IUT Sénart-Fontainebleau

IUT Sénart Fontainebleau
Qu'est ce que le DIF
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
P r i n c i p e s
:
Tout salarié bénéficie chaque année d'un droit de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. La mise en oeuvre du
DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur. Il peut s'exercer en partie dans le temps de travail si un accord collectif de branche ou
d'entreprise le prévoit. À défaut, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
P
u
b
l
i
c
s
:
- Tout salarié titulaire d'un CDI (temps complet ou temps partiel), ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Tout salarié en CDD ayant travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise.
Pour les temps partiels et les CDD, le nombre d'heures est calculé au prorata temporis, avec un plafond de 120 heures sans limite de durée (+ de 6
années).
F o n c t i o n n e m e n t
:
Chaque
salarié
est
informé
par
écrit
annuellement
du
total
des
droits
acquis
au
titre
du
DIF.
Les
actions
de
formation
relevant
du
DIF
peuvent
être
:
Les
actions
définies
comme
prioritaires
par
un
accord
de
branche
ou
d'entreprise
;
Les
actions
de
promotion,
d'acquisition,
d'entretien
ou
de
perfectionnement
des
connaissances
;
- Les actions de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification y compris la validation des acquis de l'expérience
et le bilan de compétences.
Le choix de l'action de formation envisagée doit faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
L'employeur a un mois pour répondre à la demande du salarié. L'absence de réponse vaut acceptation. En cas de désaccord, pendant deux années
consécutives sur l'action visée, le salarié bénéficie d'une priorité de prise en charge de l'action dans le cadre d'un CIF.
Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération ; celles réalisées en dehors du temps de
travail ouvrent droit au versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % du salaire net de référence par l'employeur au salarié concerné
(exonération des charges sociales).
Les droits au DIF commencent à s'acquérir à compter du 7 mai 2004.
L e
D I F
p e u t
ê t r e
t r a n s f é r a b l e
:
En
cas
de
licenciement,
sauf
pour
faute
lourde
et
grave,
le
DIF
est
transférable.
L'employeur
est
tenu
d'informer
le
salarié
de
ses
droits
dans
la
lettre
de
licenciement.
Les sommes correspondant aux heures acquises au titre du DIF doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de
VAE ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis. À défaut d'une telle demande, la montant du DIF n'est pas dû
p a r
l ' e m p l o y e u r .
- En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation, le bilan de compétences ou la VAE
soient
engagés
avant
la
fin
du
préavis.
- En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.
Négociable
par
accord
collectif
de
branche
ou
d'entreprise
:
La
date
de
démarrage
des
heures
d'acquisition
du
DIF
;
La
durée
de
20
heures
par
an
et
le
cumul
de
120
heures
;
Les
actions
de
formation
prioritaires
du
DIF
;
La
réalisation
des
actions
de
formation
pendant
le
temps
de
travail
(tout
ou
partie)
;
L e s
s a l a r i é s
à
t e m p s
p a r t i e l
;
- La mise en oeuvre par accord de branche d'un titre de paiement (qui permet à l'employeur de s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de
formation).
À
s
a
v
o
i
r
:
Le
Capital
temps
formation
(CTF)
est
supprimé
;
- La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 élargit les conditions de transférabilité du DIF avec le cas du licenciement pour motif économique des
salariés à temps plein. Dans ce cas de figure, le temps de formation est doublé, soit 240 h au bout de 6 ans.
Accords
de
branche
ou
d'entreprises
significatifs
:
- Accord de branches : agriculture, assurance, commerce de gros, horlogerie, propreté, plasturgie, télécommunication, transport aérien ;
- Accord d'entreprise : Axa.
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61, avenue du Général de Gaulle
94010 Créteil cedex
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T e x t e s
C o d e
A r t .
L
A r t .
Liaisons
sociales
Loi de cohésion sociale du 18 jan. 2005.
d e
r é f é r e n c e
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t
9 3 3 - 1
à
L .
L .
23
déc.
2004
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v
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9 3 3 9 3 1 - 2 0 N°
853
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