Gestion sous Mandat

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Gestion sous Mandat

COMMENT CHOISIR VOTRE PROFIL D’INVESTISSEMENT ?
1
CHOISISSEZ LE COMPTE QUE VOUS SOUHAITEZ OUVRIR
N Un compte-titres ordinaire pour plus de souplesse
N Un PEA pour ses avantages fiscaux.
2
CHOISISSEZ LE PROFIL LE MIEUX ADAPTÉ À VOS OBJECTIFS
COMPTE-TITRES :
NM
ODÉRÉ - “JE PRIVILÉGIE LA PRUDENCE”
Dans sa sélection des fonds, le gérant accorde une place prépondérante aux supports monétaires et obligataires. La présence des supports actions vient dynamiser
la rentabilité. La performance de votre compte bénéficie ainsi d’une volatilité modérée. Optez pour le profil Modéré, composé de 0 à 40 % de supports actions. Ce
profil d’investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, tout en bénéficiant d’un risque modéré. La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans.
Profil rendement/risque(1) :
À risque plus faible,
À risque plus élevé,
rendement potentiellement plus faible
1
rendement potentiellement plus élevé
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N É QUILIBRE - “JE PRIVILÉGIE LA VALORISATION DE MON CAPITAL”
Les fonds sélectionnés pour vous se complètent habilement et présentent une grande diversité : la recherche de la performance va ainsi de pair avec la maîtrise de
la volatilité. Optez pour le profil Equilibré, composé de 30 % à 70 % de supports actions. Ce profil d’investissement permet de valoriser un capital à moyen terme,
grâce à une diversification par classe d’actifs, tout en bénéficiant d’un risque équilibré. La durée minimum de placement conseillée est de 4 ans.
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N D YNAMIQUE - “JE PRIVILÉGIE LA PERFORMANCE”
Votre allocation d’actifs se tourne résolument vers les supports actions, qui sont historiquement les plus performants sur le long terme. Optez pour le profil Dynamique,
composé de 60% à 100% de supports actions. Ce profil d’investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions,
avec en contrepartie, une exposition du compte géré au risque. La durée minimum de placement conseillée est de 6 ans.
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PEA :
N D YNAMIQUE - “JE PRIVILÉGIE LA PERFORMANCE”
Votre allocation d’actifs se tourne résolument vers les supports actions, qui sont historiquement les plus performants sur le long terme. Optez pour le profil Dynamique,
composé de 60% à 100% de supports actions. Ce profil d’investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions
avec, en contrepartie, une exposition du compte géré au risque et ce, en bénéficiant des avantages du PEA. La durée minimum de placement conseillée est de 6 ans.
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(1) L’échelle du profil rendement/risque représente les niveaux de risque et de rendement, du plus faible (niveau 1) au plus élevé (niveau 7), de chaque profil d’investissement : à un risque plus faible est associé un rendement potentiellement plus faible et à un risque élevé est
associé un rendement potentiellement plus élevé.
Fédéral Finance Gestion S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 500 000 . SIREN 378 135 610 RCS Brest. Siège social :
232, rue Général Paulet – BP 97 – 29802 Brest Cedex 9. TVA : FR 87 378 135 610. Agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de
la Bourse 75082 Paris Cedex 2 - www.amf.france.org) n° GP 04/006 du 22/03/2004. Fortuneo est une marque commerciale d’Arkéa Direct
Bank. Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890.
Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. Courtier en assurance n° ORIAS 07 008 441. fortuneo.fr
Mandat de gestion#1610 - 1/9
1
LEXIQUE
Action : Une action est une part du capital d’une société anonyme. C’est un titre de
propriété négociable, représentant une fraction du capital d’une société. Une action
confère des droits à son détenteur, l’actionnaire : droit de participation aux bénéfices
de la société, droit à l’information sur la vie et les comptes de l’entreprise, et droit de
vote aux assemblées générales des actionnaires.
FCP : Un Fonds Commun de Placement est un OPCVM (Organisme de Placement
Collectif en Valeurs Mobilières). Il s’agit d’un placement collectif créé par une société
de gestion. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières, dont les porteurs
détiennent des parts.
Obligations : Lorsqu’une entreprise, une institution publique ou l’état emprunte auprès
des particuliers, elle émet des titres de créance appelés "obligations". À la fin de
chaque période, un coupon est versé correspondant aux intérêts du titre. Les obligations sont cotées en pourcentage de leur nominal..
PEA : Le Plan d’Epargne en Actions a été créé par la loi du 16 juillet 1992 pour
inciter les contribuables à investir dans le capital des entreprises. Il permet de gérer
un portefeuille de valeurs françaises et européennes. Les plusvalues sont exonérées
d’imposition (hors prélèvements sociaux) à condition qu’aucun retrait ne soit effectué
avant 5 ans. Les versements sont plafonnés à 150 000 €.
SICAV : Société d’Investissement à Capital Variable, une SICAV est une société à
part entière, dont le souscripteur possède des actions. Créées pour permettre à des
particuliers qui ne souhaitent pas investir directement en bourse de le faire par l’intermédiaire de professionnels, les SICAV ont pour objet de gérer un portefeuille de
valeurs mobilières, spécialisé sur un produit (actions, obligations, titres monétaires)
ou sur plusieurs catégories de titres.
Indice composite : Les indices mesurent la performance d’un marché. L’indice composite est un indice composé de plusieurs indices. Les indices de référence de la
Gestion sous Mandat Fortuneo sont :
Eonia : Indice monétaire européen.
