PLAN TYPE DE RAPPORT DE STAGE (FORMATEURS) I

ANNEXE 7
Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Échanges à l’intention des Autorités Judiciaires
PLAN TYPE DE RAPPORT DE STAGE (FORMATEURS)
Ce document est disponible en ligne et téléchargeable sur le site web du REFJ (www.ejtn.eu). Il doit être
complété de manière électronique et renvoyé au REFJ ([email protected]) dans un délai d’un mois
suivant la fin de l’échange.
I
Nom
Identification du participant
Prénom
Nationalité ROMAINE
Fonction dans le pays d’origine : Juge, president au tribunal de premiere instance,
arrondissment 1, Bucarest
Formateur à l’échelon
◊ national
◊ déconcentré
II
Identification de l’échange
Pays d’accueil :
BELGIQUE
Ville BRUXELLES
Institution d’accueil : IFJ
Période de l’échange : 15-26 mars 2010
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III
Rapport sur le système de formation du pays d’accueil
A) L’échange vous a-t-il permis d’acquérir une meilleure connaissance du
système de formation judiciaire du pays d’accueil ?
◊ Oui
Observations………
………………………Je n’ai eu antérieurement que des connaissances minimes sur le
systèmes judiciaire belge et sur la manière d’organisation de la formation professionnelle
de ce pays.
B) Pouvez-vous décrire brièvement ce système ? (merci de joindre toute
documentation utile)
…………………………………………………………………………………………
La Belgique compte cinq grandes zones judiciaires, les cinq ressorts de cour d'appel :
Bruxelles, Liege, Mons, Gand et Anvers. Ces ressorts sont divisés en 27
arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de premiére instance. De plus, il
existe dans les arrondissements judiciaires 21 tribunaux du travail et 23 tribunaux de
commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 187 cantons judiciaires
abritant chacun une justice de paix. Chacune des dix provinces ainsi que
l'arrondissements administratif de Bruxelles – Capitale compte une cour d'assises. La
cour d'assises .n'est pas une juridiction permanente. Elle est constituée à chaque fois
que des accusée sont renvoyés devant elle.
La nature et la gravité d'une infraction, la nature du conflit ainsi que l'importance des
sommes en jeu déterminent le type de juridiction devant laquelle il faut se rendre.
Dans certains cas, c'est la nature du litige qui détermine le tribunal qui doit être saisi.
Ainsi, le juge de paix est compétent en ce qui concerne les conflits de voisinage et le
tribunal de première instance est compétent an matière de divorce. Dans d'autres cas,
le critère est la qualité des parties. En principe, les litiges opposant des commerçants
sont pour la plupart portés devant le tribunal de commerce. Dès que le type de
tribunal compétent est déterminé, il faut désigner le lieu où l'affaire devra être
examinée.
En matière civile, l'action peut être portes devant le juge du domicile du défendeur ou
devant le juge du lieu où…l'engagement a été contracté ou devrait être exécuté.
En matière pénale, le tribunal du lieu où l'infraction a été commise, le tribunal du lieu
où le suspect réside et le tribunal du lieu où il pourra être trouvé sont également
compétents. Pour les personnes morales, il s'agit du tribunal du lieu du siège
d'exploitation de ladite personne morale.
C) Pouvez vous faire une comparaison entre votre propre système et celui que
vous avez découvert ?
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En ce qui concerne l’organisation du système judiciaire, la différence principale
est l’existence en Belge de la Cour d’Assises et l’organisation des instances
spécialisées, sur le droit du droit du travail et sur le droit commercial.
La Roumanie a choisi, en ce qui concerne certains domaines de droit, d’avoir des
sections spécialisées au cadre des instances et pas distinctes, et les cours d’assises ne
fonctionnent pas dans mon pays d’origine.
J’ai apprécié en spécial, la manière d’organisation de la Cour de cassation,
relativement à ces attributions, parce que toutes les causes n’arrivent pas à cette
instance suprême, elle étant appelée d’éclairer seulement les problèmes de droit , et
celui-ci est un aspect que l’on désire introduire dans mon pays aussi.
Une autre différence se réfère à l’institution du juge d’instruction, qui ne se
retrouve dans le système judiciaire de Roumanie , mais qui est présente dans le projet
du futur code de procédure pénale.
Une dernière observation sur l’organisation du système judiciaire regarde
l’excellente organisation du système de probation, respectivement la tendance
d’accorder de l’attention à la personne condamnée après la finalisation du procès ou,
pour la prévention d’autres activités illicites similaires, par l’implication dans les
activités de la communauté, par l’assistance psychologique et par l’insertion sociale.
En ce qui concerne la formation professionnelle, une grande différence existe tant
entre la manière d’organisation de l’examen d’admission dans la profession, que dans
l’organisation de la formation professionnelle continuelle.
De la sorte, en Roumanie, l’admission dans la profession ne se réalise que par un
examen, et la scolarisation est assurée par l’Institut National de la Magistrature
(institution responsable exclusivement pour les magistrats) , tandis que en Belge il y a
deux modalités d’admission, basées sur l’ancienneté dans la profession juridique.
Pour ce qui est de la formation professionnelle , en Roumanie cette formation a
lieu tant au niveau central, à l’ Institut National de la Magistrature, qu’au niveau
décentralisé( au niveau des cours d’appel) , mettant l’accent sur la préparation au
niveau centralisé ; en Belge, l’ Institut de Formation Judiciaire (IFJ) n’a que la
compétence de la préparation professionnelle initiale, commune aux magistrats et aux
personnel auxiliaire, la préparation professionnelle continuelle se réalisant au niveau
des cours d’appel.
Un autre aspect qui a attiré mon attention est la présence parmi les formateurs des
personne ayant une préparation non judiciaire, ( des spécialistes en sociologie,
psychologie, réinsertion sociale, probation) qui partagent leur expérience et leurs
connaissances aux magistrats stagiaires , pour l’élargissement de leur horizon.
D) Quelles méthodes d’organisation, quels outils pédagogiques (…) vous ont
particulièrement intéressés et mériteraient selon vous d’être largement
diffusés en Europe?
.……J’ai apprécié en spécial la manière d’organisation de la formation
professionnelle initiale des magistrats stagiaires, respectivement des procureurs, mais
aussi les méthodes employées par les formateurs avec ceux-ci, en considérant
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bénéfiques l’existences des exercices pratiques au cadre des programmes dédiés à ces
magistrats
E) Plus particulièrement, avez-vous repéré des méthodes ou des pratiques
performantes permettant :
a. d’utiliser au mieux les instruments communautaires afin de renforcer
la confiance nécessaire à la reconnaissance mutuelle des décisions de
justice ?
◊ Non
Observations………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
……………… Les activités auxquelles j’ai participé ne m’ont pas donné la possibilité de
tirer ce type de conclusions.
………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………
b. De mettre en œuvre les grands principes du procès équitable au sens
de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales ?
◊ Oui
Observations………………………………………………………………………
……………………
J’ai observé dans la pratique des collègues belges un problème qui préoccupe aussi les
collègues roumains, respectivement le respect( l’observation) de la demande de
motivation correspondante des décisions prises , conforme aux demandes de la
jurisprudence qui résulte par l’application de la Convention européenne des Droits de
l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Avec le soutien de l’Union Européenne
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