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16 AVRIL 07
Quotidien Paris
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Paris en ligne: un ex-patron d'Unibet mis en examen
NANTERRE, 16 avr 2007 (AFP) - Didier Dewyn, ex-vice-président d'Unibet, société
de paris en ligne cotée en Suède et opérant depuis l'étranger sur le marché français, a été
mis en examen lundi soir à Nanterre pour "atteinte au monopole" de la Française des Jeux
(FDJ), a-t-on appris auprès de son avocat.
M. Dewyn a été laissé en liberté après paiement d'une caution de 150.000 euros,
a ajouté son avocat, Me Pierre-Olivier Sur.
II a été mis en examen pour "atteinte au monopole en matière de pronostic de
course hippique, autres événements sportifs et loterie", par Michel Berges, juge d'instruction
au tribunal de grande instance de Nanterre, a indiqué une source judiciaire.
Convoqué lundi matin à la sous-direction des courses et des jeux des
Renseignements généraux (RG) dans le cadre d'une commission rogatoire du juge Berges,
M. Dewyn a été entendu par les policiers durant 04HOO en garde à vue avant d'être déféré,
selon Me Sur.
L'actuel président d'Unibet, le Suédois Petter Nylander, était également convoqué
lundi matin aux RG, mais ne s'est pas présenté, comme il l'avait déjà annonce vendredi à
son avocat, Me Dominique Santacru, a-t-on indiqué de source judiciaire.
Ces convocations font suite à une plainte déposée par la FDJ pour violation de son
monopole.
Me Sur a indiqué qu'il saisirait la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Versailles pour réclamer la nullité de cette mise en examen et celle de l'ensemble de la
procédure.
"Nous sommes certains au final d'obtenir satisfaction, reste à savoir qui nous la
donnera, la cour d'appel, la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés
européennes (CJCE) ou la Commission européenne", a-t-il ajouté.
L'avocat fonde cette certitude sur la contradiction existant entre les
réglementations française et européenne.
Bruxelles estime que les privilèges accordés par l'Etat aux monopoles français
constituent une discrimination vis-à-vis des opérateurs privés qui souhaitent pénétrer ce
marché.
Me Sur s'était d'ailleurs appuyé sur cette contradiction pour demander la
suspension de la convocation de son client par les RG, une requête finalement rejetée
vendredi par le tribunal des référés de Paris qui, sans se prononcer sur le fond, avait estimé
que "c'est au juge d'instruction que la loi donne le pouvoir d'assurer le respect de la liberté
individuelle".
Deux dirigeants de la société de paris en ligne autrichienne Bwin avaient été mis
en examen le 18 septembre 2006 par un juge de Nanterre pour les mêmes motifs,
également après une plainte de la FDJ.
Selon Me Sur, un responsable du groupe de jeu en ligne 888 aurait également été
récemment placé en garde à vue à Paris. "Tous les responsables de sociétés de paris en
ligne devraient être ainsi convoqués par la police", a assuré l'avocat.
GRANRUT
2980790100501/ADI/PCE
Eléments de recherche : DOMINIQUE SANTACRU : avocat du cabinet Granrut, toutes citations