Euro MTS 5-7 ans : Indice obligataire regroupant des titres gouvernementaux des
pays de l’Union Européenne dont les émissions portent sur des périodes de 5 à 7 ans.
DJ Stoxx 600 : Indice boursier regroupant les 600 premières capitalisations européennes.
MSCI AC World Free : Indice boursier représentatif des principales capitalisations
boursières mondiales accessibles aux investisseurs européens, libellé en euros avec
dividendes des actions non réinvestis.
Titres monétaires : Titres qui font référence à un ou plusieurs indicateurs d’un marché
monétaire. Leur rendement suit donc d’assez près le taux du marché monétaire.
2
QUESTIONNAIRE
CONNAISSANCE ET EXPÉRIENCE DU CLIENT
CES INFORMATIONS, CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS,
NOUS PERMETTRONT DE MIEUX CONNAÎTRE VOS OBJECTIFS ET DEMEURERONT TOUT À FAIT CONFIDENTIELLES
NOUS VOUS CONSEILLONS D’EN CONSERVER UNE COPIE
a SYMBOLE SIGNALANT TOUTES LES DONNÉES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES. LES INFORMATIONS DOIVENT ÊTRE LISIBLES ET RÉDIGÉES EN MAJUSCULES.
TITULAIRE PERSONNE PHYSIQUE
a
SITUATION PERSONNELLE
CIVILITÉ : N M.
NM NM
me
lle
Nom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nom de jeune fille I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Adresse de résidence I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Code postal I__I__I__I__I__I
Ville I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Pays I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N Résident fiscal français
N Autre (précisez) : Adresse de résidence I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal I__I__I__I__I__I
Ville I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Pays I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CAPACITÉ JURIDIQUE : N Majeur capable
N Majeur sous sauvegarde de justice N Majeur sous tutelle N Majeur sous curatelle N Mineur émancipé N Mineur
non émancipé
SITUATION FAMILIALE : N Marié(e)
N Pacsé(e) N Union autre N Célibataire N Divorcé(e) N Séparé(e) N Veuf(ve)
Nom d’usage I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Date de naissance I__I__I / I__I__I / I__I__I__I__I
Lieu de naissance I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Département I__I__IPays I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nationalité I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Si vous êtes de nationalité américaine, ou résident américain, ou détenteur d’une green card (statut “US Person”), cochez ici
RÉGIME MATRIMONIAL : N Communauté légale
N
N Séparation de biens N Communauté universelle N Autre (précisez) :I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
a
SITUATION PROFESSIONNELLE
STATUT PROFESSIONNEL : N Actif
N Demandeur d’emploi N Élève/Étudiant N Sans activité salariée N Retraité
CODE PROFESSION ACTUELLE OU DERNIÈRE PROFESSION EXERCÉE : NN Pour indiquer votre code profession, se reporter à la page 2 de la chemise d’accompagnement de votre dossier.
CODE SECTEUR : NN Pour indiquer votre code secteur, se reporter à la page 2 de la chemise d’accompagnement de votre dossier.
Exercez-vous, ou avez-vous exercé, au sein d’une société cotée, une fonction d’élu (à temps plein ou partiel) ou considéré comme politiquement exposée ?
N Oui N Non
Si oui, quel(s) est/sont la/les dénomination(s) sociale(s) et le(s) code(s) ISIN de cette/ces société(s) ?
Précisez la fonction politiquement exposée I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
a
MODALITÉS DE L’ENTRÉE EN RELATION
Origine de la relation ?
N
Vous avez été présenté par :
Démarche spontanée
autre société du Crédit Mutuel Arkéa
N Démarchage N Relation/recommandation N Presse, publicité N Relation antérieure avec la société ou une
a
ORIGINE DES FONDS
Pour tout versement supérieur ou égal à 50 000 €, vous devez OBLIGATOIREMENT préciser l’origine des fonds en cochant l’une des cases ci-dessous.
En cas de versement supérieur ou égal à 150 000 €, joindre IMPÉRATIVEMENT un justificatif.
Succession/Donation
Vente d’actifs immobiliers
Vente d’actifs mobiliers
Épargne déjà constituée
Autre (précisez) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N
N
N
N
N
Montant des capitaux confiés I__I__I__I.I__I__I__I.I__I__I__I,I__I__I €
3
a
SITUATION PATRIMONIALE
Montant des capitaux confiés I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
Montant total de vos actifs financiers I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
ACTIFS
ORIGINE DES REVENUS ANNUELS
■■Immobilier
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
■■Immobilier de placement. . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
■■Participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
■■Compte-titres ordinaire ou PEA. . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
dont part actions (en %) I__I__I__I %
■■Contrat Assurance-vie. . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
dont part actions (en %) I__I__I__I %
■■Stock options . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
■■Liquidités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
■■Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
(précisez) I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
■■Activité
professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
■■Placements mobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
■■Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
■■Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
(précisez) I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
■■Placements
Montant total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
Charges annuelles I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
Montant total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
a
AUTRES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Avez-vous déjà pris des dispositions relatives à la transmission
de votre patrimoine ?
Si oui, lesquelles ?
N Succession (legs, donation entre époux, etc.)
N Prévoyance - Assurance-vie
N Donations effectuées
N Démembrement de propriété
N Autres (précisez) I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N Oui N Non
a
VOTRE EXPERIENCE EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT
Disposez-vous (ou avez-vous déjà disposé)
d’un compte-titres ordinaire ou d’un PEA ?
