Les Gardes Champêtres - Centre De Gestion de l`Ain, Fonction

Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Les Agents de Police
Municipale
Catégorie C
Décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié fixant le statut particulier
le décret 94-732 du 24 août 1994 est abrogé
Décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire des gardiens et brigadiers
Décret 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire des brigadiers-chefs principaux et des chefs de
police municipale.
1
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Le cadre d’emplois

Chef de police municipale

Brigadier-chef principal

Brigadier

Gardien
Grade mis en extinction,
conservé à titre transitoire.
L’âge minimum de recrutement est 18 ans.
Liste d’aptitude après concours
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Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Les fonctions

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les
conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février
2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative
et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de
surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les
contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles
compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur
de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, de
chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.

Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées ci-dessus et,
lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de
police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs
principaux.
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Attributions en qualité d’ A. P. J. A.
(Agents de Police Judiciaire Adjoints) Article L.21 du code de procédure pénale
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Sur le territoire communal, ils peuvent constater :

Par procès verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par
l’article R.130-2.
Dans ce cadre, ils peuvent procéder à accéder aux fichiers des permis de conduire et
des immatriculations afin d’identifier les auteurs des infractions.
Art. L.225-5 et L.330-2 du code de la route

Par procès verbal, les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, à
l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes et seulement
lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.
Art. R.15-33-29-3 du code de procédure pénale

Par procès verbal, les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif.
Liste fixée aux Art. R.3512-1 et R.3512-2 du code de la santé publique

Par rapport, le délit d’occupation et d’entrave dans les espaces communs des
immeubles collectifs d’habitation.
Art. L.126-3 du code de la construction et de l’habitation
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Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Les autres attributions

Ils constatent les infractions au code de l’environnement concernant les réserves
naturelles art. L.332-20, les parc nationaux art. L.331-20, la protection de la faune et de la flore
Art. L415-1, la chasse Art. L.428.20 et la pêche Art. L.437-1.

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher les infractions en matière de
bruits du voisinage Art. L.571-18 du code de l’environnement et d’urbanisme Art. L.481-1 du code de l’urbanisme.

Ils peuvent sanctionner les atteintes à la voirie routière Art. L.116-2 du Code de la voirie routière et
aux règles de publicité, enseignes et pré enseignes Art. L.581-40 du Code de l’environnement.
Ils sont soumis au code de déontologie de la police municipale ; le maire porte à leur
connaissance les droits et les devoirs contenus dans le code.
Ils encourent une sanction disciplinaire, voire pénale, en cas de manquement.
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Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Modalités de recrutement

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont recrutés par une commune ou un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nommés
gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir
de nomination pour une durée d‘1 an.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de 6 mois organisée
par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du
préfet et ayant suivi la formation organisée par le CNFPT peuvent exercer pendant
leur stage leurs missions.

En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du
pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et
après avis du président du CNFPT, décider que la période de stage est prolongée
d'une durée maximale d‘1 an.
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Agrément – Formation
Retraite
Centre de gestion de la FPT de l’Ain

Après leur nomination dans le cadre d’emplois, les agents doivent être agréés par le
préfet et le procureur de la République, puis assermentés.
En cas de suspension ou de retrait de l’agrément, l’autorité territoriale peut proposer au fonctionnaire un
reclassement dans un autre cadre d’emplois, dans les mêmes conditions que celle prévues en cas de
reclassement pour inaptitude physique. Art. L.412-49 du code des communes

Les agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de 10 jours
minimum par période de 5 ans, assurée par le CNFPT. Décret 2000-51 du 20/01/2000, article 1er

A l’exception du grade de chef de police municipale, maintenu à titre transitoire, les
emplois relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale sont classés en
catégorie active. Départ en retraite à compter de 55 ans et au plus tard à 60 ans.
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Rémunération
Chef de police
échelons
Echelles de rémunération 4 et 5
spécial
Indices Bruts
Durée maxi
Durée mini
Cf. conditions page 9
574
7
-
-
543
6
4 ans
3 ans 8 mois
506
5
4 ans 3 mois
3 ans 9 mois
460
4
3 ans 9 mois
3 ans 3 mois
442
3
3 ans 3 mois
2 ans 9 mois
415
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Indices Bruts
échelons
Durée
Mini
Durée
Maxi
échelle 4
échelle 5
Gardien
Brigadier
12
-
-
432
465
11
3 ans 4 mois
4 ans
422
454
10
3 ans 4 mois
4 ans
409
437
2
2 ans 9 mois
2 ans 3 mois
388
9
2 ans 6 mois
3 ans
386
423
1
2 ans 3 mois
1 an 9 mois
369
8
2 ans 6 mois
3 ans
374
396
7
1 an 8 mois
2 ans
356
375
échelons
6
1 an 8 mois
2 ans
352
366
Spécial
5
1 an 8 mois
2 ans
349
356
4
1 an 8 mois
2 ans
348
354
3
1 an 8 mois
2 ans
347
351
2
1 an
1 an
343
349
1
1 an
1 an
342
348
Brigadier chef principal
Indices Bruts
Durée maxi
Durée mini
Cf. conditions page 9
574
9
-
-
543
8
4 ans
3 ans 4 mois
506
7
3 ans
2 ans 6 mois
488
6
2 ans 1 mois
1 an 9 mois
475
5
2 ans 3 mois
2 ans
459
4
2 ans 3 mois
2 ans
436
3
2 ans 3 mois
2 ans
415
2
2 ans
1 an 8 mois
386
1
2 ans
1 an 8 mois
366
8
Echelon spécial
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Conditions d’avancement
(cf. page 8)
2 conditions cumulatives:
- Conditions individuelles

Brigadier-chef principal comptant au moins 4 ans dans le 9°échelon de leur grade.

