Liste de Discussion Electronique

February 2005
Sustainability Impact Assessment(SIA) of the EU-ACP Economic Partnership Agreement
West Africa
Liste de Discussion Electronique
Note de cadrage N°1: Impact de la libéralisation du commerce
De nouveaux accords commerciaux, appelés Accords de Partenariat Economique sont en négociation entre l’UE et les pays ACP. Ils prévoient l’ouverture des frontières des pays ACP
aux produits européens couplée à un appui de l’Europe au renforcement de l’intégration régionale des pays ACP. Les importations provenant de l’Union Européenne seront libéralisées.
Scénario de libéralisation
Les flux commerciaux entre l’Europe et la CEDEAO et la Mauritanie seront libéralisés à 100%
dans le sens Europe/Afrique et à 80% dans le sens inverse. Ainsi 20% des importations pourront
être soumis à un droit de douane de façon à protéger les secteurs les plus sensibles pour le développement durable de l’Afrique de l’ouest.
La CEDEAO et la Mauritanie mettront en place un marché commun et une union douanière, en
généralisant le TEC de l’UEMOA.
Principaux résultats
Structure des échanges entre l’UE et la CEDEAO, 2002.
Catégorie du produit
Exportations de l’UE vers la
Produits importés dans l’UE
CEDEAO /millions de dollars provenant de la
US
CEDEAO/millions de dollars
%
US
%
Produits agricoles
1.864 17,0%
2.902 31,3%
Matières premières
806 7,3%
5.231 56,4%
Produits manufactu- 8.301 75,7%
rés
Total
1.147 12,3%
10.971 100,0%
9.280 100,0%
Source : CCI. Note : la Mauritanie est incorporée dans le groupe de la CEDEAO
La CEDEAO exporte vers l’UE majoritairement des matières premières et des produits agricoles et
importe des produits manufacturés, alors que l’Europe fait l’inverse. Les économies sont partiel-
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lement complémentaires. Il y a cependant compétition entre les deux zones sur les produits agricoles. Pour l’Afrique il s’agit d’un secteur ayant une importance sociale considérable, alors que pour
l’Europe la situation est inverse. Les produits agricoles européens exportés sont toujours, malgré
des avancées fortement subventionnés.
Le solde commercial de l’Afrique de l’ouest est déficitaire (1,691 milliards de dollars)1(HWWA,2004).
I.
IMPACT DE L’OUVERTURE DU MARCHE EUROPEEN
L’étude s’est focalisée sur deux filières d’exportation : les fruits et légumes et le coton. La
question de la transformation des produits est commune à toutes ces filières. Augmenter la
valeur ajoutée des produits pour passer de l’exportation de matières premières à celle de produits
intermédiaires voire dans certains cas finaux est une nécessité dans un contexte de baisse continue
des prix des matières premières. C’est certainement un des enjeux principaux pour que le commerce international contribue au développement de la zone. On peut identifier plusieurs facteurs
expliquant la faiblesse de l’industrie manufacturière en Afrique de l’ouest : l’absence de
stratégie régionale de développement industriel et le coût de l’énergie élevée.
Quel est l’impact d’un approfondissement de l’intégration régionale sur ces quatre facteurs ?
L’approfondissement de l’intégration régionale suppose la définition de stratégies régionales,
dans le domaine commercial, mais aussi industriel, logistique… Cela devrait donc contribuer à
améliorer les facteurs permettant un développement de l’industrie dans la zone. Cependant,
pour que cela soit effectif il convient que la définition d’une stratégie de développement
industriel soit assortie de moyens et qu’elle soit suivie par une mise en œuvre. Cela pourrait constituer un axe fort des mesures d’accompagnement de l’APE.
De même une stratégie régionale de l’énergie pourrait être définie et conduite. La région
exporte du pétrole brut mais est déficitaire en produits raffinés. Un développement de la capacité de raffinage pourrait être recherché, en partenariat avec un ou plusieurs grands opérateurs
européens.