Si oui, précisez son mode de gestion :
N Directement et personnellement
N Directement avec les conseils d’un établissement habilité
N Sous mandat confié à un gérant de portefeuille
N Oui N Non
Quel est (était) le profil associé ? I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
a
NIVEAU DE CONNAISSANCE OU D’INTERVENTION SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ET LES MARCHÉS
Néophyte
Averti
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
Produits monétaires
Obligations
Actions
SICAV, FCP
Produits dérivés (actions, warrants...)
Produits divers (FCPI, FIP, SOFICA...)
Euronext Paris
Bourses étrangères
Nombre de transactions sur les 12 derniers mois
N <12
N <12
N <12
N <12
N <12
N <12
N <12
N <12
N 12 à 60
N 12 à 60
N 12 à 60
N 12 à 60
N 12 à 60
N 12 à 60
N 12 à 60
N 12 à 60
N >60
N >60
N >60
N >60
N >60
N >60
N >60
N >60
a
VOS OBJECTIFS
Sous quelle échéance ? I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Profils compatibles
Quel est le niveau de risque
que vous acceptez ?
N Faible .......................................
N Moyen ......................................
N Élevé ........................................
Modéré
Équilibré
Dynamique
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Votre horizon d’investissement ?
N Moins de 3 ans .........................
N De 3 à 5 ans ............................
N Plus de 5 ans ............................
a
CLASSIFICATION
Vous êtes classé par défaut dans la catégorie "Client non professionnel des marchés financiers".
Si vous sollicitez votre classement dans la catégorie "Client professionnel des marchés financiers", cochez la case
N
N Valorisation du patrimoine
N Préservation du capital
N Constitution d’un patrimoine
N Transmission de patrimoine
N Revenus
N Trésorerie
N Autres projets (préciser) I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
4
MANDAT DE GESTION
DOCUMENT À RENVOYER À FEDERAL FINANCE GESTION.
Entre le(s) soussigné(s),
TITULAIRE 1
TITULAIRE 2 (non valable pour les PEA)
a
Tous les champs sont à compléter.
CIVILITÉ : N M.
NM NM
me
lle
LES INFORMATIONS DOIVENT ÊTRE
LISIBLES ET RÉDIGÉES EN MAJUSCULES.
a
En cas de compte ou livret joint, tous les champs sont à compléter.
CIVILITÉ : N M.
NM NM
me
lle
Nom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Adresse de résidenceI__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal I__I__I__I__I__I Ville I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Date de naissance I__I__I / I__I__I / I__I__I__I__I
Lieu de naissance I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Département I__I__I Pays I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nationalité I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Adresse de résidenceI__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal I__I__I__I__I__I Ville I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Date de naissance I__I__I / I__I__I / I__I__I__I__I
Lieu de naissance I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Département I__I__I Pays I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nationalité I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N Résident fiscal
N Résident fiscal
Ci-après dénommé(s) "le mandant", qu’il s’agisse d’une ou plusieurs personnes, et Federal Finance Gestion, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des
Marchés Financiers sous le numéro GP 04/006 en date du 22 mars 2004, au capital de 6 500 000 €, dont le siège social est situé 232, rue Général PAULET - 29200
BREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST - n° SIREN 378 135 610, représentée par Monsieur Stéphane MÜLLER, agissant en qualité de
Président du Directoire.
Ci-après dénommée "le mandataire".Le mandant donne pouvoir au mandataire qui l’accepte , de gérer en son nom et pour son compte (les avoirs en espèces, instruments
financiers ou autres titres déposés et conservés dans les livres du teneur de compte (ci-après le "Teneur de Compte") ) désigné : Arkéa Direct Bank (dont FORTUNEO est la marque
commerciale), Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 €. Siège social : 5, Place de la Pyramide – Tour Ariane La Défense –
92800 PUTEAUX. RCS Nanterre 384 288 890, sur les comptes référencés dans le cadre ci-dessous.
a
MANDAT DE GESTION
Le mandant reconnait que le présent document vaut attestation de gestion sous mandat, conformément à la réglementation et s’engage s’il est mis fin audit mandat, à en
prévenir sans délai le teneur de compte précité. Le mandant a bien noté que le teneur de compte n’est pas tenu d’avoir connaissance des termes du mandat.
Le mandant choisit le profil d’investissement (à cocher obligatoirement) et la périodicité de son information :
NM
ODÉRÉ (Compte-titres ordinaire). Ce profil d’investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, tout en bénéficiant d’un risque modéré. L’investissement
moyen en OPCVM actions est de 20 % avec un minimum de 0 % et un maximum de 40 %. La durée minimum de placement conseillée est de 3 ans. L’indice composite
de référence est composé de 40 % Eonia (Monétaire)(1), 40 % Euro MTS 5-7 ans (Obligations)(1) et 20 % DJ Stoxx 600 (Actions)(1).
N É QUILIBRE (Compte-titres ordinaire). Ce profil d’investissement permet de valoriser un capital à moyen terme, grâce à une diversification par classe d’actifs, tout en
bénéficiant d’un risque équilibré. L’investissement moyen en OPCVM actions est de 50 % avec un minimum de 30 % et un maximum de 70 %. La durée minimum de
placement conseillée est de 4 ans. L’indice composite de référence est composé de 25 % Eonia (Monétaire)(1), 25 % Euro MTS 5-7 ans (Obligations)(1) et 40 % DJ Stoxx
600(1) + 10 % MSCI AC World Free (Actions)(1).
