Demande de certificat d`hérédité

Demande de certificat d’hérédité
lnformations préalables :
•L
e cetrificat d’hérédité est délivré à la mairie du lieu de résidence du défunt français ou à la mairie du lieu de résidence de l’un des héritiers. Le certificat d’hérédité n’est pas déliv¡é par corespondance. La démarche nécéssite la présence :
- De tous les héritiers : dans ce cas, le certificat d’hérédité est délivré pour une somme maximale de 5 335,72 €,
- D’un héritier qui se porte-fort pour les autres héritiers : dans ce cas, le certificat d’héréd¡té
est délivré pour une sornme maximale de 2 439 €.
- Dans tous les cas de deux témoins non parents entre eux et non apparentés au défunt. Ils
attestent sous leur seule responsabilité les déclarations des héritiers.
•E
xtrait de la circulaire du Ministère de l’Economi et des Finances du 30 Mars 1989 relative à la
simplification de la réglementation du paiement des dépenses (Journal Officiel du 8 juin 1989) :
« Il est souligné que nul texte législatif ni réglementaire n’impose aux Maires la délivrance de tels
certificats et que c’est seulement dans le souci de simplifier les règles de preuve et d’éviter aux
héritiers la production d’actes authentiques plus onéreux que la production de tels actes a été
admise. C’est donc souverainement, compte tenu des informations dont disposent les services
d’état civil, que les Maires apprécient l’opportunité de délivrer de tels actes. »
•E
n application de l’article 44I-7 du Code Pénal, sera puni d’un an d’emprisonnement et de
l5 000 € d’amende, quiconque aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts, ou falsifié une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait
usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
•A
ttention le certificat d’hérédité n’est pas une preuve de la qualité d’héritier au titre de l’article
730-1 du Code Civil, il peut donc ête contesté.
•A
ttention, chaque héritier conserve la responsabilité propre de ses obligations déclaratives au
regard de l’administration fiscale.
•L
a signature de la promesse de porte-fort engage son signataire en lieu et place des autres héritiers. En cas de désistement de ces derniers, le signataire endossere tout seul la totalité de la
succession, actif et passif.
•D
ans l’hypothèse où les sommes dues excèdent 5335,72 € ou lorsque le Maire estime ne pas devoir donner suite à la demande, les héritiers doivent recourir aux actes prévus par le Code Civil :
ils peuvent s’adresser soit à un notaire soit au greffe du Tribunal d’Instance du dernier domicile
du défunt. Ce dernier sera compétent pour établir gratuitement un acte de notoriété en l’absence
de contrat de mariage et de testament
Liste des pièces à fournir pour obtenir un certificat d’hérédité
A
cte de décès (sert de preuve du décès, de just¡ficatif de domicile du défunt et comporte
l’indication de la dernière situation matrimoniale),
 C.N.l. du défunt ou justificatif de nationalité française,
 Acte de naissance du défunt (récent et comportant toutes les mentions marginales),
 Le ou les livrets de famille du défunt,
 Justificatif de domicile de l’héritier (si le défunt n’habite pas Couëron),
 Pièce d’identité du requérant et des 2 témoins,
 Livret de famille des parents du défunt (quand ce dernier sera célibataire sans enfant),
 La demande de certificat d’hérédité dûment comptétée.
Se présenter au service proximité-quotldienneté de la Mairie de Couëron
accompagné de 2 témoins non parents du défunt et des héritiers.
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ................................................................................................................
(nom-prénom)
Demeurant à ...................................................................................................................
(Adresse - CP - ville)
Lien de parenté avec le défunt ...........................................................................................
Agissant en qualité d'héritier de .........................................................................................
(nom-prénom du défunt)
Décédé(e) à . .................................................. le . ...........................................................
Déclare sur l'honneur que le défunt n'avait pas fait de :- donation entre époux
- contrat de mariage
- testament
Déclare sur l’honneur :- que le défunt était de nationalité fançaise
- qu’aucune succession n'est en cours chez le notaire
- qu'aucun des co-héritiers n'a expressément refusé l'héritage
- que les créances publiques n'excèdent pas 5335,72 €
- avoir pris conaissance des informations portées sur l’imprimé « Demande de certificat d'hérédité »
- sous peine des sanctions prévues à l'article 441-7 du Code Pénal
(1), que son (ses) héritier(s) y compris le requérant est (sont) le (les)
suivant(s) (2):
(Indiquer ci-dessous le nom, les prénoms, le lien de parenté avec le défunt et l’adresse conplète de chacun des hériters ;
si l'un d'eux est un mineur ou un majeur placé sous administration légale, inscrire les coordonnées de son tuteur)
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Fait à Couëron, le ......................................
Signature du déclarant