Vous êtes cité

D/2001/7951/FR/139
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La justice et vous
Les acteurs de la Justice
Les institutions
S’informer
Justice pratique
Vous êtes cité:
devant la justice de paix
Edit eur responsable: J. Baret / Bld. de Wat erloo, 115 / 1000 Br uxelles
Ministère de la Justice
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Cette brochure vous explique :
> ce que la partie défenderesse doit faire à la réception de la convocation ;
> ce qui se passe à l’audience d’introduction ;
> comment se déroule normalement une procédure
(conclusions, plaidoiries, jugement) ;
> ce qui suit le jugement.
Les mêmes informations, formulées autrement, figurent également dans le Code judiciaire, aux articles
700 et suivants.
Il n’est pas possible de tout exposer en détail.
Dès lors, pour de plus amples renseignements, vous
pouvez vous adresser au greffe.
Il ne vous y sera toutefois donné aucun conseil. A
cette fin, adressez-vous à un avocat.
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VOUS
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ÊTES APPELÉ À COMPARAÎTRE DEVANT
LE JUGE DE PAIX
a. La convocation
> par citation (document délivré à votre domicile par
un huissier de justice) ou
> par pli judiciaire (lettre recommandée spéciale
envoyée par le greffier de la justice de paix, un fonctionnaire public chargé du travail administratif).
Lisez attentivement la citation ou le pli judiciaire.
Vous saurez ainsi ce que la partie adverse vous réclame, de même que où et quand vous devez être présent à la justice de paix.
La personne qui demande au juge de paix une
condamnation est appelée le requérant ou la partie
demanderesse. La personne dont on demande la
condamnation et qui est convoquée pour se défendre
contre la demande est appelée le cité ou la partie
défenderesse.
b. Soyez présent
Ne prenez pas la convocation à la légère et veillez à
ne pas l’oublier. Si vous ne pouvez ou si vous ne
voulez pas vous présenter en personne, il vaut mieux
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vous faire remplacer. Ecrire une lettre expliquant
pourquoi vous ne pouvez être présent (pour raison de
santé ou pour raison professionnelle) ne sert à rien.
Si vous (ou votre représentant) ne comparaissez pas
devant le juge, vous serez condamné par défaut : la
partie demanderesse aura automatiquement gain de
cause parce que le juge ne pourra pas entendre vos
arguments.
Si vous avez une dette que vous ne pouvez pas rembourser en une fois, il est également préférable que vous
veniez demander un remboursement par tranches.
c. Devez-vous venir vous-même ?
Devant le juge de paix, vous pouvez sans problème
défendre votre cause vous-même. Vous n’êtes toutefois pas obligé de venir en personne. Si vous donnez
procuration à votre conjoint ou à un membre de
votre famille (parent ou allié), il peut se présenter à
votre place. Il suffit que vous écriviez sur une simple
feuille que vous donnez procuration à X pour comparaître en votre nom. N’oubliez pas de signer la procuration.
Exception :
Si vous êtes gérant ou administrateur (délégué) d’une
société, vous ne pouvez envoyer ni un employé, ni un
membre de votre famille, ni un associé pour compa-
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raître à votre place. Vous devrez vous présenter en
personne et prouver que vous êtes gérant ou administrateur. Apportez par exemple l’extrait du
Moniteur belge mentionnant votre nomination.
Si l’affaire est compliquée, il peut être judicieux de
prendre un avocat.
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pro Deo au bureau de
l’Ordre des Avocats (aide juridique de deuxième
ligne). Faites cette démarche le plus vite possible.
Cet avocat travaillera gratuitement ou moyennant
des honoraires réduits (voir la brochure consacrée à
cette question).
d. Que devez-vous apporter ?
Veillez à apporter tous les documents utiles (preuves
de paiement de loyer, lettres recommandées, photos,
déclarations, ...). N’oubliez pas non plus votre carte
d’identité et la procuration éventuelle ! Il est préférable de photocopier au préalable toutes vos pièces. La
partie adverse doit recevoir ces copies et pouvoir les
examiner. Si vous avez un grand nombre de pièces,
numérotez-les et dressez-en un inventaire.
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e. Que devez-vous faire lorsque vous
arrivez à la justice de paix ?
Veillez à être présent dans la salle d’audience à
l’heure indiquée. Tenez compte des problèmes de
circulation et de parking.
Présentez-vous à l’huissier s’il y en a un. Il prendra
note de votre présence.
Lorsqu’on appellera votre nom, approchez-vous du
juge de paix et présentez-lui votre carte d’identité
ainsi que la procuration éventuelle.
Il peut s’écouler un certain temps avant que votre
tour vienne, pour toutes sortes de raisons (les avocats
passent d’abord, ...). Faites preuve de patience.
Un palais de justice est un bâtiment public : il est
donc interdit d’y fumer.
QUE PEUT DÉCIDER LE
À L’INTRODUCTION ?
