loi sur le surendettement demande d`admission

TEXTES LEGISLATIFS
Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement (extraits)
Art. 3. (1) A compter du dépôt de la demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel des
dettes effectué selon les modalités de l’article 4 et pendant le déroulement de la procédure de règlement
collectif des dettes et des mesures d’exécution prises en application de cette dernière, le débiteur surendetté
est astreint à une obligation de bonne conduite.
(2) Au cours de la période de bonne conduite, le débiteur est tenu:
– de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer
spontanément toutes informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements
intervenus dans sa situation;
– d’exercer, dans la mesure du possible, une activité rémunérée correspondant à ses facultés;
– de ne pas aggraver son insolvabilité et d’agir loyalement en vue de diminuer ses dettes;
– de ne pas favoriser un créancier, à l’exception des créanciers d’aliments pour les termes courants, des
bailleurs pour les termes courants du loyer relatif à un logement correspondant aux besoins élémentaires du
débiteur, des fournisseurs de services et de produits essentiels à une vie digne et des créanciers pour le terme
courant relatif à une voie d’exécution diligentée contre le débiteur du chef du paiement des dommages et
intérêts alloués suite à des actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi;
– de respecter les engagements pris dans le cadre de la procédure.
(3) En cas de violation de la période de bonne conduite par le débiteur, il sera procédé selon les dispositions
de l’article 44 ci-après.
Art. 4. La procédure de règlement conventionnel a lieu devant la Commission de médiation en matière de
surendettement, ci-après «la Commission». La demande d’admission à la procédure de règlement
conventionnel est introduite par écrit avec les pièces justificatives à l’appui et selon les modalités à
déterminer par voie de règlement grand-ducal, auprès de la Commission, qui la transmet au Service
d’information et de conseil en matière de surendettement, ci-après «le Service», aux fins d’instruction. Dès
achèvement de l’instruction, la Commission statue sur son admission.
LOI SUR LE SURENDETTEMENT
(Loi du 8 janvier 2013)
DEMANDE D’ADMISSION
à la procédure de règlement conventionnel devant la Commission de médiation
en matière de surendettement
A renvoyer à :
Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le
surendettement (extraits)
Madame la Présidente de la Commission de médiation
L – 2919 LUXEMBOURG
Art. 1er. La demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel est signée par le requérant et
adressée, au président de la Commission de médiation, ci-après « Commission ».
Art. 2. (1) La demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel est réputée faite à la date du
dépôt, à condition qu’elle soit signée et accompagnée des pièces justificatives requises et qu’elle indique le
Service d’information et de conseil en matière de surendettement, ci-après « Service », en vue de
l’instruction du dossier. En cas de pièces manquantes le dépôt est réalisé à compter de la date de la réception
de la dernière pièce manquante par la Commission.
DEMANDE
d’admission à la procédure de règlement conventionnel devant la Commission de médiation
telle que définie par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement
En vue du redressement de ma/notre situation financière, je/nous soussigné(e)(s), je/nous soussigné(e)(s)
M./Mme
M./Mme
______________________________
___________________________
Nom
Prénom
______________________________
___________________________
Nom
Prénom
et
domicilié(a)(s) à : _____ , _________________________________________________
N°
Rue
L- ___________
Code postal
______________________________________________________
Localité
PIECES A FOURNIR
suivant article 2 (2) du règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8
janvier 2013 sur le surendettement
La demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel doit être accompagnée des pièces
suivantes :
a. une copie de la pièce d’identité du/des requérant(s) ;
b. un état estimatif de la situation financière du/des requérant(s): listes des revenus, des dépenses et
des dettes ;
c. le cas échéant, un certificat établissant la radiation du/des requérant(s) du registre du commerce au
moins six mois avant l’introduction de la demande ;
d. le cas échéant, un jugement de clôture de la faillite commerciale ayant acquis autorité de chose
jugée.
Tel : __________________ Tel : __________________ Adresse courriel : ____________________@____________
Fixe
Portable
Tel : __________________ Tel : __________________ Adresse courriel : ____________________@____________
Fixe
Portable
INFORMATIONS IMPORTANTES !
demande(ons) formellement à être admis(e)(s) à la procédure de règlement conventionnel prévue par la loi
du 8 janvier 2013 relative au redressement des situations de surendettement des particuliers.
Je/nous choisis(issons) le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS)
suivant en vue de l’instruction du dossier (art. 4 de la loi) :
 Inter-Actions
E-mail: [email protected]
 Ligue médico-sociale
E-mail: [email protected]
Tél. : 54 77 24-1
Fax : 54 77 24-26
Tél. : 488 333 300
Fax : 488 337
 Pas de préférence
Je/nous certifie(ons) avoir pris connaissance de l’article 3 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement,
tel qu’il est repris à la page 4 du présent formulaire.
Fait à _______________________ , le ________________________
Le/les demandeur(s),
______________________
______________________
Signature
Signature
!
Toute demande doit être complète ; une demande incomplète ne sera pas soumise à la Commission
de médiation.
!
La Commission de médiation avertira le demandeur par écrit de la suite réservée à sa demande.
!
La présente demande d’admission à la procédure ne met pas fin aux saisies/cessions sur salaires ni
aux saisies sur les meubles (interventions des huissiers de justice).