N D YNAMIQUE (Compte-titres ordinaire). Ce profil d’investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions, avec en
contrepartie, une exposition du compte géré au risque. L’investissement moyen en OPCVM actions est de 80 % avec un minimum de 60 % et un maximum de 100 %. La
durée minimum de placement conseillée est de 6 ans. L’indice composite de référence est composé de 10 % Eonia (Monétaire)(1), 10 % Euro MTS 5-7 ans (Obligations)(1) et
60 % DJ Stoxx 600(1) + 20 % MSCI AC World Free (Actions)(1).
PEA DYNAMIQUE (seul profil disponible pour le PEA). Ce profil d’investissement recherche une performance sur le long terme en privilégiant majoritairement les actions
avec, en contrepartie, une exposition du compte géré au risque et ce, en bénéficiant des avantages du PEA. L’investissement moyen en OPCVM actions est de 80 % avec
un minimum de 60 % et un maximum de 100 %. La durée minimum de placement conseillée est de 6 ans. L’indice composite de référence est composé de 20 % Eonia
(Monétaire)(1) et 80 % DJ Stoxx Large 600 (Actions)(1).
N
Pour le Profil d’investissement choisi, le mandant recevra un rapport de gestion : semestriel par défaut/trimestriel en cochant l’option
N
(1) Voir définition à l’article 4 des conditions générales.
TITULAIRE(S)
MANDATAIRE
Fait àI__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Le I__I__I / I__I__I / 20I__I__I
Signature(s). Signature du(des) titulaire(s) du mandat.
FEDERAL FINANCE GESTION
Stéphane Muller, Président du directoire
CADRE RÉSERVÉ À FEDERAL FINANCE GESTION
N° de compte-titres I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N° du compte espècesI__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
associé au compte-titres
N° de compte PEAI__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Références du mandat de gestion I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
a
SIGNATURES
Le mandant re connait avoir informé, sur sa demande, le mandataire relativement à : la nature et l’étendue de son patrimoine, son expérience des marchés financiers et de leurs
mécanismes et ses objectifs financiers actuels et futurs ; avoir été informé des opérations pouvant être réalisées dans le cadre du mandat et des risques financiers pouvant
découler de l’exécution des opérations. Il reconnait que FEDERAL FINANCE GESTION n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue
responsable des fluctuations des cours et des taux ; avoir été informé et accepter que le mandataire lui adresse des informations de toute nature au moyen du site Internet
fortuneo.fr ; avoir pris connaissance, accepté et reçu un exemplaire des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales du mandat. Le mandant déclare que
la signature du présent document résulte d’un acte de démarchage bancaire ou financier conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce
quiconcerne les informations et conseils dont il a bénéficié à cette occasion et qu’il a également été informé des modalités selon lesquelles il peut exercer son droit de rétractation, en utilisant le formulaire joint dont il est en possession. Le mandant reconnait avoir été informé que la prise d’effet du contrat est subordonnée au respect du délai légal
de rétractation de 14 jours, à l’absence d’exercice de son droit de rétractation, dans tous les cas, à la réception de son dossier complet par FEDERAL FINANCE GESTION
et, à compter de cette date, au respect d’un délai d’activation nécessaire le cas échéant.
5
CONDITIONS GÉNÉRALES MANDAT DE GESTION
Par les présentes et dans les limites qu’elles précisent, le mandant donne pouvoir au
mandataire, qui l’accepte, de gérer en son nom et pour son compte les actifs en instruments financiers déposés et conservés sur un compte de titres ouvert dans les livres
du Teneur de Compte, ainsi que les espèces figurant sur le compte de dépôt associé
au compte de titres et, si celui-ci est un Plan d’Epargne en Actions, sur le compte en
espèces qui lui est associé. Ces comptes, dont les références figurent aux conditions
particulières, sont ci-après conjointement désignés “le compte géré”.
Le présent mandat n’est donné que pour ledit compte géré et a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le mandataire intervient sur ledit
compte et gère les actifs détenus.
ARTICLE 2 – CONDITIONS PRÉALABLES ET NÉCESSAIRES
À L’EXÉCUTION DU MANDAT
L’exécution par le mandataire de ses obligations, telles qu’elles résultent du présent
mandat, est conditionnée par l’ouverture au nom du mandant dans les livres du
Teneur de Compte, préalablement ou concomitamment à la signature des présentes,
d’un compte de titres et d’un compte de dépôt associé. Si le compte de titres est
ouvert dans le cadre d’un PEA, un compte en espèces associé est également ouvert,
conformément aux dispositions de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992.
Le fonctionnement et l’utilisation de ces comptes sont soumis au respect, par le mandant et par le mandataire, de l’ensemble des dispositions contractuelles qui leur
sont applicables. Les dispositions du présent mandat n’ont pas pour objet de s’y
substituer. Toutefois, elles sont susceptibles de les compléter ou d’y déroger. En pareil cas, les dispositions contenues dans le mandat, prévaudront sur les dispositions
éventuellement contraires contenues par ailleurs.
En particulier, il est convenu que le compte de dépôt associé au compte de titres ouvert hors du cadre fiscal du PEA ne pourra enregistrer que les opérations suivantes :
■■ L’inscription au crédit du compte :
- du montant des espèces résultant des ventes ou des rachats de parts de Fonds
Communs de Placement et d’actions de SICAV ;
- du montant des dividendes et intérêts perçus ;
- du montant des espèces résultant des cessions de droits de souscription, remboursements, répartitions et plus généralement tous produits provenant du patrimoine
géré ;
- du montant des apports du mandant en espèces.
