dossier de demande de subvention

Transcription

PROGRAMME OPÉRATIONNEL / FEDER
2014 – 2020
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(à remplir par le demandeur et à déposer à la Région en 2 exemplaires)
AXE 3 : AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
« PRODUITS LIES AUX LOISIRS TOURISTIQUES »
(Ce dossier doit être déposé au Conseil Régional
avant le début d’exécution du projet d’investissement)
√ POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE :
Conseil Régional – Direction du Tourisme
Avenue René Cassin - BP 7190 – 97719 Saint-Denis Messagerie CEDEX 9
Tél. : 0262.31.58.90
Télécopie : 20262.48.72.22
Sites Internet : http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org
Programme Opérationnel / FEDER 2014 -2020 - version octobre 2014
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PRODUITS LIES AUX LOISIRS TOURISTIQUES
 Présentation du dispositif :
♦ Objectifs :
• Développer, harmoniser et améliorer de manière significative une offre qualitative des
produits de loisirs touristiques (activités et loisirs de nature, de valorisation de patrimoine
et de la culture) ;
• Créer et développer des produits de loisirs de nature (terre, air et aquatique) respectueux
de l’environnement ainsi que des produits à contenus culturels originaux et authentiques,
confortant l’attractivité et l’image de La Réunion comme destination dynamique de multiactivités.
♦ Descriptif technique :
Le développement des entreprises de loisirs touristiques dans le cadre d’un programme de
création, d’extension, d’amélioration, de diversification et de mise aux normes de sécurité des
installations.
♦ Bénéficiaires de l’aide :
Entreprises et groupement d’entreprises (GIE) y compris en diversification d’activités privées de
loisirs touristiques en création ou en développement inscrites au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) de La Réunion.
Dans le cas d’entreprises exerçant plusieurs activités touristiques (hébergement, restauration et
loisirs), elles seront éligibles à la mesure où l’activité touristique principale est une activité de
loisirs et d’animation touristique. La part du chiffre d’affaires de l’activité de loisirs et/ou
d’animation touristique représente plus de 70 % du chiffre d’affaires global.
Le programme d’investissement devra être au minimum de 10 000€.
♦ Critères déterminants d’appréciation pour l'éligibilité des projets :
• Présentation d’un projet global respectant les normes réglementaires et
environnementales ;
• Création d’emplois permanents conformes aux normes de la profession et au classement
de la structure ;
• Rentabilité économique et équilibre du plan de financement ;
• Etat de la concurrence et localisation ;
• Clientèle visée, adéquation du produit touristique avec la demande ;
• Politique de mise en marché, de gestion ;
• Respect des normes de classement en vigueur, aspect architectural du projet et son
intégration au site, modalités de mise en marché et gestion de la structure.
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L'aide ne peut être accordée que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet
effet avant le début des travaux et sous réserve de vérifications plus détaillées.
Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l'exclusion de celles relatives aux
études préliminaires, ont été effectuées avant la date d'éligibilité ne peuvent bénéficier
d'aide.
Seuls sont éligibles les programmes qui représentent un effort significatif d’investissement
de la part de l’entreprise. A ce titre, l’approche projet sera retenue pour déterminer
l’éligibilité d’une demande.
S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette aide peut être cumulée avec d'autres aides
provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale,
régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds
autorisés par la CE (cf carte des aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014
-2020).
Les critères qui contribueront à soutenir de manière plus intense les projets sont :
 l’innovation : notion prise à l’échelle du territoire de La Réunion,
 la protection de l’environnement (gestion et maîtrise de l’énergie, production
d’énergies renouvelables, gestion de l’eau et gestion des déchets,...).
♦ Montant maximal de la subvention :
Pour un même établissement, un délai de cinq ans minimum devra être respecté entre
deux subventions pour les programmes d’investissement de même nature (l’éligibilité du
programme sera appréciée en fonction de la nature et la finalité des dépenses). Cependant,
il est possible de présenter une opération en plusieurs phases (un dossier distinct pour
chaque phase sera présenté et fera l’objet d’une instruction et un engagement distinct). Le
plafond sera utilisé pour l’ensemble du projet sur une période de 5 ans.
Taux
30 % à 50 %
Création ou nouveau produit nécessitant une
rénovation, une diversification
Plafond
1 000 K€
L'expression "début des travaux" signifie soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de
commander des équipements, à l'exclusion des études préliminaires
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Le taux de base est de 30%.
Une majoration de 10 points par critère respecté est appliquée. Les critères sont définis
comme suit :
■ Réalisation d’investissements visant la protection de l'environnement1 (gestion des
déchets,
maîtrise de l’énergie, énergie renouvelable (construction économe voire autonome),…).
7 critères ont été définis dans le cadre de la protection de l’environnement :
- l’intégration paysagère (caractéristiques de l’architecture du bâtiment en tenant
compte de son entourage),
- l’architecture bioclimatique (conception du bâtiment pour utiliser, protéger et
respecter les phénomènes naturels qui l’entourent),
- la gestion et la maîtrise de l’énergie (solutions techniques pour réduire la
consommation d’énergie utilisée),
- le chauffe-eau solaire,
- la production d’énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire, biomasse,…),
- la gestion de l’eau,
- la gestion des déchets.
