CERTIFICAT D`HEREDITE Principe

CERTIFICAT D'HEREDITE
Principe
Le certificat d'hérédité résulte d'une simple pratique administrative. Il permet
suite à un décès, d'établir dans le cas des successions simples, la liste des
héritiers, et d'obtenir :
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Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse
d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
Le versement d'une pension de retraite
Toutes les autres créances des collectivités publiques
Les sommes doivent être égales ou inférieures à 5.335,72 Euros (toutes
sommes confondues)
NB:Le Maire n'est pas obligé de délivrer un certificat d'hérédité car sa
délivrance n'est fondée sur aucun texte.
Bénéficiaire et porte-fort
La demande doit être effectuée par le conjoint survivant, les ascendants ou
descendants directs du défunt.
Le cohéritier qui fait la démarche se porte-fort pour l'ensemble des héritiers :
il s'engage en lieu et place de tous les autres héritiers. L'utilisation d'un
certificat d'hérédité entraîne l'acceptation tacite et irrévocable de l'héritage.
Conditions de délivrance
Pour pouvoir obtenir un certificat d'hérédité, il faut que :
− Le défunt et le demandeur porte fort soient de nationalité française
− Tous les héritiers (conjoint, ascendants ou descendants directs) soient
majeurs et possèdent la capacité juridique
− Le défunt ne se soit marié qu'une fois
− Qu'aucun de ses enfants majeurs ne soit décédé
− Qu'aucune succession ne soit ouverte devant notaire
− Qu'aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage, acte
de notoriété) n'ait été établi.
Lieu de délivrance
L'héritier demandeur porte fort, doit se rendre en personne à la Mairie :
− de son domicile ou
− du dernier domicile du défunt ou
− du lieu de décès du défunt
04/07/2012-NOT/CERTHER/ETC/V1
Coût
Sa délivrance est gratuite.
Pièces à fournir
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Carte nationale d'identité ou passeport du demandeur porte fort en
cours de validité (original + photocopie recto-verso)
Livret de Famille du défunt mis à jour avec la mention de décès
(original + photocopie)
La carte nationale d'identité du défunt ou tout autre justificatif prouvant
la nationalité française (original + photocopie)
La copie intégrale de l'acte de naissance du défunt portant mention du
décès
Un acte de décès
Attestation sur l'honneur de chacun des héritiers pour désigner le portefort
Photocopie recto-verso des cartes d'identité ou passeports de chacun
des héritiers
La demande de certificat d'hérédité dûment remplie et signée par le
demandeur porte fort
Courrier du ou des organismes demandeurs
Cas particuliers
Dans le cas de successions complexes ou comportant des
biens d'une valeur supérieure à 5335,75 Euros, la Mairie ne peut délivrer le
certificat d'hérédité.
Il conviendra alors de s'adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété
héréditaire (acte payant).
04/07/2012-NOT/CERTHER/ETC/V1