2016

Taux d’impôt sur le revenu des sociétés
pour 2016* applicables au revenu tiré
d’une entreprise exploitée activement
Compte tenu de toutes les modifications de taux annoncées jusqu’au 30 juin 2016
Revenu de fabrication
et de transformation
non admissible à la
DAPE fédérale
(supérieur
à 500 000 $)
Revenu général
non admissible
à la DAPE
(revenu autre que
de fabrication et de
transformation)
%
%
%
10,50
15,00
15,002
Terre-Neuve-et-Labrador4
13,50
30,00
30,00
Île-du-Prince-Édouard
15,00
31,00
31,00
13,50 (jusqu’à 350 k$)1/
26,50 (350 k$-500 k$)
31,00
31,00
Nouveau-Brunswick
- avant le 1er avril 2016
- après le 31 mars 2016
- taux pour l'année civile
14,505
14,005
14,125
27,006
29,006
28,506
27,006
29,006
28,506
Québec
18,507
26,908
26,908
Ontario
15,00
25,00
26,50
10,50 (jusqu’à 450 k$) /
22,50 (450 k$-500 k$)
27,00
27,00
Taux fédéraux
2
Revenu admissible
à la déduction
accordée aux petites
entreprises («DAPE»)
(généralement
jusqu’à 500 000 $1)
3
Taux fédéraux et taux
provinciaux combinés :
Nouvelle-Écosse
Manitoba
Saskatchewan9
1
12,50
25,00
27,00
13,5010
27,00
27,00
Colombie-Britannique
13,00
26,00
26,00
Territoires du Nord-Ouest
14,50
26,50
26,50
Alberta
Nunavut
Yukon
Société non-résidente
14,50
27,00
27,00
12,00/13,5011
17,50
30,00
s.o.
25,00
25,00
*Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
Notes :
1) Le plafond des affaires des petites entreprises fédéral est de 500 000 $. Le plafond des affaires des
petites entreprises de la Nouvelle-Écosse est de 350 000 $, et celui du Manitoba est passé de
425 000 $ à 450 000 $ le 1er janvier 2016. Dans le cadre de ses perspectives économiques et
financières de mars 2016, l’ancien gouvernement du Manitoba avait annoncé qu’il augmenterait de
nouveau le plafond des affaires des petites entreprises, pour le faire passer de 450 000 $ à
500 000 $ à compter du 1er juillet 2017. Cette proposition n’a pas été confirmée par le nouveau
gouvernement dans son budget de 2016-2017 déposé le 31 mai 2016. Par conséquent, on ignore à
l’heure actuelle si le nouveau gouvernement du Manitoba ira de l’avant avec cette proposition. Le
plafond des affaires des petites entreprises dans les autres provinces et territoires est
de 500 000 $.
2) Le taux général fédéral de base de 28 % est réduit de 13 points de pourcentage dans le cas du
revenu tiré d’une entreprise exploitée activement qui n’est pas admissible à d’autres
encouragements fiscaux et dans le cas du revenu de placement gagné par une société qui n’est pas
une société privée sous contrôle canadien («SPCC»). Le revenu gagné par une entreprise de
prestation de services personnels ne donne pas droit à la réduction du taux général fédéral. Par
suite de l’augmentation du taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé, le
budget de 2016-2017 a annoncé que le taux d’imposition du revenu d’entreprise de prestation de
services personnels que gagne une société passera de 28 % à 33 % à compter du 1er janvier 2016.
Le taux fédéral applicable au revenu de placement gagné par une SPCC s’élève à 38,67 % (et non
plus 34,67 %) à compter du 1er janvier 2016 en raison de l’impôt sur le revenu fédéral remboursable
supplémentaire, qui est passé de 6,67 % à 10,67 % le 1er janvier 2016.
3) Le budget fédéral de 2015-2016 a annoncé une réduction graduelle du taux d’imposition des petites
entreprises de 11 % à 9 % sur une période de quatre ans, qui entrera en vigueur le 1er janvier de
chaque année, selon le calendrier suivant : 2016 – 10,5 %; 2017 – 10,0 %; 2018 – 9,5 %; et
2019 – 9,0 %. Cependant, le budget fédéral de 2016-2017 a annulé ces réductions prévues et a
annoncé que le taux d’imposition des petites entreprises demeurera à 10,5 % après 2016. La DAPE
est réduite si le capital imposable utilisé au Canada est supérieur à 10 millions de dollars au cours de
l’année d’imposition précédente. La réduction de la DAPE pour les grandes SPCC s'applique dans
tous les provinces et territoires. La DAPE s’applique généralement au revenu de fabrication et de
transformation («F&T») à concurrence du plafond des affaires des petites entreprises, sauf au
Yukon (voir la note 11 ci-après) et, dans certaines circonstances, au Québec (voir la note 7 ciaprès).