■ Réalisation d’un projet à caractère innovant. L’innovation présente un caractère
multidimensionnel (technologique, organisationnelle, présentationnelle) elle est
« synonyme de produire, assimiler et exploiter avec succès la nouveauté dans les
domaines économiques et social ». Elle peut donc être technologique ou dans les
services.
Chaque projet devra respecter la règle des plafonds de cumul d’aides2 :
TPE : 65 % de l’investissement toutes aides publiques confondues
PME : 55 % de l’investissement toutes aides publiques confondues
Grandes Entreprises : 45 % de l’investissement toutes aides publiques confondues
1
2
se référer à la grille en annexe 3
Recommandations de la Commission du 6 mai 2003 :
Très Petite Entreprise = effectif < 50 ; Chiffre d’affaires ≤ 10 M € ou Bilan ≤ 10 M €
Moyenne Entreprise = effectif < 250 ; Chiffre d’affaires ≤ 50 M € ou Bilan ≤ 43 M €
Grande Entreprise = effectif ≥ 250 ; Chiffre d’affaires > 50 M € ou Bilan > 43 M €
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TRÈS IMPORTANT
La subvention attribuée pourrait être révisée à la
baisse dans le cas où le nombre de critères
retenus lors de l’instruction ne serait pas rempli au
moment de la demande de paiement.
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DÉPENSES ÉLIGIBLES
Le programme d’investissement devra être au minimum de 10 000 €.
♦ Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, aménagement, mobiliers
créoles,…) ;
♦ Investissements (hors obligations réglementaires) liés à une certification ou une
labellisation (audit d’accompagnement, de suivi, …) montant de l’aide de 50 % limité
à 5 000 € ;
♦ Investissements immatériels directement liés à la mise en œuvre de l’opération (suivi de
travaux par architecte, paysagiste, décorateur,…) et Investissements commerciaux (logo,
enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires…) limités à 15 % de l’assiette
éligible.
DÉPENSES INÉLIGIBLES
♦ Fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, salaires et charges, matériel roulant ;
♦ Frais financiers,
légales, …) ;
bancaires,
administratifs
(droit
de
timbre,
publications
annonces
♦ Frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière ;
♦ Frais de conseils juridiques, frais de notaires, frais d’expertise technique et financière, frais de
comptabilité et d’audit,… ;
♦ Travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien
d’actionnariat avec le bénéficiaire de plus de 25 % ;
♦ Vaisselle, linge de maison, petits équipements, mobiliers non créoles, matériel d’occasion,
travaux et équipements liés à l’entretien et au renouvellement de biens amortis ;
♦ Animaux.
Programme Opérationnel / FEDER 2007-2013 – version janvier 2014
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OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR
Le bénéficiaire de la subvention devra remplir les obligations suivantes :
➢ Compétences professionnelles et qualification des dirigeants de la société d’exploitation
(formation, diplômes, expérience),
➢ Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société
d’exploitation, l’impact de l’aide sur la société d’exploitation (les modalités de
reversement du montant total de la subvention à la société d’exploitation),
➢ Attestation des autorisations réglementaires requises à fournir,
➢ Pour les projets s’inscrivant dans le coeur Parc National, justification du respect de la
réglementation relative à cette zone,
➢ Le financement par des fonds propres ou par des financements extérieurs, sous une
forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, devra constituer au moins 25 %
des coûts éligibles du projet. Les fonds propres étant constitués des apports en
capital, des comptes courants d'associés,…
➢ Réalisation des emprunts bancaires prévus au plan de financement prévisionnel,
➢ Présentation de 2 devis différents pour les travaux de constructions, et faire appel à des
entreprises sans lien d’actionnariat avec le bénéficiaire,
➢ Être en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales,
➢ Adhérer à une charte qualité,
➢ Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société
d’exploitation, convention engageant la société d’investissement à répercuter le
montant de la subvention sur le loyer dû par la société d’exploitation,
➢ Conservation des investissements subventionnés, leur destination et le classement
pendant 5 ans,
➢ Mise à disposition des données comptables au service de la Région obligatoire sur
5 ans,
➢ Suivi de travaux par des professionnels qualifiés exigé (architecte, paysagiste,
décorateur,…),
➢ Attestation de professionnalisme requise (formation, diplômes, expérience) pour les
activités de loisirs de pleine nature et/ou recrutement de personnes diplômées,
➢ Tous les investissements devront être payés par chèque, carte bancaire ou virement (les
investissements payés en espèce ne sont pas éligibles).
➢ Informer la Région de tout changement de situation de l’entreprise et répercuter la
subvention en cas de vente des équipements subventionnés.
