Les défis du développement des capacités - Enda

ATELIER SUR COMMERCE ET DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE DE L’OUEST
Renforcement des capacités, Dialogue et Stratégie
23-25 Juin 2010
Les défis du développement des capacités productives en
Afrique de l’Ouest.
Intégration et politiques commerciales en Afrique
Par Cheikh Saadbouh SECK
Directeur du Commerce Extérieur, Sénégal
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•
I/LES AXES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA CEDEAO
•
Aux termes du Traité constitutif signé le 28 mai 1975 et révisé le 24 juillet 1993, la
réalisation des buts et objectifs fixés à la Communauté se fera en plusieurs étapes parmi
lesquelles :
•
La création d’un marché commun dans un délai de dix ans à partir du 1er janvier 1990, à
travers la libéralisation des échanges, l’établissement d’un tarif extérieur commun et la
suppression entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes, des
biens, des services et des capitaux (Art. 3) ;
•
La réalisation d’une union économique et monétaire dans un délai de quinze ans à partir du
1er janvier 1990, grâce à :
–
l’adoption d’une politique commune dans tous les domaines d’activités socioéconomiques ;
–
la suppression de tous les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des
capitaux et des services ainsi qu’au droit de résidence et d’établissement, et
–
l’harmonisation des politiques monétaires, financières et fiscales, l’établissement d’une
banque centrale régionale et la création d’une monnaie unique en Afrique de l’ouest
(Art. 55.1 du Traité révisé).
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• La politique commerciale commune de la CEDEAO porte sur :
• La libéralisation des échanges intra-communautaires, par l’élimination des
droits de douane et autres taxes d’effet équivalent (Art. 35 et 36 du Traité)
et l’abolition des restrictions quantitatives qui frappent les importations de
produits originaires de la Communauté (Art. 41) ;
• L’établissement d’un tarif extérieur commun vis-à-vis des pays tiers (Art.
37), et
• La promotion des échanges commerciaux intra-régionaux, notamment au
moyen de l’organisation d’une foire commerciale régionale,
l’harmonisation de la programmation des foires nationales et la mise en
place d’un réseau intra-communautaire d’informations commerciales.
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•
A la lumière de ces extraits du Traité révisé de la CEDEAO, il apparaît que, hormis la mise en
place d’un tarif extérieur commun, le champ d’intervention de la politique commerciale
commune ne s’étend pas à la gestion des relations commerciales de la Communauté avec les
pays tiers.
•
Si la Communauté « peut conclure des accords de coopération avec des pays tiers » (Art. 83),
il reste que les Etats membres eux « peuvent conclure des accords à caractère économique,
technique ou culturel avec un ou plusieurs Etats membres, avec des Etats tiers, des
organisations régionales ou toute autre organisation internationale … » (Art. 84), à
condition que lesdits accords ne soient pas incompatibles avec les dispositions du Traité.
•
L’alinéa 2 de l’Article 43 dispose même que les accords conclus entre un Etat membre de la
CEDEAO et un pays tiers peuvent comporter des concessions tarifaires, à condition que ceci
ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent à cet Etat en vertu du Traité.
•
En matière de relations internationales, les Etats membres « s’engagent à formuler et à
adopter des positions communes au sein de la Communauté sur les questions relatives aux
négociations internationales avec les parties tierces. » (Art. 85) et à participer « …, le cas
échéant en tant que groupe, à des négociations internationales organisées dans le cadre du
GATT, de la CNUCED ou de toute autre instance de négociation commerciale. » (Art. 50)
•
La politique commerciale extérieure à la CEDEAO semble ainsi relever davantage de la
compétence des Etats membres que de celle de la Communauté. Même si le principe d’une
politique commerciale commune à l’égard des tiers est affirmé dans les buts et objectifs
assignés à la CEDEAO, il reste que les dispositions opérationnelles lui reconnaissent au
mieux la possibilité d’intervenir dans ce domaine dont la maîtrise est pourtant essentielle à la
réalisation de sa mission.
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•
Au demeurant, il y a une certaine contradiction entre la volonté affirmée de
mettre en place un tarif extérieur commun et la liberté laissée aux Etats
membres de mener une politique commerciale autonome à l’égard des pays
et organisations non membres, car une politique tarifaire commune vis-à-vis
des pays tiers rend indispensable l’application de règles commerciales
communes à l’égard de ceux-ci, en particulier en matière de concessions
tarifaires.
