Conditions d`Acquisition en Accession Aidée

CONDITIONS D’ACQUISITION D’UN LOGEMENT EN
ACCESSION AIDEE
-
L’Acquéreur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux
dernières années précédant la signature du contrat de réservation.
-
L’Acquéreur satisfait aux conditions de ressources prévues aux articles 244 quater JI. du code Général des Impôts et R 318-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Le montant total des ressources (revenu fiscal de référence) du (des) Réservataire(s) ne
peut excéder les plafonds suivants :
Catégorie ménage
Plafonds de ressources
1 personne seule
2 personnes ne comportant
aucune personne à charge
(à l’exclusion des jeunes
ménages*)
3 personnes ou 1 personne seule
avec une personne à charge (ou
jeune ménage) sans personne à
charge
4 personnes ou 1 personne seule
avec 2 personnes à charge
5 personnes ou 1 personne seule
avec 3 personnes à charge
23 688.00 €
31 588.00 €
36 538.00 €
40 488.00 €
44 425.00 €
*Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale
à 55 ans.
Justificatif :
□
copie de l’avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu de l’année N-2 si le
contrat de réservation est signé entre le 1er Janvier et le 31 Mai ;
OU
□
copie de l’avis d’imposition au titre de l’année N-1 si le contrat de réservation
est signé entre le 1er juin et 31 décembre.
-
L’Acquéreur s’engage à maintenir l’affectation du logement à titre de résidence
principale pendant une durée de 7 années à compter de la date d’achèvement des
travaux ou de la date de l’acte authentique de vente, si celle-ci est postérieure. Cette
occupation devra être justifiée à première demande de la SERM, aménageur de la
ZAC ou de la Ville de Montpellier.
Cette obligation de maintenir l’affectation du logement à l’usage de la résidence principale de
l’acquéreur emporte par conséquent notamment l’interdiction de toute location et de toute
affectation à usage de résidence secondaire ainsi que l’interdiction de l’exercice exclusif
d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux.
-
L’Acquéreur s’interdit pendant cette durée de 7 années, sauf cas de force majeure et
sous réserve spécifique ci-après visés, toute aliénation des biens objet des
présentes.
La force majeure est caractérisée par des événements suivants concernant directement
l’acquéreur, tels que :
- mutation entraînant un trajet de plus de 50 kilomètres entre le nouveau lieu de
travail et le logement financé ;
- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription sur la liste des
demandeurs d’emploi;
- divorce, décès, dissolution d’un pacte civil de solidarité ayant été conclu avant la
signature du contrat de réservation ou de l’avant contrat ;
- invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP
- naissance ou adoption d’un enfant.
Dans ces cas de force majeure ci-dessus, l’acquéreur pourra ne pas maintenir
l’affectation du logement à usage de résidence principale.
Il pourra également l’aliéner sans plafonnement du prix de vente.
En cas d’aliénation, l’acte d’aliénation devra comprendre une déclaration par le vendeur
indiquant l’événement concerné. Devront figurer en annexe dudit acte les justificatifs
adéquats.
L’aliénation ainsi réalisée sera valablement réalisée, sans qu’il soit alors besoin d’un
accord de la SERM ou, à l’expiration de la concession, de la Commune de Montpellier.
Exception spécifique à l’interdiction d’aliéner :
A titre dérogatoire à l’interdiction d’aliéner ci-dessus stipulée, l’acquéreur est d’ores et
déjà autorisé à aliéner librement le bien acquis durant cette période de 7 ans dans le cas
où les conditions cumulatives sont réunies :
- ladite aliénation devra être faite également au profit d’un accédant à la propriété
intermédiaire;
- le prix de vente ne devra pas être supérieur au prix d’acquisition initial indexé ;
- et le nouvel acquéreur devra, jusqu’à l’expiration de la période initiale de 7 ans,
conserver l’affectation du bien acquis à usage de résidence principale et s’interdire
d’aliéner le bien.
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