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LISTE DES PIÈCES A FOURNIR LORS DU DÉPÔT
DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Pièces
transmises (*)
Justificatifs à joindre
 Identification de(s)
entreprise(s)
d’investissement et
d’exploitation
 Lettre de demande de subvention datée et signée,
certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement
d’exécution et précisant que le porteur de projet
s’engage à ne pas commencer l’exécution avant le
dépôt de la demande à la Région
Oui 
Non 
 Copie de l’inscription aux registres légaux (K’Bis) ou
au répertoire SIRENE
Oui 
Non 
 Statuts de(s) société(s)
Oui 
Non 
 Curriculum vitae du promoteur et des exploitants
Oui 
Non 
 Attestations de régularité sociale et fiscale (à
l'exception des entreprises de moins d'un an d'activité)
Oui 
Non 
 Organigramme de l'entreprise de loisir.
Pour les sociétés appartenant à un groupe:
organigramme précisant les niveaux de participation,
chiffre d'affaires et bilan des entreprises du groupe.
Oui 
Non 
 Relevé d’Identité Bancaire
bénéficiaire de la subvention
du
Oui 
Non 
 Déclaration que l'entreprise n'est pas en difficulté (cf
modèle ci-joint Annexe 7)
Oui 
Non 
 Déclaration relative aux aides reçues ou à recevoir (cf
modèle ci-joint Annexe 8)
Oui 
Non 
 Déclaration sur les cessations d'activité (cf modèle cijoint Annexe 9)
Oui 
Non 
 Déclaration d'absence d'accord irrévocable (cf modèle
ci-joint Annexe 10)
Oui 
Non 
 Fiche des obligations du porteur de projet renseignée
et signée si subvention FEDER < 50 000 €
Oui 
Non 
 Dossier type
Oui 
Non 
Oui 
Non 
(RIB)
au
nom
Dans le cas d’un financement par le biais d’une
SNC :
 Les statuts et actionnaires de la SNC (ou projet)
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Pièces
transmises (*)
Oui ο Non ο
 Présentation du projet
 Programme détaillé des travaux
Oui ο
Non ο
 Plans architecturaux et croquis d’ambiance
Oui ο
Non ο
 Acte de propriété ou bail de location
Oui ο
Non ο
 Permis de construire ou déclaration des travaux
Oui ο
Non ο
 Autorisations administratives (AOT du Domaine
public)
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
➢ Concept du produit et positionnement sur le marché
Oui ο
Non ο
➢ Plan de commercialisation
➢ Calendrier prévisionnel de l’opération
Oui ο
Oui ο
Non ο
Non ο
➢ Attestation formelle du bénéficiaire de réaliser le
projet
Oui ο
Non ο
➢ Devis ou factures proforma (2 devis différents pour
les travaux de construction)
Oui ο
Non ο
➢ K’Bis des entreprises effectuant les travaux de
construction et d’aménagement
Oui ο
Non ο
➢ Tout élément d’appréciation du niveau de qualité du
projet (éléments architecturaux, aménagement,
décoration intérieure, choix des matériaux, ...)
Oui ο
Non ο
Oui 
Non 
Oui 
Non 
 Plan de situation
(format A3 ou A4)
et
plan
de
masse
 Dans le cas d'une acquisition immobilière :
- document précisant la situation juridique des
terrains et immeubles et établissant que le
demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci
(promesse de vente).
- certification d'un expert qualifié indépendant ou d'un
organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou
confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la
valeur marchande.
 Etude de marché
 Programme
d’investissements
 Indicateurs
prévisionnels
➢ Comptes
(sur 5 ans)
d’exploitation
prévisionnels
➢ Détail du chiffre d’affaires
(hébergement, restauration, etc.)
prévisionnel
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Pièces
transmises (*)
Dans le cas d’un financement par le biais d’un
montage en défiscalisation :
➢ Bail commercial entre société d’investissement
et société d’exploitation
➢ Le
tableau
de
financement
(emplois,
ressources)
et
compte
d’exploitation
prévisionnel de la SNC sur la durée du
programme
➢ Les propositions des banques sur les prêts
éventuels accordés à la SNC et généralement
reportés sur l’exploitant, garanties prises
Oui 
Non 
Oui 
Non 
Oui 
Non 
Oui 
Non 
Oui 
Non 
Oui 
Non 
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
➢ Projet de contrat de location des biens entre
l’exploitant et la SNC et les modalités de calcul
des loyers
➢ Tout élément (projet de promesse
d’achat/vente) garantissant, au terme de la
période de location, le retour des
investissements loués, à La société exploitante
➢ Engagement de reversement de la subvention
entre la société d’investissement et la société
d’exploitation
 Plan de financement
•
Attestation de financement d’au moins 25 % du coût
éligible exempté de toute aide publique (cf modèle cijoint Annexe 6)
•
Pré-accords de financements bancaires
•
Procès-verbal du Conseil d’Administration ou de
l’Assemblée Générale de la société (le cas échéant)
•
3 dernières liasses fiscales complètes (Soldes
Intermédiaires de Gestion, bilans, comptes de
résultats et annexes)
Vérifier à bien fournir l’ensemble des pièces demandées : Toute pièce manquante au dossier sera réclamée et
risque d’entraîner des retards dans l’instruction de la demande de subvention
(*) Cadre réservé à l’administration – ne pas remplir
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DOSSIER TYPE DE DEMANDE
« Aides à l’investissement privé »
Programme opérationnel / FEDER 2014 - 2020
INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) :
Coût total du projet :..................................
Montant de subvention sollicité : ..............