L’accès au marché des produits issus de l’agro-industrie ne dépend pas uniquement du niveau des droits de douane. Dans le cas des produits alimentaires, les normes Sanitaires et Phyto
Sanitaires (SPS) mises en place par l’Union Européenne sont parmi les plus restrictives du
monde et représentent un réel défi pour les exportations ouest-africaines. Avec l’introduction récente de la traçabilité ces normes sont encore plus contraignantes. Pour garantir la traçabilité de
leurs produits de nombreuses entreprises ouest-africaines font le choix de produire eux-mêmes ou
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HWWA– Hamburg Institute of International Economics, juillet 2004, L’impact des accords
de partenariat économique ACP – UE sur les pays de la CEDEAO : une analyse empirique des
effets commerciaux et budgétaires
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de se fournir auprès d’entreprises de taille importante. De ce fait, les petits producteurs, s’ils ne
sont pas organisés en coopérative efficace, risquent de se retrouver exclu des filières
d’exportation. L’effort de formation et d’appui des opérateurs des filières fruits et légumes entrepris par le COLEACP doit être renforcé et pourrait être étendu aux produits transformés. De plus,
un effort plus particulier en direction des organisations paysannes doit certainement être fourni. Le respect des normes ne repose pas uniquement sur la formation des opérateurs, mais aussi sur
le niveau de qualité des infrastructures : réseau routier et ferré, ports, chaînes du froid… Le
niveau de ces infrastructures influe sur la qualité des produits et sur leur compétitivité en général.
Le relever est certainement une nécessité pour que l’Afrique de l’ouest conserve ses parts de marché en produits de base (fruits notamment) et en gagne en produits transformés.
Compte tenu de la faible compétitivité actuelle du secteur agroalimentaire ouest-africain et de la
solide implantation des produits d’Amérique du sud et d’Asie sur le marché européen des fruits et
légumes frais et transformés, il est probable que l’Afrique de l’ouest ait plus de facilité à
s’insérer sur les marchés de niche en fort développement (bio et équitables p ex). Bien que de
taille réduite, ces marchés peuvent avoir un impact positif sur le développement de quelques sousrégions de l’Afrique de l’ouest ainsi que sur le plan environnemental et social. De nombreux agriculteurs pratiquent un mode de production proche des standards de l’agriculture biologique mais
ne sont pas labellisés. Ce marché se développe rapidement en Europe mais les producteurs asiatiques et latino-américains (particulièrement brésiliens) sont déjà solidement implantés. Un meilleur
accès au marché européen permettrait de renforcer la compétitivité des produits ouest-africains. De
plus, les pratiques culturales biologiques modernisées, type révolution doublement verte du
CIRAD pourrait être diffusée ce qui permettrait aux agriculteurs d’être plus compétitifs. Le marché des produits équitables est destiné à fournir un débouché à un prix préférentiel aux producteurs
les plus pauvres. L’Afrique de l’ouest devrait donc y avoir une place de choix. Plusieurs importateurs travaillant avec des produits équitables nous ont fait part de leur souhait de pouvoir commercialiser des produits de cette origine. Ils se heurtent à une offre quantitativement trop faible. Selon
plusieurs experts de la filière, les critères de labellisation du commerce équitable ont été mis au
point pour des organisations de producteurs d’Amérique Latine et ne sont pas adaptés à la réalité
des producteurs ouest-africains (obligation notamment d’être organisé en coopérative). Quoiqu’il
en soit il semble nécessaire que la région intègre ces deux marchés dans sa stratégie de développement des exportations.
II.
IMPACT DE L’OUVERTURE DU MARCHE OUEST-AFRICAIN
Les effets positifs découlant d’un meilleur accès au marché européen pour la Côte d’Ivoire et le
Nigeria ainsi que le renforcement de la compétitivité des produits ouest-africains devraient participer au décollage économique de la zone. Cependant cela risque d’être annulé par les ajustements
structurels que pourrait subir le secteur agricole si la libéralisation est trop brutale. En effet plusieurs produits ouest-africains sont moins compétitifs que les produits européens. La suppression
des protections tarifaires sur des produits comme les céréales ou la viande (filières étudiées dans
l’étude d’impact sur le développement durable d’un APE) peut avoir des conséquences dramatiques sur la production africaine. Ainsi, d’après les premiers résultats de la modélisation économétrique que nous avons effectuée, pour les Etats hors UEMOA, un baisse du prix du blé importé
(droit de douane compris) provoque une augmentation des importations de blé : une baisse de 1%
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du prix se traduit par une augmentation de 1,62% de la quantité importé. Les importations
d’oignon sont également sensibles aux variations du droit de douane : une baisse de 1% du prix à
l’importation (droit de douane compris) provoque une augmentation de la quantité importée comprise en 1,3 et 1,6%. Les produits agricoles ouest-africains sensibles, c'est-à-dire ayant une
importance sociale et/ou environnementale mais n’étant pas compétitifs par rapport aux
produits européens doivent être identifiés et protégés à un niveau suffisant. Pour certains
produits le niveau du TEC pourra être relevé.
