Fonds de Commerce – Acheter un Hôtel-Café

Fonds de Commerce – Acheter un
Hôtel-Café-Restaurant à la barre du
tribunal.
Possibilité souvent ignorée par l’entrepreneur souhaitant ouvrir ou
reprendre un hôtel-café-restaurant, la reprise d’une entreprise en
difficulté peut être une option avantageuse pour se lancer dans
l’aventure.
Acheter une entreprise en difficulté présente des avantages :
notamment l’acquéreur ne reprend que l’actif de la société (hors
éventuelles charges augmentatives du prix) : les créanciers étant
dédommagés sur le prix de la cession.
Des fonds de trésorerie seront nécessaires pour relancer l’activité
par définition défaillante, mais souvent ces besoins en
investissements ou en fonds de roulement seront moins importants que
l’enveloppe globale pour une création d’entreprise ou le prix de
l’achat d’une société bien portante.
Le choix de l’acquéreur final est l’œuvre du tribunal de commerce.
I – Comment trouver une opportunité d’achat ? Le site des
administrateurs et des mandataires judiciaires
Le site des administrateurs et mandataires judiciaires recense les
différents fonds de commerce en difficultés avec un moteur de
recherche par mots clefs : fonds de commerce –> Hôtels-CafésRestaurants (lien ici).
L’offre d’achat peut porter seulement sur un élément d’actif isolé :
par exemple de l’équipement de cuisine ou du matériel de bar. Il est
possible d’acquérir de cette manière une licence IV.
II – Procédure d’acquisition
La qualité de repreneur
L’article L. 642-3 du code de commerce fait interdiction à certaines
personnes de se porter acquéreur :
1.
2.
3.
4.
Le dirigeant de fait ou de droit ;
Les membres de sa famille proche ;
Les membres du directoire ou les administrateurs ;
Les organes de la procédure (administrateur, contrôleur).
L’audit de la dataroom
La première étape consiste à manifester son intérêt à l’administrateur
judiciaire ou au liquidateur qui demandera la signature d’un
engagement de confidentialité en échange de l’accès à la dateroom
numérique.
Un audit papier de la situation de la société peut alors être réalisé
via les documents fournis. Les éléments principaux à vérifier sont :
les contrats de travail ;
le contrat de distribution ;
l’existence de licences ou d’agrément ;
le contrat de bail ;
les preuves de conformité en matière règlementaire.
Une visite de l’entreprise peut alors être organisée généralement en
présence de l’administrateur judiciaire.
Une offre d’achat rédigée par l’acquéreur est soumise à
l’administrateur judiciaire ou au liquidateur avant la date butoir de
soumission.
Soumission d’une offre
Une offre doit alors être soumise à l’administrateur judiciaire ou au
liquidateur en spécifiant les différents éléments qui font l’objet
d’une reprise.
L’offre doit inclure les éléments obligatoires suivants (article L.
642-2 du code de commerce) :
1. De la désignation précise des biens, des droits et des contrats
inclus dans l’offre ;
2. Des prévisions d’activité et de financement ;
3. Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des
apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si
4.
5.
6.
7.
8.
l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les
conditions, en particulier de durée ;
De la date de réalisation de la cession ;
Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité
considérée ;
Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années
suivant la cession ;
De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de
l’offre.
Lors de la soumission d’une offre, l’acquéreur spécifie avec
précisions les éléments du fonds de commerce qu’il souhaite reprendre.
Il choisit le nombre de salariés, les contrats, et les éléments de
matériels repris.
Une fois les différentes offres soumises, l’administrateur judiciaire
ou le liquidateur envoie aux différents offrants une liste
récapitulative des offres qui ont été soumises. Ces derniers peuvent
alors améliorer leur offre jusque 48 heures avant l’audience mais
seulement dans un sens plus favorable.
A ce moment l’administrateur judiciaire ou le liquidateur pourra
organiser des rencontres entre le personnel de l’entreprise et le
candidat à la reprise pour obtenir plus d’information sur son projet
industriel et commercial.
La notion de charges augmentatives du prix : en cas de reprise d’un
contrat prévoyant des garanties, ces charges sont reprises en tant
qu’accessoires du contrat et ne sont pas comprises dans le prix de
l’offre.
Décision judiciaire
La décision judiciaire est prise par le tribunal de commerce en
audience après avoir entendu les projets des différents candidats,
l’administrateur ou le liquidateur, le cas échéant le ou les
contrôleurs et les représentants du personnel.
Acte de cession
La cession est alors matérialisée par un acte juridique de cession
reprenant les éléments de l’offre d’acquisition.
III – Critères de sélection du juge
Le juge prend sa décision selon des critères spécifiques aux
entreprises en difficultés qui sont principalement liés au maintien du
tissu économique local.
Les critères posés par le code de commerce (article L.642-5) étant :
assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé
(comprendre : reprendre le plus possible de salariés) ;
le paiement des créanciers (comprendre : le prix doit pouvoir
désintéresser le plus possible de créanciers) ;
les meilleures garanties d’exécution (comprendre : la capacité à
viabiliser le fond cédé).
Dans le cadre d’un Hôtel-Café-Restaurant, le maintien de l’emploi et
la capacité à pérenniser l’activité économique sont des éléments
clefs.