■■ L’inscription au débit du compte :
- du montant des achats de tout instrument financier géré et notamment les souscriptions de parts ;
- des commissions sur mouvements et impôts, ainsi que les sommes dues au titre de
l’exécution du mandat et dont il sera traité à l’article 7 ci-après ;
- des retraits éventuels du mandant en espèces par virement.
De manière générale, ce compte ne peut en aucun cas enregistrer des opérations
non prévues par le présent mandat de gestion, et ce quel que soit le moyen utilisé.
Le mandant s’engage à respecter ces conditions spécifiques d’utilisation et de fonctionnement dudit compte de dépôt, nécessaires à la bonne exécution du mandat
et à la réalisation d’une gestion conforme à l’objectif visé à l’article 4. En tant que
teneur de compte-conservateur, le teneur de Compte assure la garde des OPCVM
qui lui sont confiés et dans ce cadre procède à toutes opérations selon les usages en
vigueur, notamment la gestion fiscale des valeurs déposées. Pour les OPCVM dont
il assure la conservation, le Teneur de Compte s’engage à respecter les règles de
place relatives à la sécurité des titres et notamment celles définies par le Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers.
De manière générale, les obligations du Teneur de Compte en tant que teneur de
compte-conservateur sont régies par la convention d’ouverture de compte de titres ou
de PEA signée par ailleurs avec le mandant.
Par ailleurs, la gestion proprement dite sera réalisée sur l’intégralité du compte géré
et à condition que la valeur des actifs en compte géré (titres, instruments financiers
et/ou espèces) excède le seuil de gestion fixé à 30 000 (trente mille euros) pour le
présent mandat.
Le mandant est informé que le mandataire, à l’issue du délai de rétractation légal,
procédera, le cas échéant, à la cession de tout ou partie des instruments financiers
détenus sur le compte géré afin de se conformer au profil d’investissement choisi
aux conditions particulières par le mandant. Ces cessions seront réalisées quelles
que soient les conditions de marché et indépendamment des conséquences fiscales
pour le mandant.
ARTICLE 3 – ÉTENDUE DU MANDAT ET OPÉRATIONS AUTORISÉES
Les pouvoirs du mandataire s’étendent à l’intégralité des OPCVM et espèces figurant
sur le compte géré du mandant et relevant du présent mandat.
Pour la bonne exécution du mandat, le mandant autorise le mandataire à réaliser de
sa propre initiative les opérations énumérées ci-après :
■■ Souscrire ou racheter toutes parts de sicav et de fonds communs de placement de
droit français ou conformes à la directive n°85/611/CEE ou bénéficiant d’une
autorisation de commercialisation sur le territoire français, étant précisé qu’il sera
possible pour le mandataire d’investir dans des OPCVM dont il est gestionnaire ou
promoteur, ou des OPCVM gérés par d’autres sociétés de son groupe ;
■■ Réaliser tout transfert, conversion, souscription, attribution, échange, arbitrage,
remboursement, régularisation de ces instruments;
■■ Réaliser des opérations de change ou de trésorerie.
En agissant au mieux des intérêts du mandant, mais sans avoir à le consulter au
préalable, le mandataire donnera pour le compte du mandant toutes instructions
nécessaires pour exercer les droits, quels qu’ils soient, attachés aux OPCVM inscrits
sur le compte géré et relevant du mandat de gestion, et, pour
percevoir les dividendes, intérêts et autres revenus liés aux intruments financiers détenus sur le compte géré.
Toutes les opérations visées ci-dessus seront effectuées dans le cadre des réglementations et législations en vigueur sur les marchés où elles sont initiées.
Toutes les autres opérations sont exclues et, notamment, celles portant sur les marchés
à terme d’instruments financiers, sur les marchés d’options de valeurs mobilières ou
d’indices, ainsi que les opérations de report et de vente ou d’achat à découvert.
Sont également exclus, les investissements dans des Fonds Communs de Placement
à Risques, les OPCVM ARIA EL (A Règles d’Investissement Allégées à Effet de Levier)
et OPCVM contractuels.
ARTICLE 4 – ÉTENDUE DU MANDAT ET OPÉRATIONS AUTORISÉES
L’objectif assigné à la gestion des actifs détenus sur le compte géré est d’accroître
leur valeur en fonction des règles de gestion déterminées par le profil d’investissement choisi par le mandant et précisé dans les conditions particulières.
L’univers d’investissement du mandataire dépend du profil choisi.
Le compte géré sera investi prioritairement sur les actifs appartenant à l’indice composite de référence.
Le mandataire pourra, toutefois, optimiser sa gestion en investissant sur des actifs en
dehors de cet indice.
■■ Univers
d’investissement des profils Modéré, Equilibre et Dynamique :
OPCVM (Sicav et FCP)
OPCVM dans l’indice
OPCVM hors de l’indice
OPCVM Monétaires
Monétaire régulier Zone Euro
Monétaire régulier Europe
hors Zone Euro
Monétaire Dynamique
Monétaire International
OPCVM Obligataires
Obligations Zone Euro
Emprunts d’Etats
Obligations Zone Euro Emprunts Privés
Obligations Zone Europe Emprunts d’Etats et Privés
Obligations Internationales
Obligations Convertibles
Obligations High Yield
OPCVM Actions
Actions Euro et Europe,
Petites, Moyennes et Grandes
Capitalisations
Actions Internationales
Petites, Moyennes et
Grandes Capitalisations
ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT
6
d’investissement du profil PEA Dynamique :
■■ à
OPCVM (Sicav et FCP)
OPCVM dans l’indice
OPCVM hors de l’indice
OPCVM Monétaires
Monétaire régulier Zone Euro
Actions Euro et Europe,
—
OPCVM Actions
Petites, Moyennes et Grandes
Capitalisations
Les définitions des indices composant les 4 indices composites de référence précisés,
pour chaque profil,aux conditions particulières, sont les suivantes :
Eonia (Euro Overnight Index Average) : taux de référence des dépôts interbancaires
au jour le jour, dans la zone euro. C’est un taux moyen pondéré par les transactions
déclarées par un échantillon représentatif d’établissements.
