Le nouveau cadre d`emploi cliquez ici

CADRE D’EMPLOIS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Catégorie C
NOUVELLE STRUCTURE DU CADRE D’EMPLOIS (3 grades) :
- Gardien (Echelle 4)
- Brigadier (Echelle 5)
- Brigadier-chef principal (Echelle spécifique)
MISSIONS :
Les membres de ce cadre d’emplois exécutent sous l’autorité du maire, dans les conditions
déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du
18 mars 2003 et du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant
de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les
contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles
compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de
police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les
conditions prévues à l’article 27, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens
et des brigadiers.
CONDITIONS D’ACCES
Recrutement par concours
- Externe : titre ou diplôme homologué au moins au niveau V
GARDIEN
BRIGADIER
Avancement de grade
- 4 ans de services effectifs dans le grade
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL
Avancement de grade
- 2 ans de services effectifs dans le grade
- ayant suivi la formation continue obligatoire
CONSTITUTION DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
applicable au 18 novembre 2006
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Gardien
Gardien
Gardien principal
Gardien
Brigadier, Brigadier-chef
Brigadier
Brigadier-chef principal
Brigadier-chef principal
INTEGRATION
Classés
à
l'échelon
*
comportant un indice égal ou
à défaut immédiatement
supérieur.
*
Ancienneté
conservée
lorsque l'augmentation du
traitement est inférieure à
celle qui aurait résulté d'un
avancement d'échelon dans le
grade d'origine.
*
Classés
à
identité
d'échelons.
*
Ancienneté
conservée
majorée de 9 mois.
*
Classés
à
l'échelon
comportant un indice égal ou
à défaut immédiatement
supérieur.
* Ancienneté conservée.
*
Classés
à
l'échelon
comportant un indice égal ou
à défaut immédiatement
supérieur.
*
Ancienneté
conservée
lorsque l'augmentation de
traitement est inférieure à
celle qui aurait résulté d'un
avancement d'échelon dans le
grade d'origine.
Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien principal ou de brigadier-chef conservent à
titre personnel l'intitulé de ce grade.
Situation des agents stagiaires
Les agents ayant la qualité de stagiaire avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1391 du
17 novembre 2006 sont reclassés ou intégrés dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires titulaires. Ils poursuivent leur stage pour la durée restante.
DUREE DE CARRIERE ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE
APPLICABLES AUX BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX
DUREE DE CARRIERE
MAXI
MINI
INDICES
BRUTS
INDICES
MAJORES
8ème échelon
-
-
499
430
7ème échelon
2 ans et 1 mois
1 an et 9 mois
479
416
6ème échelon
2 ans et 1 mois
1 an et 9 mois
465
407
5ème échelon
2 ans et 3 mois
2 ans
452
396
4ème échelon
2 ans et 3 mois
2 ans
424
377
3ème échelon
2 ans et 3 mois
2 ans
395
359
2ème échelon
3 ans
2 ans et 6 mois
375
346
1er échelon
3 ans
2 ans et 6 mois
351
328
ECHELONS