TR NCE MINEUR version béta - Ambassade de France

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AMBASSADE DE FRANCE AUPRES DE L’UNION DES COMORES
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TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR
(MOINS DE 18 ANS)
RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR
(Prière de présenter les pièces dans l’ordre dans lequel elles sont demandées- NE PAS AGRAFER)
A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, les dossiers incomplets seront retournés
dans leur intégralité
Les documents délivrés par les autorités étrangères devront être légalisés par le ministère comorien
des relations extérieures (MIREX).
Demande de transcription pour chaque enfant mineur (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée
et signée par le parent français
Copie intégrale originale de l’acte de naissance étranger délivré par la mairie du lieu de
naissance de l’enfant légalisé par le MIREX
Si l’acte de naissance de l’enfant a été établit suivant jugement supplétif, fournir la copie intégrale
originale du jugement supplétif légalisé par le MIREX
Preuve de la nationalité française de l’un des parents, selon sa situation :
- photocopie couleur recto verso de votre carte nationale d’identité française en cours de validité
- photocopie recto verso de la déclaration d’acquisition ou de réintégration de la nationalité
française
- photocopie de l’ampliation du décret de naturalisation
- photocopie du certificat de nationalité française
Copie intégrale originale de l’acte de mariage des parents
Copie intégrale originale de l’acte de naissance des parents
- pour les naissances hors de France : acte de naissance délivré par le SCEC (Service Central
d’Etat Civil à Nantes)
Le cas échéant, Copie intégrale originale de l’acte de reconnaissance souscrite par le parent français
Photocopie couleur des pièces d’identité et/ou titre de séjour des parents
Photocopie de votre livret de famille comorien
Justificatif de domicile de moins de trois mois
Autres :
- Livret de famille français
- Certificat de scolarité de l’enfant
- Certificat de résidence de l’enfant
AVERTISSEMENT : APRES EXAMEN DES PIECES FOURNIES, D’AUTRES JUSTIFICATIFS PEUVENT VOUS
ETRE RECLAMES.
LE SERVICE ETAT CIVIL NE REÇOIT QUE SUR RENDEZ-VOUS
ADRESSE AUX COMORES
Ambassade de France auprès de l’Union des
Comores
Bureau de l'état civil
Rue de Strasbourg
BP 465 – MORONI
PAR VOIE POSTALE DEPUIS LA FRANCE
MAE - MORONI - Ambassade
Service de l’état civil
13 rue Louveau
92438 CHATILLON Cedex
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DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………
Adresse complète ……………………………………………………………………………………
Ville …………………………………………….Code postal ……………………………………...
Téléphone (fixe et/ou portable) ……………………………………………………………………..
Sollicite la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français de l’acte de naissance de mon enfant.
Je suis informé(e) qu’en vue de la transcription, l’officier de l’état civil français s’assure de la régularité de
l’acte étranger produit.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ENFANT
(TOUTES LES CASES DOIVENT ETRE REMPLIES)
Date et lieu de naissance
Prénom (s)
NOM
Prénom (s) NOM du père
Prénom (s) NOM de la mère
Date et lieu du mariage des parents (à défaut inscrire « néant »)
Date et lieu de la reconnaissance (en l'absence de mariage des
parents) (à défaut inscrire « néant »)
Nationalité de la mère au jour de la naissance
Nationalité du père au jour de la naissance
A......................................, le ………………………
(Signature du parent français)
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