JUGE DE PAIX
Soit l’affaire est examinée immédiatement, soit elle
est remise à une date déterminée ou indéterminée.
a. Votre affaire est examinée immédiatement
Les affaires urgentes ou simples (petites factures,
retards de loyer, ...) peuvent être traitées oralement
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au cours de l’audience même. Le juge écoute les
explications des parties (voir ci-dessous le point
concernant les plaidoiries). Il prononce le jugement peu après. Vous le recevrez chez vous par la
poste.
Si vous ne contestez pas ce que l’on vous réclame et
que vous voulez seulement rembourser votre dette
par tranches, il est préférable que vous le disiez
immédiatement au juge.
Vous pouvez peut-être obtenir que des majorations
de la somme principale ou des intérêts élevés soient
réduits ou que vous en soyez déclaré quitte. Vous
devez toutefois en faire la demande expressément.
b. Votre affaire est remise à une date
déterminée
Il arrive que l’affaire soit remise à une semaine, un
mois ou plus. Dans l’intervalle, vous pouvez exposer
votre point de vue par écrit et remettre vos pièces à
la partie adverse (voir ci-dessous le point concernant
les conclusions).
Prenez note de la date et veillez à être présent le jour
dit. Sinon, on pourrait encore vous condamner par
défaut. Si vous êtes présent, l’affaire peut être plaidée
(voir ci-dessous le point concernant les plaidoiries).
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d. Votre affaire est remise à une date
indéterminée
Cela arrive surtout lorsque l’affaire n’est pas urgente ou
lorsque les points de vue doivent être exposés par écrit.
L’affaire est alors renvoyée au rôle afin de permettre aux
parties d’échanger et de déposer leurs conclusions.
Notez le numéro du rôle général : c’est le numéro
sous lequel l’affaire est connue à la justice de paix.
Vous trouverez la mention “ (réf.) R.G... A… ” sur
les documents du greffe.
Mentionnez toujours ce numéro sur votre correspondance : cela permettra de retrouver tout de suite votre dossier.
DÉROULEMENT
NORMAL D’UNE PROCÉDURE
a. Rédiger les conclusions
Si l’affaire est remise à une date indéterminée (renvoyée au rôle), c’est généralement pour obtenir,
selon des règles établies, des explications écrites sur
la base de pièces.
Comment cela se passe-t-il ?
> (L’avocat de) la partie demanderesse doit vous
communiquer ses pièces dans les huit jours.
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> Après avoir reçu ces pièces, vous disposez d’un
mois pour mettre sur papier votre point de vue sous
la forme de conclusions.
Ces conclusions doivent être rédigées dans la langue de la procédure.
Mentionnez dans vos conclusions les parties, le tribunal devant lequel l’affaire est examinée et le
numéro du rôle général. Si vous l’ignorez, indiquez
au moins la date à laquelle l’affaire a été introduite,
c’est-à-dire celle à laquelle l’affaire a été portée pour
la première fois devant le tribunal. Exposez ensuite
aussi clairement que possible votre point de vue. Si
vous-même souhaitez obtenir quelque chose de la partie demanderesse, faites-en mention en tant que
demande reconventionnelle dans les conclusions.
Si vous souhaitez également communiquer des pièces, numérotez-les et faites-en un inventaire.
Photocopiez ensuite vos conclusions et vos pièces
ainsi que l’inventaire.
> Envoyez une copie de tous ces documents (donc
également des pièces et de l’inventaire) à la partie
demanderesse ou à son avocat (Si vous avez remarqué dans la citation qu’il y a d’autres parties, vous
devez également leur envoyer une copie de ces
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mêmes documents). Si une partie a un avocat, vous
devez envoyer la copie à cet avocat. Une lettre
recommandée n’est pas nécessaire.
> Vous devez envoyer au greffe de la justice de paix
deux exemplaires signés ( ! !) de vos conclusions.
Joignez l’inventaire des pièces; ces dernières ne
doivent pas être envoyées.
Envoyez ces documents par lettre recommandée ou
allez les remettre vous-même au greffe.
> A dater de la réception de vos conclusions, (l’avocat de) la partie demanderesse dispose d’un mois
pour rédiger des conclusions et vous les envoyer.
> A dater de la réception de ses conclusions, vous
disposez encore de 15 jours pour déposer de nouvelles conclusions et les communiquer de la
manière décrite ci-dessus.
Que se passe-t-il si une partie ne coopère pas ?
Lorsque l’affaire a été renvoyée au rôle, il se peut
qu’une partie (généralement la partie défenderesse)
ne souhaite pas coopérer au bon déroulement de la
procédure.
La partie demanderesse fera alors le nécessaire pour
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inciter la partie défenderesse à agir et pour l’obliger à
déposer des conclusions. Vous recevrez ensuite en tant
que partie défenderesse un pli judiciaire du greffe indiquant ce que vous devez faire.
Lisez-le attentivement et respectez scrupuleusement les
délais fixés. N’attendez en aucun cas les derniers jours
pour envoyer vos conclusions au greffe, par exemple.
b. Les plaidoiries
Après la rédaction des conclusions, la partie demanderesse et vous-même devez demander au greffe,
conjointement et par écrit, que l’affaire soit plaidée.
