definitions et arrets a connaitre en droit administratif

DEFINITIONS ET ARRETS A CONNAITRE EN DROIT ADMINISTRATIF
§ La notion de service public, critère de la compétence de la juridiction administrative :
les 4 arrêts fondamentaux :
. Arrêt Blanco : Décision du 08 Février 1873 du T-C
« La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code
civil », « cette responsabilité à ses règles spéciales ».
. Arrêt Terrier : Décision du 06 Février 1903 du CE
Le critère de service public est ici appliqué aux collectivités locales.
. Arrêt Feutry : Décision du 29 Février 1908 du TC
Se trouvent ainsi unifiés le contentieux de la responsabilité de l’Etat (Blanco) et celui des
collectivités locales.
. Arrêt Thérond : Décision du 04 Mars 1910 du CE
Toujours au nom du service public, les contrats des Communes comme ceux des
Départements (Terrier) ressortissent à la compétence du juge administratif.
La consécration jurisprudentielle de la catégorie des organismes de droit privé chargés
d’une mission administrative de service public :
. Arrêt Société des Etablissements Vézia : Décision du 20 décembre 1935, CE
Cet arrêt a posé le 1er jalon tendant à reconnaître un organisme de droit privé comme apte à
être investi d’une mission administrative de service public.
. Arrêt Caisse primaire « Aide et protection » : Décision du 13 mai 1938, CE
. Arrêt Monpeurt :
. Arrêt Bouguen :
.
. Cour de cassation, 24 mars 1975, « Administration des douanes contre société Jacques
Vabres : La cour de cassation, contrairement au CE, estime que le juge judiciaire devait faire
d’un traité en lieu et place d’une loi, même si elle est supérieure.
. Arrêt Koné : Décision du 03 Juillet 1996 du CE (supériorité de la norme internationale sur
la norme interne)
Le CE érige une loi de 1927 en principe fondamental. Il reconnaît que M. Koné est en droit de
revendiquer ce principe, mais que la norme internationale (en l’espèce un traité francomalien) est supérieure à la norme interne (autre que la Constitution), et pour cela, le traité ne
peut être annulé.
. Arrêt Aquarone : Décision du 06 Juin 1997 du CE
Le CE d’Etat refuse toute supériorité à la coutume internationale sur la loi interne.
. Arrêt Dame Kirkwood : Décision du 30 Mai 1952 du CE
La Dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l’encontre du décret attaqué pour éviter son
extradition vers les USA, la violation d’une convention internationale Franco-américaine de
1909 qui a force de loi en vertu de l’art 26 de la Constitution du 27 Octobre 1946.
. Arrêt Cadot : CE, 13 décembre 1889
Le CE affirme sa compétence pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une
décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse (abandon de
la théorie du ministre-juge).
. La décentralisation : C’est un système d’organisation administrative qui reconnaît
l’existence d’une personnalité juridique et d’un pouvoir de décision à des collectivités
secondaires personnalisées pour la gestion de leurs propres affaires par des organes issus
d’elles-mêmes.
. La déconcentration : C’est un système ou le pouvoir central procède à une redistribution de
sa compétence par un transfert de sa capacité de décider vers des agents soumis à l’autorité
hiérarchique.
. Arrêt Association syndicale du canal de Gignac : Décision rendue le 09 Décembre 1899
par le T-C.
Le T-C a jugé que les associations syndicales autorisées constituent des établissements
publics, à l’encontre desquels ne peuvent être exercées les voies d’exécution du droit
commun.
. Le principe de la chose décidée : L’administration doit respecter les actes qu’elle prend
tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’abrogation ou de modification, parce qu’il y a une nécessité
de rétablir les relations juridiques.
Caractères et effets du déféré préfectoral
. Arrêt Brasseur : CE, 25 janvier 1991 :
Le refus discrétionnaire d’un préfet de faire droit à une demande tendant à ce qu’il défère un
acte d’une collectivité locale est une décision insusceptible de recours. La saisine du préfet a
pour effet de prolonger le délai de recours dont disposent les particuliers.
. Arrêt Commune de Sainte-Marie : CE, 26 juillet 1991
Le déféré préfectoral, même lorsque l’acte déféré est un contrat, est un REP.
. Arrêt Commune de Saint-Florent : CE, 6 octobre 2000
Si le préfet n’est pas tenu de déférer, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute
lourde, la responsabilité de l’Etat.
==================================================================
. Arrêt Dehaene : CE, 7 juillet 1950
Le CE fixe les règles de conciliation entre le principe de continuité du SP et le droit de grève,
contrairement à l’arrêt du CE, 7 août 1909, WINKELL, qui ne reconnaissait le droit de grève
aux agents des SP.
. Arrêt Bonjean : CE, 13 juin 1980
Le CE fait du principe de continuité un principe fondamental.
. Service public : Une définition organique, ensuite organico-matérielle, puis exclusivement
matérielle.
. Acte administratif unilatéral : Acte juridique adopté unilatéralement par une autorité
administrative, portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits ou les
obligations des administrés sans leur consentement.
. Ordonnancement juridique : Ensemble des règles de droit qui détermine la situation des
sujets de droit et comporte pour eux des droits et des obligations
. Compétence : L’aptitude juridique d’une autorité administrative à prendre un acte juridique.
. Délégation : procédé par lequel une autorité administrative investie d’une compétence
confie, pour un temps, à une autorité généralement subordonnée, l’exercice d’une partie de
ses attributions.
. Concession : C’est un mode de gestion du SP par lequel une personne publique (le
concédant) confie, par contrat, à une personne privée (le concessionnaire) le soin de gérer
cette activité à ses risques et périls (car devant construire l’équipement avant de gérer le SP),
en lui permettant de se rémunérer sur les redevances perçues sur les usagers.
. Société nationale : C’est une société industrielle et commerciale dont le capital est
intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres collectivités locales (à travers
la dotation).
. Société d’économie mixte : C’est une société artisanale, industrielle ou commerciale dans
laquelle l’Etat ou une collectivité locale détient une partie du contrat soit directement, soit
indirectement.
. Contrat administratif : Tout accord de volontés générateur d’obligations passé par une
personne publique ou pour son compte, soumis au droit administratif dans le respect des
dispositions du COA.
. Acte règlementaire : AAU à caractère général et impersonnel qui s’impose à un nombre
indéterminé de personnes et de situations.
. Détournement de pouvoir : Lorsque l’autorité administrative a usé de ses pouvoirs dans un
but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés.
. Abrogation : Opération par laquelle l’auteur de l’acte administratif ou son supérieur
hiérarchique fait disparaître les effets de cet acte pour l’avenir.
. Retrait : Opération par laquelle l’auteur de l’acte ou son supérieur hiérarchique le fait
disparaître en annulant ses effets pour le passé et pour l’avenir.
. Modification : Opération par laquelle l’auteur de l’acte administratif abroge certaines de ses
dispositions pour les remplacer par d’autres.
. Recours pour excès de pouvoir : action par laquelle toute personne y ayant intérêt
provoque l’annulation d’une décision exécutoire par le juge compétent, en raison de
l’illégalité de cette décision.
. Recours de plein contentieux : contentieux dans lequel le juge est appelé à statuer sur
l’existence, le contenu et les effets des droits subjectifs des particuliers ou des personnes
morales.
. Nul n’a de droit acquis au maintien d’un règlement
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.