La libéralisation des flux aura aussi des conséquences négatives sur les finances des Etats. En effet, les taxes à l’importation représentent une part importante des recettes publiques et l’Union
Européenne est le principal fournisseur de la zone. Les capacités d’action de la puissance publique
risquent de s’en trouver fortement diminuées. Les Etats risquent d’avoir des difficultés à construire et entretenir les infrastructures nécessaires au développement, à assurer l’éducation de leur
population…
Dans le cas de mise en place de zone de libre-échange, l’équilibre des finances publiques est
généralement restauré par la mise en place d’une taxe intérieure, prélevée sur les produits
nationaux et importés (type Taxe sur la Valeur Ajoutée). Ce mécanisme est d’ailleurs déjà mis
en place par l’UEMOA. Si sur le papier la solution semble simple et sans risque pour les finances
publiques, la réalité risque d’être bien différente. En effet ce type de taxe nécessite des capacités
de collecte beaucoup plus importante que dans le cas des taxes à l’importation. Les principaux flux d’importation passent par les ports, ce qui limite le nombre de points de contrôle. En
revanche, dans le cas d’une taxe intérieure, le nombre de points de contrôle est beaucoup plus élevé ce qui nécessite une administration plus importante. Gauthier (2001)2 cite une étude de la Banque Mondiale qui estime que la charge administrative pour les tarifs douaniers varie entre 1 et 3 %
des taxes prélevées, contre un ratio de 5 % pour la TVA et 10% pour les impôts sur les revenus
(Banque Mondiale, 1988). Pour des pays à faible capacité administrative, l’argument est important.
On peut donc craindre que les Etats de la CEDEAO n’aient des difficultés à mettre en place une
administration efficace pour prélever cette taxe et que l’efficience de la collecte des taxes intérieures ne soit inférieure à celle des taxes douanières qui est de 67% en moyenne sur la zone selon
HWWA 2004. Ainsi, même en prélevant une TVA les Etats verront certainement leurs recettes
diminuer.
Quel serait l’impact sur la situation sociale de cette transition fiscale ?
De manière intuitive on pourrait penser que le passage d’un droit de douane à une TVA n’aura pas
d’impact sur la situation sociale. Gauthier (2001) montre qu’en fait l’assiette des populations
payant ces taxes est élargie dans le cas d’une TVA. En effet, les consommateurs pauvres consomment moins de produits d’importation que les consommateurs plus riches. En revanche la libéralisation du commerce expose le secteur formel à la concurrence internationale, ce qui a pour conséquence dans les pays en développement de faire baisser l’emploi dans ce secteur. Les salaires dans
le secteur formel étant plus élevé que la moyenne nationale, le revenu moyen par actif recule et
avec lui les inégalités de revenu. Ainsi, la libéralisation fait reculer les inégalités par le bas.
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Gauthier Jean-François, 2001, Taxation optimale et réformes fiscales dans les PED, Une
revue de littérature tropicalisée, DIAL
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La mise en place d’un APE diminuera les recettes fiscales des Etats, ce qui les contraindra à mettre
en place des mécanismes alternatifs de prélèvement comme la TVA qui nécessite des moyens financiers et humains plus importants et a tendance à aggraver les inégalités sociales. La question de
la compensation financière, de l’appui à l’administration fiscale et d’une politique redistributivemérite donc d’être posée.
Questions de débat
Quels devraient être selon vous les éléments essentiels d’une politique régionale d’appui aux
filières d’exportation agro-industrielle ?
Quels sont les produits qui représentent un enjeu économique, social ou environnemental tel
qu’il faut continuer à les protéger ? Le niveau du TEC vous semble-t-il suffisant pour cela ?
Si les flux commerciaux sont libéralisés, les finances des Etats vont être déséquilibrés. Quels
moyens peuvent être employés pour y remédier (TVA, demande de compensation financière…) ? Comment imaginez-vous leur mise en œuvre ? Que faire pour limiter ses effets
négatifs sur la situation sociale ?
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