Chef de Police comptant au moins 4 ans d’ancienneté dans le 7°échelon de leur grade.
- Seuil démographique : accès contingenté par un quota national.




Echelon accessible uniquement dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Population comprise entre 10 000 et 19 999 habitants : 1 agent
Population comprise entre 20 000 et 39 999 habitants : 2 agents
Population au moins égale à 40 000 habitants : 1 agent pour 10 agents de PM
Procédure :


Inscription sur le tableau annuel d’avancement au choix de l’autorité territoriale
Avis de la Commission Administrative Paritaire.
9
Régime indemnitaire

Indemnité Spéciale des Fonctions des Agents de Police Municipale
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
décret 97-702 du 31 mai 1997

Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
décret 2002-61 du 14 janvier 2002

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
décret 2002-60 du 14 janvier 2002

Indemnités liées à des tâches, fonctions ou sujétions particulières.

Nouvelle Bonification Indiciaire
décrets 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006
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Equipement
Le port de la carte professionnelle et de la tenue
sont obligatoires pendant le service.
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
 Carte professionnelle :
L’autorité territoriale remet une carte professionnelle à chaque agent ; un registre des cartes doit être
tenu dans la collectivité. Art. L.412-52 Code des communes et décret 2006-1409 du 20/11/2006
 Tenue vestimentaire (Cf. décret 2004-102 du 30/01/2004 et arrêté ministériel du 10/11/2005)

Véhicule de service (Cf. décret 2005-425 du 28/04/2005)
Le port d’arme
Ils peuvent être autorisés nominativement par le préfet, à porter une arme, lorsque la nature de leurs
interventions et les circonstances le justifient, et sous réserve de l’existence d’une convention de
coordination conclue entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat.
Art. L.412-51 du code des communes et décret 2000-276 du 24/03/2000 définissant les circonstances justifiant le port d’arme.
L’utilisation de l’arme ne peut intervenir que dans une situation de légitime défense, et à condition que
la riposte soit proportionnée à la gravité de l’atteinte aux personnes et aux biens.
Décret 2003-735 du 1/08/2003, article 8
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Avancement de grade
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Brigadier
Gardien :

Comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade.
Procédure :


Inscription sur le tableau annuel d’avancement au choix de l’autorité territoriale
Avis de la Commission Administrative Paritaire.
Nomination :

Ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon détenu dans l'ancien grade ; ils conservent
l'ancienneté d'échelon acquise dans l'ancien grade, dans la limite de l'ancienneté maximale
exigée pour accéder à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
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Avancement de grade
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Brigadier-chef principal
Brigadier :

Comptant 2 ans au moins de services effectifs dans leur grade.
Procédure :



Attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a
suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.
Inscription sur le tableau annuel d’avancement au choix de l’autorité territoriale
Avis de la Commission Administrative Paritaire
Nomination :

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à l'échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient
antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale
exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination
est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
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Le détachement
Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Fonctionnaire de catégorie C (FPE-FPH-FPT) , sous réserve qu’ils aient préalablement obtenus l’agrément
du procureur de la République et du préfet, titulaire d’un grade ou d’un emploi dont l’Indice Brut (IB) de
début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon des grades suivants
Brigadier-chef principal
Il est prononcé :

à l’échelon du grade comportant un indice égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le
fonctionnaire dans son cadre d’emplois, corps ou emploi
d’origine.

avec conservation de l’ancienneté acquise dans le grade
d’origine, dans la limite de la durée de l’échelon du
grade d’accueil, si le détachement ne lui procure pas un
avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un
avancement dans son grade ou emploi d’origine.

Les fonctionnaires détachés concourent à l’avancement
(de grade ou d’échelon) dans le grade d’accueil avec les
fonctionnaires du cadre d’emplois, s’ils justifient dans
leur carrière d’origine d’une durée de services au moins
équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux
pour parvenir au grade et à l’échelon qui leur est
attribué dans l’emploi de détachement.

Après 2 ans de détachement, ils peuvent solliciter leur
intégration dans le cadre d’emplois après accord de
l’autorité territoriale.
Fonctionnaires dont l’IB de début de grade est
au moins égal à l’IB 366
Brigadier
Fonctionnaires dont l’IB de début de grade est
au moins égal à l’IB 348
Gardien
Fonctionnaires dont l’IB de début de grade est
au moins égal à l’IB 342
Les agents détachés sont astreints à suivre la
formation de 6 mois prévue p.6
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Centre de gestion de la FPT de l’Ain
Promotions à titre posthume
Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume à l’ordre de la Nation
(article L.412-55 du code des communes), sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir
de nomination dans les conditions suivantes :
Grade
détenu
Gardien
Conditions de promotion à titre posthume
Brigadier
Brigadier
Brigadier chef principal
Brigadier
chef
principal
Chef de service de
police municipale classe
normale
Chef de
police
Chef de service de
police municipale classe
normale
à identité
d’échelon
à échelon
comportant un
indice égal ou,
à défaut,
immédiatement
supérieur
Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion
intervenue à titre posthume est inférieur à celui que les
intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon
dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre
personnel, de l'indice correspondant à l'échelon
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans
leur précédent grade.
Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus
élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte
de la promotion intervenue à titre posthume est
inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement
à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés,
dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement
supérieur à celui qui résulte de l'application de ce
tableau.
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