■■ Euro MTS : indice représentatif des obligations souveraines émises dans la zone
euro, avec coupons réinvestis.
■■ Dow Jones Stoxx 600 : indice représentatif des 600 premières capitalisations des
bourses européennes, libellé en euro, avec coupons des actions réinvestis.
■■ MSCI AC World Free (Morgan Stanley Capital Index All Country World Index) :
indice représentatif des capitalisations boursières mondiales accessibles aux investisseurs européens, libellé en euro, avec dividendes des actions non réinvestis. Il
est utilisé pour mesurer la performance des marchés actions des pays émergents et
des pays développés. L’objectif de gestion (profil) peut être modifié à tout moment
à la demande du mandant. Chaque modification donne lieu à la signature d’un
avenant au présent mandat. La mise en oeuvre de la gestion liée au nouveau profil
retenu peut nécessiter un délai qui ne saurait excéder 10 jours ouvrés à compter
de la réception par le mandataire de l’avenant signé du mandant et en tout état de
cause à l’issue des délais de réflexion prévus par la réglementation.
Le mandataire pourra le cas échéant surseoir à la prise d’effet du mandat et des
avenants notamment :
■■ s’il estime que le profil d’investissement choisi ne correspond pas aux objectifs du
mandant ;
■■ ou encore si le mandant n’a pas dûment complété l’ensemble des informations
requises par le mandataire ;
■■ ou enfin si le mandant porte sur le présent mandat toutes mentions manuscrites
surabondantes non requises par le Mandataire.
À défaut de régularisation de son mandat, conformément aux demandes du mandataire, le mandant ne pourra valablement se prévaloir de l’engagement du mandataire pour demander l’exécution du mandat.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 – Engagements du mandataire
Pour la réalisation des opérations que lui confie le mandant, le mandataire s’engage
à mettre en oeuvre et à respecter un mode de gestion conforme à l’objectif défini à
l’article 4 et précisé dans les conditions particulières.
Le mandataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose, tant
d’information et de contrôle, que les moyens techniques et comptables conduisant
à offrir au mandant le service prévu par le présent mandat. Il n’est pas tenu à une
obligation de résultat. Par ailleurs, il est expressément entendu qu’il ne pourra être
tenu responsable des fluctuations de cours et de taux sur les OPCVM faisant l’objet
de la gestion.
5.2 – Engagements du mandant
Le mandant reconnaît toute liberté au mandataire pour l’exécution de l’obligation de
moyens mise à sa charge, d’une part dans les limites des dispositions des articles
1991 et suivants du code civil, d’autre part dans le respect des usages bancaires et
boursiers et des règles de déontologie de la profession.
Le mandant reconnaît avoir pleine connaissance de l’étendue des risques financiers
pouvant découler de l’exécution des opérations faisant l’objet du présent mandat
de gestion. Il reconnaît avoir été informé des conditions de fonctionnement et des
mécanismes des marchés considérés, ainsi que descaractéristiques techniques des
opérations sur lesdits marchés.
Le mandant reconnaît avoir fourni au mandataire les informations nécessaires à l’analyse de sa structure financière, de son expérience en matière d’investissements et de
ses objectifs.
Il est expressément entendu que le mandant ne pourra engager la responsabilité du
mandataire du fait des fluctuations de cours et de taux.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU MANDANT
Indépendamment des avis d’opéré et des documents périodiques adressés directement par le Teneur de Compte au titre de son activité, le mandataire adresse au
mandant :
la fin de chaque période précisée à la rubrique choix du profil d’investissement,
un rapport de gestion retraçant la politique de gestion suivie, les opérations réalisées pour le compte du mandant, et faisant ressortir l’évolution de l’actif géré et les
résultats dégagés pour la période écoulée. En outre, le rapport de gestion précisera au mandant les modifications éventuelles de l’indice composite de référence
retenu pour la gestion de son mandat, ledit indice pouvant le cas échéant faire
l’objet, à tout moment, d’une nouvelle définition à la suite notamment d’évolution
ou disparition des indices le composant ;
■■ à la fin de chaque semestre, un compte rendu de gestion retraçant la politique de
gestion suivie sur cette période pour le compte du mandant ;
■■ À la demande du mandant, le mandataire s’engage à fournir, pour tout OPCVM
inscrit sur le compte géré :
■■ le prospectus ;
■■ la documentation éditée périodiquement (composition de l’actif si elle est disponible, évolution de la valeur de la part notamment) ;
■■ le cas échéant, toute documentation précisant les caractéristiques générales de
l’OPCVM.
Le mandant recevra du teneur de compte les documents nécessaires pour la rédaction de ses déclarations fiscales et est averti que le montant des cessions pourra
être supérieur au plafond de non imposition fixé chaque année par l’administration
fiscale. Les plusvalues réalisées seront dès lors taxées au taux en vigueur.