4) Le budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2016-2017 a annoncé une augmentation du taux général
de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui passe de 14 % à 15 %, et l’élimination du crédit d’impôt sur
les bénéfices de F&T. Ces mesures sont rétroactives au 1er janvier 2016.
5) Le taux d’imposition des petites corporations du Nouveau-Brunswick a été réduit de 4,5 % à 4,0 % à
compter du 1er janvier 2015. Dans son budget de 2015-2016, la province a confirmé son intention
de diminuer le taux d’imposition des petites corporations à 2,5 %, mais aucune date n’a été précisée.
Bien que le budget de 2016-2017 ne comporte pas de modification du taux d’imposition des petites
corporations, dans un communiqué daté du 17 mars 2016, le Nouveau-Brunswick a annoncé la
réduction de ce taux, qui passe de 4,0 % à 3,5 % à compter du 1er avril 2016.
6) Le budget du Nouveau-Brunswick de 2016-2017 a annoncé l’augmentation du taux général
d’imposition des corporations, qui passe de 12 % à 14 % à compter du 1er avril 2016.
7) Dans son budget de 2015-2016, le Québec a annoncé qu’à compter des années d’imposition
commençant après le 31 décembre 2016, une société doit généralement avoir plus de trois
employés à temps plein ou œuvrer dans le secteur primaire (c.-à-d. l’agriculture, la foresterie, la
pêche, la chasse et certains secteurs fondés sur les ressources) ou dans le secteur de la F&T pour
profiter du taux d’imposition des petites entreprises. Le budget du Québec de 2016-2017 a
2
cependant annoncé que le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’employés sera
remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées. Plus
précisément, le taux d’imposition des petites entreprises s’appliquera si les employés de la société
admissible ont effectué au moins 5 500 heures de travail. Les SPCC exerçant des activités de F&T
pourraient demander une déduction additionnelle (de 2 % à compter du 5 juin 2014 et de 4 % à
compter du 1er avril 2015) du taux d’imposition des petites entreprises, selon la proportion des
activités attribuables aux activités de F&T. La déduction est calculée au prorata pour les années
d’imposition chevauchant les dates d’application et est réduite linéairement lorsque la proportion
des activités attribuable aux activités de F&T se situe entre 25 % et 50 %. Le budget du Québec de
2015-2016 propose d'étendre l'admissibilité à la déduction additionnelle aux sociétés du secteur
primaire pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2016. Le taux de la déduction
additionnelle atteindra 4 % lorsque la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la
F&T est de 50 % ou plus et sera réduit de façon linéaire lorsque la proportion se situe entre 25 % et
50 %.
8) Dans son budget de 2015-2016, le Québec a annoncé une réduction graduelle du taux général
d’imposition des sociétés de 11,9 % à 11,5 % sur une période de quatre ans, qui entrera en vigueur
le 1er janvier de chaque année à compter de 2017, selon le calendrier suivant : 2017 – 11,8 %;
2018 – 11,7 %; 2019 – 11,6 %; et 2020 – 11,5 %.
9) Dans son budget de 2014-2015, la Saskatchewan avait confirmé son intention, annoncée
précédemment, de réduire le taux général d’imposition des sociétés de la province de 12 % à 10 %;
cependant, le calendrier de la ou des prochaines réductions n’a pas encore été fourni, et la
réduction de taux proposée n’a pas été mentionnée dans le budget provincial de 2016-2017.
10) Le budget de l’Alberta de 2016-2017 a annoncé que le taux d’imposition des petites entreprises
diminuera, passant de 3 % à 2 %, à compter du 1er janvier 2017.
11) Le taux du Yukon applicable au revenu de F&T est inférieur à celui applicable aux petites
entreprises. Le premier taux vise le revenu de F&T admissible à la DAPE, tandis que le second taux
s’applique au revenu qui n’est pas tiré d’une entreprise de F&T.
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