Qui analyse l`accident du travail d`un intérimaire?

Le 23 août 2012/ FAQ numéro 49
Qui analyse l’accident du travail d’un intérimaire?
Principe
La Loi de 1987 sur le Travail Temporaire mentionne clairement que l’utilisateur
est responsable des obligations prévues dans la loi de 1996 sur le Bien-Etre des
travailleurs.
Accident du
travail d’un
intérimaire?
L’utilisateur est donc aussi en charge de l’analyse des accidents du travail des
intérimaires.
Lors d’un accident du travail ordinaire:
 la ligne hiérarchique de l’utilisateur mène l’analyse.
Lors d’un accident du travail grave:
 l’utilisateur doit obligatoirement charger son service de prévention
compétent de faire le rapport circonstancié.
En résumé, lors d’un accident du travail grave, l’utilisateur:
 laissera son service de prévention compétent élaborer et noter dans un
rapport circonstancié l’analyse et les mesures de prévention qui s’en
suivent afin d’éviter une répétition de l’accident;
 présentera le plan d’action qui s’en suit à son comité de prévention ;
 signera le rapport circonstancié (et plan d’action) et le fournira dans les
10 jours à l’inspection du travail compétente (voir art. 94ter, &1 Loi sur le
Bien-Etre des travailleurs).
Service de
prévention
compétent de
l’utilisateur ?
Dans les grandes entreprises, le conseiller en prévention du service interne de
prévention PPT est suffisamment compétent afin de mener cette analyse et de
présenter les mesures de prévention nécessaires.
Les petites entreprises où l’utilisateur, ou le conseiller en prévention désigné, ne
disposent que d’une connaissance limitée de la Loi sur le Bien-Etre des
travailleurs doivent obligatoirement faire appel à un conseiller externe en
prévention appartenant à leur service externe PPT auquel elles sont liées.
L’entreprise de
travail
intérimaire
collabore
La Loi sur le Bien-Etre prévoit que l’entreprise de travail intérimaire collabore à
l’enquête sur les accidents.
Pourquoi collaborer?
Certaines causes d’accident du travail peuvent être liées avec les responsabilités
de l’entreprise de travail intérimaire. Cela concerne les responsabilités reprises
dans l’AR Travail intérimaire 2010 – où il revient à l’entreprise de travail
intérimaire de mettre un intérimaire « apte » à disposition de l’utilisateur.
Comment collaborer?
- En mettant à disposition les informations nécessaires au service de
prévention de l’utilisateur,
- Si nécessaire, collaborer à l’enquête,
- Si nécessaire, compléter le rapport cirstonstancié avec les mesures
appropriées que prendra l’entreprise de travail intérimaire (dès que la
nécessité apparaît dans le rapport d’accident).
Remarque: les modalités de collaboration sont prises en accord avec l’utilisateur
(art. 94ter, §2).
Coûts?
Les coûts de l’enquête sur les accidents du travail sont portés par l’utilisateur.
Réglementation Article 19 de la Loi sur le Travail Temporaire de 1987.
Article 94bis et article 94ter, §1 et 2 de la Loi sur le Bien-Etre des travailleurs de
1996.
AR 2010 en rapport avec les « mesures concernant le Bien-Etre au travail des
intérimaires ».
Portée et but d’une banque de connaissance
Copyright et responsabilité
Les réponses données n’ont pas pour but le traitement juridique complet des questions mais visent à
donner des éléments de réponse pratiques à une situation qui se présente.
Références législation : Prévention et Intérim a examiné en profondeur les textes législatifs en tenant
compte des interprétations et de la jurisprudence disponibles sur ces sujets. Les obligations qui sont
d’application et les points de vue des services d’inspection disponibles sont également mentionnés.
Pratique : Pour le côté pratique, des conseils sont donnés à titre informatif.
Validité des réponses : La réponse est valable au jour de la date qui est mentionnée sur la fiche