas échéant) : UE « toutes activités professionnelles », UE
« non actif », UE « étudiant »
- si l'accueillant travaille : contrat de travail et les 3 derniers bulletins de salaires pour les
salariés, l'inscription auprès des registres légaux (registre du commerce et des sociétés,
répertoire des métiers) ou d’un organisme professionnel si l'accueillant exerce une profession
non salariée.
- Si l'accueillant est non actif (n'exerce pas d'activité professionnelle) : doit posséder des
ressources suffisantes (afin de ne pas devenir une charge pour le système français d'assistance
sociale) et une assurance maladie.
- si l'accueillant est étudiant : l'accueillant doit être inscrit au sein d’un établissement
d’enseignement et disposer d’une assurance maladie et de ressources afin de ne pas devenir
une charge pour le système français d’assistance sociale
- Si l’accueillant du membre de famille est ressortissant d’un État de l’UE soumis à un régime
transitoire et est titulaire d’un droit au travail salarié : carte de séjour portant la mention du
droit au travail de l’accueillant
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00
 Pour les personnes à charge ou faisant partie du ménage ou gravement malades : justificatifs
établissant la dépendance du membre de famille :tout document prouvant le soutien matériel et
financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant
d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale,
établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes
privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la
vie au sein du ménage ; certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé du membre de
famille.

Pour les partenaires et concubins : justificatifs établissant la vie commune :documents
administratifs ou privés adressés en commun aux 2 membres du couple : relevés bancaires,
documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun…

Cas particulier du ressortissant de pays tiers parent d'un mineur communautaire ou
assimilé :
- justificatif de prise en charge de l'enfant par le parent : tout document administratif et privé
établissant que le parent s'occupe de l'enfant (attestations scolaires, médicales…) ;
- justificatif de ressources et de couverture sociale du parent : relevés bancaires ou postaux,
attestation d'assurance… ;
- justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, livret de famille, acte de mariage.

Justificatif de domicile au nom de l’intéressé de moins de trois mois (EDF, Gaz, Téléphone,
Internet,de loyer …)
En cas d’hébergement par les parents ou une tierce personne :
° Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée)
° Justificatif de domicile au nom du logeur de moins de 3 mois
° Photocopie recto verso de la pièce d’identité du logeur en cours de validité
 Trois photographies d’identité récentes contrastées (norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005).
 1 enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse
Renouvellement
Dépôt obligatoire des demandes de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de
validité du titre de séjour
Pour la constitution du dossier, voir documents ci-dessus (dossier identique à la première demande)
Présentation du titre de séjour à renouveler (copie et original)
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT DÉLIVRÉS QU’AU
VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 07/2014
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
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