L’information de toute nature délivrée par le mandataire au mandant est formulée en
français. Le mandant pourra adresser au mandataire ses demandes d’information,
sous quelque forme que ce soit, en français ou anglais exclusivement.
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
7.1 – Frais liés au mandat
Le présent mandat est stipulé à titre onéreux et donnera lieu au paiement par le
mandant d’une commission de gestion financière correspondant à un pourcentage
de la performance semestrielle du compte géré, en fonction du profil d’investissement
choisi :
Profil modéré : 10 % TTC de la performance semestrielle du compte géré
Profil équilibre : 12 % TTC de la performance semestrielle du compte géré
Profil dynamique : 15 % TTC de la performance semestrielle du compte géré
Profil dynamique PEA : 15 % TTC de la performance semestrielle du compte géré
La performance correspond à la différence entre la valorisation du compte géré
au dernier jour calendaire du semestre considéré (ou celle du dernier jour du mois
précédant la date de sortie de la gestion en cas de résiliation du mandat en cours
d’année) et celle du dernier jour calendaire du semestre précédent (ou celle de la
date d’entrée en gestion pour une contractualisation en cours d’année), ajustée des
apports et retraits. La performance est déterminée sur la base exclusive des données
détenues par le mandataire.
La commission de gestion financière est décomptée par période semestrielle et est
acquise au mandataire dès le premier euro de performance. Le calcul est effectué à
la fin de chaque semestre civil ou à la clôture du mandat.
Toute modification du mode de calcul de la rémunération du mandataire fera l’objet
d’un avenant signé des deux parties au mandat.
7.2 – Frais liés aux OPCVM
Le mandant supportera différents frais indirects liés aux OPCVM, par imputation sur
la valeur liquidative de chaque OPCVM :
■■ les frais de gestion financière de l’OPCVM, étant précisé que le mandataire pourra le cas échéant percevoir de la part de l’OPCVM une rétrocession d’une partie
de ces frais de gestion calculée sur les encours ;
■■ les frais liés au fonctionnement de l’OPCVM : tenue de la comptabilité, conservation des actifs (droits de garde, commission d’encaissement des coupons) et
dépositaire, commissaire aux comptes, service financier, publicité ;
■■ les frais de transaction liés à l’acquisition et à la vente des instruments financiers
par l’OPCVM incluant les frais de courtage ;
■■ les frais indirectement payés dans le cadre des fonds de fonds.
7.3 – Frais liés a la tenue de compte
Le mandant est susceptible de supporter d’autres frais, prélevés par le Teneur de
Compte, précisés aux conditions tarifaires de ce dernier. Il peut notamment s’agir :
■■ des commissions de négociation, de souscription ou de rachat ;
■■ des frais de transfert de tout ou partie du compte géré, le cas échéant ;
■■ de l’impôt de bourse (selon la réglementation en vigueur) ;
■■ des taxes et frais divers spécifiques sur places étrangères.
7.4 – Modalités de règlement des frais
Le mandant autorise le mandataire à prélever les sommes ainsi déterminées sur les
disponibilités figurant au compte espèces du compte géré. À défaut, le mandant
autorise, d’ores et déjà, le mandataire à procéder en son nom et pour son compte,
à la vente d’OPCVM en application des présentes, au mieux de ses intérêts, sans
obligation préalable d’une quelconque mise en demeure.
■■ Univers
7
ARTICLE 8 – POLITIQUE D’EXÉCUTION DES ORDRES
8.1 – Processus de sélection des intermédiaires
Conformément à la réglementation en vigueur, la politique de meilleure exécution,
intégrant le coût total et la qualité du service rendu, permet d’obtenir la meilleure
prestation pour le mandant.
Pour tous les instruments négociés sur le marché le nécessitant, le mandataire intervient au travers d’intermédiaires (intermédiaire financier habilité à faire transiter les
ordres d’achat et de vente d’instruments financiers dans les systèmes de négociations
centralisés). Sa politique d’exécution consiste donc en un processus de sélection de
ces derniers. Ce processus repose sur des critères d’appréciation de la prestation
tant au niveau qualitatif que quantitatif.
L’analyse permet d’établir une notation interne de l’intermédiaire, basée sur une
approche multicritères.
Elle s’applique à toutes les classes d’instruments concernées et fait l’objet d’une mise
à jour périodique.
Lorsque le processus de sélection est achevé et qu’il met en évidence un niveau de
qualité de l’intermédiaire conforme aux exigences, l’autorisation finale de référencement de ce dernier est délivrée par un comité de validation constitué de dirigeants
et d’experts.
8.2 – Contrôle de la politique d’exécution
Au minimum une fois par an, et sauf événement majeur le nécessitant, le mandataire
procède formellement à une actualisation complète de la notation de tous les intermédiaires, ce travail pouvant donner lieu à des décisions d’exclusion ou d’intégration
dans les listes d’intermédiaires autorisés.
A ces fins, le mandataire sollicite les intermédiaires afin qu’ils lui transmettent leur
rapport annuel de contrôle interne relatif aux conditions d’exécution des ordres. Ce
rapport est analysé dans le cadre du dispositif de révision annuelle de la notation
des intermédiaires.
Ce dispositif est complété par un comité mensuel, qui analyse les volumes confiés à
chaque intermédiaire afin de veiller à préserver la concurrence et les tarifs appliqués.
Ce comité peut être amené à décider de suspendre le recours à un intermédiaire.
