Convention d`occupation - Questembert Communauté

Annexe 3
Projet
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
QUESTEMBERT ET LA COMMUNE DE QUESTEMBERT
POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE
AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RESEAU DE CHALEUR raccordé à la
piscine intercommunale de Questembert et aux bâtiments publics communaux de
Questembert
Entre d’une part
La Communauté de Communes du Pays de Questembert, dont le siège est à QUESTEMBERT
(56230) 8 avenue de la Gare, représenté par son Président Monsieur André FEGEANT,
dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 23 juin 2014
Et d’autre part
La Commune de Questembert, membre de la Communauté de Communes, dont le siège est
à Questembert (56230) Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, représentée par son Maire
en exercice Madame Marie-Annick MARTIN dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal du …................................ 2014
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 18 février 2013 et du 09 décembre 2013
approuvant le lancement de cette opération de construction d'un réseau de chaleur à partir
de la chaufferie bio masse de la piscine intercommunale vers certains bâtiments communaux,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 mai 2014 portant information sur le
résultat des marchés de travaux pour la construction d'un réseau de chaleur entre les
bâtiments communaux et la chaufferie bio-masse de la piscine intercommunale.
Considérant qu'il y a lieu de définir la répartition financière selon le programme de travaux
du réseau de chaleur concernant notamment la partie des réseaux secondaires nécessaires
pour le raccordement et la mise en place de sous-stations dans les bâtiments publics
appartenant à la Commune de Questembert.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
> de déterminer les conditions techniques et financières de programmation et de réalisation
des travaux selon les conditions des marchés de travaux définis en deux lots techniques :
− lot 01 : chauffage-électricité
− lot 02 : réseau de chaleur
Annexe 3
> de fixer le montant de la participation financière de la commune et les modalités de son
versement à la Communauté de Communes.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux, objet de la présente convention, concernent la mise en place du réseau de
chaleur et son raccordement entre la chaufferie bio masse de la piscine intercommunale de
Questembert et les bâtiments publics communaux à savoir les écoles primaires et maternelles
de Beau Soleil, la Maison de l'Enfance et le bâtiment Garderie/ALSH nouvellement réhabilité.
conformément au plan de situation et aux cahiers des clauses techniques particulières du
marché de travaux, soit les travaux des réseaux secondaires (sous-stations) relatifs :
− au lot 01 : Chauffage-électricité
− au lot 02 : réseau de chaleur
Article 3 : Descriptif et montant des travaux
Le détail descriptif et le montant des travaux font l’objet d ’un devis quantitatif et estimatif
ou un DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) inclus dans l'offre des marchés de
travaux, conformément à l'acte d'engagement du titulaire du marché notifié par le maître
d'ouvrage de l'opération, la Communauté de communes.
Les documents de marchés sont annexés à la présente convention.
Une répartition et ventilation des postes techniques correspondant aux travaux relevant de la
partie communale pourront être identifiées selon le DPGF du marché.
Le montant des marchés de travaux se répartissent de la manière suivante :
N° Lot
Lot
1
Chauffage et Electricité
2
Réseau de chaleur
Entreprise
Montant
(€ HT)
Estimation
(€ HT)
FCE
120 000,00
100 800,00
SOGEA ATLANTIQUE
HYDRAULIQUE
99 188,70
90 000,00
219 188,70
190 800,00
TOTAL
Montant de base (€ HT)
N° Lot
Entreprise
Communauté de commune
103 589,80
1
FCE
2
SOGEA ATLANTIQUE
HYDRAULIQUE
+
* Avenant 01 FCE (régulation
ALSH) : 1577,68
99 188,70
* Avenant 01 EGC : +743,75
* Avenant 02 EGC (réseau
Commune
16 410,20
+
* avenant 01 FCE
(régulation ALSH)
2571,03
* Avenant 02 EGC :
1249,95
Total
120 000,00
+
avenant 01
4148,71
99 188,70
+
avenants :
4803,35
Annexe 3
PTT fibre optique et dalle
baton maison de l'Enfance) : +
2809,65
Total
207 909,58
20 231,18
228 140,76
Détails des avenants en cours :
* Avenant 01 EGC : panneau de chantier non inclus dans le CCTP : + 743,75 € HT
* Avenant 02 EGC : d'un montant de 4059,60 € HT
1) pour la partie réseau téléphone et fibre optique d'un montant de 430.95 € HT pour la CC et
1249.95
€
HT pour
la
Ville
(total
devis
1680.90
€
HT)
soit pour la CC = 50 % de 221 ml 1 réseau supplémentaire réseau téléphone 42/45 pr la CC =
110.50 ml et pour la Ville = 50 % des 221 ml + 100 % réseau supplémentaire pr la Ville à 70ml
x3 = 110.50 ml+ 210 ml = 320.50 ml
2) problème d'imprévu technique lié à une impossibilité d'avoir un recouvrement
suffisant pour le réseau côté Maison de l'Enfance, nécessité de réaliser une dalle béton sur le
réseau de chaleur - d'un montant de 2378,70 € HT (partie CC uniquement)
* Avenant 01 FCE : complément de régulation (gestion du réseau avec points de contrôle
électronique) en raccordement avec le bâtiment ALSH pour un montant total de 4148,71 € HT
/ 4978,45 € TTC réparti de la manière suivante :
- partie CC : 1577,68 € HT
- partie Ville : 2571,03 € HT
Les travaux incombant à la Ville de Questembert correspond à environ 9 % du montant total
des marchés de travaux pour la construction du réseau de chaleur (y compris avenants).
