conditions generales applicables au contrat de mission temporaire

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE
Ce contrat est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du Travail.
1 - CONDITIONS D’EXECUTION :
La date du début de mission indiquée est donnée sous réserve d’une prise de poste effective au jour indiqué. En cas de report de la prise de poste,
c’est à la date effective de prise de poste qui est retenue comme la date de début de mission. Le contrat est nul et non avenu si la prise de poste n’est
pas effective dans un délai de 3 jours qu’elle qu’en soit la cause.
2 - MOTIF ET JUSTIFICATIONS :
Ce contrat indique le motif pour lequel l’intérimaire est détaché : remplacement d’un salarié, d’un chef d’entreprise ou d’un chef d’exploitation
agricole, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier et usage constant.
3 - DUREE DE LA MISSION (AMENAGEMENT ET PERIODE D’ESSAI) :
Conformément aux articles L. 1251-11, L. 1251-30, L. 1251-43, L. 1251-31, L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-26, L. 1251-27 et L. 1251-28 du code
du travail : Ce contrat de mission comporte une durée précise, il peut-être renouvelé pour une durée fixée par avenant. Le terme de la mission peutêtre avancé ou reporté à raison de 1 jour pour 5 jours travaillés (avancé maximum de 10 jours). L’intérimaire ne peut s’opposer à cet aménagement
du terme que seule l’entreprise utilisatrice peut utiliser dès lors qu’il est prévu au contrat. Seule une souplesse théorique est indiquée au contrat.
Pendant la période d ‘essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis ni indemnité de part et d’autre. La
résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, à moins que
l’intérimaire ne justifie d’un CDI et à condition de respecter une période de préavis.
4 – REMUNERATION :
Conformément aux articles L. 1251-43, L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-32 et L. 1251-33 : Le salaire horaire ne peut être inférieur au salaire de
référence indiqué par l’entreprise utilisatrice. L’indemnité de fin de mission, soit 10% versé en fin de mission, n’est pas due si votre contrat est un
contrat de mission formation, s’il est rompu à l’initiative de l’intérimaire, pour faute grave ou force majeure ou en cas d’embauche en CDI par
l’entreprise utilisatrice au terme de la mission. L’indemnité compensatrice de congés payés, versée en fin de mission, est de 10% de la rémunération
totale due.
5 - OBLIGATIONS DU PERSONNEL INTERIMAIRE MISSIONNE :
Chacune de ces obligations qui ne seraient pas respectée justifie la rupture du contrat pour faute grave : L’absence doit être signalée auprès de son
agence R.A.S. (disponible 24h/24 et 7j/7) dans les délais les plus brefs. S’il s’agit d’une maladie, elle devra être justifiée dans les 48 heures.
L’intérimaire devra se soumettre à la visite médicale. L’intérimaire ne fera pas usage de fausses pièces d’identité, de faux certificats ou de fausses
déclarations.
6 - DISPOSITIF DE PROTECTION :
L’intérimaire doit se conformer à toutes les règles de l’utilisateur sous peine de faute justifiable de l’une des sanctions prévues à l’article 25. En
particulier quand au port des dispositifs de sécurité individuels (chaussures, lunettes, gants, casques…). D’une façon plus générale, en toutes les
instructions et consignes de sécurité qui sont propres à l’exécution du travail.
7 - MATERIEL, OUTILLAGE, DOCUMENTS, TRANSPORTS DE FONDS :
L’intérimaire a l’obligation de conserver en bon état l’outillage, le matériel ou les documents qui lui sont confiés. Toute perte ou détérioration doit
être immédiatement signalée et peut faire l’objet d’une compensation directe sur les salaires dus en application de l’article L. 3251-1 et L. 3251-2 (à
valeur de remplacement des éléments perdus ou détériorés). Il est strictement interdit de transporter ou manipuler des fonds sans l’autorisation écrite
de la direction.
8 - NON CONCURRENCE :
L’intérimaire s’interdit de se faire débaucher par une entreprise concurrente qui le détacherait chez le même client pour accomplir une mission
semblable. Toute infraction à la présente interdiction entraînerait une action en dommages et intérêts pour concurrence déloyale et délit de
débauchage à son encontre ainsi qu’à celle de l’ETT pour laquelle il travaillerait.
L’utilisateur soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions générales, et les accepter.
L’employeur :
(Cachet et signature, précédé de la mention
« Lu et approuvé, bon pour accord »)
Le salarié :
(Signature précédé de la mention
« Lu et approuvé, bon pour accord »)
Fait en double exemplaires à
Le
Fait à
Le
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Mise à jour le 27/04/2010
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