Les acteurs de la procédure

Acteurs et Rôles :
• Le Juge-Commissaire : Il veille au déroulement de la procédure
et à la protection des intérêts en présence : celui des salariés, des
créanciers mais aussi du chef d'entreprise. Si des démarches
exceptionnelles de gestion sont à prévoir, le chef d’entreprise doit
déposer une requête à l’intention de son juge-commissaire lui précisant
les raisons d’agréer à sa demande (exemple : licenciement / embauche /
vente de matériel / délocalisation…). Le juge-commissaire délivre ou non
l'ordonnance en rapport.
• Le Ministère Public : C'est le magistrat désigné substitut du
Procureur Général de la République. Il veille à la protection de l'ordre
public économique et que les relations économiques se déroulent dans le
strict respect du cadre juridique. Il est le garant de la bonne application
de la loi. Convoqué aux audiences, il peut y faire des réquisitions, ce
sont ses observations. Il a un pouvoir de direction : il peut demander au
tribunal le prolongement d'une période d'observation ou la demande de
cessation d'activité.
• L'Administrateur Judiciaire : C'est un professionnel spécialisé
des procédures judiciaires. Il participe à la gestion de l'entreprise de
façon plus ou moins importante en fonction de la mission confiée par le
tribunal. 3 missions sont possibles :
> Surveiller l'entreprise; les pouvoirs du chef d'entreprise ne sont pas
réduits, mais l'administrateur contrôle ses actes.
> Assister le chef d'entreprise; c'est la mission la plus fréquente,
l'administrateur judiciaire participe à la gestion de l'entreprise, son
autorisation et sa signature sont nécessaires.
> Représenter l'entreprise; l'administrateur a le droit de gérer seul
l'entreprise en lieu et place du dirigeant. Le chef d'entreprise peut
toutefois exercer les droits et actions qui lui sont personnels.
Il évalue également les chances de redressement de l'entreprise en
dressant un bilan économique et social. Il soumet dans la mesure du
possible un plan de continuation en établissant des propositions de
règlement du passif et des remises de dettes.
Il réceptionne les offres de candidats dans le cas de présentation d'un
plan de cession.
Il demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation
judiciaire si un plan est impossible ou si les dettes créées pendant la
période d'observation demeurent impayées.
• Le Mandataire Judiciaire : Il est le représentant des créanciers
et il a 3 missions principales :
> Défendre les intérêts collectifs des créanciers; à ce titre, le chef
d'entreprise doit lui remettre une liste complète et certifiée des
créanciers (noms, adresses et montants)
> Vérifier les créances pour arrêter le passif définitif; tous les créanciers
(sauf disposition particulière) ont le droit général de déclarations de leurs
créances sous peine de perdre leur droit. Le représentant procède à la
vérification des créances avec le concours du chef d'entreprise,
éventuellement assisté par le représentant des salariés.
> Consulter les créanciers sur les propositions de règlement du passif et
les remises de dettes.
• Le Commissaire-Priseur : Il se charge d’établir l’inventaire des
biens de l’entreprise. Suite à l’ouverture de la procédure, le chef
d’entreprise doit prendre rendez-vous avec le commissaire-priseur de son
arrondissement afin que celui-ci se rende sur les lieux d’exploitation et
estime la valeur de l’actif. Il remet ensuite un rapport au mandataire et
au tribunal.
Me SADDE-COLETTE pour l’arrondissement de Moulins,
Me GUYOT pour l’arrondissement de Vichy-Gannat
Me DAGOT pour l’arrondissement de Montluçon
• Le Commissaire à l’Exécution du Plan : Suite à l’homologation
du plan de continuation, le jugement fixe les modalités d'exécution du
plan et sa durée. Le Commissaire désigné par le tribunal est chargé de
veiller au bon déroulement du plan. En cas d'inexécution du plan, il
renvoie le chef d’entreprise devant le tribunal
• Le Greffier : Officier public et ministériel, il enrôle les actes et
saisines du tribunal et délivre les convocations. Il assiste le tribunal aux
audiences et en assure le secrétariat. Il assure de même la publicité des
décisions de la procédure judiciaire au Registre du Commerce et des
Sociétés ou au Registre des Métiers, ainsi qu'au Journal Officiel et au
BODACC.
• Le représentant des salariés : Il est le partenaire de
l'entreprise en difficulté. En cas de procédure de redressement judiciaire,
les contrats des salariés continuent de plein droit sauf si le licenciement
pour motif économique intervient pendant la procédure.
Pour les entreprises de petite taille, les salariés en présence élisent
directement leur représentant qui est convoqué et consulté aux
audiences du tribunal. Il peut également participer à la procédure de
vérification des créances et exercer des voies de recours à l'encontre des
décisions les plus importantes.
L'entreprise a dix jours suite à l'ouverture de la procédure pour désigner
le représentant qui adresse au greffe du tribunal un PV de désignation
ou un PV de carence le cas échéant