Avancement à l`ancienneté minimum - Cdg-64

ARRETE PORTANT AVANCEMENT D'ECHELON A L'ANCIENNETE MINIMALE
Le Maire de la commune de ..........................
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- Vu le décret n° ................du ............................ portant statut particulier du cadre d'emplois ...................................,
- Vu le décret n° ............fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux...............,
- Vu le tableau d'avancement d'échelon établi pour l'année 19... et l'avis favorable émis par la Commission
Administrative Paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie ...dans sa séance du ..............,
ARRETE
ARTICLE 1er - A compter du ................., M. ...... bénéficie d'un avancement d'échelon à l'ancienneté minimale
dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade : ....................
Grade : ....................
... ème échelon
... ème échelon
I.B. : ... - I.M. (au 01/12/99) : ...
I.B. : ... - I.M. (au 01/12/99) : ...
ARTICLE 2è - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2
mois de la notification à l'intéressé.
ARTICLE 3è - Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, sera transmise
- au représentant de l'Etat dans le département.
- au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à ..................................., le
Le Maire,