Autres aides publiques sollicitées :............
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET BÉNÉFICIAIRE :
Raison sociale :.........................................
Forme juridique :.......................................
Adresse :...................................................
..................................................................
Activité, objet social :.................................
N° SIRET :................................................
N° NAF :....................................................
Régime TVA :............................................
L’entreprise appartient-elle à un groupe ?
 OUI (1)
 NON
Effectifs salariés actuels :
Éléments comptables au 31.12.N-1 :
Chiffre d’affaires : ........................................
Capitaux propres : ...................................
Excédent brut d’exploitation : ......................
Dettes financières : ....................................
Résultat d’exploitation : ...............................
Crédits de trésorerie : ...............................
Résultat net : ................................................. Total du bilan : .........................................
REPRÉSENTANT LÉGAL :
Représentant légal
Responsable du projet si différent
Identité........................................................... Identité :.....................................................
Fonction :....................................................... Fonction :....................................................
Tél. :............................................................... Tél. :. ..........................................................
Fax :............................................................... Fax : . .........................................................
E-mail :.......................................................... E-mail :.......................................................
(1) Dans ce cas, produire un organigramme précisant les niveaux de participation, chiffres
d’affaires et bilans des entreprises du groupe.
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Données de l’exploitation et du bilan
(en K€)
N–3
N–2
N–1
Chiffres d’Affaires H.T.
Valeur Ajoutée
Excédent Brut d’Exploitation
Résultat Net
Capacité d’AutoFinancement
Capitaux propres
Total bilan
DLMT
Fonds de Roulement Net Global
Besoin en fonds de roulement
d'exploitation
Investissements (matériels, ….)
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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET EXPLOITANT :
Raison sociale :.........................................
Forme juridique :.......................................
Adresse :...................................................
..................................................................
Activité, objet social :.................................
N° SIRET :................................................
N° NAF :....................................................
Régime TVA :............................................
L’entreprise appartient-elle à un groupe ?
 OUI (1)
 NON
Effectifs salariés actuels :
Éléments comptables au 31.12.N-1 :
Chiffre d’affaires : ........................................
Capitaux propres : ....................................
Excédent brut d’exploitation : ......................
Dettes financières : .....................................
Résultat d’exploitation : ...............................
Crédits de trésorerie : ................................
Résultat net : .................................................
Total du bilan : ..........................................
REPRÉSENTANT LÉGAL :
Représentant légal
Responsable du projet si différent
Identité........................................................... Identité :.....................................................
Fonction :....................................................... Fonction :....................................................
Tél. :............................................................... Tél. :. ..........................................................
Fax :............................................................... Fax : . .........................................................
E-mail :.......................................................... E-mail :.......................................................
(1) Dans ce cas, produire un organigramme précisant les niveaux de participation, chiffres
d’affaires et bilans des entreprises du groupe.
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Je soussigné(e), en qualité de représentant(e) légal(e) de ……………………..
…………………………………………………… ayant qualité pour l’engager juridiquement,
sollicite ………………………………………………………………………….….
(1)
une
subvention prise en charge par l’Europe et la Région Réunion pour le montant indiqué cidessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe.
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je
représente.
J’ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après.
J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations indiquées
dans l’annexe « Obligations du porteur de projet bénéficiaire pour le bon déroulement du
dossier » si l’aide m’est attribuée.
Cachet
Date
Nom et signature du représentant légal :
(1)
Lorsque la demande est présentée par une SNC (montage financier en
défiscalisation partagée) pour le compte de l’exploitant, les termes suivants peuvent
être précisés : « sollicite pour le compte de …(nom de l’exploitant)……… ».
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ANNEXE N° 1 :
RELATIVE AU PROJET PRÉSENTÉ PAR ……………………..
EN VUE DE L’OBTENTION D’UNE SUBVENTION FEDER / REGION
1. DESCRIPTION DU PROJET :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
2. LIEU DE RÉALISATION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..
3. OBJECTIFS POURSUIVIS :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
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4. CRITÈRES (pour détermination du taux d’intervention) :
Le taux d’intervention final sera établit selon :
- le « taux d'intervention bonifié», déterminé à partir du nombre de critères respectés, à
savoir :
1. Innovation,
2. Protection de l’environnement,
4.1. INNOVATION
C’est la valorisation d'une idée, nouvelle dans son usage et/ou dans son unité, pour le
développement économique, mais aussi social et culturel.
A préciser en quoi le projet est innovant à La Réunion (apporter toute(s) pièce(s) ou
document(s) attestant du caractère innovant du produit, du process,...) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
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……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Critère « INNOVATION » retenu : Oui  Non 
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4.2. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (cf annexe 4 ci-jointe)
Il s’agit du développement durable sous l’angle de la protection de l’environnement.
Les objectifs de ce critère sont multiples. Ainsi, dans le cadre du présent programme
d'investissement, il doit permettre :
- l'amélioration du bilan énergétique de l'entreprise (maîtrise/production d'énergie),
- la rationalisation de la consommation d'eau (réduction/réutilisation des eaux),
- la rationalisation de la production de déchets (réduction/valorisation des déchets produits).
