mandat - Jedeclare.com

MANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté DDE PAC
1 Place de la 1ère Armée Française
25087 BESANCON Cedex 9
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur votre
espace privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous
ne collectez toujours pas, merci de nous faire
parvenir une copie du (ou des) mandat(s) ou du
courrier de demande d’arrêt de la collecte à
[email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
BANQUE POPULAIRE
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
MANDAT - Télétransmission à la plateforme jedeclare.com
L’entreprise .................................................................................................................... ci-après désignée «le mandant»
Dont le siège Social est situé : ................ ................ ................ ................
Représentée par : ................ ................, Agissant en qualité de (dirigeant, gérant,…) .................................
Client de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, Agence de : ................
□ Donne, par la présente, autorisation expresse à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, de communiquer par
télétransmission à la plateforme déclarative « jedeclare.com » dont le propriétaire est Expert-Comptable Media Association, ayant
l’Ordre des experts-comptables comme unique membre, partenaire EDI-DGI, Association enregistrée à la Préfecture de police de
Paris le 6 mars 2001 sous le n° 95/2019, sise 19 rue Cognacq Jay 75341
Paris cedex 07 et dont le prestataire technique est EXTELIA, ayant son siège social : Le Triangle – 8, cours du Triangle 92800 PUTEAUX, ayant pour numéro unique d’identification 320.217.144 (RCS Nanterre), les relevés de(s) compte(s) indiqué(s)
ci-après, dont il est titulaire dans les livres de la Banque :
Code Banque
10807
10807
10807
Code Guichet
................
................
................
Numéro de compte
................
................
................
Clé RIB
................
................
................
En conséquence, le mandant délie, par cette autorisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté du respect du secret
professionnel et renonce à engager la responsabilité de la Banque Populaire quant aux conséquences, directes ou indirectes,
que pourrait avoir la communication des informations susvisées au portail. Le portail « jedeclare.com » se chargera de les
transmettre à l’expert-comptable du mandant.
□ Donne, par la présente, autorisation expresse au Cabinet d’Expertise Comptable ................ ci-après désigné « le mandataire »
de télétransmettre, à la Banque Populaire, les liasses fiscales relatives à son activité professionnelle (ensemble des formulaires fiscaux dûment
renseignés répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise).
La Banque s’engage à n’utiliser les informations fiscales de son Client que pour les besoins bancaires la concernant, sauf obligation
réglementaire contraire. Elle ne pourra en faire aucune cession à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
Le Client mandate ce Cabinet d’Expertise Comptable pour notifier dans les meilleurs délais la présente autorisation à la Banque
Populaire susvisée.
Le Client peut résilier à tout moment l’une ou l’autre de ces autorisations par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
à la Banque Populaire pour l’autorisation concernant l’envoi des relevés de compte et au Cabinet d’Expertise Comptable pour l’autorisation
concernant l’envoi des liasses fiscales. Cette résiliation sera effective au terme d’un délai maximal d’un mois.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mo difiée, les données à caractère personnel portant sur les personnes physiques recueillies dans
le présent mandant par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies
ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité la gestion du mandat et des services qui s'y rattachent. Certaines données peuvent
être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est
autorisée à communiquer ces données à caractère personnel à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et ses filiales
directes ou indirectes, ainsi qu'à des partenaires, sous-traitants et/ou prestataires. La liste des destinataires des données est disponible sur
demande auprès de la Banque Populaire. Les personnes physiques disposent d'un droit d'accès et de rectification pour toute information à
caractère personnel les concernant auprès de la Banque Populaire.
LE MANDANT (Client Banque Populaire)
Fait à ………………………………..., le………………… ;
Signature manuscrite du mandant
Précédée de la mention manuscrite
«Bon pour mandat et levée du secret bancaire»
LE MANDATAIRE (Cabinet Expertise Comptable)
Fait à ……………………….……….., le………………… ;
Signature manuscrite du mandataire
Précédée de la mention manuscrite
« Bon pour acceptation du mandat »
Mandat à remplir (pensez à en faire une copie à conserver) et à retourner à : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
ère
DDE PAC -1 Place de la 1 Armée Française – 25087 BESANCON Cedex 9
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable – 542 820 352 R.C.S. Dijon – Code NAF 6419Z - TVA intracommunautaire FR 425 428 203 52
Siège Social : 14 bd de la Trémouille BP 20810 – 21008 Dijon Cedex – CCP Dijon 1603 F 025 – Swift : CCBPFRPPDJN - ORIAS Courtier Assurances 07 023 116