Cela signifie que l’on souhaite exposer oralement
l’affaire devant le juge, lequel prononcera ensuite un
jugement.
Environ trois semaines plus tard, un courrier vous
avisera de la date des plaidoiries. Il arrive cependant
que la date des plaidoiries ne soit fixée que quelques
mois plus tard.
Lorsque l’affaire est plaidée, chacun peut sans problème s’exprimer à tour de rôle : c’est d’abord le tour
de la partie demanderesse, ensuite vous pourrez
exposer votre point de vue. N’interrompez pas l’autre
partie, même si elle profère d’énormes mensonges.
Votre tour viendra. Jurer et tempêter ne servent
certainement à rien. Vous pouvez éventuellement
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vous exprimer dans une langue autre que le français si le
juge vous accorde cette faveur et comprend cette langue.
c. Le jugement
Après l’exposé verbal, remettez vos pièces au juge. Il
prendra l’affaire en délibéré (en d’autres termes, il y
réfléchira).
Le jugement n’est pas prononcé sur le champ. Il vous
sera communiqué dans les trois mois chez vous, par
la poste.
QUE
DEVEZ-VOUS FAIRE
SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ
?
a. Si vous êtes condamné
Il est de votre intérêt de vous conformer spontanément et le plus rapidement possible au jugement ou,
si vous n’êtes pas d’accord, d’interjeter appel.
Si vous devez payer, payez directement à (l’avocat
de) la partie adverse.
Si vous devez faire quelque chose, faites-le et informez-en la partie adverse.
N’oubliez pas que vous devrez également payer les
intérêts et les frais de la procédure (citation et indem-
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nité de procédure, si la partie demanderesse avait un
avocat). Normalement, vous recevrez de l’avocat de
la partie adverse un décompte des montants dus.
Vérifiez-le et payez le plus rapidement possible.
Si vous ne réagissez pas rapidement, un huissier de
justice signifiera le jugement (en d’autres termes, il
vous communiquera officiellement le jugement à
votre domicile). Ensuite, il pratiquera éventuellement une saisie sur vos biens ou sur votre salaire.
Tout cela entraînera bien évidemment des frais supplémentaires pour vous.
b. Si vous n’êtes pas d’accord avec le
jugement
Vous pouvez interjeter appel du jugement. Pour ce
faire, il vaut mieux avoir recours aux services d’un
avocat ou d’un huissier de justice. L’affaire sera
réexaminée par un autre tribunal composé de trois
juges.
Dans les contestations de moindre importance, vous
ne pouvez pas faire appel. : c’est le cas lorsque le
jugement précise qu’il a été rendu en dernier ressort.
N’oubliez surtout pas que l’appel doit être formé (par
l’intermédiaire d’un huissier de justice ou par requête) devant un autre tribunal dans le délai d’un mois à
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compter de la date de la signification du jugement
(c’est-à-dire la notification officielle du jugement par
un huissier de justice à votre domicile).
Il ne sert à rien de rédiger des lettres expliquant que
vous n’êtes pas d’accord et que vous voulez interjeter appel.
ATTENTION
Le fait d’interjeter appel ne vous dispense pas
automatiquement de votre obligation de vous
conformer au jugement. Ainsi, vous devrez
quand même payer s’il est précisé dans le
jugement qu’il est exécutoire par provision.
Il ne faut surtout pas interjeter appel pour gagner du
temps. La partie adverse peut en dépit de cet appel
vous obliger à payer ou bloquer l’argent.
Si vous interjetez appel de manière vexatoire et
téméraire, vous pouvez encore être condamné au
paiement supplémentaire de dommages-intérêts ou
d’amendes.
Informez-vous donc d’abord de vos chances de succès.
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c. Si vous avez été condamné par défaut
(c’est-à-dire si vous n’avez pas comparu devant
le juge et que la partie adverse a par conséquent
automatiquement eu gain de cause)
Vous pouvez former opposition. L’affaire sera alors
examinée en profondeur par le même juge de paix
qui tiendra alors compte de vos arguments.
Pour former opposition, adressez-vous à un huissier
de justice ou à un avocat. L’opposition doit être formée par un huissier de justice dans le mois qui suit la
signification du jugement.
ATTENTION
Le droit évolue.
Les compétences des juges de paix et la procédure civile changeront très prochainement.
Ces modifications seront tout de suite notifiées
dans une seconde édition.
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Cette brochure est une publication du Ministère de la
Justice et a été rédigée par Guido De Palmenaer, juge
de paix à Ostende, avec le soutien de la Fondation
Roi Baudouin, dans le cadre du projet « La Justice en
Mouvement ‘99 ». Le Bureau de conseil en lisibilité
a été associé à la rédaction du texte.
http://www.just.fgov.be
Minis
Edit eur responsable: J. Baret / Bld. de Wat erloo, 115 / 1000 Br uxelles
Ministère de la Justice
Secrétariat Général
Service d'information
115, boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Tél: 02/ 542.65.11