Aussi, et à partir des objectifs ci-dessus, il est demandé pour chacun des 7 sous-critères cidessous définis, et lorsque celui-ci est retenu, d'apporter l'argumentaire correspondant
permettant de justifier le-dit sous-critère :
1. Gestion et maîtrise de l’énergie :
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
2. Production d’Energies renouvelables :
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
3. Gestion de l’eau :
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
4. Gestion des déchets :
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
19/39
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
5. Chauffe-eau solaire :
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
6. Intégration paysagère :
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
Enfin, il convient de noter que le présent critère est retenu lorsqu’au moins 2 souscritères sont remplis.
Critère « PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT » retenu :
Oui  Non 
5. IMPACTS ATTENDUS :
- sur l’emploi et sur la formation :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
- sur l’environnement :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
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- sur l’égalité des chances hommes/femmes :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
- sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
- autres :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
6. CALENDRIER PREVISIONNEL :
DUREE :
COMMENCEMENT D’EXECUTION :
FIN D’EXECUTION PREVUE :
7. PROJET DONT LA REALISATION EST SUPERIEURE A UN AN : préciser ci-dessous
l’état prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
8. COÛT DU PROJET :
Joindre la liste des investissements (cf. Annexe 11)
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PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée
hors taxe
DEPENSES
Acquisition immobilière
Montant
HT
Montant
TTC
RESSOURCES
Montant
%
Aides publiques
- Aides à l'investissement
(subvention)
Travaux
Matériel
- Autres (1)
Autres
Sous total :
Autofinancement
A DEDUIRE (s’il y a lieu)
Recettes générées par
l’investissement
- Fonds propres (2)
- Emprunts (1)
- Crédit-bail
- Autres (1)
TOTAUX
(1) : à détailler
(2) : la part des fonds propres (apports en capital, comptes courants d’associés, …) devra constituer une part
significative du montage financier de l’opération (appréciation du Service Instructeur).
NB : les dépenses sont, le cas échéant, présentées par « sous-projet ».
9. INFORMATIONS SUR LA NÉCESSITE DE L'AIDE ET SON IMPACT ESCOMPTE (à ne
compléter que pour les Grandes Entreprises)
Explication de la nécessité de l’aide et de son impact sur la décision relative à
l’investissement ou au site.
Il convient de mentionner qu'en l'absence d'aide, le projet n'aurait pas été réalisé ou n'aurait
pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone concernée.
……………………………………………………………………………………………………………
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……………………………………………………………………………………………………………
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……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
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……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
....................................................................................................................................................
22/39
INDICATEURS DE RÉALISATION PRÉVISIONNELS nécessaires au service instructeur
pour l’évaluation de l’ensemble du programme.
INDICATEUR N°1 :
Coût total du projet :
INDICATEUR N°2 :
Montant des investissements soutenus :
Cachet
Date
Nom et signature du représentant légal
23/39
ANNEXE N°2 : ANNEXE SPÉCIFIQUE
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET :
La Stratégie générale du porteur de projet
Ce document est un canevas de rédaction. Le chef d’entreprise peut répondre directement
en l’utilisant comme formulaire ou rédiger une note libre reprenant les différentes rubriques
(en les complétant s’il y a lieu).
Les informations fournies par ce document resteront confidentielles. Elles sont couvertes par
le secret professionnel auquel est soumise chacune des personnes intervenant dans le
cadre de la procédure d’instruction.
1) Quels sont les métiers et savoir-faire de l’entreprise ? Quelles sont ses forces et ses
faiblesses ?
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……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
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2) A quel(s) type(s) de besoins des clients répond l’entreprise ?
……………………………………………………………………………………………………………
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3) Quels sont ses principaux clients ?
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4) Quels sont ses principaux concurrents (en part de marché) ?
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
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24/39
5) Comment l’entreprise s’organise-t-elle face à la concurrence ?
……………………………………………………………………………………………………………
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6) Quels sont les derniers changements importants intervenus dans l’entreprise ?
(investissements, clientèle, nouveau produit,…).
……………………………………………………………………………………………………………
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……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………
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7) Quel est l’objectif actuel du dirigeant pour les 2 ans à venir ? comment l’entreprise estelle organisée pour atteindre cet objectif ? (production, fonction commerciale, recherche
et développement…)
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
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……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
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25/39
ANNEXE N° 3 :
DÉTERMINATION DU TAUX D’INTERVENTION
Secteur tourisme
40%
1c
50 %
2c
Légende :
1c : au moins 1 critère
2c : au moins 2 critères
Pour les entreprises relevant du secteur du tourisme, le taux de base est de 30%.
Si le projet remplit 1 critère supplémentaire parmi 2 (innovation, protection de
l’environnement), le taux appliqué est de 40 %.
Si le projet remplit 2 critères (innovation, protection de l’environnement), le taux appliqué est
de 50 %.