Au minimum une fois par an, et sauf événement majeur le nécessitant, le mandataire
procède formellement à une actualisation complète de la notation de tous les intermédiaires, ce travail pouvant donner lieu à des décisions d’exclusion ou d’intégration
dans les listes d’intermédiaires autorisés.
A ces fins, le mandataire sollicite les intermédiaires afin qu’ils lui transmettent leur
rapport annuel de contrôle interne relatif aux conditions d’exécution des ordres. Ce
rapport est analysé dans le cadre du dispositif de révision annuelle de la notation
des intermédiaires.
Ce dispositif est complété par un comité mensuel, qui analyse les volumes confiés à
chaque intermédiaire afin de veiller à préserver la concurrence et les tarifs appliqués.
Ce comité peut être amené à décider de suspendre le recours à un intermédiaire.
ARTICLE 9 – POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
ARTICLE 10 – DURÉE - RÉSILIATION
Le présent mandat de gestion est conclu pour une durée indéterminée et est valable
jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Chaque partie a la possibilité d’y mettre fin à tout moment par lettre recommandée
avec Accussé de Réception, notamment en cas de non respect par l’autre partie des
conditions du présent mandat.
La résiliation prend effet 5 jours de bourse après réception de la notification par le
mandat lorsqu’elle est effectuée à l’initiative du mandataire ou dès la réception de
la lettre de dénonciation du mandat lorsqu’elle est opérée par le mandant, l’accusé
de réception faisant foi.
Le mandat prend fin au décès du mandant mono-titulaire du compte géré. En présence d’un co-titulaire, le mandat continue avec celui-ci, sauf opposition d’un ayant
droit. En revanche, le mandat ne prend pas fin en cas de changement de la capacité
juridique du mandant.
Le cas échéant, et en particulier en cas de mise sous tutelle du mandant, il relèvera
de la compétence du juge des tutelles de statuer sur la continuation ou la modification du présent mandat.
Les actes accomplis par le mandataire, jusqu’à réception de la lettre ou, le cas
échéant, de l’accusé de réception, dénonçant le présent mandat, sont opposables
au mandant ou à ses ayants-droit.
Le lendemain de la date d’effet de la résiliation, le mandataire arrête un compte rendu faisant apparaître les résultats de la gestion pour la dernière période considérée,
et dresse un relevé du compte géré.
En cas de résiliation du mandant ou de décès du mandant et à défaut de provision
sur le compte, le mandant autorise le mandataire à procéder à la vente de tout ou
partie des actifs détenus sur le compte, au mieux de ses intérêts, et cela sans obligation d’une quelconque mise en demeure préalable, afin de couvrir les frais dus.
ARTICLE 11 – TRANSMISSION ET MODIFICATION DU MANDAT
Le présent mandat est conclu "intuitu personae" et ne peut donc être cédé, transféré
ou apporté à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie, sauf accord préalable,
spécial et exprès de l’autre partie. Toute modification pour être valable est faite par
voie d’avenant dûment régularisé.
ARTICLE 12 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses
respectives.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le présent mandat, régissant les relations entre le mandant et le mandataire, est
soumis à la loi française. Toute contestation née de l’interprétation des présentes ou
de leurs suites est soumise, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux tribunaux
compétents.
Le mandataire met en oeuvre une dispositif de gestion des conflits d’intérêt conforme
à la réglementation et adapté au niveau des risques, dans le respect des principes
et des pratiques de responsabilité sociale communs aux établissements du Groupe
Arkéa auquel il appartient.
Ce dispositif comprend une séparation claire des fonctions :
■■ filialisation des activités susceptibles de donner lieu à conflit d’intérêt au sein du
Groupe ;
■■ séparation des fonctions au sein des entités ainsi créées.
Les procédures internes relatives à la gouvernance et au fonctionnement des comités
transversaux, ainsi qu’au traitement de l’information en général, contribuent à maîtri-
ser normalement la circulation des informations, à assurer la confidentialité requise.
Le règlement intérieur et le code de déontologie fournissent aux salariés un cadre
formalisé de règles et de recommandations, destiné à prévenir les conflits d’intérêt
et plus globalement à lutter contre les corruptions financières. La vigilance dont ils
doivent faire preuve dans leurs activités au quotidien repose sur la sensibilisation
permanente aux risques liés aux corruptions et sur des outils et des procédures de
détection des risques et de surveillance.
Les procédures de contrôle de la conformité permettent de s’assurer de l’efficience
du dispositif.
8
FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR L’ARTICLE L.341-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
À RENVOYER AU PLUS TARD 14 JOURS À COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION À :
FEDERAL FINANCE GESTION, SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE - 1, ALLÉE LOUIS LICHOU - 29480 LE RELECQ-KERHUON.
CETTE RÉTRACTATION N’EST VALABLE QUE SI ELLE EST ADRESSÉE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE 14 JOURS PRÉVU À L’ARTICLE L341-16
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, LISIBLEMENT ET PARFAITEMENT REMPLIE.
Renonciation au mandat de gestion sur mon compte N° I__I__I__I – I__I__I__I__I__I__I__I – I__I__I
Je soussigné(e),
Nom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Date de naissance I__I__I / I__I__I / I__I__I__I__I Lieu de naissance I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Département I__I__I Pays I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Déclare renoncer au mandat de gestion que j’ai conclu le I__I__I / I__I__I / I__I__I__I__I avec FEDERAL FINANCE GESTION pour mon compte ci-dessus référencé.
Fait à I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Le I__I__I / I__I__I / 20I__I__I
Signature du ou des titulaire(s) :
9

Gestion sous Mandat

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