•
On peut voir dans ce choix, sans doute délibéré, la conséquence directe de
la stratégie de développement introvertie qui a inspiré les rédacteurs du
Traité, soucieux de favoriser « La réalisation d’un développement autoentretenu et auto-suffisant » (Art. 26.2.a) et « la promotion de l’autonomie
collective ». (Art. 26.3)
•
En tout état de cause, la stratégie de développement de la CEDEAO s’est
progressivement éloignée de celle suivie par ses Etats membres, dont les
économies ont abandonné le modèle de développement basé sur l’import
substitution pour se tourner vers des modèles ouverts sur l’extérieur
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II/ POLITIQUE COMMERCIALE ET NEGOCIATIONS DE L’APE/AO/UE
2.1. LE MANDAT DE NEGOCIATIONS
•
La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDAO avait adopté, en janvier
2003, le mandat de négociation de l’Accord de Partenariat Economique Afrique de l’ouest
(CEDEAO + Mauritanie) - Union Européenne. Les termes de ce mandat, s’articulent
notamment autour des objectifs suivants :
•
la création progressive, conformément aux règles de l’OMC, d’une zone de libre échange
entre la CEDEAO et la Communauté Européenne pendant une période de douze ans à
compter du 1er Janvier 2008 ;
•
la nécessité de donner la priorité au développement et à la réduction de la pauvreté ;
•
la coopération sur les questions touchant au commerce ;
•
l’approfondissement du processus d’intégration en Afrique de l’Ouest ;
•
l’amélioration de la compétitivité : renforcement de capacité et mise à niveau ;
•
l’amélioration de l’accès au marché pour les exportations de l’Afrique de l’Ouest.
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•
2.2 LA FEUILLE DE ROUTE DES NEGOCIATIONS
•
La région de l’Afrique de l’Ouest et la CE ont adopté la feuille de route des
négociations de l’APE.en Août 2004 à Accra.
LES PRIORITES DE LA REGION
• la mise en place d’une zone de libre échange ;
• la réalisation de l’union douanière ;
• la facilitation des échanges ;
• la normalisation et le contrôle de la qualité ;
• le renforcement des capacités en matière de mesures sanitaires et
phytosanitaires ;
• la coopération la coopération en matière de propriété
intellectuelle ;
• l’amélioration de la compétitivité : renforcement des
capacités et mise à niveau.
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Pour la zone de libre échange, la session extraordinaire du Conseil des Ministres de la
CEDEAO tenue les 1er et 2 septembre 2003 a donné les orientations devant
permettre le bon fonctionnement du schéma de libéralisation des échanges, dont
la réalisation reste liée :
à l’application correcte du prélèvement communautaire de manière à assurer la
correcte compensation des pertes de recettes,
-
à la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation
-
à la conduite de missions de suivi et de contrôle
-
et à l’existence d’un système efficace de facilitation des échanges.
En ce qui concerne l’union douanière, mise en place du TEC/CEDEAO basée sur le
TEC de l’UEMOA avec une 5è bande de 35% et un dispositif complémentaire
au TEC(décision de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de la
CEDAO,tenue le 12 janvier 2006, à Niamey).
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•
La mise en œuvre d’une politique hardie de normalisation et du contrôle de qualité, à
travers la réalisation d’un programme visant :
•
la création de structures nationales là où elles n’existent pas, et le renforcement de
celles déjà existantes ;
•
la formation du personnel impliquė dans les activités de normalisation et de contrôle de
qualité ;
•
-
l’institution de systèmes de certification ;
•
-
le développement de centres nationaux de documentation et d’information normatives.
•
Le renforcement des capacités en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS).
•
La promotion des investissements dans la région ainsi que la concurrence, dans le cadre des
négociations de l’APE à travers:
•
l’instauration d’un environnement propice à l’investissement, pour mobiliser les
ressources internes et également promouvoir l’entrée de capitaux étrangers, notamment en
assurant des conditions transparentes, stables et prévisibles ;
•
l’adoption d’un cadre juridique communautaire en matière de concurrence en vue de
remédier aux pratiques anti-concurrentielles.
•
La mise en place d’un régime de droit de la propriété intellectuelle qui assure un juste
équilibre entre la promotion de l’innovation et du développement technologique, l’incitation 9
au transfert de technologie et la réalisation des objectifs de développement social.
L’AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE : RENFORCEMENT DES
CAPACITES ET MISE A NIVEAU
•
Afin d’assurer le développement économique soutenable des pays de
l’Afrique de l’Ouest et de la région dans son ensemble, la région Afrique de l’Ouest
a décidé de mettre en œuvre le Programme Communautaire de
Développement(PCD) .
•
Celui-ci est basé sur une coopération économique dynamique qui s’applique de
façon privilégiée aux domaines d’activités susceptibles de subir des contraintes et
des difficultés internes, que ce soit en raison du processus d’intégration régionale en
Afrique de l’Ouest, de la mise en œuvre de l’APE ou de l’insertion de la région
Afrique de l’Ouest dans l’économie mondiale.
•
Parallèlement au renforcement du processus d’intégration régionale, la mise en
oeuvre d’actions contribuant à l’amélioration de la compétitivité vise à maximiser
les bénéfices dynamiques générés par l’APE et à aider les pays du l’Afrique de
l’Ouest à ajuster leurs économies au processus de libéralisation, et ce afin d’assurer
la dimension développement du processus de l’APE. Il s’agit notamment
d’examiner les moyens de développer les capacités d’offre.
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JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION
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