tr nce majeur - Ambassade de France

Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur http://www.ambafrance-km.org
AMBASSADE DE FRANCE AUPRES DE L’UNION DES COMORES
TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE D’UNE PERSONNE MAJEURE (plus de 18 ans)
RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR
(Prière de présenter les pièces dans l’ordre dans lequel elles sont demandées - NE PAS AGRAFER)
JOINDRE A TOUTE DEMANDE UNE ENVELOPPE FORMAT A4 TIMBREE.
A défaut de produire toutes les pièces énumérées ci-dessous, les dossiers incomplets seront retournés dans
leur intégralité.
Les documents délivrés par les autorités étrangères devront être légalisés par le ministère comorien des
relations extérieures (MIREX).
- Demande de transcription (formulaire au dos) dûment complétée, datée et signée
- Original de l’acte de naissance étranger récent de l’enfant délivré par la mairie du lieu de naissance et
légalisé par le MIREX
- Si votre acte de naissance a été établi suivant jugement supplétif, fournir l’original de ce jugement
- Preuve de votre nationalité française, selon votre situation :
- photocopie recto verso en couleur de votre carte nationale d’identité en cours de validité
- photocopie recto verso de la déclaration d’acquisition ou de réintégration de la nationalité française
- photocopie de l’ampliation du décret de naturalisation
- photocopie de votre certificat de nationalité française
- Justificatif de l’état civil des parents :
- original de l’acte de naissance français daté de moins de TROIS MOIS
[pour les naissances hors de France : acte de naissance délivré par le SCEC (Service Central d’Etat Civil à Nantes)]
- original de l’acte de naissance comorien récent légalisé par le MIREX, et le cas échéant, fournir
l’original du jugement supplétif
- Justificatif de l’établissement de la filiation :
- original de l’acte de mariage des parents français ou comorien le cas échéant
ou
- original de l’acte de reconnaissance souscrite par le parent français (si la filiation n’est pas établie)
- Photocopie recto verso de votre pièce d’identité française et/ou comorienne
- Copies des pièces donnant lieu à mention (acte de mariage, extrait de divorce, etc.)
- Justificatif de domicile daté de moins de trois mois à votre nom (ex : copie du contrat de location,
facture d’électricité ou de téléphone, etc.)
AVERTISSEMENT : APRES EXAMEN DES PIECES FOURNIES, D’AUTRES JUSTIFICATIFS PEUVENT VOUS ETRE
RECLAMES.
LE SERVICE ETAT CIVIL RECOIT LES LUNDI, MARDI ET MERCREDI DE 8H00 A 12H00 SANS
RENDEZ-VOUS.
ADRESSE AUX COMORES
Ambassade de France auprès de l’Union des Comores
Service de l'état civil
Rue de Strasbourg
BP 465 – MORONI
PAR VOIE POSTALE DEPUIS LA FRANCE
MAEDI – MORONI – Ambassade
Service de l’état civil
13 rue Louveau
92438 CHATILLON Cedex
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AMBASSADE DE FRANCE AUPRES DE L’UNION DES COMORES
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE
D’UNE PERSONNE MAJEURE
Je soussigné(e) .....................................................................................................................................................
Adresse complète ................................................................................................................................................
Ville .............................................................................................. Code postal ...................................................
Téléphone (fixe et/ou portable) ...........................................................................................................................
Sollicite la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français de mon acte de naissance.
Je suis informé(e) qu’en vue de la transcription, l’officier de l’état civil français s’assure de la régularité de l’acte
étranger produit.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU REQUERANT
(TOUTES LES CASES DOIVENT ETRE REMPLIES)
NOM
Prénom (s)
Date et lieu de naissance
Prénom (s) NOM du père
Prénom (s) NOM de la mère
Date et lieu du mariage des parents (à défaut inscrire « néant »)
Date et lieu de la reconnaissance (en l'absence de mariage des
parents) (à défaut inscrire « néant »)
Nationalité de la mère au jour de la naissance
Nationalité du père au jour de la naissance
Situation matrimoniale (célibataire, pacsé(e), marié(e),
divorcé(e) ou veuf(ve))
A......................................, le ………………………
(Signature du requérant)
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