26/39
ANNEXE N° 4 : CRITERES DEVELOPPEMENT DURABLE
GRILLE D’ANALYSE
Pièces
transmises
(*)
 Critères « Développement durable »
•
Intégration paysagère
□ Intégration de l’architecture du bâtiment à des
éléments particuliers du paysage environnant
□ Intégration d’espèces végétales endémiques de La
Réunion
□ Intégration du paysage environnant
•
 Esquisse et description, croquis
d'ambiance
et
de
détails Oui ο
intérieur/extérieur du bâtiment
 Note
d'intention
architecturale
comprenant une insertion dans le site en Oui ο
couleurs montrant le projet dans son
environnement proche et éloigné
 Plan de masse des constructions,
Oui ο
faisant apparaître les plantations et
espaces verts, et les aménagements
extérieurs (1/500ème)
Non ο
Non ο
Architecture Bioclimatique
 Descriptif des dispositions techniques
□ Ventilation naturelle
retenues dans le programme pour la
□ Apports de lumière naturelle liés à
protection thermique de la toiture, des
l’ensoleillement du bâtiment
parois opaques et des baies, pour le
□ Rafraîchissement naturel par la végétation
traitement d’air
□ Recours à des brumisateurs
□ Intégrations architecturales discrètes pour protéger
le bâti de l’ensoleillement
□ Résistance du (des) bâtiment(s) aux conditions
cycloniques
•
Non ο
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
Gestion et maîtrise de l’énergie
□
Installation
d’équipements
de
« Gestion
Centralisée » du bâtiment (GTC), destinés à mesurer
 Bilan présentant les technologies et
et à contrôler en temps réel les installations électriques
moyens d’optimisation utilisés, et
et leur consommation (permet de détecter les pannes)
économies d’énergies prévues : %
□ Installation de système de gestion de l’énergie
global et en kWh/m2/an
réactive, par le recours à des condensateurs
□ Gestion individuelle automatique des équipements
□ Utilisation d’équipements économes en énergie
27/39
•
Chauffe-eau solaire
□ Intégration des systèmes de chauffe-eau solaire(s)
participant de manière substantielle aux besoins en eau
chaude sanitaire pour les chambres, la restauration, la
piscine, les laveries,…
□ Intégration d’un système de chauffage solaire de
l’eau sanitaire, avec cuve de stockage intégrée au
bâtiment
•
Production d’Energies renouvelables
□ Intégration de systèmes producteurs d’énergies
renouvelables tels que des panneaux solaires
photovoltaïques,…
•
Gestion de l’eau
□ Récupération, stockage et utilisation des eaux de
pluie pour les besoins en eau non potable (toilettes,
arrosage, lavages extérieurs)
□ Installation de réducteurs de pression placés en amont
de la distribution
□ Arrosage des espaces par un système au goutte-àgoutte
□ Assurer la perméabilité des sols construits pour
limiter l’érosion et les rétentions d’eau (Surface
imperméable < 50% de la surface de la parcelle)
•
 Bilan thermique présentant les Oui ο
performances attendues (surface de
capteur,
volume
de
stockage,
production moyenne annuelle, part de
couverture solaire des besoins en eau
chaude), et esquisse présentant le
système, son intégration dans le bâti et
le principe de fonctionnement
Non ο
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
➢ Dimensionnement de l’installation
tenant compte de la surface nécessaire
à l’installation
➢ Bilan prévisionnel énergétique annuel
global de consommation de la
structure et de production des
systèmes d’énergies renouvelables.
 Programme d’intégration des
exigences techniques pour la maîtrise
des consommations d’eau et de
récupération d’eau de pluie.
 Description du schéma de principe du
réseau de récupération d’eau de pluie.
 Plan de situation et plan de masse de
la parcelle (avec cotations)
Oui ο Non ο
Oui ο
Non ο
Oui ο
Non ο
Gestion des déchets
□ Utilisation de matériaux de construction recyclables
et recyclés
□ Stockage des déchets du chantier afin de limiter la
 Programme d’intégration des
propagation dans le milieu environnant
exigences en matière de gestion des
□ Tri sélectif des déchets et valorisation ou
déchets de chantier et d’exploitation,
acheminement vers des structures spécialisées du type
et du choix des matériaux de
« déchetterie »,
construction
□ Conception architecturale intégrant un local
poubelle pratique (pour le personnel et la logistique)
dimensionné au tri sélectif
□ Encres et matériaux issus de la bureautique, ainsi
que des déchets toxiques (piles et produits chimiques)
incluant la récupération des huiles de cuisine usagées
□ Utilisation restreinte de substances toxiques ou
dangereuses.
28/39
ANNEXE N° 5 :
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
Identité de l'entreprise
Raison sociale :
Adresse :
SIRET :
N° d’identification :
(si l’entreprise est déjà identifiée par la Région Réunion)
Je soussigné(e), ..........................................................., en qualité de représentant légal de
l'entreprise ci-dessus, ayant qualité pour l'engager juridiquement, sollicite une subvention de
la Région Réunion et de l'Union Européenne pour un montant de______________€ pour
la réalisation du projet écrit en annexe et intitulé :
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
J'atteste sur l'honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise que je
représente.
J’ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après.
