Agents de police municipale - Cdg-64

Filière sécurité
CADRE D'EMPLOIS DES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
CATEGORIE
C
Textes de référence
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de
rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d’emplois des agents de police municipale.
Décret n°94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable
aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
Définition des fonctions

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, les missions
de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de
prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procèsverbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois
pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils peuvent se voir confier des fonctions de moniteur de tir.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de
directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de
l’encadrement des gardiens et des brigadiers.
CDG 64 – janvier 2015
Filière sécurité II-1
ECHELLES INDICIAIRES ET DUREES DE CARRIERE
CHEF DE POLICE MUNICIPALE (grade en voie d'extinction)
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
Echelon
spécial*
Indices bruts
369
388
415
442
460
506
543
574
341
355
369
389
403
436
462
485
Indices m ajorés
MINI
1a9m 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 3a8m
_
_
MAXI
2 a 3 m 2 a 9 m 3 a 3 m 3 a 9 m 4 a 3 m 4 ans
_
_
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Echelon
spécial*
Indices bruts
366
386
415
436
459
475
488
506
543
574
339
354
369
384
402
413
422
436
462
485
_
_
_
_
Indices m ajorés
MINI
1 a 8 m 1 a 8 m 2 ans
MAXI
2 ans
2 ans
2 ans 1 a 9 m 2 a 6 m 3 a 4 m
2 ans 2 a 3 m 2 a 3 m 2 a 3 m 2 a 1 m 3 ans
4 ans
BRIGADIER (Echelle 5 de rémunération)
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Indices bruts
348
349
351
354
356
366
375
396
423
437
454
465
Indices m ajorés
326
327
328
330
332
339
346
360
376
385
398
407
MINI
1 an
1 an
MAXI
1 an
1 an
1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a6m 2a6m 3a4m3a4m
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE (Echelle 4 de rémunération)
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Indices bruts
342
343
347
348
349
352
356
374
386
409
422
432
Indices m ajorés
323
324
325
326
327
329
332
345
354
368
375
382
MINI
1 an
1 an
MAXI
1 an
1 an
1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a6m 2a6m 3a4m3a4m
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
* CONDITIONS POUR ACCEDER A L'ECHELON SPECIAL :
CONDITIONS DE SEUIL DEMOGRAPHIQUE :
Peuvent accéder à l'échelon spécial, après inscription sur un tableau d'avancement, les agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de
10 000 habitants ainsi que ldans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par
le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la
création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
CONDITIONS INDIVIDUELLES :
Les agents doivent justifier :
- d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal,
OU
- d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
CONTINGENTEMENT PAR UN QUOTA FIXE NATIONALEMENT (ET NON DETERMINE AU NIVEAU LOCAL) :
Le nombre maximum d'agents susceptibles de bénéficier de l'échelon spécial est fixé ainsi qu'il suit :
- Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants : 1 agent ;
- Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants : 2 agents ;
- Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est au moins égale à 40 000 habitants : 1 agent pour 10 agents de
catégorie C du cadre d'emplois des agents de police municipale.
CDG 64 – janvier 2015
Filière sécurité II-2
CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE
Le cadre d’emplois des agents de police municipale comporte trois grades : gardien, brigadier
et brigadier-chef principal.
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL DE POLICE
MUNICIPALE
L'inscription
au
tableau
d'avancement de brigadier
chef
principal
ne
peut
intervenir qu'au vu d'une
attestation
du
CNFPT
certifiant que l'intéressé a
suivi la formation prévue à
l'article L511-6 du Code de
la Sécurité Intérieure
2 ans de services effectifs accomplis en qualité
de brigadier de police municipale
BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE
4 ans de services effectifs accomplis en qualité
de gardien de police municipale
GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE
RECLASSEMENT DANS LE GRADE D’AVANCEMENT
Grade d’origine
Gardien de police
municipale
Brigadier de police
municipale
CDG 64 – janvier 2015
Grade d’avancement
Brigadier de police
municipale
Condition de classement
Classement à échelon identique avec conservation de
l’ancienneté d’échelon
Classement à indice égal ou immédiatement supérieur
Conservation de l’ancienneté d’échelon dans la limite de
Brigadier chef principal de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon
police municipal
supérieur lorsque l’avantage qui résulte de leur nomination est
inférieur à celui qu’ils auraient retiré d’un avancement d’échelon
dans leur ancien grade
Filière sécurité II-3