d™une lettre d™intention d™achat

Vente d’un bien immobilier : la force (obligatoire ?) d’une lettre
d’intention d’achat
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 13/10/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 13/10/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 septembre 2016, n° 1426674
Après avoir accepté une offre d’achat, les vendeurs d’une maison se rétractent. Ce qui n’est
pas possible pour l’acquéreur qui se prévaut de la lettre d’intention d’achat (LIA) justement
signée par les vendeurs. Peu importe pour ces derniers qui rappellent qu’aucun compromis
de vente n’a été signé…
Lettre d’intention d’achat : la signature du vendeur
l’engage !
Une personne intéressée par une maison mise en vente transmet, par l’intermédiaire d’un
agent immobilier, une lettre d’intention d’achat (LIA) au couple propriétaire. Ce dernier décide
de donner son accord, mais malheureusement, l’épouse décède peu après. Ses héritiers et
son mari refusent alors de vendre la maison.
L’acquéreur considère que les propriétaires de la maison ne peuvent pas refuser de procéder
à la vente de la maison. Il demande alors au juge de constater que la vente est parfaite.
Il rappelle que dès lors que les parties ont convenu de la chose et du prix, la vente est
parfaite. Ce qui est le cas ici puisque le couple avait signé sa LIA en y apposant la mention «
bon pour accord ».
Mais les propriétaires contestent l’argumentation de l’acquéreur. Pour eux, c’est
l’établissement d’un compromis notarié qui conditionne la formation de la vente et non la
signature de la LIA.
Le juge va donner raison à l’acquéreur et constater la vente de la maison : parce que le
couple avait accepté l’offre de l’acquéreur et signé la LIA, il y avait accord sur la chose et le
prix. La vente est donc parfaite.
Lorsque les vendeurs acceptent l’offre d’un acquéreur et signent la lettre d’intention
d’achat, ils ne peuvent plus changer d’avis. La vente est alors réalisée, sous réserves
que l’acquéreur ne se rétracte pas et que les éventuelles conditions suspensives se
réalisent.