Cachet :
Date :
Nom et signature du représentant
légal :
29/39
ANNEXE N° 6 :
MODÈLE D'ATTESTATION DE FINANCEMENT
ENTREPRISE
ADRESSE
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
OBJET : Attestation de financement
Je soussigné(e),
NOM :
PRÉNOM :
FONCTION :
ENTREPRISE :
……………………………………………………,
……………………………………………………,
……………………………………………………,
……………………………………………………,
atteste financer au moins 25 % du coût éligible du projet d’investissement pour lequel je
sollicite une subvention, exempté de toute aide publique.
Pour faire valoir ce que de droit.
………………….., le ……………………
(Nom, prénom, fonction, signature et
cachet de l’entreprise)
30/39
ANNEXE N° 7 :
MODÈLE DE DÉCLARATION
« ENTREPRISE N'EST PAS EN DIFFICULTÉ »
DEMANDEUR :
INTITULE DU PROJET :
Je soussigné(e), en qualité de représentant légal de l'entreprise ci-dessus, certifie sur
l'honneur que l'entreprise n'est pas en difficulté.
A titre d'exemple, une entreprise est considérée comme en difficulté lorsque :
a) plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées,
b) plus de la moitité des fonds propres a disparu en raison des pertes accumulées,
c) l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité.
Cachet :
Date :
légal :
Référence : lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la
restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers « draft
guidelines » publiées le 5 novembre 2013.
31/39
ANNEXE N° 8 :
RELATIVE AUX AIDES REÇUES OU A RECEVOIR
DEMANDEUR :
Liste des aides (aides de minimis et aides d’État) déjà reçues pour d'autres projets au cours
des trois dernières années à La Réunion, y compris subventions, bonifications d’intérêt,
exonérations fiscales, aides fiscales (DOM),…
Aides obtenues durant les Autorité
3 dernières années
l'aide
attribuant Dénomination et objet de Montant
l’aide
Liste des aides reçues ou à recevoir pour le présent projet de la part d'autres autorités que la
Région Réunion :
Aides reçues ou à recevoir Autorité
pour le présent projet
l'aide
attribuant Dénomination et objet de Montant
l’aide
l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.
Cachet :
Date :
légal :
32/39
ANNEXE N° 9 :
SUR LES CESSATIONS D'ACTIVITÉ
DEMANDEUR :
l'honneur que [rayer les mentions inutiles] :
 L'entreprise a cessé une activité similaire ou identique dans l'Espace Economique
Européen au cours des deux dernières années précédant la date de la présente demande.
Établissement concerné :
Activité :
Date de cessation d'activité :
 L'entreprise n'a pas cessé d'activité similaire ou identique dans l'Espace Economique
Européen au cours des deux dernières années précédant la date de la présente demande.
 L'entreprise a le projet de cesser une telle activité dans les deux ans suivant la
réalisation de l'investissement présenté.
Établissement concerné :
Activité :
Date de cessation d'activité :
 L'entreprise n'a pas le projet de cesser une telle activité dans les deux ans suivant la
réalisation de l'investissement présenté.
Cachet :
Date :
légal :
33/39
ANNEXE N° 10 :
D’ABSENCE D’ACCORD IRRÉVOCABLE
DEMANDEUR :
l'honneur qu'il n'existe aucun accord irrévocable entre l'entreprise et les contractants (en
particulier les fournisseurs) pour la réalisation du présent projet.
Cachet :
Date :
légal :
34/39
ANNEXE N° 11 :
MODÈLE DE LISTE DES INVESTISSEMENTS
Méthodologie retenue permettant de compléter le tableau ci-dessous :
- il convient au préalable de numéroter chacun des devis.
- il convient ensuite, et selon l'intitulé des dépenses définis dans les devis, de classer lesdites dépenses par grands thèmes et de les inscrire dans la colonne « Postes de
dépenses » (plusieurs lignes possibles) en cumulant le total correspondant dans la colonne
« Montant H.T (en €) » et en reportant le(s) numéro(s) de devis correspondant dans la
colonne « N° devis » (cf. exemple ci-dessous – lignes à supprimer lors d'une demande).
N° devis Poste de dépenses
Montant H.T
(en €)
1,5,7
Travaux3
100 000,00
2,3,4,6
Équipement
50 000,00
Total :
3
Intitulé devis (Montant HT) : « Gros œuvre » (70 K€) ; « VRD » (20 K€) ; « menuiserie » (10 K€)
35/39
OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE
POUR LE BON DEROULEMENT DU DOSSIER
(à faire compléter et signer par le bénéficiaire en cas de subvention européenne inférieure ou égale à
50 000 euros, à remettre pour information sinon)
Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations
pour le versement des aides de l’Union européenne. En conséquence, le porteur de
projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf
renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront
reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne :
Je,
soussigné(e)……………………………..………..……...,
représentant(e)
légal(e)
de………………….…….……… m’engage, à réaliser le projet (détaillé en annexe 1)
………………………....
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………...dans les conditions
énoncées ci-après :
1 – Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par la Région, ou par
toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle
nationaux ou communautaires. A cet effet, je m’engage à présenter aux agents du contrôle
tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses
encourues.