Article 4 : Conditions de réalisation
Les assemblées délibérantes de la Communauté de communes et de la Commune ont adopté
la consistance des travaux, leur montant, le plan de financement et les modalités de
versement de la participation communale, et s’engagent, chacune en ce qui la concerne,
inscrire les crédits correspondants au budget de leur collectivité.
La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par la Communauté de Communes avec un
contrat de maîtrise d'oeuvre passé avec le Cabinet d'études Exoceth (56 380 Guer).
Ces travaux seront réalisés par les entreprises qui ont été désignés en application des
dispositions du code des marchés publics (consultation lancée le 30/01/2014 – avis du Bureau
communautaire du 17 mars 2014 et Conseil communautaire du 19 mai 2014) :
− lot 01 Chauffage-électricité : société Fluide Confort Energie (FCE) 56850 Caudan
− lot 02 Réseau de chaleur : société SOGEA ATLANTIQUE / EGC Canalisations 56230
Questembert
Des bureaux d'études spécifiques ont été désignés pour cette opération :
- en coordination Sécurité Protection Santé (SPS) : Qualiconsult Sécurité (56000 Vannes)
- en contrôle technique (CT) : Bureau Véritas (56 404 Auray)
Article 5 : Financement des travaux
Annexe 3
Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant :
Dépenses HT
Description des postes de
dépenses
Recettes HT
Montant (€)
Financeur
207 909,58
ADEME – Conseil Général
(Plan Bois Energie...)
Projet travaux phase marchés
de travaux (*) :
part communautaire
part Ville Questembert
20 231,18
maîtrise d’œuvre et bureaux
d'études divers (SPS, CT...)
17000
TOTAL
245141
(*) y compris les avenants en cours de travaux
ou ADEME « Fonds
chaleur »
Conseil régional dotation
projets 2013 pays de
Vannes
Autofinancement
Communauté de
Communes (selon
éligibilité au Fonds
chaleur)
Montant (€)
39 475
ou
25 000
60475
124 959 ou
139 934
%
16,10 %
ou
10,20%
24,67%
50,97% ou
56,60%
Participation Ville de
Questembert
20 231,18
8,31%
TOTAL
245141
100
La Communauté de communes engagera toutes les démarches nécessaires pour constituer
les dossiers de demande de subventions relatives à la réalisation de ces travaux, et en
recouvrer les produits. Les éventuelles subventions obtenues seront perçues par la
Communauté de communes et seront inscrites au plan de financement prévisionnel en
déduction des dépenses prévisionnelles.
Article 6 : Modalités d’exécution :
La commune versera sa contribution à la Communauté de communes en un versement
unique au solde de l 'opération, qui sera calculé sur le décompte général définitif des
travaux.
Article 7 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention donnera lieu à la passation d’un
avenant, conclu après délibération des assemblées délibérantes de la Communauté de
communes et de la commune.
Fait........................................ Le
F ait.......................Le
Annexe 3
Pour la Communauté de communes
du Pays de Questembert
Pour la commune de Questembert,
Le Président, André FEGEANT
Le maire, Marie-Annick MARTIN