conge maternite - Fondation Œuvre de la Croix Saint

FICHE 6
LE CONGE MATERNITE
Préambule : La présente note expose les principales dispositions applicables aux
congés maternité en vigueur à la Fondation telles qu’issues de l’article 12.01.1 de la
CCN 51.
1) Existe-t-il une protection particulière pour les femmes enceintes ou en
maternité ?
La salariée bénéficie d’une protection contre une discrimination liée à son état et
contre le licenciement. Pour en bénéficier, elle doit remettre à son employeur, dans
un délai de 3 mois, par lettre recommandée un certificat médical attestant de son état
de grossesse ainsi que les renseignements liés à celui-ci.
Une salariée enceinte peut être affectée à un autre emploi à son initiative ou à celle
de son employeur si son état de santé l’exige.
2) Les femmes enceintes bénéficient-elles d’aménagement de leurs
horaires de travail ?
La femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour examens médicaux
avec maintien de salaire.
Il existe des aménagements possibles du temps de travail, notamment à partir du
premier jour du troisième mois, où le temps de travail est réduit de 5/35e de la durée
contractuelle du travail selon leur aménagement de temps de travail.
C’est à l’employeur de déterminer et d’apprécier l’aménagement du temps de travail
en fonction du fonctionnement du service et de l’état de grossesse de son employée.
Exemples : - Une salariée à temps complet bénéficie d’une réduction globale de 5
heures par semaine (35 x 5/35ème) à répartir sur ses jours de
travail.
- Une salarié à mi-temps bénéficie d’une réduction globale de 2h30
minutes par semaine (17h30 x 5/35ème) à répartir sur ses jours de travail.
Ni l’employeur ni la salariée ne peut exiger un cumul du droit à réduction car il n’y est
pas fait référence dans les dispositions en vigueur. Néanmoins, par accord des
parties, ce mode de mise en œuvre de la réduction est possible.
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Version à jour au 30/06/2014
FICHE 6
3) Quelles formalités doit respecter une salariée avant son congé
maternité ?
Une salariée peut renoncer à son congé maternité mais ne peut exercer une activité
professionnelle pendant une période de 8 semaines au total avant et après
l’accouchement (dont au moins 6 semaines après l’accouchement).
4) Quelle est la durée du congé maternité ?
Situation familiale
Avant
l’accouchement
Après
l’accouchement
TOTAL
Naissance unique
portant le nombre
d’enfants à :
-
1 ou 2
6 semaines
10 semaines
16 semaines
-
3 ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
12 semaines
22 semaines
34 semaines
22 semaines
46 semaines
Naissances
multiples :
- jumeaux
-
triplés
plus
ou 24 semaines
5) Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’indemnisation
du congé maternité ?
Le salaire est maintenu dès lors que :
- la salariée justifie d’une année d’ancienneté au jour de la naissance de
l’enfant ;
- la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.
6) Quelle est la situation à l’issue du congé maternité ?
La salariée reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une
rémunération au moins équivalente. Un entretien professionnel est
systématiquement proposé à la salariée qui reprend son activité et une visite
médicale doit être organisée à son retour de congé maternité.
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FICHE 6
La salariée qui ne reprend pas son activité pour se consacrer à son enfant peut
rompre son contrat de travail sans être tenue au respect d’un préavis mais doit en
avertir son employeur au moins 15 jours à l’avance.
Le non-respect de ce délai la réintègrera dans le droit commun et impose alors le
respect du préavis.
Elle bénéficie alors d’une priorité de réembauchage illimitée dans le temps.
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