2 - Le plan de financement – Aides publiques :
Je m’engage, afin que l’Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à
transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde
de l’aide communautaire si elles n’ont pas été produites, les décisions relatives aux aides
publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités
locales) (sauf si elles sont jointes au dossier) et à l’informer au plus tôt de l’encaissement de
celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention
européenne.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerais le service instructeur
qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux
maximum d’aide publique autorisé devant être respecté.
3 - Les dépenses éligibles :
Je dois informer le service instructeur du début d’exécution du projet.
Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des
dépenses conformes aux dispositions des règlements communautaires visés au niveau de
l’arrêté attributif de subvention et effectuées pour la réalisation de l’opération au cours de la
période fixée par l’arrêté (ou la convention) qui me sera notifié en cas de décision favorable.
36/39
Je prends acte que si le montant que je déclare, basé sur ma demande de paiement
dépasse de plus de 3% le montant des dépenses éligibles, le règlement 1975/2006 de la
Commission du 7 décembre 2006 impose une sanction financière . Néanmoins, aucune
réduction ne devra être appliquée si je peux démontrer que je ne suis pas fautif dans
l'inclusion du montant inéligible.
Le montant de la sanction est égal au montant de l'indû (écart entre le montant demandé par
le bénéficiaire et le montant réellement éligible). Le montant versé après application de la
sanction est égal au montant éligible diminué du montant de l'indû. Le calcul de la sanction
s’applique sur la dépense totale éligible.
La pénalité ne s’appliquera que dans le cas où le bénéficiaire déclare comme « éligible » des
dépenses non éligibles par nature, ce qui correspond à une fraude.
Dans ce cas, la pénalité doit s’appliquer sur l’acompte correspondant sans que les dépenses
concernées puissent être représentées dans une demande de paiement ultérieure.
4 - Le paiement de l’aide communautaire : Pour le paiement de l’aide communautaire
(qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires).
- s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement
d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des
dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de
ces dépenses.
- je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de
la fin de l’opération, accompagnée :
• d’un compte-rendu d’exécution de l’opération,
• de la justification de la totalité des dépenses encourues pour la totalité des
dépenses éligibles retenues avec les pièces justificatives des dépenses encourues
(sauf celles produites lors des acomptes),
• les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites
antérieurement),
• l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants).
Je suis informé que si aucune demande de prorogation n’est intervenue à l’issue de ce délai,
le dossier sera clôturé en l’état au vu des pièces disponibles.
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées,
mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de
pièces de valeur probante équivalente, à savoir pour les opérateurs privés, les factures
certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un
commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte
bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Les acomptes et le solde seront payés au vu du certificat de service fait réalisé par le service
instructeur.
5 - La réalisation du projet : j’informerai le service instructeur régulièrement de
l’avancement de l’opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des
factures et autres justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu’aux autres indicateurs d’objectifs
de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation, j’informerai le service instructeur dans les plus
brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j’en informerai
aussitôt le service instructeur.
37/39
6 - La comptabilité de l’opération : une comptabilité séparée sera tenue ou selon une
codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces
justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle
sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
7 - Publicité et respect des politiques communautaires :
Publicité : j’assurerai la publicité de la participation de l’Union européenne et de la Région
selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n° 1828/2006 du
08 décembre 2006 (panneaux, information des publics concernés,…) (cf. annexe).
Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires
(qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des
marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances entre hommes et
femmes.
Je m’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas
et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi
d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
8 - Reversement et résiliation : je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations
ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la
modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation
préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des contrôles,
le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre (notamment
son classement) ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit
d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de
l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité
productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Cachet
Date :
légal :
38/39
ANNEXE
PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’AIDES
AUX ENTREPRISES TOURISTIQUES
DÉPÔT DU DOSSIER DE
DEMANDE DE SUBVENTION
•
•
•
enregistrement du courrier
vérification recevabilité du dossier
accusé de réception du dossier
Date d’éligibilité des
dépenses
RAPPORT D’INSTRUCTION
DU PROJET
•
•
•
vérification des pièces fournies
demande d'informations complémentaires
visite sur site
Le dossier est-il
complet ou non ?
COMITÉ TECHNIQUE TOURISME
•
émet un avis
•
COMMISSION DU
DÉVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
•
• présentation des rapports pour
décision et engagement des fonds
européens
COMITÉ LOCALE SUIVI DES
FONDS EUROPÉENS
• présentation et agrément du dossier
• notification de décision si subvention
< 23 K€
DÉCISION PRÉSIDENT
DU CONSEIL RÉGIONAL
OU
présentation des rapports aux élus
régionaux pour avis
notification au promoteur en cas
d’avis défavorable
•
présentation des rapports pour
décision
contrôle de la légalité (Préfecture)
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL RÉGIONAL
•
NOTIFICATION DE LA
DÉCISION
• Notification de décision
• Arrêté ou convention Région / FEDER
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
•
Selon modalités stipulées dans la
convention ou l'arrêté
Avis consultatif des
partenaires
Avis des élus de la
commission sectorielle
Engagement des crédits
européens
Engagement des fonds
européens et des crédits
de la Région
Arrêté Région
Engagement des crédits
de la Région
Engagements juridiques
Suivi et contrôle du programme
d'investissement
Certification de service fait
39/39

dossier de demande de subvention

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